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Un chemin vers l'avenir : Annexe E—4. Instrument de délégation de pouvoirs en matière de rémunération et avantages sociaux

ARTICLE 4. INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX

 

 

 POUVOIRSSous-ministreOmbudsmanDirecteur général des OpérationsDirecteur général des Services juridiques et avocat généralDirecteur des Services corporatifs et directeur des CommunicationsDirecteurs
  GROUPES D’EMPLOYÉS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DIRECTION - RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX - PAYE
1 Autoriser des augmentations aux employés assujettis au régime de rémunération au rendement (Exclus et non représentés) ☑ ☑        
2 Autoriser des augmentations aux employés assujettis au régime de rémunération au rendement (non exclus) ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
3 Autoriser une rémunération au rendement aux employés exclus et non représentés            
4 Refuser des augmentations annuelles aux employés non assujettis au régime de rémunération au rendement et déterminer les nouvelles dates d’augmentation ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
5 Autoriser l’arrêt de rémunération pour absence non autorisée ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
6 Démission - accepter une démission ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
  TOUS LES GROUPES - RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX
7 Autoriser la déduction et la compensation (y compris les trop-payés) en vertu du paragraphe 155(1) de la LGFP            
8 En vertu du paragraphe 155(3) de la LGFP, autoriser le recouvrement de tout trop-payé inférieur à 10 % ☑          
9 En vertu du paragraphe 155(3) de la LGFP, autoriser le recouvrement sur une longue période d’un trop-payé de salaire à un taux de recouvrement de 10 % ou plus            
10 Consentir à la déduction et à la compensation en vertu du paragraphe 155(4) de la LGFP            
11 Autoriser la rémunération double dans un poste payé par le Trésor ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
12 Pensions et assurances - attester que l’emploi dans un organisme externe sera bénéfique pour le MDN et autoriser le maintien du versement de la part de l’employeur des cotisations de pensions de retraite et d’assurance            
13 Autorité de demander une couverture d’assurance            
14 Autorité de demander l’annulation des réductions des allocations annuelles dans les cas de mise à pied            
15 Autorité de recommander la protection du mois/de l’année de pension de retraite d’un employé à des fins d’indexation - nécessite une soumission au CT            
16 Autorité de confirmer que la dénomination, la substitution ou l’annulation d’un bénéficiaire pour la prestation supplémentaire de décès effectuées avant le décès de l’employé            
  TOUS LES GROUPES - DIRECTIVES SUR LE SERVICE EXTÉRIEUR
17 Toutes les dispositions des DSE y compris l’approbation des avances et le remboursement des dépenses dans les limites approuvées en vertu de la DSE 34 - Indemnités scolaires            
18 DSE 47 Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission   ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
19 Autorité d’accorder des prolongations ou des exceptions à 10,000 $ en vertu des dispositions de la directive sur le service extérieur.            
  TOUS LES GROUPES - DIRECTIVE SUR LES POSTES ISOLÉS ET LES LOGEMENTS DE L’ÉTAT
20 Toutes les dispositions de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État ☑ ☑ ☑ ☑ ☑ ☑
21 Le pouvoir d’accorder des prolongements/ exceptions d’une valeur maximale de 10 000 $ en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État            
  RÉGIME DE PENSION DU PERSONNEL RECRUTÉ SUR PLACE
22 Administration et versement du régime de pension du personnel recruté sur place -1996.            

 

 

 

Un chemin vers l’avenir Annexe A - Principes d’ombudsman Annexe B - Ajout proposé aux directives et ordonnances administratives de la défense Annexe C - Documents existants sur les pouvoirs de nomination Annexe D - Matrice financière proposée Annexe E - 0. Page de signature Annexe E - 1.1. Page de couverture pour relations de travail, droits de la personne et activités politiques Annexe E - 1.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de relations de travail, de droits de la personne et d’activités politiques Annexe E - 2.1. Page de couverture pour gestion des cadres supérieurs Annexe E - 2.2. Instrument de délégation des pouvoirs de gestion des cadres Annexe E - 3.1. Page de couverture pour griefs de classification Annexe E - 3.2. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de classification Annexe E - 5. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de rendement, d’apprentissage, de perfectionnement et de reconnaissance des employés Annexe E - 6.1. Page de couverture pour stratégie de dotation Annexe E - 6.2. Modifications à l’instrument de délégation des pouvoirs en matière de dotation Annexe E - 7. Instrument de délégation des pouvoirs en matière de réaménagement des effectifs Annexe F - Désignations antérieures pour le dernier palier de grief et les droits de la personne Annexe G - Ordonnance de délégation de pouvoirs proposée à l’égard de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Tableaux

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