Un chemin vers l'avenir : Annexe E—1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques

PARTIE 1 : RELATIONS DE TRAVAIL, DROITS DE LA PERSONNE ET ACTIVITÉS POLITIQUES

INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS EN MATIÈRE DE RELATIONS DE TRAVAIL, DROITS DE LA PERSONNE ET ACTIVITÉS POLITIQUES POUR LE BUREAU DE L’OMBUDSMAN DU MDN/DES FC

À NOTER : POUR LES POUVOIRS RELATIFS AUX DROITS DE LA PERSONNE, AUX RELATIONS DE TRAVAIL ET AUX ACTIVITÉS POLITIQUES DES EMPLOYÉS DU GROUPE DIRECTION, VEUILLEZ CONSULTER L’INSTRUMENT DE DÉLÉGATION EN GESTION DES CADRES SUPÉRIEURS.

Les instructions suivantes s’appliquent aux autorités relatives aux relations de travail, aux droits de la personne et aux activités politiques :

Relations de travail

Les gestionnaires occupant un poste désigné dans l’instrument de délégation peuvent exercer les autorités indiqués dans l’instrument. Ces gestionnaires doivent être nommés par écrit par l’Ombudsman et avoir complété la formation à l’intention des gestionnaires délégataires.

Droits de la personne

Cette désignation est donnée au directeur général des Services juridiques du bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC.

Cette délégation comprend la négociation et le paiement des réclamations faites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et en ce qui concerne les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne rendues en vertu de la Loi et n’ayant pas rang d’ordonnances de la Cour fédérale, lorsque de tels règlements concernent des plaintes d’employés civils du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC ou des plaintes de membres du public contre les employés civils du bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC, conformément aux procédures et montants-limites établis dans la Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux du Conseil du Trésor, comme si le paiement était un paiement d’indemnités pour un quasi-délit avec des dispositions connexes de financement.

 Le directeur général des Services juridiques du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC doit consulter le conseiller juridique du MDN/des FC afin d’établir une marge pour la négociation de règlements en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Activités politiques

Cette désignation est donnée à l’Ombudsman, qui offrira son apport et ses recommandations à la Commission de la fonction publique concernant les déclarations d’intention de mener des activités politiques provenant des employés du Bureau de l’Ombudsman du MDN/des FC.

Le présent instrument entre en vigueur le JJ mois 2017.