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Lignes directrices sur la transition des désinfectants et des assainisseurs de surface vers le Règlement sur les biocides : Transition des désinfectants autorisés et des assainisseurs homologués

Sur cette page

Options de transition

La période de transition s'étend du 31 mai 2025 au 31 mai 2031. Si votre produit autorisé ou homologué au Canada correspond maintenant à la définition d'un biocide, vous disposez de quatre options au cours de cette période de transition :

  1. Vous pouvez effectuer la transition de votre biocide vers le règlement en présentant une demande de transition afin qu'il reçoive une autorisation de mise en marché comme biocide d'ici le 31 mai 2029.
  2. Vous pouvez demander une nouvelle autorisation de mise en marché pour votre biocide en vertu du règlement en présentant une nouvelle demande. La seule option applicable pour les assainisseurs de surface pour emploi dans les locaux destinés aux aliments est d'obtenir une autorisation de mise en marché par le biais des voies de nouvelle demande.
  3. Vous pouvez supprimer toutes les allégations de biocide de l'étiquette, de l'autorisation et de l'homologation de votre produit existant. Toutefois, votre produit devra être conforme aux cadres réglementaires qui s'appliquent aux autres allégations, le cas échéant; par exemple, les allégations d'instrument médical, de produit antiparasitaire ou de nettoyant.
  4. Vous pouvez retirer votre biocide du marché et demander l'annulation de son DIN ou de son homologation de produit antiparasitaire.

Vous pourrez continuer à vendre votre produit autorisé en vertu du RAD ou homologué en vertu de la LPA :

En effet, son DIN ou son homologation de produit antiparasitaire demeurera valide. Vous pouvez également continuer à vendre votre assainisseur de surface pour emploi dans les locaux destinés aux aliments :

À la fin de leur période de transition de quatre ans, les DIN et les homologations de produits antiparasitaires des biocides en vertu du RAD et de la LPA, respectivement, ne seront plus valides. Vous aurez besoin d'une autorisation de mise en marché délivrée en vertu du règlement pour vendre le biocide.

Si vous commercialisez un assainisseur de surface pour emploi dans les locaux destinés aux aliments, vous devrez obtenir une autorisation de mise en marché de biocide avant la fin de la période de transition de six ans pour continuer à le vendre, à l'importer ou en faire la publicité.

Utilisation d'une demande de transition

Les biocides suivants peuvent faire l'objet d'une demande de transition :

Si votre biocide peut faire l'objet d'une demande, les exigences du règlement s'appliquent à votre biocide dès que l'une ou l'autre des situations suivantes se produit :

Le DIN ou l'homologation de produit antiparasitaire de votre produit ne sera plus valide lorsque le ministre vous délivre une autorisation de mise en marché en vertu du règlement. Autrement dit, nous ne réglementerons plus votre produit en vertu du RAD ou de la LPA, et sa transition vers le règlement sera effectuée.

Après avoir reçu votre autorisation de mise en marché en vertu du règlement, vous devez nous fournir un avis de première vente dans un délai de 30 jours, si le biocide est en vente.

Conditions

Si vous procédez à la transition de votre biocide au moyen d'une demande de transition, les conditions suivantes s'appliquent :

Lorsque des assainisseurs homologués en vertu de la LPA font l'objet d'une demande de transition, vous devez également apporter les changements nécessaires aux étiquettes du produit pour vous conformer au règlement. Par exemple, vous devez utiliser la désignation DIN avant la nouvelle identification numérique à huit chiffres.

Plus de renseignements sur les changements à apporter à l'étiquetage des assainisseurs

Ajout ou révision de marques nominatives dans une demande de transition

Si vous souhaitez utiliser une marque nominative pour votre biocide dans le cadre d'une demande (de transition ou autre), et qu'elle est associée à un désinfectant déjà autorisé ou à un assainisseur déjà homologué, vous pouvez procéder de l'une des manières suivantes :

Renseignements supplémentaires pendant l'examen

Au cours de l'examen d'une demande, le ministre peut demander des renseignements supplémentaires afin de déterminer si une autorisation de mise en marché sera délivrée. Par exemple, de tels renseignements peuvent être demandés s'il existe des incertitudes :

Le ministre peut également demander des renseignements supplémentaires pour la transition de désinfectants autorisés. Par exemple ceux qui se sont vu attribuer un DIN avant 2014, afin de vérifier que leur étiquetage de sécurité est conforme aux normes actuelles d'autorisation.

