Rapport du président du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2019-2020
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Message du président
Président du Conseil du Trésor
Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de présenter le troisième Rapport annuel sur les frais pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport a pour but d’accroître l’ouverture, la transparence et la responsabilisation, en fournissant au Parlement et aux Canadiens une vue d’ensemble, à l’échelle du gouvernement, des frais facturés par les ministères et organismes au cours de l’exercice 2019-2020.
Grâce à l’adoption de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, le gouvernement a modernisé la façon dont les frais sont imposés aux entreprises et aux particuliers. Le nouveau système d’établissement de rapports exige une plus grande responsabilité ministérielle et plus d’information pour les payeurs de frais sur les normes de service, ce qui témoigne de l’engagement du gouvernement envers une gestion ouverte et transparente des frais. L’adoption de ce système a permis aux ministères d’améliorer l’efficacité des services tout en renforçant la surveillance grâce à une meilleure reddition de comptes au Parlement.
Le présent rapport comprend de nouveaux renseignements sur le Règlement sur les frais de faible importance, qui est entré en vigueur le 1er mai 2019. Ce règlement a permis aux ministères d’administrer les frais de faible importance d’une manière plus rentable, ce qui a pour effet de réduire le fardeau administratif et d’assurer une plus grande efficacité sur le plan de la prestation des services et de l’administration des frais, de même que d’obtenir de meilleurs résultats pour les ministères.
Je vous invite à lire le rapport pour constater les progrès réalisés par le gouvernement pour moderniser la gestion des frais.
Original signé par
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
À propos du présent rapport
La Loi sur les frais de service (LFS) est entrée en vigueur le 22 juin 2017, remplaçant la Loi sur les frais d’utilisation. La LFS a modernisé le système de frais du gouvernement du Canada et a jeté des bases solides sur lesquelles les ministèresVoir la note en bas de page 1 peuvent s’appuyer, tout en donnant aux payeurs de frais de l’information sur le niveau de service auquel ils peuvent s’attendre.
Les renseignements présentés dans le présent rapport sont tirés des rapports sur les frais des ministères déposés en vertu de l’article 20 de la LFS et des paragraphes 4.2.8 et 6.3 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Les rapports sur les frais des ministères contiennent des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité ministérielle, même si certains ou la totalité des frais ont été perçus par un autre ministère. Le présent rapport décrit également les divers types de rajustements de frais et de pouvoirs qui permettent aux ministères d’effectuer des remises.
Les frais que les ministères imposent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) sont assujettis à la LFS, mais ne sont pas compris dans les rapports sur les frais des ministères. Les renseignements sur les frais pour les demandes d’accès à l’information de chaque ministère pour l’exercice 2019-2020 sont présentés dans le rapport annuel sur l’accès à l’information de chaque ministère et publiés sur leur site Web. Afin de s’acquitter des fonctions liées à la LAI, les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ont réalisé des recettes de 741 020 $, engagé des dépenses de 71 642 765 $ et renoncé à 28 304 $ en frais. Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice de 2019 à 2020 se trouve à la page Statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le présent rapport de données regroupées donne un aperçu du système de frais du gouvernement et est réparti selon les sections suivantes :
- la section sur les frais fournit des renseignements sur les types de frais qui sont facturés et le nombre de frais qui ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement;
- la section sur les recettes fournit le montant total des recettes provenant des frais, ainsi que les faits saillants liés aux trois sources de recettes;
- la section sur les rajustements de frais résume les différents mécanismes de rajustement des frais, y compris le rajustement annuel automatique exigé dans la LFS;
- la section sur les normes de service et les remises :
- décrit le but d’une norme de service,
- explique les remises et résume les types de pouvoirs qui existent, ainsi que le montant total des remises effectuées en fonction des frais.
