Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada : 2025 à 2028

Lois habilitantes

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Justification

Un examen du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite a indiqué la nécessité de modifier le Règlement, en particulier ceux relatifs aux exigences en matière d'essais de contrôle de qualité et aux dispositions de tenue des dossiers.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite n'a pas été modifié depuis sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada le 7 juillet 2021.

Rétroaction des intervenants

Après la publication du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite en 2021, les intervenants ont déclaré :

• les exigences relatives aux essais des fabricants qui doivent être effectués par un laboratoire agréé sont plus onéreuses que nécessaire et impossibles à satisfaire pour les fabricants
• les exigences en matière de tenue de dossiers pour les déclarations de certification sont très complexes et fastidieuses, en particulier pour les importateurs et les détaillants de produits finis

Le 17 juin 2023, nous avons publié le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires publics de 75 jours. Les intervenants ont exprimé des préoccupations concernant :

• le fardeau administratif des exigences en matière de tenue de dossiers
• le besoin d'une harmonisation supplémentaire avec « United States (U.S.) Rule, Toxic Substances Control Act, Title VI, Formaldehyde Standards for Composite Wood Products (TSCA Title VI) »

Les intervenants ont également commenté :

• ajout/révision des définitions
• réviser la fréquence principale des tests
• y compris la surveillance de la certification par des tiers dans la création de déclarations
• préciser les exigences en matière de volume de production et de tenue des dossiers d'étiquetage

Résultats

L'examen est terminé.

Nous avons publié le règlement final modifiant le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite dans la Gazette du Canada, Partie II le 18 décembre 2024.

Les modifications ont tenu compte des préoccupations des intervenants en :

• supprimant l’exigence pour les fabricants de panneaux d’effectuer des essais de contrôle de la qualité dans des laboratoires accrédités ;
• réduisant le fardeau lié à la tenue de registres pour les entreprises en aval (importateurs, fabricants de produits finis et vendeurs), en harmonisant davantage les exigences avec le titre VI de la TSCA et en clarifiant certaines dispositions du règlement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Envoyez un courriel au contact du ministère pour de plus amples renseignements.

Personne-ressource du Ministère ou de l'organisme :

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Courriel : formaldehyde-formaldehyde@hc-sc.gc.ca

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Justification

Dans le cadre de l'examen législatif ciblé de 2022 de la Loi sur les produits antiparasitaires, nous avons identifié une opportunité potentielle de modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires pour :

• améliorer la transparence et l'accès à l'information et aux données
• renforcer la protection de l'environnement au Canada

Date du dernier examen ou de la dernière modification

2016

Rétroaction des intervenants

Nous avons publié un avis d'intention le 20 juin 2023, suivi d'une période de commentaires publics de 80 jours. Nous avons également tenu des webinaires d'information le 25 juillet 2023 et le 11 décembre 2023.

Dans leurs commentaires sur l'examen législatif ciblé, ainsi que sur l'avis d'intention, les intervenants ont fait des observations sur :

• accéder à des données d'essai confidentielles
• être transparent concernant les demandes de limites maximales de résidus
• en tenir compte des effets cumulatifs sur l'environnement et les espèces en péril dans les évaluations des risques environnementaux

Ces commentaires ont permis d'informer les modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 15 juin 2024.

La consultation a été ouverte aux commentaires du public pendant 70 jours. Pour soutenir la consultation, nous avons tenu un webinaire d'information sur les modifications proposées le 9 juillet 2024.

Les commentaires reçus lors de la consultation de la Gazette du Canada, Partie I étaient généralement cohérents avec ceux reçus sur l'avis d'intention, les commentateurs exprimant des opinions variées (par exemple, que les modifications proposées sont inutiles et coûteuses, ou qu'elles ne vont pas assez loin ou qu'elles n'atteignent pas les objectifs visés).

Résultats

L'examen est terminé. Sur la base des commentaires reçus, nous nous orientons vers des options politiques et procédurales plus rentables pour atteindre les objectifs fixés dans la proposition de règlement.

Pour de plus amples renseignements

Envoyez un courriel au contact du ministère pour de plus amples renseignements.

Personne-ressource du Ministère ou de l'organisme :

Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca

Lois habilitantes

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Justification

Nous examinons l'annexe II, partie XIII du règlement concernant les dispositifs de thérapie par ultrasons afin de soutenir les mesures de soutien liées à la santé et à la sûreté des personnes au Canada. Nous voulons aussi évaluer les impacts sur les intervenants.