Changements post-autorisation

Si vous souhaitez déposer une demande de changement post-autorisation pour votre biocide en cours de transition, vous pouvez procéder de l'une des manières suivantes :

Vous ne pourrez pas présenter une demande de transition en même temps qu'une demande ou un avis de changement post-autorisation. Une fois que votre biocide a fait l'objet d'une transition, vous pouvez déposer une demande de changement post-autorisation. Voici quelques exemples de changements post-autorisation :

Si un changement post-autorisation est acceptable, nous mettrons à jour votre autorisation de mise en marché en conséquence. Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler tout produit autorisé séparément ayant été incorporé dans l'autorisation de mise en marché révisée.

Votre biocide peut avoir été autorisé en vertu du RAD ou de la LPA en fonction d'une comparaison avec un autre biocide qui a fait l'objet d'une transition vers le règlement. Si c'est le cas, vous pouvez apporter des changements majeurs et mineurs au moyen des voies de comparaison post-autorisation disponibles en vertu du règlement. Pour ce faire, vous devez vous assurer que votre biocide correspond parfaitement au biocide de comparaison en vertu du RAD ou de la LPA (notamment en ce qui concerne les ingrédients, les renseignements sur les risques et les conditions d'utilisation). Votre demande doit comprendre :

Demande de changement post-autorisation et exigences connexes

Exigences relatives à la demande

Produits assortis d'un DIN

Votre demande de transition au moyen de la voie de transition pour un désinfectant devrait inclure :

Si vous ne connaissez pas le nom, les coordonnées ou l'adresse municipale des emballeurs et des étiqueteurs au moment de la demande, vous devez nous en informer dans l'avis de première vente.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous recommandons fortement d'inclure le texte de l'étiquette de votre biocide afin d'assurer sa conformité avec les exigences en matière d'étiquetage du règlement.

Produits assortis d'une homologation de produit antiparasitaire

Votre demande de transition au moyen de la voie de transition pour un assainisseur devrait comprendre :

Si vous ne connaissez pas le nom, les coordonnées ou l'adresse municipale des emballeurs et des étiqueteurs au moment de la demande, vous devez nous en informer dans l'avis de première vente.

Demandes de transition pour les produits autorisés ou homologués en fonction d'une comparaison

Si votre produit a été autorisé en fonction d'une comparaison en vertu du RAD ou de la LPA, vous devez également inclure, selon le cas, dans le formulaire de demande de biocide :

Si vous recevez une autorisation de mise en marché pour un biocide en vertu du règlement, celle-ci comprendra le DIN, le numéro d'homologation de produit antiparasitaire ou l'identification numérique du produit de comparaison mentionné.

Si vous procédez à la transition d'un assainisseur de surface qui a été utilisé comme produit de comparaison dans le cadre du RPA, inclure une liste des produits qui dépendent de votre produit dans votre demande. Cette façon de faire nous permettra de mettre à jour les renseignements pertinents dans les autorisations de mise en marché de tous les biocides qui ont déjà fait l'objet d'une transition en fonction de votre assainisseur de surface. L'identification numérique de l'autre biocide en est un exemple.

L'obtention d'une autorisation de mise en marché pour un biocide en fonction d'une comparaison en vertu du règlement vous permettra d'apporter tout changementpost-autorisation, au besoin, pour qu'elle corresponde à la formule type ou à l'étiquette de l'autre biocide.