Le 1er mai 2019, le Règlement sur les frais de faible importance est entré en vigueur. Il a été créé pour fournir aux ministères une façon plus économique d’administrer des frais de faible importance d’un montant inférieur à 51 $ en les dispensant de l’obligation d’établir des normes de service et d’effectuer des remises. Ces frais ne sont pas non plus rajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le règlement exige que les ministères respectent les critères établis pour les frais applicables. Les rapports annuels sur les frais des ministères ont donc été modifiés pour assurer la conformité avec le nouveau règlement.
Frais
En vertu de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, tous les ministères qui facturent des frais doivent produire un rapport sur les frais, peu importe s’ils sont visés par la LFS ou non.
Le gouvernement du Canada a trois mécanismes au moyen desquels les ministères peuvent établis des frais pour la prestation d’un service, la mise à disposition d’une installation, l’octroi d’une licence ou d’un permis ou toute autre forme d’autorisation d’un droit ou d’un avantage, ou la fourniture d’un produit et faire le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
- Frais établis par contrat : les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui font état des frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Exemple : les services fournis à un gouvernement étranger aux fins de la mise en œuvre d’un modèle de réglementation canadien. - Frais établir selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux : le pouvoir d’établir ces frais est conféré par une loi fédérale ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Exemple : l’octroi, au moyen d’un processus d’enchères, d’une licence au plus offrant qui satisfait aux exigences réglementaires établies au préalable. - Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : une loi fédérale accorde le pouvoir d’établir des frais à un ministère, un ministre ou gouverneur en conseil.
Exemple : des frais établis pour l’examen d’une demande de permis d’exploitation au Canada.
Au cours de l’exercice 2019-2020, les ministères ont reçu des consignes supplémentaires sur la manière de déterminer le nombre de frais relevant de leur contrôle dans le cadre de chacun des trois mécanismes susmentionnés et sur la manière dont ces frais doivent satisfaire aux nouveaux critères du Règlement sur les frais de faible importance. Les consignes supplémentaires et la mise en œuvre du règlement signifient que les ministères sont tenus de revoir de plus près leurs barèmes de frais, ce qui a permis d’établir des rapports plus précisVoir la note en bas de page 2 dans l’ensemble du gouvernement.
Un total de 38 792 frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement par les ministères pour l’exercice 2019-2020 (par rapport à 9 112 de ces frais en 2018-2019). Au cours de la même période, 263 nouveaux frais ont été établis, 403 ont été éliminés et 32 364 faisaient l’objet d’un examen. Le tableau 1 présente les 10 ministères qui facturent le plus de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais et fournit le nombre total de ces frais pour l’ensemble des autres ministères. Les frais ci-dessous correspondent aux frais individuels que les ministères ont l’autorisation de facturer.
| Rang | Ministère | Nombre de frais | Pourcentage des recettes totales générées pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais (%)Voir la note * du tableau 1 |
|---|---|---|---|
| 1 | Office national du film | 29 580 | >0,01 |
| 2 | Parcs Canada | 3 622 | 3,80 |
| 3 | Transports Canada | 2 274 | 0,94 |
| 4 | Agence canadienne d’inspection des aliments | 852 | 1,74 |
| 5 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 519 | 17,71 |
| 6 | Pêches et Océans Canada | 483 | 2,72 |
| 7 | Santé Canada | 251 | 5,39 |
| 8 | Conseil national de recherches Canada | 242 | 0,09 |
| 9 | Ressources naturelles Canada | 230 | 0,16 |
| 10 | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 165 | 3,58 |
| S/O | Tous les autres ministères (23) | 574 | 63,86 |
| Total | 38 792 | 100,00 | |
Notes du tableau 1
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Recettes
Les frais perçus auprès de payeurs sont traités comme des recettes du gouvernement du Canada. Comme l’indique la section sur les frais, les recettes proviennent de trois types de frais.
Dans un esprit de gestion ouverte et transparente des frais, les ministères doivent divulguer les montants forfaitaires pour les frais établis par contrat et ceux établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux. Ils doivent aussi donner plus de détails sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Au cours de l’exercice 2019-2020, le gouvernement du Canada a perçu environ 9,9 milliards de dollars en frais :
- les frais établis par contrat constituaient 31 % des frais perçus;
- les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, constituaient 36 % des frais perçus;
- les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais constituaient 33 % des frais perçus.