Approche de l'examen

Nous examinons la réglementation pour :

• relever les exigences qui ne s'appliquent plus en raison des progrès réalisés dans les technologies d'appareils à ultrasons
• déterminer et atténuer les répercussions imprévues potentielles, comme les obstacles au commerce ou à l'innovation
• vérifier l'harmonisation avec les normes internationales de sécurité des équipements
  • par exemple, celles de la Commission électrotechnique internationale
• cerner les possibilités de réduire le fardeau réglementaire pour les intervenants

Date du dernier examen ou de la dernière modification

1984

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Envoyez un courriel au contact du ministère pour de plus amples renseignements.

Personne-ressource du Ministère ou de l'organisme :

Narine Martel
Directrice
Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation
Direction générale des produits de santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Courriel : ccrpb-pcrpcc@hc-sc.gc.ca

Lois habilitantes

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Justification

Nous examinons l'annexe II, partie VI (sur l'équipement de radiographie photofluorographique) et partie XII (sur l'équipement de radiographie diagnostique) du Règlement sur les dispositifs émettant des radiations. Nous voulons :

• évaluer leur efficacité continue à protéger la santé et la sécurité des Canadiens
• considérer leurs répercussions sur les intervenants de l'industrie

L'équipement de radiographie photofluorographique est utilisé principalement pour examiner la poitrine humaine et visualiser les rayons X sur un écran fluorescent. Il a été initialement utilisé pour dépister les personnes atteintes de tuberculose, mais a été remplacé par des équipements plus modernes.

Approche de l'examen

Nous examinerons le règlement pour :

• relever les exigences qui ne s'appliquent plus en raison des technologies avancées de rayons X
• déterminer et atténuer les répercussions imprévues potentielles, comme les obstacles au commerce ou à l'innovation
• vérifier que les normes du Canada sont conformes aux normes internationales d'innocuité des équipements
  • par exemple, celles de la Commission électrotechnique internationale
• identifier des moyens de réduire le fardeau réglementaire pour les intervenants

Nous chercherons à obtenir des commentaires des intervenants sur le règlement proposé.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

La partie VI a été modifiée pour la dernière fois en 1979.

La partie XII a été modifiée de manière substantielle en 2001. Des modifications mineures ont été apportées en 2006 par le biais de la méthode de travail des règlements correctifs divers.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Envoyez un courriel au contact du ministère pour de plus amples renseignements.

Personne-ressource du Ministère ou de l'organisme :

Narine Martel
Directrice
Bureau de la protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation
Direction générale des produits de santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Courriel : ccrpb-pcrpcc@hc-sc.gc.ca

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Justification

Nous entreprenons le premier examen complet du Règlement sur les produits antiparasitaires depuis son entrée en vigueur en 2006.

Nous avons élaboré un plan pluriannuel pour examiner le Règlement sur les produits antiparasitaires en 2016. Nous voulons :

• s'assurer que les règlements sont à jour et reflètent la Loi sur les produits antiparasitaires, en tenant compte de l'examen prévu par la loi de la Loi
• veiller à ce que la réglementation continue d'atteindre les objectifs politiques, tout en essayant de réduire au minimum le fardeau réglementaire inutile, le cas échéant, pour les parties réglementaires
• fournir des recommandations sur les mesures liées aux politiques, aux programmes et à la réglementation nécessaire pour régler les problèmes identifiés

Cet examen comprend les initiatives suivantes que nous avons relevées dans la Feuille de route de l'examen réglementaire du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture. Notre objectif est de moderniser :

• les étiquettes pour les produits antiparasitaires afin de :
  • présenter de l'information sur les étiquettes de manière cohérente
  • permettre l'usage d'étiquettes électroniques et s'aligner sur les normes du système harmonisé à l'échelle mondiale
  • améliorer la lisibilité des étiquettes
• le processus d'autorisation pour certains produits antiparasitaires pour lesquels l'homologation n'est pas requise pour :
  • mettre à jour la liste actuelle des produits exemptés de l'homologation conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires
• droits exclusifs et compensation des données pour les produits antiparasitaires afin de :
  • préciser pour les parties réglementées comment le programme de compensation des données fonctionne dans le contexte après la mise en marché
• le processus d'examen après la commercialisation des produits antiparasitaires pour :
  • élaborer un programme de réglementation des pesticides plus solide, plus efficace et plus efficient qui protège mieux la santé humaine et l'environnement
  • réduire le fardeau réglementaire pour les parties réglementées

Les règlements proposés suivants du Plan prospectif de la réglementation découlent de cet examen :

• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Modernisation de l'étiquetage)
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Recherche)

Approche de l'examen

Cette initiative de modernisation réglementaire est en cours. Plusieurs aspects de l'examen ont été complétés, et des modifications réglementaires sont en cours d'élaboration.

