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Un chemin vers l'avenir : Annexe E—1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques

PARTIE 1 : INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE RELATIONS DE TRAVAIL, DE DROITS DE LA PERSONNE ET D’ACTIVITÉS POLITIQUES

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 POUVOIRSSous-ministre OmbudsmanDirecteur général des Opérations Directeur général des Services juridiques et avocat général Directeur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GROUPES D’EMPLOYÉS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DIRECTION – QUESTION PATRONALES-SYNDICALES
  QUESTIONS PATRONALES-SYNDICALES – LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (CRTEFP) ET LA NÉGOCIATION
1 Négociation collective – Représenter les intérêts ministériels au Conseil du Trésor et nommer les membres de l'équipe de négociation ☑          
2 Faire des recommandations ministérielles au Conseil du Trésor sur l’exclusion des postes de direction et de confiance ☑          
3 Faire des recommandations ministérielles au Conseil du Trésor pour les services essentiels ☑          
4 Assurer la représentation à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (CRTEFP) ☑          
  QUESTIONS PATRONALES-SYNDICALES – LES GRIEFS ET LES PLAINTES
5 Répondre aux griefs de dernier palier en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et aux griefs du conseil national mixte (CNM) – Dernier palier ministériel (note 1) ☑ ☑        
6 Répondre aux griefs de deuxième palier en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (notes 2 et 3) ☑ ☑ ☑ ☑    
7 Répondre aux griefs de premier palier en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et aux griefs du Conseil national mixte (CNM) – Premier palier ministériel (notes 2 et 3) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
8 Recevoir les griefs de principe en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)            
9 Recevoir les griefs collectifs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (note 4) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑  
10 Répondre aux plaintes en vertu de la Commission canadienne des droits de la personne, négocier les règlements et représenter le MDN au Tribunal canadien des droits de la personne (notes 5 et 6) ☑ ☑   ☑    
11 Recevoir/administrer et répondre aux plaintes de harcèlement ☑ ☑      ☑    
12 Répondre à la Commission de la fonction publique à l’égard des plaintes de la dotation en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ☑ ☑        
13 Recevoir et répondre aux demandes en vertu de la section 15(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ☑ ☑        
  QUESTIONS PATRONALES-SYNDICALES – CONSEIL NATIONAL MIXTE
14 Agir à titre d’officier de liaison dans les procédures de grief du CNM ☑          
15 Autorisations de réinstallation spécifiques ☑          
16 Interprétation des Directives sur les voyages et sur la réinstallation (note 7) ☑          
17 Accorder des prolongations ou des exceptions jusqu'à 10 000 $ en vertu des Directives sur les voyages et sur la réinstallation ☑          
  QUESTIONS PATRONALES-SYNDICALES – UTILISATION DES INSTALLATIONS DE L’EMPLOYEUR
18 Autoriser l'utilisation des locaux, des ressources, et des réseaux électroniques, des équipements du MDN par le syndicat pour les affaires syndicales ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
  QUESTIONS PATRONALES-SYNDICALES – AUTORITÉS SPÉCIALES ET DIVERS
19 Approuver les dépenses engagées pour les voyages pour les consultations avec le comité national de consultation sydicale-patronale et le sous-comité des ressources humaines du comité national de consultation syndicale-patronale (note 7) ☑          
20 Approuver les dépenses engageées pour les voyages pour les consultations avec les comités N2 (note 7) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑  
21 Approuver les dépenses engageées pour les voyages pour les consultations avec les comités N3 (note 7) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
22 Approuver le remboursement des droits d’inscription, de permis ou d’attestation à une organisation, un conseil d’administration ou un organisme gouvernemental lorsque le paiement de ces droits est nécessaire à l’exercice des fonctions de l’employé-e-s (en vertu de la convention collective). ☑ ☑ ☑ ☑ ☑  
23 Mutation sans consentement, où le consentement n’est pas nécessaire (note 8) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑  

 

