Vers la légalisation, la réglementation et la restriction de l'accès à la marijuana : document de discussion – 3.4 Assurer la sécurité et la protection du public

3.4 Assurer la sécurité et la protection du public

Points à prendre en compte

L'établissement d'un système de légalisation réussi nécessitera un cadre juridique et réglementaire clair et solide. Les organismes d'application de la loi devront aussi examiner leur rôle, et élaborer des politiques, de la formation et des pratiques. Il faudra aussi prévoir des actions appropriées pour veiller à ce que les mesures prescrites dans le cadre du nouveau système soient mises en place et punir ceux qui ne les respectent pas si nous souhaitons réaliser les objectifs énumérés plus haut dans le présent document.

Comme l'expérience d'autres gouvernements et de la réglementation de l'alcool et du tabac au Canada nous permet de le constater, la réglementation d'une substance n'entraîne pas son retrait des marchés illégaux (p. ex., le tabac de contrebande). En fait, jusqu'à maintenant, l'expérience du Colorado confirme la nécessité d'appliquer la réglementation de façon uniforme et d'investir dans l'élaboration de politiques, de formation et d'outils destinés aux personnes responsables de son application. Cela peut aider, entre autres, à prévenir et à gérer la conduite avec facultés affaiblies et le détournement vers les jeunes, à contrôler le marché noir et gérer les crimes connexes.

Durant la conception du nouveau système de légalisation, il faudra songer à établir de nouvelles peines ou à renforcer les peines déjà en place pour ceux qui ne respectent pas ce nouveau système. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'adopter de nouvelles lois pour punir ceux qui vendent de la marijuana aux personnes mineures. De plus, une application vigilante de la loi, ainsi que l'adoption ou le renforcement de lois, sur le plan fédéral, provincial, territorial ou local pourraient être nécessaires afin de constamment protéger la santé et la sécurité des personnes et du public en tenant compte :

  • des préoccupations par rapport à l'emplacement des sites de production ou de distribution;
  • des heures d'exploitation;
  • de la densité ou du nombre global de producteurs ou de détaillants;
  • de la consommation de marijuana à l'extérieur de la résidence (p. ex. les endroits publics).

La communauté d'application de la loi sera responsable de faire respecter les lois à l'appui du nouveau système. Si ce système (p. ex., la production, la distribution, la taxation, l'accès pour les consommateurs, etc.) est trop complexe ou coûteux pour faire appliquer la loi et assurer la production et l'accès légaux, le crime organisé pourrait en profiter pour répondre à la demande de manière illégale.

Bien qu'un des objectifs de la légalisation soit d'empêcher les criminels d'en tirer profit, il est possible que les groupes et les réseaux du crime organisé déjà impliqués dans le marché illégal de la marijuana au Canada continuent de produire et de distribuer de la marijuana à l'extérieur du nouveau système s'ils peuvent faire des profits. Des risques de vol et de détournement de marijuana à partir de la chaîne d'approvisionnement légale pourraient exister. Il y a plusieurs autres scénarios et défis relatifs au crime organisé que nous devrons minimiser dans un système d'accès légal. Les discussions avec les principaux intervenants en application de la loi seront essentielles.

Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana constitue un autre objectif central. La conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et/ou des drogues, y compris la marijuana, constitue une infraction au Code criminel du Canada. La conduite avec facultés affaiblies continue de tuer et de blesser plus de Canadiens que tout autre crime. La marijuana détériore plusieurs fonctions cérébrales nécessaires pour la conduite sécuritaire, comme la coordination, l'évaluation des distances, le temps de réaction et l'attention. Elle est la deuxième drogue, après l'alcool, la plus souvent en cause chez les conducteurs impliqués dans des accidents, ceux accusés de conduite avec facultés affaiblies et ceux grièvement blessés. La marijuana et l'alcool constituent également la combinaison alcool-drogue la plus commune.

Contrairement à l'alcool, il n'y a actuellement pas de test portatif de type « alcootest » pouvant être réalisé sur la route pour détecter des facultés affaiblies par la marijuana. Toutefois, certains territoires utilisent des tests de salive à effectuer sur la route pour détecter la présence de marijuana dans la salive, ce qui suggérerait une consommation récente. Il s'agit d'un domaine de recherche actif au Canada et à l'étranger.

La création d'outils, la mise sur pied de formations et le renforcement de la capacité de laboratoire judiciaire seraient nécessaires pour permettre à la communauté de l'application de la loi de réduire toute augmentation possible des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue en lien avec la légalisation de la marijuana. Par exemple, le gouvernement pourrait établir une infraction pour les conducteurs ayant une certaine concentration sanguine de THC, semblable aux infractions pour les conducteurs ayant une concentration sanguine d'alcool égale ou au-dessus de la limite légale, et/ou autoriser l'usage, sur le bord de la route, de dispositifs oraux de dépistage du fluide pour THC.

Options possibles

  1. Renforcement des lois et réponse appropriée en matière d'application de la loi : La mise sur pied d'un système de légalisation réussi nécessitera le renforcement des lois qui minimiseront ou élimineront l'implication criminelle. Il faudra également renforcer les lois pour punir ceux qui exercent leurs opérations à l'extérieur des paramètres du système, y compris ceux qui fournissent de la marijuana aux jeunes, en produisent ou en font le trafic à l'extérieur du nouveau cadre de réglementation et en transportent en franchissant les frontières canadiennes.
  2. Outils d'application de la loi pour la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana : Il est nécessaire de faire des recherches, d'élaborer, de tester et de faire la promotion de technologies, de lignes directrices et de protocoles connexes pouvant fournir à la communauté de l'application de la loi ce dont elle a besoin pour gérer l'augmentation possible des cas de conduite avec facultés affaiblies, particulièrement en ce qui concerne les tests à réaliser sur la route, et le Canada a la possibilité de le faire. Cela devrait être accompagné de campagnes de sensibilisation du public mettant l'accent sur les risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et sur les mesures de prévention, comme on le voit avec l'alcool au volant.
  3. La restriction de la consommation au domicile, ou, tout au plus, dans un nombre limité de sites publics bien réglementés : La consommation de marijuana pourrait être limitée aux résidences privées. Toutefois, le système pourrait devoir être pragmatique et répondre à la demande de sites pour consommer de la marijuana à l'extérieur du domicile afin d'éviter l'augmentation de la consommation dans tous les espaces publics. Il faudra déterminer - et limiter et contrôler étroitement - des sites acceptables où les adultes pourront consommer. Cela pourrait contribuer à minimiser la normalisation de la marijuana et à prévenir l'exposition des non-consommateurs à la fumée et aux vapeurs secondaires. De plus, il faudra examiner la question de la consommation de marijuana en milieu de travail. Par exemple, une politique de tolérance zéro pourrait être appliquée dans le cas des personnes qui font fonctionner de la machinerie lourde ou des moyens de transport.

Questions

  • Comment les gouvernements devraient-ils aborder l'élaboration de lois qui
  • réduiront et élimineront les activités à l'extérieur du nouveau système de légalisation de la marijuana et puniront ceux qui exercent leurs activités à l'extérieur de ce système?
  • Quels outils, formations et lignes directrices seront les plus efficaces pour appuyer les mesures d'application de la loi afin de protéger la santé et la sécurité du public, particulièrement en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies?
  • La consommation de marijuana dans des endroits publics à l'extérieur de la résidence privée devrait-elle être permise? Dans quelles conditions et circonstances?

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