Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

Sur cette page

• Résumé
• 1. Introduction
• 2. Contexte
  • 2.1 Droits et taxes d’accise, et autres prélèvements particuliers
  • 2.2 Statistiques descriptives sur les droits et les taxes d’accise ainsi que sur les autres prélèvements particuliers
  • 2.3 Portée de l’estimation de l’écart fiscal
• 3. Estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes
  • 3.1 Analyse des écarts
    • 3.1.1 Méthodologie
    • 3.1.2 Résultats
    • 3.1.3 Limites
  • 3.2 Modèle économétrique
    • 3.2.1 Méthodologie
    • 3.2.2 Résultats
    • 3.2.3 Limites
  • 3.3 Estimation de l’écart fiscal moyen des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes
• 4. Efforts d’observation de l’Agence dans l’industrie du tabac
  • 4.1 Efforts d’observation de l’Agence dans le secteur légal
  • 4.2 Collaboration de l’Agence avec d’autres ministères et organismes fédéraux
• Conclusion
• Annexe 1 : Information supplémentaire sur les droits et taxes d’accise, et les autres prélèvements
  • A1.1 Droits d’accise
  • A1.2 Taxes d’accise
  • A1.3 Autres prélèvements particuliers
• Annexe 2 : Analyse des écarts
• Annexe 3 : Modèle économétrique
• Glossaire
• Bibliographie

Résumé

En avril 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à estimer l’écart fiscal fédéral dans le but d’encourager une discussion ouverte et transparente sur l’inobservation fiscale. Pour donner suite à cet engagement, l’Agence du revenu du Canada a mis sur pied une unité spécialisée ayant pour mandat d’examiner les différentes composantes de l’écart fiscal fédéral et de publier une série de rapports analysant ces composantes. Le présent rapport, qui s’appuie sur des rapports sur l’écart fiscal publiés précédemment, examine l’inobservation fiscale fédérale liée aux droits et aux taxes d’accise ainsi qu’aux autres prélèvements particuliers.

L’objectif de ce rapport est d’estimer la perte de recettes fiscales fédérales due à la production illégale ou à la contrebande de cigarettes^{Note de bas de page 1}  (également appelé écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes dans ce rapport). En effet, la production illégale et la contrebande de cigarettes par des producteurs non autorisés sont considérées comme les principales sources de pertes de recettes des droits et taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers au Canada (voir section 2.3 pour plus d’information). Par exemple, il y a des cas bien documentés d’un marché illégal actif de produits du tabac au Canada et les droits d’accise sur les cigarettes représentent habituellement environ 90 % des recettes des droits d’accise provenant des produits du tabac du gouvernement du Canada. Ce rapport ne comprend pas d’estimation de l’inobservation liée à d’autres produits assujettis aux droits et aux taxes d’accise ainsi qu’aux autres prélèvements particuliers parce que la possibilité de production illégale importante est limitée.^{Note de bas de page 2}  Conformément aux rapports précédents sur l’écart fiscal de l’Agence, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé pour l’année d’imposition 2014. De plus, les résultats exposés dans le présent rapport ne tiennent pas compte des résultats des vérifications de l’Agence et représentent donc l’écart fiscal brut. En fait, aucune vérification de l’impôt n’est effectuée à l’égard des non-inscrits et des non-déclarants du secteur illégal.

Bien que le présent rapport se concentre sur l’estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes, il débute en présentant un aperçu du régime fiscal canadien de l’accise. Ces informations peuvent aider les Canadiens à mieux comprendre les droits et taxes d’accise ainsi que les autres prélèvements particuliers au Canada, et établissent un point de départ pour les prochaines publications concernant les autres écarts fiscaux liés aux taxes d’accise fédérales. Par exemple, les écarts fiscaux fédéraux liés aux droits d’accise sur le cannabis et aux redevances sur les combustibles ne font pas partie de la portée du présent rapport, car ceux-ci ont été mis en place en 2018 et en 2019, respectivement. Toutefois, ils seront examinés dans un rapport subséquent sur l’écart fiscal lorsque ces années d’imposition seront analysées.

Renseignements généraux sur les droits et les taxes d’accise ainsi que sur les autres prélèvements particuliers

Le présent rapport commence en donnant un aperçu des droits et des taxes d’accise ainsi que d’autres prélèvements particuliers au Canada, y compris les principales obligations des titulaires de licence et des inscrits de l’accise (de plus amples renseignements se trouvent à la section 2.1 et à l’annexe 1). Des statistiques descriptives sont également présentées pour 2018-2019.

• Les droits et les taxes d’accise ainsi que les autres prélèvements particuliers sont des sources relativement petites de recettes fiscales du gouvernement fédéral, représentant environ 12,1 milliards de dollars en recettes fédérales, ou environ 4 % de l’ensemble des recettes fiscales fédérales.
• Les taxes d’accise sur l’essence et les droits d’accise sur les produits du tabac ont généré près de 65 % des recettes des droits et des taxes d’accise du gouvernement fédéral.

Estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

Le présent rapport comprend une estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes obtenue au moyen de deux méthodes qui s’appuient sur des données fiscales administratives et des sources de données externes. Selon la première méthode, appelée analyse des écarts, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 483 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Une autre méthode, un modèle économétrique, a aussi été utilisée pour estimer l’écart. Dans cette deuxième méthode, un modèle économétrique fondé sur une approche utilisée dans une étude de l’Institut C.D. Howe (2017) a été utilisé pour estimer l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes à environ 490 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Étant donné que les deux estimations étaient relativement similaires, une moyenne a été utilisée (une pondération égale a été accordée à chaque estimation).

Par conséquent, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 486 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d’accises sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers.

Efforts d’observation de l’Agence dans l’industrie du tabac

Pour l’industrie du tabac, l’Agence collabore avec les provinces et les territoires de même qu’avec d’autres organisations fédérales, comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), afin de faciliter les activités d’observation.

• L’Agence joue un rôle clé dans la Stratégie canadienne sur le tabac, une initiative fédérale complète dirigée par Santé Canada qui vise à réduire la consommation de tabac chez les Canadiens.
• La vaste majorité des titulaires de licence de tabac respectent leurs obligations fiscales. 
• L’Agence collabore avec ses partenaires fédéraux, dont l’ASFC et la GRC, pour leur fournir du soutien et de l’aide dans leurs efforts de lutte contre le tabac de contrebande. 

Conclusion

L’Agence s’est engagée à améliorer les méthodes qu’elle utilise pour estimer l’écart fiscal afin de tirer parti de toutes les données et les méthodes disponibles pour créer des estimations plus exactes et plus pertinentes. En plus du présent rapport, l’Agence publie également un document connexe qui comprend un calcul de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu (particuliers et sociétés), de la TPS/TVH et des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers par les déclarants pour une année d’imposition donnée. En 2021, un rapport global combinera toutes les composantes de l’écart fiscal estimées jusqu’à présent et mettra à jour les estimations des écarts fiscaux jusqu’à l’année d’imposition 2017. Ce rapport global sur l’écart fiscal fournira également de l’information supplémentaire sur l’impact des vérifications de l’Agence dans la réduction de l’écart fiscal global. Grâce à ses efforts soutenus pour comprendre les différentes composantes de l’écart fiscal du Canada, l’Agence continuera de préserver l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du Canada, qui permet de soutenir les programmes et les prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

1. Introduction

L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement payés et perçus. Il est le résultat d’actes intentionnels et non intentionnels allant de la dissimulation délibérée du revenu aux erreurs de bonne foi. En outre, les changements apportés aux règles fiscales et les événements économiques peuvent influer sur l’écart fiscal. Par exemple, les changements apportés à un formulaire d’impôt peuvent améliorer l’observation en matière de déclaration, tandis que l’augmentation des faillites en période de récession peut aggraver l’observation en matière de paiement. Par conséquent, les niveaux d’écart fiscal ne sont pas entièrement sous le contrôle du gouvernement. Cela signifie aussi qu’il n’est pas possible de percevoir chaque dollar de l’écart fiscal (c.-à-d. l’écart fiscal ne sera jamais nul). Cependant, les activités d’observation et de visibilité de l’Agence peuvent contribuer à la réduction de l’écart fiscal fédéral au Canada.

La publication d’estimations de l’écart fiscal et de leurs méthodes correspondantes permet de fournir au gouvernement du Canada et au public de précieux renseignements sur l’inobservation fiscale et aide le gouvernement à s’acquitter de son engagement à l’égard de la transparence. Il est essentiel de comprendre comment et pourquoi les contribuables ne respectent pas leurs obligations fiscales pour préserver l’intégrité du régime fiscal et protéger l’assiette fiscale du Canada, qui permet d’offrir les programmes et les prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Compte tenu de la complexité de l’estimation de l’écart fiscal, l’Agence a adopté une approche progressive pour élaborer des méthodes d’estimation appropriées et solides qui s’harmonisent avec le contexte canadien. Depuis 2016, l’Agence a publié cinq rapports sur l’écart fiscal :

• une étude conceptuelle sur l’estimation de l’écart fiscal (juin 2016);
• une estimation de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH (juin 2016);
• un rapport sur l’observation fiscale liée au revenu des particuliers au Canada (juin 2017);
• un rapport sur l’observation fiscale des particuliers à l’échelle internationale (juin 2018); 
• un rapport sur l’inobservation fiscale liée à l’impôt sur le revenu des sociétés (juin 2019).

Le présent rapport, qui s’appuie sur les rapports sur l’écart fiscal précédents de l’Agence, examine l’inobservation fiscale fédérale liée aux droits et aux taxes d’accise ainsi qu’aux autres prélèvements particuliers, en mettant l’accent exclusivement sur les droits d’accise sur les produits du tabac imposés selon la Loi de 2001 sur l’accise. Étant donné que les producteurs qui versent des droits d’accise sur les produits du tabac sont très réglementés et respectent généralement leurs obligations fiscales selon les efforts d’observation de l’Agence dans cette industrie, le présent rapport porte sur la production illégale de cigarettes par des fabricants non autorisés ou des contrebandiers qui échappent complètement aux droits d’accise. Cela s’explique par le fait qu’il y a des cas bien documentés d’un marché illégal actif de produits du tabac au Canada et que les droits sur les cigarettes représentent habituellement environ 90 % des recettes des droits d’accise provenant des produits du tabac du gouvernement fédéral.

