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Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l’Agence de la santé publique du Canada

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La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) porte sur l'engagement de rendre les renseignements sur la réglementation accessibles, comme il est indiqué dans la Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation du gouvernement du Canada.

La nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que des politiques connexes a été présenté par le Conseil du Trésor le 1 septembre 2018. La Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation a remplacé le Guide sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'interprétation.

La Directive du Cabinet sur la réglementation stipule que les ministères ont « la responsabilité d'élaborer et de publier des lignes directrices à l'intention du public afin d'aider à clarifier les exigences réglementaires pour les parties concernées et d'améliorer la communication de renseignements entre l'organisme de réglementation et les parties réglementées », et de « fournir des directives claires et à jour sur la conformité aux règlements. »

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires et intervenants pour définir, élaborer et mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir et à protéger la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens au quotidien. Le mandat principal de l'ASPC est la promotion de la santé et la prévention des maladies par la mise en œuvre d'un programme exhaustif axé sur la préparation et la réponse aux événements et urgences de santé publique, l'atténuation des risques pour la santé publique liés aux voyages et la réglementation des agents pathogènes et des toxines au Canada. L' ASPC travaille également avec les intervenants pour traiter des répercussions sur la santé publique des menaces mondiales plus vastes à la santé publique, comme les changements climatiques et d'autres menaces naturelles, délibérées ou accidentelles. À titre d'organisme de réglementation, l'ASPC collabore directement avec les parties réglementées, notamment les voyageurs, les exploitants de moyens de transport et les installations autorisées, dans ses domaines de surveillance réglementaire, dont la biosécurité, le dépistage sanitaire des voyageurs et des migrants et l'inspection des moyens de transport, pour atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité et de sûreté.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le contexte opérationnel et la raison d'être de l'ASPC dans le plan ministériel 2022-2023.

La présente politique vise à fournir des renseignements sur la façon dont les lignes directrices en matière de conformité réglementaire sont communiquées de vive voix ou par écrit aux intervenants.

Pour de plus amples renseignements sur le rôle de l'ASPC en tant qu'organisme de réglementation, notamment sur la façon dont l'ASPC applique les mesures de conformité et d'application, consulter le Cadre de conformité et d'application des règlements de l'ASPC.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes de réglementation de l'ASPC, consulter les ressources suivantes :

Sensibilisation aux exigences réglementaires

L'ASPC collabore avec des parties réglementées, des intervenants, le grand public et d'autres groupes afin de mieux faire connaître et de mieux faire comprendre les exigences réglementaires. Les parties réglementées (notamment les voyageurs, les exploitants de moyens de transport et les titulaires de licence) doivent comprendre leurs obligations légales. À titre d'organisme de réglementation, l'ASPC entreprend des activités de promotion de la conformité qui visent à sensibiliser et à informer les parties réglementées de leurs obligations.

L'ASPC utilise divers moyens pour sensibiliser le public aux exigences réglementaires et pour fournir une interprétation et une orientation réglementaires cohérentes et prévisibles, notamment :

L'ASPC gère également un portail de formation accessible aux parties réglementées et au grand public. Le portail de formation de l'ASPC offre une variété de cours, de webinaires et d'autres produits d'information visant à informer les parties réglementées au sujet de la biosécurité et de la biosûreté en laboratoire, de la gestion des situations d'urgence en santé ainsi que d'autres sujets connexes.

Méthode d'élaboration et de publication des lignes directrices

L'ASPC publie des lignes directrices pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations, ainsi que les processus à suivre, les normes ou principes scientifiques pertinents et les conséquences possibles de la non-conformité. L'ASPC s'efforce de fournir une interprétation et une orientation réglementaires cohérentes et prévisibles aux intervenants en utilisant un langage simple, dans la mesure du possible, pour expliquer les exigences réglementaires.

Des lignes directrices sont publiées pour préciser les attentes et décrire les exigences. Elles sont adaptées aux besoins des différentes parties réglementées. Elles peuvent aider les parties réglementées à interpréter les lois et à adopter des pratiques exemplaires. Toutefois, les lignes directrices n'ont pas force de loi et doivent toujours être lues en parallèle avec les lois et les règlements pertinents. En cas de divergence entre une loi et les lignes directrices publiées, la loi prévaut.

Des modifications ou des améliorations aux lignes directrices seront apportées périodiquement pour tenir compte des modifications réglementaires ou des commentaires des parties concernées.

Répondre aux demandes de renseignements

Conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, l'ASPC fournira des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des obligations du Canada en matière de langues officielles. L'ASPC respecte les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité afin d'éliminer les obstacles à l'accessibilité dans ses communications avec les parties réglementées et le public. L'ASPC répondra aux demandes de renseignements des intervenants de façon claire, cohérente et professionnelle, généralement sous la même forme qu'elles ont été soumises, que ce soit oralement ou par écrit, selon le cas. Des réponses écrites sont également fournies lorsque la personne demande une réponse écrite ou lorsque la nature ou la complexité de l'information exige une telle réponse.