Renseignements supplémentaires sur les changements apportés après l'autorisation

Utilisation d'une nouvelle demande pour votre biocide

Tout biocide peut faire l'objet d'une nouvelle demande de transition au règlement. Voici des exemples :

Toute voie de demande pourrait être utilisée pour transférer votre biocide si les critères d'admissibilité et les conditions sont respectés. Ces voies sont les suivantes :

Conditions

L'utilisation d'une nouvelle demande pour la transition de votre biocide vous permettra :

Vous devrez payer des frais et Santé Canada examinera la demande conformément aux normes de rendement établies.

Pour utiliser une nouvelle demande pour la transition de votre biocide, votre demande doit comprendre, le cas échéant, les éléments suivants :

Vous devriez également fournir une lettre de non-objection ou une lettre d'acceptation (si vous en avez une) si le produit est un assainisseur de surface pour emploi dans les locaux destinés aux aliments.

Le DIN ou l'homologation de produit antiparasitaire de votre produit ne sera plus valide lorsque le ministre vous délivrera une autorisation de mise en marché en vertu du règlement. Autrement dit, nous ne réglementerons plus votre produit en vertu du RAD ou de la LPA et sa transition vers le règlement sera effectuée.

Après avoir reçu votre autorisation de mise en marché en vertu du règlement, vous devez nous fournir un avis de première vente dans un délai de 30 jours, si le biocide est en vente.

Pour en savoir plus :

Modification du mode de commercialisation de votre produit

Plutôt que de procéder à la transition de votre produit au règlement lorsqu'il entrera en vigueur, vous pouvez plutôt choisir l'une des options suivantes :

  1. Commercialisez votre produit comme un nettoyant en mettant à jour son étiquette afin de supprimer toute allégation relative à une utilisation autre que le nettoyage, y compris les allégations de biocide

    Avisez Santé Canada ou présentez une demande (selon le cas) pour cesser et annuler :

    1. le DIN ou
    2. l'homologation de produit antiparasitaire
  2. Retirez toutes les allégations de biocide de vos étiquettes de produit (si le produit comporte d'autres types d'allégations). Votre produit devra être conforme aux cadres réglementaires qui s'appliquent aux autres allégations (par exemple, un instrument médical ou un produit antiparasitaire).

Si votre produit contient à la fois des allégations de biocide (assainisseurs de surface) et de produit antiparasitaire (assainisseur d'air ou d'eau, par exemple) lors de l'entrée en vigueur du règlement, vous pouvez choisir de maintenir seulement votre homologation de produit antiparasitaire. Pour ce faire, vous devrez retirer toutes les allégations et tous les renseignements relatifs aux biocides de votre étiquette de produit antiparasitaire. Vous devez apporter ces changements en présentant une demande de modification de l'étiquette des produits antiparasitaires à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada au premier des événements suivants :

Produits à double usage

Si vous souhaitez commercialiser un produit à la fois comme biocide et comme produit antiparasitaire (par exemple, un assainisseur de surface et un assainisseur d'air), le produit devra répondre aux exigences suivantes :

Il s'agit notamment des éléments suivants :

Si vous êtes en mesure de satisfaire aux deux ensembles d'exigences réglementaires et d'obtenir les autorisations nécessaires, vous pouvez commercialiser un produit à double usage. Pour ce faire, vous devez :

Si vous ne voulez pas commercialiser un produit à double usage, vous pouvez effectuer la mise en marché selon les formulations suivantes :

Vous pouvez les commercialiser en choisissant l'une des options suivantes :

  1. Présenter une demande de transition pour vendre votre produit comme biocide seulement (en supprimant toutes les allégations de produit antiparasitaire) et cesser votre homologation de produit antiparasitaire
  2. Mettre à jour l'homologation de produit antiparasitaire afin de supprimer les allégations de biocide
  3. Procéder avec l'une ou l'autre des options précédentes afin de commercialiser la même formulation comme biocide et comme produit antiparasitaire, chacun avec des étiquettes distinctes qui reflètent les cadres réglementaires respectifs

Utilisation d'une demande de transition

Cessation de la vente de votre biocide

Si vous décidez de cesser la vente de votre biocide, vous pouvez le vendre jusqu'à ce que (au premier des événements suivants) :

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