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Initiatives de recouvrement des coûts pour les produits de santé

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Approche relativement aux frais

L'approche de Santé Canada à l'égard des régimes de recouvrement des coûts pour les produits de santé est guidée par les principes suivants :

  • Responsabilisation et transparence
  • Prévisibilité et durabilité
  • Intendance et équité

Cela comprend l'établissement de rapports destinés au public et au Parlement (niveaux de rendement et aspect financier), des amendes en cas de non-respect des normes de rendement et des consultations constructives avec les intervenants lorsque les frais sont révisés.

Pour en savoir plus sur l'approche de Santé Canada en matière de recouvrement des coûts, veuillez consulter la page Recouvrement des coûts et frais pour Santé Canada.

Historique des frais pour les produits de santé

Depuis 1995, Santé Canada impose des frais à l'industrie pour recouvrer partiellement les coûts associés à certaines activités réglementaires.

Les frais relatifs aux médicaments pour usage humain et aux instruments médicaux ont été mis à jour en avril 2011 en vertu du Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. Les frais pour les médicaments vétérinaires n'ont pas été mis à jour à ce moment-là.

La Loi d'exécution du budget de 2017 a donné au ministre de la Santé le pouvoir d'établir et d'ajuster les frais dans la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Plus tard cette année-là, Santé Canada a commencé à consulter les intervenants pour réviser les frais des activités réglementaires liées aux médicaments pour usage humain, aux médicaments vétérinaires et aux instruments médicaux. Dans le cadre du processus de mobilisation des intervenants, nous avons proposé des frais révisés en octobre 2017. La période de consultation s'est terminée en janvier 2018. Nous avons examiné les commentaires reçus et avons publié une proposition de frais révisée en mai 2018. À la suite des commentaires des intervenants, nous avons publié un rapport final sur les frais en mai 2019.

Le Rapport final : Frais pour les médicaments et les instruments médicaux résume les résultats de la consultation avec les intervenants, les frais révisés et les normes de rendement pour les médicaments et les instruments médicaux.

Les frais révisés ont été mis en œuvre dans le cadre de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (Arrêté sur les prix à payer) le 1er avril 2020.

Des normes de rendement modifiées ont également été mises en œuvre à cette date au titre des Normes de rendement pour l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.

L'Arrêté sur les prix à payer a récemment été modifié comme suit :

Consultation et mobilisation

Réunion annuelle des intervenants sur le recouvrement des coûts

Santé Canada publie un rapport sur les frais chaque automne. Nous tenons ensuite une réunion avec les intervenants afin de présenter les coûts, les revenus et le rendement des produits de santé qui sont visés par l'initiative de recouvrement des coûts. Nous rédigeons également un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui est accessible sur demande.

Consultations sur les frais

Santé Canada a tenu les consultations suivantes concernant les propositions de frais et les modifications à l'Arrêté sur les prix à payer :

Nous joindre

Si vous avez des questions sur le programme de recouvrement des coûts pour les produits de santé, veuillez envoyer un courriel au Bureau du recouvrement des coûts à l'adresse cro-brc@hc-sc.gc.ca.

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