Administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord le 6 octobre 2006, qui mènera à l'administration par l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la majorité des impôts ontariens des sociétés.

Les entreprises de l'Ontario tireront avantage d'un seul formulaire, un ensemble de règles, un processus de vérification, une procédure d'appel, et un point de contact.

L'ARC administrera les impôts des sociétés suivants pour le compte de l'Ontario :

• impôt sur le revenu des sociétés
• impôt minimum sur le revenu des sociétés
• impôt sur le capital
• impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie

L'Ontario continuera d'administrer :

• impôts relatifs à la Loi sur les mines
• impôt sur les primes d'assurance
• les paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et ontarien des sociétés selon la Loi sur l'électricité

L'administration unique entrera en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Cela signifie que :

• L'ARC est maintenant prête à recevoir le versement d'acomptes provisionnels combinés fédéral et provincial pour l'année d'imposition 2009.
• L'ARC commencera à recevoir l'unique Déclaration de revenus des sociétés (T2) harmonisée (y compris le Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario) pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

L'ARC assumera certaines responsabilités pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2008 comme moyen de fournir des gains précoces en matière d'observation pour les entreprises. À compter d'avril 2008, l'ARC commencera ce qui suit :

• la vérification de la déclaration de revenus des sociétés de l'Ontario (CT23) en même temps que la déclaration de revenus des sociétés fédérale (T2); en 2009, les vérifications seront intégrées;
• le traitement des oppositions et des appels liées aux déclarations CT23; et
• la prestation de décisions et d'interprétations aux sociétés sur des questions liées aux déclarations CT23.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises?

• Questions et réponses sur l'administration unique, Juillet 2007

Jalons importants

• L'harmonisation de l'impôt des sociétés entraînera des économies annuelles de quelque 190 millions $ pour les entreprises ontariennes, le 2 mai 2008
  
• Communiqué : Accord sur les ressources humaines conclu pour l'harmonisation de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario avec le régime fédéral, le 31 juillet 2007
  
• Une nouvelle loi ontarienne est promulguée, Juillet 2007

Accords

• Accord concernant la prestation de services par l'Agence du revenu du Canada relativement à l'administration de la Loi sur l'imposition des sociétés
  
• Communiqué : Le nouvel accord de perception fiscale profitera aux entreprises ontariennes, le 6 octobre 2006

• Protocole d'accord concernant l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés

L'Agence du revenu du Canada est engagée à tenir les intervenants au courant en temps utile lorsque des jalons importants en matière de planification et de mise en oeuvre sont atteints.

Des mises à jour régulières concernant l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés par l'ARC continueront d'être affichées dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/airso.