L'examen est complet concernant les domaines suivants dans le Règlement sur les produits antiparasitaires :

• prescrire certains produits dans le règlement en tant que produits antiparasitaires, exemptant certains produits de l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou autorisant certains produits (ce qui signifie que l'enregistrement n'est pas requis)
• le processus d'enregistrement
• la recherche
• les droits exclusifs et la compensation des données

Pour la proposition de moderniser le processus d'autorisation de certains produits antiparasitaires pour lesquels l'homologation n'est pas requise, nous :

• avons supprimé le bromure de sodium et le monopersulfate de potassium de l'annexe 2 du règlement
• avons mis à jour les exigences d'étiquetage pour les produits de lutte antiparasitaire contenant de l'hypochlorite de sodium ou de l'hypochlorite de calcium dans l'annexe 2 du règlement
• exploiterons les principes et la politique utilisés pour élaborer une méthode de travail visant à moderniser les processus d'autorisation afin de garantir que tout effort soit proportionnel au niveau de risque d'un pesticide donné
  • la politique est une partie plus importante des efforts de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour moderniser son approche commerciale

Pour le projet de modernisation du processus d'examen après la commercialisation des produits antiparasitaires, nous :

• avons apporté des changements de politique
  • par exemple, a mis en œuvre de nouveaux processus internes pour suivre les informations clés concernant chaque ingrédient actif de pesticide
• continuons de développer des politiques clés qui serviront de pierres angulaires à notre modernisation des affaires, avec un début partiel prévu en 2025-2026

Nous avons modifié certaines exigences de demande et d'importation pour les produits antiparasitaires au Canada.

• cela complète certains aspects de notre examen des dispositions « pré-commerciales » dans le règlement

Nous avons terminé notre examen des droits exclusifs et de la compensation des données pour les produits antiparasitaires et modifié le règlement.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Dans le cadre de l'examen, nous avons modifié le règlement en 2024. Nous avons mis à jour les exigences d'étiquetage pour les produits de lutte antiparasitaire contenant de l'hypochlorite de sodium ou de l'hypochlorite de calcium.

• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (hypochlorite de sodium et hypochlorite de calcium) : SOR/2024-259

Rétroaction des intervenants

Nous avons engagé les intervenants sur chacune de ces initiatives par :

• l'examen réglementaire ciblé du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• webinaires, documents de consultation publiés, prépublications de la Gazette du Canada et réunions en personne

Nous utiliserons ces commentaires lorsque nous modifierons le règlement.

Nous avons publié un document de proposition réglementaire décrivant nos modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires (Recherche) le 16 décembre 2022. La période de commentaires du public était ouverte pendant 45 jours.

Le document proposait des modifications aux dispositions sur la recherche de la réglementation. Nous avons examiné les commentaires, qui seront utilisés lors de l'élaboration de la proposition finale.

Pour le projet de modernisation du processus d'autorisation de certains produits antiparasitaires pour lesquels l'homologation n'est pas requise, nous avons publié des documents de proposition réglementaire décrivant nos modifications proposées au

• Règlement sur les produits antiparasitaires (exemption de produits) le 7 mars 2025
• Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs antiparasitaires) le 7 mars 2025

La période de commentaires publics pour chacune des propositions sera ouverte pendant 60 jours. Nous examinerons les commentaires, qui seront utilisés lors de l'élaboration de la proposition finale. Nous prévoyons publier une proposition dans la Gazette du Canada, Partie I pour une consultation publique formelle au printemps 2026.

Pour le projet de modernisation du processus d'examen après la commercialisation des produits antiparasitaires, nous :

• avons consulté les intervenants de tout le Canada sur les changements proposés au programme d'évaluation des pesticides à partir de février 2020
  • utiliserons ces commentaires pour nous aider à moderniser le processus d'examen après la commercialisation des produits antiparasitaires
• continueons à consulter les intervenants clés dans le cadre de l'agenda de transformation de la MRAP et de sa mise en œuvre
  • avons demandé des commentaires sur les plans visant à mettre en œuvre une approche de cycle de vie et d'effort proportionnel et à améliorer la transparence

Le projet de politique sur la surveillance continue a été publié le 3 janvier 2024, pour une période de consultation de 60 jours. La publication de la politique finale et le lancement du programme sont prévus pour l'automne 2025.