Figure 1 - Version textuelle
| Exercice 2018-2019 | Exercice 2019-2020 | |
|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 3 085 856 572 | 3 046 354 160 |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux | 160 676 132 | 3 553 637 911 |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 3 187 311 745 | 3 308 130 020 |
| Total | 6 433 844 449 | 9 908 122 091 |
Notes du figure 1
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Frais établis par contrat
Le tableau 2 présente les 10 principaux ministères au chapitre des recettes provenant des frais établis par contrat au cours de l’exercice 2019-2020.
| Rang | Ministère | Recettes de 2019-2020 ($) | Pourcentage des recettes totales (%)Voir la note * du tableau 2 |
|---|---|---|---|
| 1 | Gendarmerie royale du Canada | 2 357 680 111 | 77,39 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 167 943 728 | 5,51 |
| 3 | Conseil national de recherches Canada | 160 985 849 | 5,28 |
| 4 | Agence du revenu du Canada | 139 286 800 | 4,57 |
| 5 | Environnement et Changement climatique Canada | 80 102 199 | 2,63 |
| 6 | Parcs Canada | 37 369 273 | 1,23 |
| 7 | Affaires mondiales Canada | 35 217 371 | 1,16 |
| 8 | Statistique Canada | 18 921 362 | 0,62 |
| 9 | Défense nationale | 18 112 303 | 0,59 |
| 10 | Ressources naturelles Canada | 15 619 692 | 0,51 |
| S/O | Tous les autres ministères (29) | 15 115 471 | 0,50 |
| Total | 3 046 354 160 | 100,00 | |
Notes du tableau 2
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Au cours de l’exercice 2018-2019, le gouvernement du Canada avait perçu des frais établis par contrat d’un montant de 3 085 856 572 $, et au cours de l’exercice 2019-2020, ces frais se sont chiffrés à 3 046 354 160 $, soit une diminution de 39 502 412 $ (1,28 %).
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux
Le tableau 3 énumère les trois ministères qui ont déclaré des recettes provenant des frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, au cours de l’exercice 2019-2020.
| Rang | Ministère | Recettes de 2019-2020 ($) | Pourcentage des recettes totales (%)Voir la note * du tableau 3 |
|---|---|---|---|
| 1 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 3 507 488 677 | 98,70 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 38 938 984 | 1,10 |
| 3 | Conseil national de recherches Canada | 7 210 250 | 0,20 |
| Total | 3 553 637 911 | 100,00 | |
Notes du tableau 3
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Au cours de l’exercice 2019-2020, ces trois ministères ont déclaré des recettes totales de 3 553 637 911 $ provenant de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, soit un montant de 3 392 961 779 $ (95,4 %) de plus que la somme de 160 676 132 $ déclarée au cours de l’exercice 2018-2019.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Au cours de l’exercice 2019-2020, le gouvernement du Canada a réalisé des recettes de 3 308 130 020 $ provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Il s’agit d’une augmentation de 120 818 275$ (3,65 %) par rapport à l’exercice 2018-2019.
Le tableau 4 présente :
- les 10 principaux ministères au chapitre des recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais au cours de l’exercice 2019-2020, ce qui représente 90 % de toutes les recettes réalisées;
- les écarts entre l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020.
