Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (moderniser la règlementation sur les aliments pour favoriser la production d'aliments novateurs et sûrs pour les personnes au Canada)
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (moderniser la règlementation sur les aliments pour favoriser la production d'aliments novateurs et sûrs pour les personnes au Canada)
Loi habilitante
Loi sur les aliments et drogues
Description
Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin de moderniser la réglementation des aliments pour encourager les entreprises à introduire des produits sécuritaires et novateurs sur le marché canadien.
Les modifications proposées visent à :
- créer un cadre réglementaire pour permettre l'accès aux fortifiants pour lait humain (complété);
- moderniser la réglementation sur les critères microbiologiques et les méthodes scientifiques utilisées pour déterminer la salubrité des aliments afin de faciliter leur révision en temps opportun et efficace en fonction des nouvelles données scientifiques et des nouvelles technologies;
- rationaliser les dispositions sur les additifs alimentaires; et
- établir un nouveau cadre réglementaire pour les aliments supplémentés par des ingrédients ajoutés comme les vitamines ou la caféine afin de permettre leur entrée sur le marché canadien de façon sécuritaire (complété).
Ces domaines prioritaires seront intégrés dans une initiative plus large qui a pour but de mettre en œuvre une architecture modernisée et remaniée de la réglementation sur les aliments en vertu de la Loi.
Cette initiative de réglementation a été cernée par Santé Canada sur la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.
Cette initiative de réglementation est liée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.
Cette initiative est liée à l'énoncé de politique conjoint proposé sur la coordination de l'étiquetage des aliments de Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Ce projet de règlement harmoniserait davantage les exigences de Santé Canada à celles d'autres compétences, selon le cas.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
Les modifications proposées s'appliqueraient aux entreprises impliquées dans la vente de produits alimentaires réglementés au Canada.
On prévoit que la proposition favorise la clarté et la prévisibilité pour les entreprises afin de leur permettre d'introduire des produits alimentaires sur le marché en temps opportun. Cette incidence permettrait ensuite aux personnes au Canada d'avoir un accès accru et plus rapide à des produits alimentaires sécuritaires et novateurs.
Consultations
Santé Canada prévoit de publier au préalable les modifications proposées qui concernent les critères microbiologiques pour les aliments, les méthodes scientifiques d'analyse et les additifs alimentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023. La mobilisation avec les intervenants a été entreprise en octobre 2022 au moyen de webinaires avec des intervenants ciblés de l'industrie alimentaire pour fournir un aperçu des différents domaines du Règlement sur les aliments et drogues que Santé Canada modernise, le but de la modernisation et ce que le Ministère a l'intention de faire plus précisément à travers la proposition de modernisation de l’alimentation de la partie.
Santé Canada a publié les changements liés aux aliments supplémentés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022. Conformément à l'énoncé de politique conjoint proposé sur la coordination de l'étiquetage des aliments de Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada, la date pour la conformité aux modifications sur les aliments supplémentés est le 1er janvier 2026.
Santé Canada a publié les modifications liées aux fortifiants pour lait humain dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 14 avril 2021.
Renseignements supplémentaires
Des informations connexes sont disponibles sur :
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Juin 2019
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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