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  GROUPES D’EMPLOYÉS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DIRECTION – QUESTION PATRONALES-SYNDICALES
  RELATIONS DE TRAVAIL – DISCIPLINE
24 Réprimande d'un employé par écrit (note 7) ☑  ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
25 Suspendre pour un maximum de 10 jours ou sanction pécuniaire équivalente (note 7) ☑  ☑  ☑  ☑  ☑  ☑
26 Suspendre pour une période de 11 à 20 jours ou sanction pécuniaire équivalente (note 7) ☑  ☑  ☑ ☑   ☑  ☑
27 Suspendre pour une période de plus de 20 jours ou sanction pécuniaire équivalente (note 8) ☑  ☑  ☑  ☑    
28 Suspension au cours d’une enquête (note 8) ☑ ☑        
29 Rétrograder ou licencier pour inconduite ou motifs disciplinaires (note 8) ☑ ☑        
  RELATIONS DE TRAVAIL – RÉTROGRADER OU LICENCIER POUR D’AUTRES RAISONS
30 Renvoyer un employé en cours de stage (note 7) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
31 Licencier ou rétrograder pour des motifs de rendement insatisfaisant (note 8)  ☑ ☑ ☑ ☑     
32 Licencier ou rétrograder pour des motifs autre que celles de discipline ou inconduite ☑ ☑ ☑ ☑  
33 Accepter des démissions ☑ ☑ ☑  ☑  ☑  ☑
  RELATIONS DE TRAVAIL – HEURES DE TRAVAIL
34 Approuver du temps supplémentaire ☑ ☑ ☑ ☑  ☑ ☑ 
35 Approuver des heures de service et des plages fixes (note 7) ☑ ☑ ☑  ☑  ☑   ☑
36 Approuver des heures de travail flexibles ou variables (note 7) ☑ ☑ ☑  ☑  ☑   ☑
37 Approuves les horaires d’été et d’hiver ☑ ☑   ☑ ☑   ☑  ☑
38 Approuver des horaires par poste ☑ ☑  ☑  ☑  ☑   ☑
39 Approuver des changements à un horaire par poste déjà publié ☑  ☑ ☑   ☑ ☑   ☑
40 Approuver des horaires de semaine de travail comprimée ☑ ☑   ☑ ☑   ☑  ☑
41 Approuver des échanges d'horaire par accord mutuel ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
42 Autoriser un employé à travailler durant un jour férié payé ☑  ☑  ☑ ☑   ☑ ☑ 
43 Approuver un horaire de travail exigeant qu'un employé soit en disponibilité ☑ ☑ ☑ ☑ ☑  ☑
44 Approuver qu'un employé en disponibilité se présente au travail ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
45 Approuver le rappel d’un employé au travail ☑ ☑ ☑ ☑ ☑  ☑

 

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  GROUPES D’EMPLOYÉS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DIRECTION – QUESTION PATRONALES-SYNDICALES
  RELATIONS DE TRAVAIL – CONGÉ – CONGÉ ANNUEL ET COMPENSATOIRE
46 Accorder un congé compensatoire pour des heures de travail supplémentaires effectuées ☑  ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
47 Accorder ou annuler un congé annuel (y compris un congé d'ancienneté) (Note 7 – pour annuler seulement) ☑  ☑  ☑  ☑  ☑  ☑
48 Rappeler au travail un employé en congé annuel (note 7) ☑  ☑  ☑ ☑   ☑  ☑
49 Autoriser le paiement en espèces des crédits de congé inutilisés (si la convention collective l'autorise) ☑  ☑  ☑  ☑  ☑  ☑
50 Autoriser le report de congé annuel (si la convention collective l'autorise) ☑ ☑  ☑  ☑  ☑ ☑ 
  RELATIONS DE TRAVAIL– CONGÉ – CONGÉ DE MALADIE/D’ACCIDENT DE TRAVAIL
51 Autoriser un congé de maladie rémunéré en fonction des crédits accumulés ☑ ☑ ☑   ☑ ☑   ☑
52 Autoriser une avance de congé de maladie rémunéré jusqu'au maximum prévu par la convention collective ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
53 Autoriser un congé de maladie non rémunéré  ☑ ☑ ☑ ☑  ☑   ☑
54 Congé d'accident de travail – jusqu'à un maximum de cent trente jours (130) de travail inclusivement ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ 
55 Congé d'accident de travail – de plus de cent trente (130) jours de travail ☑ ☑ ☑  ☑  ☑  ☑
  RELATIONS DE TRAVAIL – CONGÉ – CONGÉ POUR SERVICE MILITAIRE
56 Congé non rémunéré – Aux fins d'exercice, d'instruction ou d'un appel de service militaire d'un membre de la Force de réserve en vertu de l'article 33 de la Loi sur la Défense nationale ☑ ☑ ☑ ☑  ☑ ☑ 
57 Congé non rémunéré – Afin de permettre à un membre de la Force de réserve de prendre un cours qui lui permettra d'être admissible à un niveau supérieur ☑ ☑ ☑  ☑  ☑   ☑
58 Congé non rémunéré – Jusqu'à trois (3) ans lors d'un appel au service militaire à temps plein ☑ ☑        
59 Congé rémunéré ou non rémunéré – Aux fins de service au sein de la Force de réserve ☑ ☑   ☑ ☑   ☑  ☑

 

