Diagramme sur exigences d'avis de l'annexe 2, pour les pays les moins avancés : Régime canadien d'accès aux médicaments
Le diagramme suivant illustre l'information à fournir à l'autorité concernée dans le processus d'avis. Pour de plus amples détails, consultez la section Exigences d'avis de l'annexe 2 - pays les moins développés.
Diagramme sur le processus des exigences d'avis de l'annexe 2 - pays importateurs - Description textuel
Le pays est-il membre de l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC)? Oui, aviser l’OMC du produit et de la quantité nécessaire. Non, aviser le gouvernement du Canada du produit et de la quantité nécessaire. Déclarer l’adoption de mesures contre le détournement. Le produit est-il breveté dans le pays? Oui, déclarer la délivrance d’une licence obligatoire. Non, déclarer le produit non breveté.
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