Un chemin vers l'avenir : Annexe E—3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification

ARTICLE 3. INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION

	POUVOIRS	Sous-ministre	Ombudsman	Directeur général des Opérations	Directeur général des Services juridiques et avocat général	Directeur des Services corporatifs et directeur des Communications	Directeurs
	GROUPES AUTRES QUE LE GROUPE DE LA DIRECTION – CLASSIFICATION
	ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES POSTES
1	Autoriser les changements et signe les organigrammes pour les groupes et les niveaux subordonnés (le VCEMD/DPFCP authorise les organisations du MDN, conformément à la PFC 219).	☑	☑
2	Autoriser les changements organisationnels et signer les organigrammes des groupes et niveaux subordonnés pour lesquels l`agent approbateur a des pouvoirs en matière d`enveloppe des traitements et salaires (ETS) (le VCEMD/DPFCP autorise les organisations du MDN, conformément à la PFC 219).	☑	☑	☑	☑	☑	☑
3	Autorise les décisions de classification dirigées par les Administrateurs Généraux dans des circonstances exceptionnelles	☑
4	Approver le contenu des descriptions de travail.	☑	☑	☑	☑	☑	☑
5	Autoriser la création/l’abolition de postes.	☑	☑	☑	☑	☑	☑
	GESTION DE LA CLASSIFICATION
6	Approuver les décisions en matière de classification de tous les postes pour lesquels le Ministère a le pouvoir délégué.	☑
7	Autoriser les décisions en matière de classification pour les postes "identiques à" *Référence: Directive de classification - Délégation des pouvoirs de classification des postes "identiques à" Annexe A	☑
8	Autoriser un changement dans le rapport hiérarchique, la réactivation d’un poste inactif, un changement de titre, un changement de numéro d’identification ministérielle (identificateur de section), un changement de statut (Gelé) ou l’abolition de poste lorsqu’aucun impact est identifié	☑
9	Autorité financière ($) – Autoriser la rétroactivité "à partir de la date de mise en vigueur des fonctions du poste " jusqu`à concurrence de dix-huit (18) mois.	☑	☑	☑	☑	☑	☑
10	Autorité financière ($) - Autoriser la rétroactivité "à partir de la date de mise en vigueur des fonctions du poste" au-delà de dix-huit (18) mois.	☑	☑	☑	☑	☑	☑
11	Autoriser les demandes d’un appel par la direction.	☑	☑	☑	☑	☑	☑
	RÉPARATION EN MATIÈRE DE CLASSIFICATION
12	Autoriser les décisions en matière de classification rendues à la suite d’un appel par la direction	☑
13	Approver la recevabilité des griefs de classification	☑
14	Autoriser une décision en matière de classification recommandé par un comité d`examen des griefs.	☑
15	Répondre à des griefs de classification	☑

Un chemin vers l’avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Tableaux

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Date de modification :: 2022-04-20