Nous prévoyons de publier le projet de politique sur l'effort proportionnel à l'automne 2025 pour une période de consultation de 60 jours en vue d'une mise en œuvre à l'hiver 2026.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Consulter :

• Plan prospectif de la réglementation
• Programme de réévaluation
• ·Examen réglementaire ciblé : Feuille de route pour l'agroalimentaire et l'aquaculture

Personne-ressource du Ministère ou de l'organisme :

Jordan Hancey
Directeur
Direction des politiques et des opérations
Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Justification

Le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires est entré en vigueur en 2017. Ils ont remplacé les règlements sur les frais qui sont entrés en vigueur en 1997. Selon notre politique de recouvrement des coûts, nous devons examiner les régimes de frais au moins tous les 5 ans. À cette fin, nous sommes en train de revoir le régime tarifaire établi dans ce règlement.

Approche de l'examen

Nous utilisons une approche par étapes pour notre examen, la première étape se concentrant sur les frais après la mise en marché payés par les titulaires.

Une analyse de la structure tarifaire actuelle après la mise en marché pour les produits antiparasitaires indique que les frais ne reflètent pas les coûts des activités réglementaires après la mise en marché. Les contribuables assument un fardeau économique croissant. Nous prévoyons que les modifications proposées refléteraient mieux les avantages privés découlant de nos services de réglementation.

Pour la deuxième phase, nous examinons les frais préalables au marché et reflétons les pratiques commerciales modernisées dans la structure des frais.

Les consultations sur la deuxième phase des changements de frais proposés visent le début de 2027.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Modifié en 2018.

Rétroaction des intervenants

Dans la première phase de notre examen, nous avons publié un document de proposition réglementaire décrivant nos modifications proposées au Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (Droit annuel) le 17 janvier 2024 pour une période de commentaires publics de 74 jours. Nous avons également entrepris des consultations ciblées avec les principaux groupes d'intervenants entre octobre 2023 et mars 2024.

Les intervenants ont noté :

• le besoin de mettre à jour la charge annuelle, mais a exprimé des préoccupations concernant l'ampleur de l'augmentation
  • par exemple, des effets négatifs potentiels sur l'accès aux produits et à l'innovation et des impacts sur les petites et moyennes entreprises

Les commentaires et les consultations des intervenants ont été pris en compte. Une proposition révisée et les modifications réglementaires proposées connexes ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 21 décembre 2024. La période de commentaires du public était ouverte pendant 60 jours. Nous prenons en compte les commentaires reçus lors de l'élaboration des modifications réglementaires finales.

Pour de plus amples renseignements

Envoyez un courriel au contact du ministère pour de plus amples renseignements.

Personne-ressource du Ministère ou de l'organisme :

Lars Juergensen
A/Directeur
Direction du renouvellement de programme
Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire
Courriel : pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla@hc-sc.gc.ca

Lois habilitantes

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Loi sur les aliments et drogues

Justification

Sur une base cyclique, le Programme de la sécurité des produits de consommation examine tous les règlements sous sa responsabilité, y compris les règlements en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et du Règlement sur les cosmétiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Ces examens sont complétés environ tous les 5 ans. L'objectif de cet examen est :

• d'identifier les lacunes ou les défis liés à la réglementation existante
• identifier la priorisation du travail réglementaire pour le Programme

Approche de l'examen

Nous effectuons une analyse de toutes les informations recueillies concernant les règlements individuels dont nous sommes responsables. Cela comprend une évaluation de :

• données d'incidents
• activités internationales de réglementation et d'élaboration de normes et,
• défis en matière de conformité et d'application de la loi

Tout commentaire des intervenants reçu est également pris en compte. Cela informe un aperçu des changements possibles à chaque règlement particulier et de la priorisation du travail réglementaire.

Au-delà des commentaires réguliers fournis, les parties prenantes auront l'occasion de revoir et de commenter des projets individuels qui avancent vers des mises à jour par l'entremise du Plan réglementaire prévisionnel de Santé Canada.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Une révision a été terminée en 2024.

Début ciblé de l'examen

2029

Personne-ressource du Ministère ou de l'organisme :

Geoff Barrett
Directeur, Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale des produits de santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Courriel : ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca