Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana : document de discussion – 3.5 Accès à la marijuana à des fins médicales
- 1. Introduction
- 2. Contexte
- 3. Points de discussion : éléments d'un nouveau système
- 3.1 Minimiser les dangers de la consommation de marijuana
- 3.2 Établissement d'un système de production sécuritaire et responsable
- 3.3 Conception d'un système de distribution approprié
- 3.4 Assurer la sécurité et la protection du public
- 3.5 Accès à la marijuana à des fins médicales
- 4. Conclusion et références
Services connexes et renseignements
3.5 Accès à la marijuana à des fins médicales
Points à prendre en compte
Des tribunaux ont confirmé le droit constitutionnel des Canadiens à un accès raisonnable à une source légale de marijuana à des fins médicales. Une décision récente d'un tribunal a déclaré que le RAMFM ne respectait pas l'exigence constitutionnelle relative à « l'accès raisonnable » à la marijuana à des fins médicales.Note de bas de page 2
Déterminer la meilleure façon d'offrir un « accès raisonnable » à la marijuana à des fins médicales dans le contexte d'un marché légal de la marijuana n'est pas simple.
Au minimum, il semble évident que les personnes dont les besoins médicaux ne peuvent être satisfaits par un système légal (p. ex., les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal ou nécessitant un produit puissant non disponible légalement) auront besoin d'un accès légal.
En outre, ce sont les détails du système légal établi par les gouvernements (y compris les modèles de production et de distribution) qui permettront aux décideurs de déterminer s'il est nécessaire de mettre en place un système distinct pour les consommateurs de marijuana à des fins médicales afin de leur donner un « accès raisonnable » au produit.
Les expériences limitées dans d'autres administrations où l'on retrouve deux systèmes distincts pour la consommation récréative et la consommation à des fins médicales nous donnent des renseignements intéressants. Au Colorado, par exemple, plusieurs intervenants ont observé que la coexistence des deux systèmes était problématique puisqu'elle crée une situation à deux poids, deux mesures (p. ex., des différences en ce qui concerne l'âge minimum, les quantités achetées et les taxes) et contribue au marché gris, ce qui complique donc la réglementation et l'application de la loi. Certains intervenants ont affirmé que, s'ils en avaient la chance, ils n'auraient instauré qu'un système, pour la consommation récréative uniquement, plutôt que deux systèmes.Note de bas de page 3
Aux États-Unis, le modèle de production varie dans les 18 États où un système légalisant la consommation de marijuana à des fins médicales existe, mais où la consommation de marijuana à des fins récréatives est illégale :
- Sept États permettent la production commerciale et interdisent la culture personnelle. Un patient ne peut se procurer de la marijuana médicale qu'auprès de producteurs commerciaux qui ont reçu un permis du ministère de la Santé. Une fois qu'une licence est octroyée à un producteur commercial, il doit respecter les limites de production mises en place pour protéger la sécurité du public et restreindre le détournement de marijuana vers le marché noir.
- Trois États ne permettent que la culture personnelle. Dans ces États, le nombre de plants qu'un patient peut cultiver légalement en tout temps varie de six à quinze. Il n'existe pas de clauses pour la production commerciale et il n'y a pas de dispensaires autorisés. Si un patient est dans l'incapacité de cultiver de la marijuana lui-même, il peut nommer une personne pour le faire en son nom.
- Les huit autres États permettent aux personnes de choisir si elles veulent cultiver elles-mêmes leur marijuana ou s'en procurer auprès de distributeurs autorisés par l'État.
Le contrôle de la distribution de marijuana aux endroits où les cultures personnelles et commerciales sont permises peut représenter un défi. La marijuana produite commercialement fait l'objet d'un suivi, ce qui empêche les producteurs de cultiver et de conserver l'excédent produit. Toutefois, lorsque la culture personnelle est permise, il peut se créer un marché gris où la marijuana est produite ou distribuée de façon non autorisée.
En ce qui a trait aux quantités autorisées à des fins médicales, l'ancien système de culture personnelle du Canada autorisait des quantités variant de 0,5 gramme/jour à plus de 300 grammes/jour, la moyenne étant de 17,7 grammes/jour en décembre 2013. Le Collège des médecins de famille du Canada suggère un maximum de 3 grammes/jour.
Options possibles
- Continuation de l'accès à la marijuana pour des raisons médicales : On prévoit que certaines personnes ayant besoin de marijuana pour des raisons médicales, mais n'y ayant pas accès de manière raisonnable dans un contexte de légalisation pourraient encore devoir y avoir accès d'autres façons. Il faudrait alors songer à autoriser des méthodes de production (p. ex. la culture à domicile) qui ne sont pas accessibles à d'autres personnes. Cela pourrait aussi nécessiter quelques dérogations pour les jeunes ayant reçu une autorisation médicale ou les personnes ayant besoin de produits plus puissants. La participation des médecins serait encore nécessaire.
Questions
- Quels facteurs le gouvernement devrait-il prendre en considération pour déterminer si les personnes ayant reçu une autorisation médicale ont un accès approprié au produit une fois l'accès légal à la marijuana est en place?