Exigences d'aviser pour les pays importateurs : Régime canadien d'accès aux médicaments

Les pays admissibles doivent aviser l' Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le gouvernement du Canada de leur intention de recourir au Régime canadien d'accès aux médicaments. Chaque autorité responsable publiera l'information divulguée par le pays importateur sur un site Web réservé à ces fins. L'information transmise par le pays demandeur dans son avis se basera sur la classification de celui-ci :

• Annexe 2 - Les pays les moins développés, d'après les Nations unies, y compris ceux qui ne sont pas membres de l'OMC.
• Annexe 3 - Les pays membres de l'OMC qui n'ont pas précisé à cette dernière s'ils comptaient tirer avantage de sa décision.
• Annexe 4 - Pays membres de l'OMC qui ont déclaré à cette dernière leur intention de recourir à sa décision en cas d'urgence en santé publique.
• Annexe 4 - Pays en développement qui ne sont pas membres de l'OMC mais qui figurent à la liste des pays admissibles à l'aide publique au développement de l' Organisation de coopération et de développement économiques.

Toute autre condition à laquelle les pays doivent se conformer dans le cadre du Régime est définie dans la section Exigences pour les pays importateurs.