Initiative de renouvellement du recouvrement des coûts

Le cadre de recouvrement des coûts de Santé Canada pour les frais établis en vertu de la Loi sur les aliments et drogues suit une approche fondée sur des principes qui est agile et tient compte de l'évolution du contexte réglementaire. L'engagement de Santé Canada en matière de responsabilisation, de transparence et de participation des intervenants est un élément clé du cadre. Cela comprend des rapports publics et parlementaires (niveaux financier et de rendement), des pénalités financières pour les normes de rendement manquées et des consultations constructives auprès des intervenants lors de la révision des frais.

Frais révisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (2020)

Depuis 1995, Santé Canada facture des frais à l'industrie pour recouvrer partiellement les coûts associés à certaines activités de réglementation. Les frais à l'égard des médicaments à usage humain et des instruments médicaux ont été actualisés pour la dernière fois en avril 2011 en vertu du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. Les frais pour les médicaments vétérinaires n'ont pas été actualisés à l'époque.

En 2017, Santé Canada a commencé à impliquer les intervenants dans la révision des frais pour les activités de réglementation liées aux médicaments à usage humain, aux médicaments vétérinaires et aux instruments médicaux. Dans le cadre du processus d'engagement des intervenants, la Consultation sur les propositions de frais pour les médicaments et les instruments médicaux a été publiée en octobre 2017 pour une période de consultation de 75 jours qui s'est terminée le 4 janvier 2018.

Après avoir analysé tous les commentaires des intervenants, Santé Canada a élaboré une Proposition de frais révisée pour les médicaments et les instruments médicaux en mai 2018 et a recueilli les commentaires des intervenants jusqu'au 14 juin 2018.

En mai 2019, Santé Canada a publié son Rapport final : Frais pour les médicaments et les instruments médicaux qui comprend un résumé des consultations (y compris les points de vue des intervenants et les réponses de Santé Canada), des frais révisés et des normes de rendement. Les frais révisés sont entrés en vigueur le 1^er avril 2020 en vertu de l'Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux. Des normes de rendement modifiées, utilisées pour déterminer si une remise doit être accordée pour une norme de rendement non respectée, ont également été mises en œuvre le 1^er avril 2020 en vertu des Normes de rendement pour l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.

Un amendement au décret sur les frais a été mis en œuvre en mars 2021 pour tenir compte d'une nouvelle disposition de remise pour les médicaments COVID-19 qui passent au règlement sur les aliments et drogues.

Consultations en cours

Des propositions de frais supplémentaires pour introduire de nouveaux frais pour de nouvelles voies réglementaires ou pour réviser les frais existants seront affichées ici.