Quoi de neuf pour les fiscalistes et préparateurs de déclarations pendant cette période de production des déclarations?

Voici les renseignements importants que vous devez connaître au sujet des changements pour la période de production des déclarations de revenus de 2018 :

Nouveaux services

  • Mise en place du service de revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) – En février 2018, un nouveau service sera lancé pour Mon dossier d’entreprise et Représenter un client (les représentants de niveaux 2 et 3). Ce service affichera :
    • la liste de cas de RGAP triés par année d’imposition ou numéro de cas;
    • un résumé détaillé des écarts relatifs à la RGAP;
    • la liste des employés visés par la RGAP, y compris le total des gains, des gains ouvrant droit à pension, des gains assurables, des retenues déclarées, des retenues obligatoires et des écarts de cotisations.
  • Changements au formulaire T183 et au formulaire T1013 – Le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier, ne comporte plus d’espace où les contribuables peuvent inscrire le nom d’un représentant qu’ils autorisent à traiter avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Au lieu de cela, l’autorisation est donnée par l’intermédiaire du formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant.
  • Afficher les transactions et payer les soldes au moyen de l’application BizApp ARC – L’ARC a lancé une nouvelle application Web mobile appelée BizApp ARC. Cette application permet aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques d’afficher les soldes de leur compte d’entreprise et de faire des paiements par débit préautorisé dans leurs comptes de société, de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), de paie et de droits d’accise.

Services améliorés

  • Obtenir un ACD express pour vos clients au lieu de les faire patienter pour leur avis de cotisation – Ce service envoie un avis de cotisation directement dans votre logiciel d’impôt homologué peu de temps après que vous avez produit votre déclaration par voie électronique. Pour utiliser ce service, les particuliers doivent être inscrits au courrier en ligne et produire leur déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel d’impôt homologué.
  • ReTRANSMETTRE vous permet de rajuster les déclarations à l’aide d’un logiciel d’impôt – Le service ReTRANSMETTRE permet désormais aux particuliers d’envoyer à l’ARC les modifications à leur déclaration au moyen du logiciel IMPÔTNET. Les particuliers doivent s’assurer d’avoir reçu leur avis de cotisation avant d’envoyer une demande de modification par l’intermédiaire de ReTRANSMETTRE.
  • Recevoir le courrier en ligne directement dans Mon dossier – L’ARC accroît le volume de courriers qu’elle envoie directement aux particuliers dans Mon dossier. Pour la présente période de production des déclarations de revenus, le service de courrier électronique envoie de la correspondance sur les comptes d’épargne libre d’impôt, les avis de cotisation, les avis et feuillets de prestations et plus encore, y compris de la correspondance provenant de certains des programmes d’examen de l’ARC (p. ex., les demandes de reçus).
  • Protéger votre compte avec les alertes du compte – Comme mesure de sécurité supplémentaire, lorsqu’un représentant est ajouté, supprimé ou modifié dans le compte d’un particulier, un courriel sera envoyé au particulier pour l’aviser qu’une activité a récemment été détectée dans son compte.
  • Remplir automatiquement des parties d’une déclaration de revenus au moyen de Préremplir ma déclaration – Les représentants autorisés verront désormais plus de renseignements, comme le solde remboursable de leurs clients pour le Régime d’accession à la propriété et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente.

Crédits et déductions modifiés

  • Crédit canadien pour aidant naturel – Ce crédit d’impôt non remboursable remplace le crédit pour aidants familiaux, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience âgées de 18 ans ou plus, ainsi que le crédit d’impôt aux aidants naturels. Il offre un allègement fiscal aux particuliers admissibles qui ont un époux ou un conjoint de fait ou encore une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Certification du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Les infirmiers praticiens de partout au Canada peuvent désormais certifier le formulaire de demande de CIPH.
  • Crédit d’impôt pour frais médicaux – Si vous avez besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant, vous pourriez avoir droit au remboursement de certains frais, même si vous n’avez pas de trouble médical. Ces frais sont les mêmes que ceux auxquels les particuliers qui ont un trouble médical sont généralement admissibles. Si vous avez engagé des frais pour obtenir des traitements de fertilité au cours des dix années civiles et que vous n’en avez pas demandé le remboursement, vous pouvez demander la modification de votre déclaration de revenus et de prestations afin d’inclure ces frais admissibles.
  • Crédits pour les frais de scolarité, les études et les manuels – Le 1er janvier 2017, les crédits fédéraux pour les études et les manuels ont été éliminés. Cependant, vous pouvez encore reporter les montants inutilisés des années précédentes. En outre, sous certaines conditions, vous pourriez désormais avoir droit au remboursement des frais de scolarité que vous avez payés à un établissement d’enseignement postsecondaire pour des cours professionnels, même s’ils ne sont pas de niveau postsecondaire.
  • Crédits d’impôt pour les enfants – Le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants ont été éliminés.
  • Crédit d’impôt pour le transport en commun – Le 1er juillet 2017, ce crédit a été éliminé. En ce qui concerne l’année d’imposition en cours, vous pouvez demander le remboursement des frais admissibles de transport en commun pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2017 seulement.

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