En général, les réponses aux demandes de renseignements ne lient pas l'ASPC, à moins que nous ne communiquions autrement avec l'intervenant. L'ASPC s'engage à informer les clients de la mesure dans laquelle les réponses fournies lient l'ASPC. Toutefois, l'ASPC ne fournit pas de conseils juridiques, notamment en ce qui concerne des lois ou des règlements précis et la façon dont ils peuvent être appliqués à des circonstances particulières.

L'ASPC examine régulièrement les pratiques et les outils internes afin d'améliorer la qualité, la rapidité et l'uniformité des réponses données par les fonctionnaires. L'ASPC donne suite aux préoccupations soulevées par les parties réglementées et les intervenants au moyen d'une mobilisation et d'une consultation régulières, ainsi que par ses processus de rétroaction ou de traitement des plaintes. La rétroaction provenant des demandes de renseignements est analysée afin de planifier et de préparer des documents et des activités pour promouvoir la conformité à la réglementation, améliorer l'uniformité et la qualité des réponses et répondre aux besoins des parties réglementées.

L'ASPC tient une foire aux questions (FAQ) sur les règlements afin que l'information sur les questions courantes soit accessible au public. La FAQ sera mise à jour en fonction des demandes de renseignements.

Engagement envers un service professionnel

L'ASPC s'engage à offrir un service professionnel, objectif et respectueux. Les procédures de fonctionnement normalisées fournissent au personnel les outils nécessaires pour atteindre l'excellence du service lorsqu'il collabore avec les intervenants. Les politiques et directives internes indiquent aux fonctionnaires de l'ASPC comment les mandats, les objectifs et les programmes de l'ASPC doivent être mis en œuvre de façon équitable, uniforme et transparente.

L'ASPC s'efforce de veiller à ce que le personnel ait les compétences et les connaissances techniques nécessaires pour fournir un service de qualité et des renseignements exacts sur les exigences réglementaires au moyen de possibilités d'apprentissage. La direction des programmes de l'ASPC revoit régulièrement ses procédures de service afin de cerner les possibilités d'amélioration.

Délais de réponse

Les normes de service de l'ASPC décrivent publiquement le niveau de rendement auquel les parties réglementées et les intervenants peuvent raisonnablement s'attendre dans des circonstances normales.

La norme concernant la réponse à une demande de renseignements ou de service peut varier à l'échelle de l'ASPC. La rapidité avec laquelle un programme répond dépend du nombre de demandes qu'il reçoit à un moment donné, ainsi que de la complexité et de la nature de la demande de renseignements ou de service.

L'ASPC effectue un suivi et examine les délais d'exécution afin d'évaluer le rendement par rapport à ces normes de service.

Mobilisation des intervenants

L'ASPC mobilise les parties réglementées, le public, les Autochtones, les autres ordres de gouvernement et d'autres intervenants dans le cadre d'initiatives de réglementation qui visent à :

L'ASPC prend en compte les commentaires des intervenants lors de l'élaboration de politiques, de lois, de règlements, de programmes et de lignes directrices, et au moment de les mettre en œuvre et de les améliorer. En plus de la mobilisation et des consultations des parties réglementées et non réglementées, les préoccupations et les enjeux soulevés par celles-ci au cours des contacts continus sont pris en compte dans l'élaboration de documents connexes et d'autres activités de sensibilisation supplémentaires.

L'ASPC peut également mobiliser et consulter les intervenants au moyen de sondages, de webinaires, de tables rondes, de messages dans les médias sociaux et d'organismes consultatifs externes. Les organismes consultatifs externes fournissent à l'ASPC des conseils d'experts provenant de personnes qui possèdent des connaissances, une expertise ou une expérience pertinentes. Les conseils peuvent porter sur des questions scientifiques, techniques, stratégiques ou liées à des programmes. Pour de plus amples renseignements, consulter la Politique sur les organismes consultatifs externes de l'ASPC.

Dans la conception des processus de mobilisation et de consultation, l'ASPC applique l'Analyse comparative entre les sexes et les genres plus (ACSG+), les évaluations des répercussions des traités modernes et d'autres analyses stratégiques pour s'assurer que les intervenants sont en mesure de participer pleinement à ces processus. De plus, l'ASPC applique ces points de vue à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la mise à jour des politiques et des programmes de réglementation.

Pour en savoir plus sur la participation du public et les possibilités de consultation, consulter le site Web de l'ASPC, les Lignes directrices sur la participation du public de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada et la page Consultations auprès des Canadiens sur le site Web du gouvernement du Canada.

Demandes de renseignements

La responsabilité de cette politique incombe l'ASPC.

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