Politique d'interprétation de l'Agence de la santé publique du Canada

Politique d'interprétation

Une politique sur l'interprétation est un document qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doivent se servir les ministères et les organismes gouvernementaux pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l'orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Ce type de document énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte de l'organisme

L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) est déterminée à aider les intervenants, notamment les demandeurs et la population générale, à comprendre la marche à suivre pour se conformer aux exigences législatives et réglementaires. La présente politique a été élaborée pour fournir des renseignements sur la façon de communiquer aux intervenants les directives en matière de conformité. Elle s'applique aux textes législatifs suivants : 

Pour de plus amples renseignements sur ces lois et règlements, consultez notre Foire aux questions.

L'Agence administre également certains articles du Règlement sur la santé des animaux concernant l'importation d'agents zoopathogènes. Les demandes de renseignements au sujet de l'interprétation de ce règlement devraient être adressées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

L'Agence s'efforcera, dans la mesure du possible, de fournir de l'information aux parties réglementées afin de les aider à comprendre ses exigences réglementaires.  L'Agence s'engage à prendre les mesures qui suivent. 

Prévisibilité

  • S'engager à employer un langage clair : Répondre aux demandes de renseignements dans un langage clair, dans le format d'origine des demandes, soit de vive voix ou par écrit, ou selon ce qui convient.
  • Fournir des directives et accroître la sensibilisation : Offrir aux intervenants des directives et des renseignements sur la réglementation cohérents et accessibles à la population. Cela comprend des directives présentées sous la forme de normes, de lignes directrices et de déclarations d'intention administratives en ligne.
  • Répondre aux questions : Répondre rapidement aux demandes de renseignements. Les délais de réponse peuvent varier selon l'ampleur de la demande. En général, l'Agence répond à 90 % des demandes d'information du public concernant la réglementation effectuées par téléphone, par courriel ou par messagerie vocale dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Lorsque les normes de service ne peuvent être respectées en raison de la complexité de la demande, ou que d'autres renseignements sont nécessaires pour y répondre, l'intervenant peut normalement être informé dans les 24 heures. Les demandes de renseignements reçues par la poste obtiennent une réponse dans les 5 jours suivant leur réception. Les demandes de documentation réglementaire sont traitées dans un délai de 48 heures à 20 jours ouvrables, selon la complexité de la demande. Les réponses à des demandes récurrentes seront affichées dans la Foire aux questions.
  • L'Agence ne fournit pas de conseils juridiques sur la façon dont une loi ou un règlement en particulier peut s'appliquer à des circonstances précises. En cas de divergence entre une réponse à une question et la loi, c'est la loi qui prévaut.

Services

  • Engagement en matière de service : Assurer l'excellence des services, notamment répondre aux demandes de renseignements de manière claire, cohérente, courtoise, professionnelle et dans l'une ou l'autre des langues officielles.
  • Responsabilité en matière de service : Traiter les plaintes ou les questions d'interprétation de la réglementation à l'aide des rétroactions et des mécanismes de recours. La rétroaction peut être communiquée comme suit :
    • la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines - par courriel à : biosafety.biosecurite@phac-aspc.gc.ca; ou au 1-613-957-1779;
    • le Règlement sur l'eau potable des transports en commun - par courriel à : tpp.ppv@phac-aspc.gc.ca; ou au 1-877-742-2538;
    • la Loi sur la mise en quarantaine - par Contactez-nous; ou au 1-800-O-CANADA.
  • Assurer le suivi des activités de communication au moyen d'un système d'enregistrement électronique et s'engager à utiliser cette rétroaction pour améliorer le service et la diffusion de l'information.
  • Formation du personnel : Offrir de la formation aux responsables de l'Agence pour s'assurer qu'ils possèdent les habiletés et les connaissances techniques nécessaires à la prestation d'un service de qualité et à l'émission de directives exactes. Cette formation touche aux volets suivants : familiarisation avec les exigences de base et connexes; normes de service et processus administratifs; systèmes d'information et processus d'approbation, foires aux questions et réponses.

Mobilisation des intervenants

  • Engagement en matière de mobilisation des intervenants : Consulter les intervenants afin d'élaborer, d'examiner ou de peaufiner les pratiques et le matériel de communication visant à assurer la conformité aux règlements. 
  • Tenir compte des préoccupations soulevées par les parties réglementées durant les consultations sur les règlements ou les politiques dans l'élaboration des documents définitifs.
  • Mécanismes de mobilisation des intervenants : Mobiliser les intervenants à l'aide de plusieurs mécanismes, notamment les réunions, les conférences, les consultations, la documentation en ligne et les bulletins d'information.

Amélioration

  • L'Agence a évalué ses pratiques en matière d'interprétation et, en collaboration avec ses intervenants, a cerné plusieurs points à améliorer.
  • L'Agence apportera ces améliorations au cours des deux prochaines années jusqu'au 31 mars 2017. Le rendement sera évalué au moyen d'un questionnaire annuel dans lequel des intervenants ciblées seront appelées à évaluer leur taux de satisfaction sur les pratiques d'interprétation de l'Agence.

Rapports connexes

Renseignements additionnels

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou des consultations à venir sur les projets de réglementation fédéraux, consultez la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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