Un chemin vers l'avenir : Annexe E—2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs

PARTIE 2 : GESTION DES CADRES SUPÉRIEURS

INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS DE GESTION DES CADRES SUPÉRIEURS POUR L’OMBUDSMAN ET LE BUREAU DE L’OMBUDSMAN DU MDN/DES FC

DOTATION

Il faut lire le présent article de l’Instrument de délégation des pouvoirs en ressources humaines à l’Ombudsman et au Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes parallèlement à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN – l’instrument de délégation de la Commission de la fonction publique aux administrateurs généraux), en tenant compte des consignes suivantes.

L’Ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil et ses fonctions sont extérieures à l’organisation du sous-ministre. En conséquence, le sous-ministre doit conclure avec la Commission de la fonction publique (CFP) une entente spécifique sur la subdélégation lui permettant de subdéléguer à l’Ombudsman.

DROITS DE LA PERSONNE

Le directeur général des Services juridiques du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC est désigné pour répondre aux plaintes adressées à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) par des personnes occupant un poste du groupe EX. Cette délégation comprend la négociation et le paiement de règlements en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et conformément à la délégation sur les griefs et plaintes concernant les postes non EX.

RESPONSABILISATION, MESURES CORRECTIVES, ENQUÊTE ET RÉVOCATIONS

L’Ombudsman, le directeur général des Opérations et le directeur général des Services juridiques doivent exercer leurs pouvoirs conformément à l’Instrument de subdélégation des pouvoirs de nomination et de responsabilisation entre l’Ombudsman et le sous-ministre et y sont assujettis. Cela comprend tout protocole d’entente auquel fait référence l’instrument.

Le présent instrument entre en vigueur le JJ mois 2017.

Un chemin vers l’avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Tableaux

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Date de modification :: 2022-04-20

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