| Rang | Ministère | Recettes de 2018-2019 ($) | Recettes de 2019-2020 ($)Voir la note * du tableau 4 | Écart entre l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020 ($) | Écart entre l’exercice 2018-2019 et l’exercice 2019-2020 (%) | Pourcentage des recettes totales de 2019-2020 (%)Voir la note * du tableau 4 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 1 329 827 543 | 1 347 919 501 | 18 091 958 | 1,36 | 40,75 |
| 2 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 583 941 009 | 585 900 964 | 1 959 955 | 0,34 | 17,71 |
| 3 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 176 946 890 | 188 871 192 | 11 924 302 | 6,74 | 5,71 |
| 4 | Santé Canada | 120 090 045 | 178 300 057 | 58 210 012 | 48,47 | 5,39 |
| 5 | Bureau du surintendant des institutions financières | 158 764 099 | 178 078 609 | 19 314 510 | 12,17 | 5,38 |
| 6 | Parcs Canada | 125 642 686 | 125 804 252 | 161 566 | 0,13 | 3,80 |
| 7 | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 116 872 326 | 118 472 534 | 1 600 208 | 1,37 | 3,58 |
| 8 | Régie de l’énergie du Canada | 108 210 000 | 107 301 775 | -908 225 | -0,84 | 3,24 |
| 9 | Pêches et Océans Canada | 82 248 851 | 90 048 967 | 7 800 116 | 9,48 | 2,72 |
| 10 | Commission canadienne des grains | 61 101 807 | 60 384 688 | -717 119 | -1,17 | 1,83 |
| Total partiel | 2 863 645 256 | 2 981 082 539 | 117 437 283 | 4,10 | 90,11 | |
| S/O | Autres ministères (23) | 323 666 489 | 327 047 481 | 3 380 992 | 1,04 | 9,89 |
| Total | 3 187 311 745 | 3 308 130 020 | 120 818 275 | 3,65 | 100,00 | |
Notes du tableau 4
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Des explications des écarts qui ont été fournies par les 10 ministères qui ont réalisé les recettes les plus importantes sont présentées ci-dessous :
1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
La diminution des recettes est principalement attribuable à la diminution des demandes de passeport, ce qui était prévu, dans la deuxième moitié du cycle économique de dix ans (de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2023-2024). La diminution des recettes liées aux passeports est neutralisée par l’augmentation des recettes et des demandes de citoyenneté et à celles liées à la biométrie.
2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada est axé sur le marché, et l’écart de 4,4 % des recettes reçues est dû aux nouveaux prêts enregistrés et aux soldes de prêts non réglés.
La baisse de 5,5 millions de dollars des recettes de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada d’une année sur l’autre est attribuable à la réduction des recettes tirées des marques de commerce et d’autres recettes en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ces réductions ont été partiellement neutralisées par un volume plus important de renouvellements avant l’entrée en vigueur des traités en juin 2019. La diminution est également due aux recettes liées aux examens de brevets, qui est principalement attribuable à une réduction des heures de production dans le but de former des nouvelles recrues et à une révision des objectifs de production pour tenir compte des interruptions.
L’écart de 15,4 % du Bureau de la concurrence est dû à une augmentation du nombre de dépôts de fusion, combinée à une hausse des frais.
L’augmentation des recettes de Corporations Canada de 1 million de dollars de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020 est principalement attribuable à une hausse des nouvelles constitutions en société (9 %) incorporations et à une augmentation d’autres demandes (13 %).
L’écart de 15,4 % des recettes de Mesures Canada est attribuable à la demande, soit en fonction des demandes de services obligatoires et du nombre de fournisseurs de services autorisés qui renouvellent leur demande de reconnaissance pour la certification des compteurs d’électricité et de gaz naturel et des balances, des pompes à essence et d’autres appareils de mesure. Les retards dans le recouvrement des frais auprès des clients ont également une incidence sur les recettes.
Les recettes totales du Bureau du surintendant des faillites Canada ont augmenté au cours de l’exercice 2019-2020, en grande partie en raison d’une augmentation de 8,5 % du nombre de dossiers d’insolvabilité déposés et d’une augmentation de plus de 6 % des recettes perçues (prélèvement du surintendant) par rapport à l’exercice précédent.
La baisse de 0,2 % des recettes du Secteur du spectre et des télécommunications est attribuable aux fluctuations régulières de l’octroi de licences de radio.
3. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L’augmentation des recettes du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est attribuable à une combinaison de facteurs. Au cours de l’exercice 2019-2020, plusieurs conventions collectives ont été ratifiées, dont les paiements rétroactifs. La capacité de gestion de projets du Fonds pour la large bande a été renforcée, ce qui a contribué à une augmentation des coûts de la réglementation liés à la radiodiffusion et aux télécommunications qui sont recouvrables auprès des secteurs d’activité. En outre, le taux de l’indice des prix à la consommation de 2,3 %, par rapport à l’exercice 2018-2019, a été utilisé pour le rajustement annuel des droits de licence de radiodiffusion de la partie II.
4. Santé Canada
L’exercice 2019-2020 a été la première année complète pour la collecte liée au cannabis, ce qui a entraîné une augmentation de 46,3 millions de dollars. L’écart s’explique également par les Services nationaux de dosimétrie, les Fiches maîtresses de médicaments et le Certificat de produits pharmaceutique, qui ont été déclarés dans la catégorie « frais établis par contrat » au cours de l’exercice 2018-2019. Cependant, selon les dernières instructions reçues, ces frais doivent maintenant être déclarés dans la catégorie « frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ».
5. Bureau du surintendant des institutions financières
L’écart s’explique principalement par l’augmentation des évaluations due à l’augmentation des coûts, les recettes provenant des frais étant rajustées chaque année pour recouvrer intégralement les coûts réels.
6. Parcs Canada
L’écart provient des changements dans le nombre de visiteurs et de services utilisés dans les emplacements de Parcs Canada d’une année à l’autre.
7. Commission canadienne de sûreté nucléaire
L’augmentation des recettes est attribuable à une hausse des droits pour les substances nucléaires utilisées dans le cadre d’activités commerciales et industrielles. La Commission canadienne de sûreté nucléaire continue d’intégrer progressivement les hausses afin de recouvrer les coûts de ces activités. Une autre augmentation des recettes provient des projets spéciaux en raison de la demande accrue d’examens de conception des fournisseurs pour les petits réacteurs modulaires.
8. Régie de l’énergie du Canada
La Régie de l’énergie du Canada est financée par des crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada récupère environ 99 % des crédits auprès de l’industrie réglementée. Le processus est régi par le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Les recettes sont basées sur les coûts réels engagés au cours de l’année. La diminution s’explique principalement par la baisse des coûts liés au projet d’expansion Trans Mountain et est compensée par l’augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés.
9. Pêches et Océans Canada
L’écart est attribuable à une combinaison de facteurs, dont l’augmentation du volume au cours de l’exercice et de l’indice des prix à la consommation dans les catégories de frais suivantes : gestion des pêches, déglaçage, dragage d’entretien et services maritimes. L’écart reflète également l’inclusion des recettes perçues au titre de la réglementation de Pêches et Océans Canada, qui prévoit le transfert des pouvoirs au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
10. Commission canadienne des grains
Les recettes de la Commission canadienne des grains reposent en grande partie sur deux frais précis (inspection officielle des navires et pesée officielle des navires). Les frais perçus sont fonction du tonnage total inspecté et pesé par l’organisation. Le tonnage global des grains varie d’une année à l’autre. Au cours de l’exercice 2019-2020, la Commission canadienne des grains a procédé à l’inspection et à la pesée officielles de 38,6 millions de tonnes de grains et, au cours de l’exercice 2018-2019, à l’inspection et à la pesée officielles de 39,5 millions de tonnes de grains. Il s’agit d’une réduction de 900 000 tonnes de grains, ce qui explique principalement la diminution des recettes de l’exercice 2018-2019 à l’exercice 2019-2020.
Rajustements de frais
Avant l’entrée en vigueur de la LFS en 2017, certains frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais faisaient l’objet de rajustements périodiques afin de tenir compte des augmentations inflationnistes. Toutefois, un nombre considérable de frais n’était assorti d’aucun mécanisme pour tenir compte de l’incidence de l’inflation sur le coût cumulatif d’offrir un service ou un produit.
