Renseignements fiscaux à connaître si vous avez acheté ou vendu une maison

Si vous avez acheté ou vendu une maison, ou prévoyez le faire prochainement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous propose des renseignements utiles.

Exemption pour résidence principale

Saviez-vous que tout profit (appelé gain en capital) réalisé sur la vente de votre résidence principale peut être admissible à une exemption d’impôt? Généralement, vous n’avez pas à payer d’impôt sur un gain en capital lorsque vous vendez votre maison s’il s’agissait de votre résidence principale pendant toutes les années où vous la possédiez.

Si vous avez vendu une propriété qui a été votre résidence principale, vous devez déclarer la vente et désigner cette propriété comme votre résidence principale à l’annexe 3 de votre déclaration de revenus et de prestations. Vous devez aussi remplir les sections appropriées du formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie). Une seule propriété peut être désignée comme résidence principale par année d’imposition par famille.

Montant pour l’achat d’une habitation

Les acheteurs d’habitations admissibles peuvent demander un montant de 5 000 $ à la ligne 369 de l’annexe 1 de leur déclaration de revenus et de prestations pour l’acquisition d’une habitation admissible en 2017.

Vous pourriez être admissible au montant pour l’achat d’une habitation si vous n’habitiez pas dans une autre habitation que vous, ou votre époux ou conjoint de fait, possédiez en 2017, ou au cours des quatre années précédentes. Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou si vous faites l’acquisition d’une habitation au bénéfice d’une personne qui vous est liée et qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Régime d’accession à la propriété

Vous pourriez être admissible au régime d’accession à la propriété. Ce régime vous permet de retirer des fonds de votre régime enregistré d’épargne-retraite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même. Vous pouvez retirer jusqu’à 25 000 $ dans une année civile et vous avez jusqu’à 15 ans pour rembourser ce montant.

Pour être admissible au régime d’accession à la propriété, vous devez répondre à ces deux conditions :

  • vous êtes un acheteur d’une première habitation;
  • vous avez une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même.

Vous êtes considéré comme l’acheteur d’une première habitation si, au cours de la période précédente de quatre ans, vous n’avez pas demeuré dans une habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.

Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant son achat ou sa construction.

Régime d’accession à la propriété pour les personnes handicapées

Il n’est pas nécessaire que vous soyez un acheteur d’une première habitation pour participer au régime d’accession à la propriété si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou si vous aidez une personne liée admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’achat ou la construction de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Remboursement de la TPS/TVH sur les nouvelles habitations au Canada

Si vous avez acheté une habitation nouvellement construite auprès d’un constructeur, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour habitations neuves pour une partie de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que vous avez payée.

Si vous avez construit ou rénové de façon importante la maison pour l’utiliser comme lieu de résidence habituelle, vous pourriez aussi avoir droit à ce remboursement.

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire

Si vous êtes un particulier déterminé (vous êtes âgé de plus de 65 ans à la fin de 2017 ou êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) ou un particulier admissible demandant certains crédits d’impôt pour un particulier déterminé, vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles payées pour des rénovations effectuées afin de rendre votre logement plus accessible.

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