Exigences d'aviser pour les pays importateurs : Régime canadien d'accès aux médicaments

Les pays admissibles doivent aviser l' Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le gouvernement du Canada de leur intention de recourir au Régime canadien d'accès aux médicaments. Chaque autorité responsable publiera l'information divulguée par le pays importateur sur un site Web réservé à ces fins. L'information transmise par le pays demandeur dans son avis se basera sur la classification de celui-ci :

Toute autre condition à laquelle les pays doivent se conformer dans le cadre du Régime est définie dans la section Exigences pour les pays importateurs.

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