La Loi sur le cannabis : les faits

Document d'information

Le 20 juin 2018

Le projet de loi C45, la Loi sur le cannabis a été adoptée par le Parlement et est en attente de la sanction royale. Il s'agit d'une étape importante du processus pour légaliser et réglementer de manière stricte le cannabis au Canada, ainsi que pour en restreindre l'accès. La Loi met en œuvre une nouvelle approche globale de santé publique qui sera plus efficace pour protéger les jeunes et garder les profits hors de la portée des criminels et du crime organisé.

La Loi sur le cannabis établit un cadre juridique et de réglementation pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Ce cadre est fondé sur les recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

La Loi :

  • restreint l'accès des jeunes au cannabis;
  • interdit les promotions conçues pour inciter les jeunes à consommer du cannabis;
  • impose de lourdes peines criminelles aux personnes qui enfreignent la loi, surtout celles qui importent ou exportent du cannabis illégalement ou qui en fournissent aux jeunes;
  • établit des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits;
  • réduit le fardeau sur le système de justice pénale;
  • permet la production légale de cannabis;
  • permet aux adultes de se procurer légalement du cannabis réglementé dont la qualité est contrôlée et d'en posséder;
  • augmente la sensibilisation du public aux risques du cannabis pour la santé.

Le cannabis demeurera illégal, à moins d'être autorisé à des fins médicales ou scientifiques, jusqu'après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. La date d'entrée en vigueur sera communiquée sous peu.

Quelles activités deviendront légales après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis?

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partageront la responsabilité de mettre en œuvre la nouvelle loi. Sous réserve des restrictions provinciales ou territoriales, les adultes de 18 ou 19 ans et plus (selon la province ou le territoire) pourront légalement :

  • acheter des quantités limitées de cannabis frais ou séché, ainsi que de l'huile, des graines et des plantes de cannabis auprès de détaillants autorisés par les provinces et les territoires;
  • posséder, dans des lieux publics, jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché ou l'équivalent sous forme non séchée;
  • consommer du cannabis dans les endroits où les autorités locales le permettent;
  • cultiver, à des fins personnelles, au plus quatre plantes de cannabis provenant d'un fournisseur autorisé de graines ou de semis par ménage (pas par personne);
  • partager jusqu'à 30 grammes de cannabis séché ou l'équivalent avec d'autres adultes;
  • fabriquer à la maison des produits légaux à base de cannabis, comme des aliments et des boissons, pourvu qu'ils ne se servent d'aucun solvant organique dangereux.

Pour commencer, les adultes pourront se procurer légalement du cannabis frais ou séché, de l'huile de cannabis ainsi que des graines et des semis à des fins de culture. D'autres produits, comme les produits comestibles, pourront être vendus légalement au cours de la première année après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. À ce moment, les règlements fédéraux encadrant leur production et leur vente auront été élaborés et seront en vigueur.

Le cadre actuel relatif à l'accès au cannabis à des fins médicales sera maintenu en vertu de la Loi sur le cannabis et sera examiné par le gouvernement du Canada dans les cinq prochaines années.

Quelles activités continueront d'être illégales après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis?

La possession, la production, la distribution et la vente de cannabis en marge du système judiciaire seront encore illégales et donneront lieu à des sanctions pénales proportionnelles à la gravité de l'infraction. Ces sanctions iront d'une contravention jusqu'à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Protéger les jeunes

Pour protéger davantage les jeunes, la Loi sur le cannabis interdit à quiconque de vendre ou de fournir du cannabis à une personne de moins de 18 ans. Les provinces et les territoires peuvent établir un âge maximal plus élevé (p. ex. 19 ans).

La Loi sur le cannabis crée deux nouvelles infractions criminelles qui sont passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. Ces deux infractions sont les suivantes :

  • donner ou vendre du cannabis aux jeunes;
  • avoir recours à l'assistance d'un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.

Toute infraction à la Loi commise par un jeune fera l'objet de mesures sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les jeunes de 18 ans et moins ne feront pas face à une poursuite au criminel s'ils possèdent ou partagent de très petites quantités de cannabis (jusqu'à 5 grammes). Les provinces et les territoires qui le veulent peuvent interdire la possession par les jeunes de toute quantité de cannabis, permettant ainsi à la police de saisir le cannabis qu'un jeune aurait en sa possession. Toutes les provinces et tous les territoires devront ajouter de telles interdictions dans leurs lois sur le cannabis.

Pour empêcher les jeunes de consommer du cannabis, la Loi interdit également :

  • les produits, les promotions ainsi que les emballages et les étiquettes qui sont attrayants pour les jeunes;
  • la vente de cannabis en libre-service ou dans des machines distributrices;
  • la promotion du cannabis, sauf dans des contextes bien précis où celle-ci ne pourrait pas être vue par un jeune;
  • la publicité fausse, trompeuse et mensongère, les commandites, les témoignages et les recommandations, ou toute autre forme de promotion qui pourrait inciter les jeunes à consommer du cannabis.

Les sanctions prévues en cas d'infraction à ces interdictions comprennent une amende pouvant s'élever à cinq millions de dollars, trois ans d'emprisonnement ou les deux.

Conduite avec facultés affaiblies

La conduite avec facultés affaiblies par le cannabis ou toute autre drogue est illégale. Les policiers sont formés pour détecter et dissuader les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue en ayant recours au test normalisé de sobriété administré sur place et aux services d'experts en reconnaissance de drogues. Le projet de loi C-46 viendra renforcer les lois en vigueur en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies. Il est proposé d'inclure de nouvelles infractions relatives au dépassement de la « limite permise » (si la concentration de drogue présente dans le sang dans les deux heures suivant la conduite est supérieure à une limite établie) ainsi que d'autres outils permettant de détecter les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue.

Le cannabis et les voyages à l'étranger

Les règles frontalières demeurent les mêmes. Le fait de franchir les frontières internationales du Canada, dans un sens comme dans l'autre, avec du cannabis ou tout produit contenant du cannabis demeurera illégal et pourra entraîner de lourdes peines criminelles, tant au pays qu'à l'étranger. Cette interdiction existe même dans les États des États-Unis où le cannabis est légal. Vous ne pouvez transporter de cannabis à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada.

Dans la majorité des pays, le cannabis est illégal. Tout voyageur ayant des antécédents de consommation de cannabis, ou d'une substance interdite par les lois locales, pourrait se voir refuser l'entrée dans leur pays de destination. La participation à l'industrie du cannabis au Canada pourrait aussi donner lieu à une décision d'interdiction de territoire.

Il incombe aux voyageurs de se renseigner sur les lois des pays où ils ont l'intention de se rendre. Veuillez consulter les conseils aux voyageurs et les avertissements sur le site Voyage.gc.ca pour en savoir plus sur votre destination.

Les voyageurs, les envois par la poste ou par messagerie et les envois commerciaux continueront d'être assujettis à la Loi sur les douanes et d'être inspectés pour déceler des marchandises prohibées, y compris le cannabis et les produits à base de cannabis.

L'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada continuent de collaborer avec les services de police locaux afin de faire respecter les lois régissant les mouvements transfrontaliers illégaux de cannabis.

Dans des circonstances rares et exceptionnelles (cas par cas), Santé Canada peut accorder à quelqu'un une exemption qui l'autorise à transporter du cannabis à des fins médicales ou scientifiques vers le Canada, en passant par les frontières internationales.


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