Rapport annuel sur les précurseurs de catégorie A

En vertu des dispositions du Règlement sur les précurseurs

Conformément à l'article 87 du Règlement sur les précurseurs, le distributeur autorisé présente au ministre, dans les trois mois suivant la fin de l'année civile, un rapport, sur support papier ou électronique, contenant les renseignements suivants.

Renseignements sur le distributeur autorisé

• Période de déclaration (AAAA)
• Numéro de licence (9-XXXX)
• Nom de l'entreprise
• Nom de distributeur autorisé
• Adresse

• Les précurseurs qui sont contrôlés sont disponibles selon l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• Unité de mesure (selon le cas)
  • Litres (L)
  • Grammes (G)

• Quantité
  • Inventaire physique de départ
  • Achetée/Reçue
  • Produite (matière première)
  • Produite (mélanges/préparations)
  • Importée
  • Utilisée
  • Vendue/Fournie
  • Exportée
  • Perdue/Volée^{Note de bas de page 1}
  • Perte opérationnelle normale
  • Détruite
  • Inventaire physique de fin d'année
  • La Balance

Je confirme que, à ma connaissance, les renseignements fournis dans le présent rapport annuel sont exacts et complets et qu'ils sont conformes aux dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur les précurseurs.

• Nom du responsable principal (RP)

Pour obtenir une copie du formulaire à remplir, veuillez communiquer avec le Bureau des substances contrôlées (BSC) à l’adresse courriel suivante :

hc.ocs.monitoring-surveillance.bsc.sc@canada.ca

NOTE : Ce rapport DOIT être soumis au Bureau des substances contrôlées au plus tard que le 31 mars de l'année suivante. Les rapports complétés doivent être envoyés à :

hc.ocs.monitoring-surveillance.bsc.sc@canada.ca