Afin de faire en sorte que les ministères puissent continuer à offrir des services économiques, la LFS prévoit désormais un rajustement annuel automatique des frais. Tous les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais doivent par défaut faire l’objet d’un rajustement annuel.
Dans certaines circonstances, certains frais ne sont pas assujettis au rajustement annuel prévu dans la LFS, car une autre loi fédérale prévoit déjà un rajustement périodique ou ces frais ne sont pas visés par la LFS. De plus, si des frais sont considérés comme des frais de faible importance, conformément au Règlement sur les frais de faible importance, ils ne sont pas non plus visés par le rajustement annuel prévu dans la LFS.
Rajustement annuel des frais prévu dans la Loi sur les frais de service
En vertu du paragraphe 17(1) de la LFS, les autorités responsables doivent rajuster leurs frais applicables au cours de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) au Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada.
Les rapports sur les frais des ministères de 2019-2020 comprennent un rajustement de l’IPC, d’après l’IPC pour avril 2018, de 2,2 % pour les frais applicables.
Rajustement périodique
Un rajustement périodique des frais est effectué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement et est appliqué selon une fréquence établie, en fonction d’un taux, d’une formule ou d’un autre facteur précis, autre que le taux de rajustement prévu au paragraphe 17(1) de la LFS.
Normes de service et remises
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Titres de la section
Afin d’améliorer les services offerts aux payeurs de frais, la LFS exige que les frais applicables soient assortis d’une norme de service établie. Une norme de service est un engagement public de fournir un service d’une manière qui est mesurable et pertinente pour le payeur de frais dans des circonstances normales.
De plus, pour assurer la reddition de comptes, la LFS a introduit une obligation de remise. Une remise est un remboursement partiel ou intégral des frais à un payeur de frais lorsqu’un ministère juge que la norme de service applicable n’a pas été respectée.
L’obligation de remise en vertu de la LFS entre en vigueur le 1er avril 2021. Les ministères rendront compte des remises versées en vertu de la LFS pour la première fois dans leur rapport sur les frais de 2021-2022, qui sera publié au cours de l’exercice 2022-2023.
Normes de service
Le Règlement sur les frais de faible importance établit les critères qui définissent les frais de faible importance et ceux pour lesquels la LFS n’exige pas d’établir des normes de service afin d’offrir aux ministères un moyen plus économique d’imposer les frais de faible importance.
Le tableau suivant présente une ventilation des 38 792 frais et des exigences connexes en ce qui concerne les normes de service, et indique ceux qui sont visés par les articles 4 à 7 de la LFS et ceux qui ne le sont pas.
| Type de frais et type d’exemption applicable | Nombre de fraisVoir la note * du tableau 5 |
|---|---|
| Frais assujettis à la LFS pour lesquels il faut établir des normes de service | 4 605 |
| Frais visés par la LFS qui ne sont pas visés par une norme de service (puisque les frais visent la fourniture d’un produit ou le recouvrement entier ou partiel de coûts engagés relativement à un régime de réglementation; consulter le paragraphe 3(1) de la LFS) | 1 497 |
| Frais assujettis à la LFS pour lesquels une exemption a été obtenue en vertu de l’article 22 de la LFS et du Règlement sur les frais de faible importance | 32 604 |
| Frais non assujettis à la LFS selon une loi habilitante | 86 |
| Total | 38 792 |
Notes du tableau 5
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Selon les ministères, des 4 605 frais pour lesquels il fallait établir des normes de service en vertu de la LFS, 2 704 étaient soumis à une norme de service en vigueur en date du 31 mars 2020. Les ministères continuent de travailler à l’établissement de normes de service pour les frais restants afin de se conformer à la LFS. En ce qui concerne les ministères qui facturent des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, il est possible de trouver des renseignements sur les normes de service et les résultats sur le rendement connexes dans la section « Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » de leurs rapports sur les frais.