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  GROUPES D’EMPLOYÉS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DIRECTION – QUESTION PATRONALES-SYNDICALES
  RELATIONS DE TRAVAIL – CONGÉ – CONGÉ RÉMUNÉRÉ DIVERS
60 Congé rémunéré – Sélection de personnel ☑  ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
61 Congé rémunéré – Fonctions judiciaires ☑  ☑  ☑  ☑  ☑  ☑
62 Congé rémunéré – Congé pour affaires syndicales en vertu de la convention collective ☑  ☑  ☑ ☑   ☑  ☑
63 Congé rémunéré – Congé destiné à un entraînement en vue de participer à un événement sportif international ☑  ☑        
64 Congé rémunéré – Les services de l’employé sont requis par une commission, une organisation internationale ou l’ACDI ☑ ☑  ☑  ☑  ☑ ☑ 
65 Congé rémunéré – Lorsqu'il est demandé à un ancien combattant de se rapporter aux Anciens Combattants ou à la Commission canadienne des pensions ☑ ☑ ☑   ☑ ☑   ☑
66 Congé rémunéré – Pour participer à une audition de plainte à la CRTEFP en vertu de la LEFP ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
67 Congé rémunéré – Congé pour décès (y compris les prolongations et les circonstances spéciales)  ☑ ☑ ☑ ☑  ☑   ☑
68 Congé rémunéré – Obligations familiales ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ 
69 Congé rémunéré – Congé de mariage ☑ ☑ ☑  ☑  ☑  ☑
70 Congé rémunéré – Congé de la direction rémunéré (non EX par exemple PE 06, AS 08) ☑ ☑        
71 Congé rémunéré – Journée de congé personnel ☑ ☑ ☑  ☑ ☑  ☑
72 Congé rémunéré – Journée de congé aux fins de bénévolat ☑ ☑ ☑   ☑  ☑ ☑ 
73 Congé rémunéré – Pour suivre un cours ou prendre un congé de maladie à partir d’un poste isolé (y compris le déplacement à destination et à partir du poste isolé) ☑ ☑   ☑ ☑   ☑  ☑
74 Congé rémunéré – Congé de quarantaine (Services de santé seulement) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
75 Temps libre payé – pour voter aux élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
76 Temps libre payé – fermeture totale de la base ou de l`unité à cause de mauvaises conditions météorologiques ou environnementales ☑ ☑ ☑ ☑    
77 Temps libre payé – pour se rendre à un rendez‑vous chez le médecin ou le dentiste ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
78 Congé rémunéré pour d'autres raisons (autres que celles qui sont spécifiées dans la convention collective ou lorsque des circonstances hors du contrôle direct de l'employé l'empêchent de se présenter au travail) (note 7) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
  RELATIONS DE TRAVAIL – CONGÉ – CONGÉ NON RÉMUNÉRÉ DIVERS
79 Congé non rémunéré – Groupe enseignement (EDLAT) – congé d'été (le congé non rénuméré suive immédiatement le congé annuel) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
79 Congé non rémunéré – Congé de maternité/parental ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
80 Congé non rémunéré – Congé pour raisons personnelles ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
81 Congé non rémunéré pour s’occuper de la famille ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
82 Congé non rémunéré – Réinstallation du conjoint ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
83 Congé non rémunéré – Emploi hors de la fonction publique pour une durée déterminée ☑ ☑ ☑ ☑    
84 Congé non rémunéré – Fonctions syndicales à temps plein ☑          
85 Congé non rémunéré – Activités ou affaires syndicales en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
86 Congé non rémunéré pour d'autres raisons (autres que celles qui sont spécifiées dans la convention collective ou lorsque des circonstances hors du contrôle direct de l'employé l'empêchent de se présenter au travail) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
87 Accorder un congé pour perfectionnement professionnel ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑

 

81 - 107

    

