Avez-vous acheté, construit, vendu ou rénové une habitation en 2021? Voici ce que vous devez savoir

Le 24 mars 2022

Ottawa, Ontario

Agence du revenu du Canada

Si vous avez acheté, construit, vendu ou rénové une maison en 2021, nous sommes là pour vous aider avec vos affaires fiscales. Voici quelques conseils et renseignements utiles pour vous préparer à la présente période de production des déclarations de revenus.

Demander 5 000 $ dans votre déclaration de revenus : Vous pouvez demander le montant pour l’achat d’une habitation (ligne 31270) si :

Vous et votre époux ou conjoint de fait (ou une autre personne avec qui vous avez acquis l’habitation admissible) pouvez diviser la demande, mais le montant total demandé ne peut pas excéder 5 000 $. Si plus d’une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total des montants demandés pour l’année ne peut pas dépasser 5 000 $. Si vous demandez ce montant, vous pourriez recevoir un crédit d’impôt non remboursable de 750 $.

Si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou si vous achetez la maison au profit d’un membre de votre famille en situation de handicap, la limite énoncée à la deuxième puce ci-dessus ne s’applique pas. L’achat doit permettre à la personne handicapée d’être plus mobile ou fonctionnelle dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves : Vous pourriez être en mesure de demander le remboursement d’une partie de la TPS/TVH que vous avez payée pour faire ce qui suit :

Remarque : Si vous avez acheté une habitation neuve, assurez-vous que votre constructeur ne vous a pas déjà crédité le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves dans le cadre de votre convention d’achat.

Demander la déduction pour les dépenses pour l’accessibilité domiciliaire : Vous pourriez être en mesure de demander une déduction pour des dépenses liées à des rénovations admissibles. Les rénovations doivent avoir été effectuées pour permettre à une personne admissible d’accéder à l’habitation ou d’être mobile ou fonctionnelle à l’intérieur de celle-ci. Les rénovations admissibles peuvent aussi avoir pour but de réduire le risque que la personne admissible se blesse dans l’habitation ou au moment d’y accéder. Vous pouvez demander la déduction pour ces dépenses si vous satisfaites à l’une des conditions suivantes :

Si vous prévoyez acheter ou construire une maison, vous pourriez être en mesure de faire ce qui suit :

Retirer jusqu’à 35 000 $ de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) : Vous pourriez être en mesure d’utiliser le Régime d’accession à la propriété (RAP) si vous satisfaites aux critères suivants :

Ce régime vous permet de retirer de l’argent de votre REER afin d’acheter ou de construire une habitation pour vous-même. Vous avez jusqu’à 15 ans pour rembourser le montant total à votre REER, faute de quoi le montant retiré sera assujetti à l’impôt.

Si vous êtes admissible au CIPH, vous n’avez pas à être un acheteur d’une première habitation pour utiliser le RAP. Cela s’applique également si vous aidez une personne apparentée qui est admissible au crédit à acheter ou à construire une habitation. L’achat ou la construction doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Vous pourriez également être en mesure d’utiliser le RAP à la suite de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, même si vous n’étiez autrement pas considéré comme un acheteur d’une première habitation.

Vendre un bien immobilier

Si vous avez vendu un bien immobilier en 2021, vous devez :

Déclarer la vente : Si vous vendez un bien immobilier, même s’il s’agit de votre résidence principale, vous devez en déclarer la vente dans votre déclaration de revenus de l’année où vous l’avez vendu. La façon de déclarer cette vente dépend du type de bien vendu.

Désigner le bien immobilier (s’il y a lieu) : Si vous vendez votre résidence principale ou si vous êtes réputé en avoir disposé, vous n’êtes habituellement pas tenu de payer d’impôt sur les gains découlant de la vente, grâce à l’exemption pour résidence principale. Depuis l’année d’imposition 2016, l’Agence du revenu du Canada peut accorder l’exemption pour résidence principale seulement si vous déclarez la vente et désignez le bien admissible à titre de résidence principale dans votre déclaration de revenus.

Si vous n’avez pas déclaré la vente ni désigné le bien immobilier à titre de votre résidence principale pendant ces années, vous devez modifier votre déclaration et produire une désignation tardive pour l’année en question dès que possible. L’ARC peut accepter une désignation tardive dans certains cas, mais une pénalité pourrait s’appliquer.

Si vous avez vendu un bien immobilier qui n’était pas votre résidence principale (comme un bien locatif ou un bien que vous avez revendu) ou qui n’était pas votre résidence principale pendant toutes les années où vous en étiez le propriétaire, vous devez faire ce qui suit :

Déclarer le gain ou le profit que vous avez fait : Votre intention est importante lorsque vous achetez un bien. Vous pourriez devoir payer de l’impôt sur tout gain ou profit qui en découle si l’un des critères suivants est satisfait :

Pour obtenir des renseignements sur la déclaration des revenus immobiliers, consultez notre page Web sur la déclaration des revenus de biens immobiliers.

Personne-ressources

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada 
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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