Remises
La LFS exige que les ministères remettent la partie des frais qu’ils jugent appropriée au payeur de frais touché s’ils estiment que les normes de service n’ont pas été respectées. De plus, les ministères doivent effectuer la remise avant le 1er juillet de l’exercice suivant.
Les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée ou non et le montant des frais qui sera versé à un payeur, conformément à Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. La politique et les procédures ministérielles sur les remises doivent être mises à la disposition du public d’ici le 1er avril 2021.
Il peut être nécessaire dans le cadre d’autres politiques et directives du Conseil du Trésor d’établir des normes de service pour certains frais. Cela dit, ces frais peuvent ne pas faire l’objet de remises en vertu de la LFS parce qu’elles ne sont pas visées par certains articles de la LFS.
Les rapports sur les frais de 2019-2020 des ministères comprennent les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des ministères ou de la LGFP. Ils ne comprennent pas les remises effectuées en vertu de la LFS. Les ministères rendront compte des remises effectuées en vertu de la LFS pour la première fois dans leur rapport sur les frais de 2021-2022, qui sera publié au cours de l’exercice 2022-2023.
Pouvoirs liés aux remises
En ce qui concerne les frais, il existe différents pouvoirs en vertu desquels les ministères peuvent remettre les frais dans des circonstances différentes. Les différents pouvoirs sont indiqués dans les paragraphes suivants.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur les frais de service
Le paragraphe 7(2) de la LFS confère le pouvoir de remettre la partie appropriée des frais uniquement lorsqu’une norme de service relative à ces frais a été jugée non respectée. La remise doit se faire conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Les ministères peuvent transmettre une présentation au Conseil du Trésor au gouverneur en conseil afin d’obtenir le pouvoir de remettre des frais par l’entremise de la LGFP. S’il est accordé, le pouvoir peut être accordé pour des frais en particulier ou pour une période déterminée. Ce type de pouvoir est demandé pour une remise sur une question qui peut ne pas être visée par les pouvoirs accordés par la LFS (c’est-à-dire, pour des normes de service qui ont été jugées non respectées).
Pouvoir de remise en vertu d’autres lois fédérales
Certains ministères ont le pouvoir de remettre des frais par l’entremise de leur loi habilitante et peuvent effectuer une remise selon le contexte et le libellé de la loi et des règlements connexes, ce qui peut être pour des raisons autres qu’une norme de service jugée non respectée.
Annexe – liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2019-2020
Une liste des liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2019-2020 est présentée ci-dessous. Chaque rapport contient des renseignements sur des systèmes de frais ministériels particuliers, y compris :
- les renseignements financiers concernant les coûts totaux, les recettes totales et les remises, s’il y a lieu, liés aux frais suivants :
- frais établis par contrat,
- frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux,
- frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais;
- pour chaque type de frais, des renseignements détaillés sur :
- la date à laquelle les frais ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés, s’il y a lieu,
- le montant des frais pour l’exercice 2019-2020,
- le montant en dollars rajusté des frais pour l’exercice 2021-2022, s’il y a lieu,
- les normes de service, s’il y a lieu,
- les résultats sur le rendement par rapport à ces normes.
Liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2019-2020
Liste alphabétique des institutions :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y ZLes institutions débutant par la lettre A
- Affaires mondiales Canada
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale)
- Agence du revenu du Canada
- Agence spatiale canadienne
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
Les institutions débutant par la lettre B
Les institutions débutant par la lettre C
Les institutions débutant par la lettre D
Les institutions débutant par la lettre E
Les institutions débutant par la lettre G
Les institutions débutant par la lettre I
Les institutions débutant par la lettre M
Les institutions débutant par la lettre O
Les institutions débutant par la lettre P
Les institutions débutant par la lettre R
- Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie)
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ressources naturelles Canada
Les institutions débutant par la lettre S
Les institutions débutant par la lettre T
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2021,
ISSN : 2562-413X
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