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  GROUPES D’EMPLOYÉS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DIRECTION – QUESTION PATRONALES-SYNDICALES
  CARRIÈRE/PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL – CONGÉ – CONGÉ D’ÉTUDE (rémunéré ou non rémunéré)
88 Accorder pour le groupe Enseignement universitaire (UT) un congé sabbatique non rémunéré, avec indemnité au lieu du traitement pouvant atteindre 100 % (note 9) ☑          
89 Accorder un congé pour fins d'examen ☑  ☑  ☑  ☑  ☑  ☑
90 Congé non rémunéré – Groupe enseignement (ED) – Congé d'étude avec indemnite au lieu d'un traitement équivalant à au moins (50 %) et pouvant atteindre (100 %) (note 9) ☑  ☑        
91 Congé non rémunéré – Congé d'étude ou congé sabbatique avec indemnité au lieu d'un traitement equivalent jusqu'à 100% du traitement – financé par SMA (RH-Civ) ($) (note 9) ☑          
92 Congé non rémunéré – Congé d'étude ou congé sabbatique avec indemnité au lieu d'un traitement equivalent jusqu'à 100% du traitement – non financé par SMA (RH-Civ) ($) (note 9) ☑ ☑        
93 Congé non rémunéré – Congé d'étude sans indemnité au lieu d'un traitement pour un maximum de douze mois ☑ ☑  ☑  ☑  ☑ ☑ 
  ACTIVITÉS POLITIQUES
94 Fournir un déclaration de cadre supérieur et recommander à la Commission de la fonction publique qu'un congé soit accordé pour une personne se portant ou devenant candidate à des élections municipales ☑          
95 Fournir un déclaration de cadre supérieur et recommander à la Commission de la fonction publique qu'un congé soit accordé pour une personne se portant ou devenant candidate à des élections provinciales ou territoriales ☑          
96 Fournir un déclaration de cadre supérieur et recommander à la Commission de la fonction publique qu'un congé soit accordé pour une personne se portant ou devenant candidate à des élections fédérales  ☑          
97 Congé non rémunéré – Tenter d'obtenir une nomination à titre de candidat en vue d'une élection fédéral, provinciale ou territoriale (note 10) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ 
98 Congé non rémunéré – Pour la durée du mandat d'une fonction municipale à temps plein (Si requis par la Commission de la fonction publique) ☑ ☑ ☑  ☑    
99 Congé non rémunéré – Pour travailler dans le bureau d'un ministre, un ministre d'État, d'un secrétaire d'État ou un membre du Parlement ☑ ☑ ☑  ☑     
100 Répondre à la Commission de la fonction publique à l'égard des activités politiques en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) ☑          
  RELATIONS  DE TRAVAIL – MODALITÉS DE TRAVAIL SPÉCIALES
101 Autoriser le télétravail ☑ ☑ ☑   ☑  ☑ ☑ 
102 Autoriser un congé autofinancé (note 7) ☑ ☑   ☑ ☑   ☑  ☑
103 Autoriser un congé avec étalement du revenu (note 7) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
104 Autoriser un congé de pré-retraite (note 7) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
  RELATIONS DE TRAVAIL – LIÉ À LA RÉMUNÉRATION
105 Autoriser l`arrêt de rémunération pour absence non autorisée ☑ ☑ ☑ ☑ ☑  ☑ 
106 Autoriser la rémunération d'intérim ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
107 Approuver les indemnités liées au travail en vertu de la convention collective (ex. indemnité de travail salissant) (note 11) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑

 

 

 

Le langage et numérotage employé dans la matrice ci-dessus, y compris les erreurs, les omissions et les répétitions, sont identiques à ceux dans l’Instrument de délégation du Ministère. Les cases surlignées en  bleu  représentent un changement par rapport à la matrice ministérielle.

 

 

  • Notes:
  • 1. L’Ombudsman du MDN/des FC est délégué l’autorité de dernier palier pour le processus de grief, sauf si un grief concerne les propres actions ou décisions de l’Ombudsman. Une délégation distincte s’applique dans de tels cas.
  • 2. Lorsqu’un grief est déposé par un employé qui relève d’un directeur ou directeur général, les décisions de la première et de la deuxième étape sont référées au niveau de gestion supérieur immédiat de la chaîne de commandement.
  • 3. Un grief alléguant de la discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ou du harcèlement nécessite la consultation du directeur général des Services juridiques, qui est le conseiller en harcèlement et a été désigné pour traiter les plaintes sur les droits de la personne.
  • 4. La consultation du directeur général – Gestion du milieu de travail (DGGMT) doit avoir lieu avant la prise de décision finale.
  • 5. Enregistrer et déclarer les paiements dans les Comptes publics. Le rapport doit être soumis au Directeur – Budget à des fins de consolidation dans la même section des Comptes publics que les paiements de dommages et intérêts.
  • 6. Ce pouvoir est délégué au Directeur général des Services juridiques du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC, qui doit consulter le conseiller juridique du MDN/des FC en ce qui a trait au montant des dommages, afin d’établir une marge pour négocier un règlement.
  • 7. Les gestionnaires délégataires des pouvoirs doivent consulter l’agent des ressources humaines civiles affecté au Bureau l’Ombudsman du MDN/des FC.
  • 8. Le DGGMT doit être consulté avant qu’une décision finale ne soit prise.
  • 9. Le présent instrument décrit les pouvoirs délégués uniquement en ce qui concerne les congés. Les indemnités doivent être autorisées par les délégataires des pouvoirs financiers.
  • 10. Seulement après que la Commission de la fonction publique a donné sa permission.
  • 11. Le superviseur doit être exclu pour exercer les pouvoirs délégués.

 

 

Un chemin vers l’avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Tableaux

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