Diagramme, exigences d'avis, annexe 3, pays importateurs, membres de l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments

Le diagramme suivant illustre l'information que les pays figurant à l'annexe 3 doivent fournir à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour de plus amples détails, consultez la section Exigences d'avis de l'annexe 3 - pays membres de l'OMC.

Exigences d'avis de l'annexe 3 - pays importateurs
Diagramme sur le processus des exigences d'avis de l'annexe 3 - pays importateurs - Description textuelle

Le pays est-il membre de l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC). Aviser l’OMC du produit et de la quantité nécessaire. Déclarer l’incapacité de production. Le produit est-il breveté dans le pays? Oui, déclarer la délivrance d’une licence obligatoire. Non, déclarer le produit non breveté.

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