Diagramme, exigences d'avis, annexe 4, pays membres et non membres de l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments

Le diagramme suivant illustre l'information à fournir à l'autorité concernée dans le processus d'avis. Pour de plus amples détails, consultez la section Exigences d'avis de l'annexe 4 - pays membres et non membres de l'OMC.

Exigences d'avis de l'annexe 4 - pays importateurs membres et non membres de l'OMC
Diagramme sur le processus des exigences d'avis de l'annexe 4 - pays importateurs membres et non membres de l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC)? - Description textuelle

Le pays est-il membre de l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC)? Oui, aviser l’OMC du produit et de la quantité nécessaire. Non, aviser le gouvernement du Canada du produit et de la quantité nécessaire, déclarer l’adoption de mesures contre de détournement. Déclarer l’urgence en santé publique et l’incapacité de production. Le produit est-il breveté dans le pays? Oui, déclarer la délivrance d’une licence obligatoire. Non, déclarer le produit non breveté.

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