L’ASFC est responsable de la perception de droits d’accise sur les produits du tabac importés, du contrôle des produits du tabac importés et de la détection de l’entrée de produits du tabac en contrebande au Canada, principalement aux points frontaliers. La GRC est responsable de l’exécution de la Loi de 2001 sur l’accise, qui concerne les non-titulaires de licence ou les titulaires de licence auxquels des infractions criminelles peuvent s’appliquer.

Conformément aux rapports précédents sur l’écart fiscal de l’Agence, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé pour l’année d’imposition 2014. Les écarts fiscaux fédéraux liés aux droits d’accise sur le cannabis et aux redevances sur les combustibles ne font pas partie de la portée du présent rapport, car ceux-ci ont été mis en place en 2018 et en 2019, respectivement. Toutefois, ces écarts seront examinés dans un rapport futur sur l’écart fiscal lorsque les données seront disponibles. L’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 486 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d'accises sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers.

En plus du présent rapport, l’Agence publie également un autre document qui comprend une estimation de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu (particuliers et sociétés), de la TPS/TVH et des droits et des taxes d’accise. Elle continuera de consulter les intervenants intéressés, le directeur parlementaire du budget et d’autres experts externes en vue de faire progresser son travail d’estimation des écarts fiscaux du Canada. En 2021, un rapport global combinera toutes les composantes de l’écart fiscal estimées jusqu’à présent et mettra à jour les estimations des écarts fiscaux jusqu’à l’année d’imposition 2017. Ce rapport global sur l’écart fiscal fournira également de l’information supplémentaire sur l’impact des vérifications de l’Agence dans la réduction de l’écart fiscal global.

Le présent rapport est organisé de la manière suivante. La section 2 donne un aperçu des droits et des taxes d’accise au Canada, présente des statistiques descriptives sur les droits et les taxes d’accise ainsi que sur les autres prélèvements particuliers, et décrit la portée de l’estimation de l’écart fiscal dont il est question dans le présent rapport. La section 3 comprend une estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes obtenue au moyen de deux méthodes : l’analyse des écarts et le modèle économétrique. La section 4 donne un aperçu des efforts d’observation de l’Agence dans l’industrie du tabac.

2. Contexte

Les droits et les taxes d’accise (incluant les autres prélèvements particuliers) sont des prélèvements qui sont appliqués à un nombre limité de produits et de services. Les droits et taxes d’accise ont généralement comme objectifs de générer des recettes et réglementer des produits et des services particuliers lorsqu’il y a un intérêt du gouvernement ou du public (p. ex., lié à l’environnement ou à la santé publique) de réduire la consommation globale de ces produits ou de ces services. 

Cette section donne un aperçu des droits et des taxes d’accise au Canada (y compris d’autres prélèvements particuliers), présente des statistiques descriptives et décrit la portée de l’estimation de l’écart fiscal dont il est question dans le présent rapport. Les principales obligations des contribuables assujettis à ces droits et à ces taxes (communément appelés « titulaires de licence et inscrits ») ainsi que les taux des droits et taxes d’accise fédéraux sont présentés à l’annexe 1 du rapport.

2.1 Droits et taxes d’accise, et autres prélèvements particuliers 

Au Canada, il y a des droits d’accise et des taxes d’accise. Les droits d’accise sont imposés en vertu de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, et s’appliquent au tabac, à l’alcool et au cannabis. Les lois sur l’accise imposent des droits au niveau de la production et comprennent des contrôles sur l’importation, la production, la distribution et la possession de produits susmentionnés (tabac, alcool et cannabis). Les taxes d’accise sont imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et s’appliquent principalement au combustible et à l’essence. D’autres prélèvements particuliers sont imposés sur certains produits et services, comme les services de transport aérien, les primes d’assurance et certains combustibles (voir l’annexe 1 pour de plus amples informations).

Conformément aux rapports précédents sur l’écart fiscal, cette section fournit un aperçu des particularités des droits et des taxes d’accise (y compris d’autres prélèvements particuliers). Cet aperçu permet une meilleure compréhension du contexte, notamment que les produits assujettis à l’accise sont hautement réglementés et qu’il y a peu de place pour l’inobservation. La seule exception concerne l’industrie du tabac où il existe un marché illégal actif et ainsi l’estimation de l’écart fiscal de ce rapport met l’accent exclusivement sur les cigarettes. Plus de détails sur les droits et les taxes d’accise ainsi que les autres prélèvements particuliers se retrouvent à l’annexe 1.

Les droits et les taxes d’accise ne sont généralement pas imposés directement au consommateur, mais sont généralement imposés sur les produits ou les services. Le producteur ou l’importateur des produits verse les droits ou les taxes d’accise. Les droits et les taxes d’accise ne sont habituellement prélevés qu’une fois, lorsque le produit a été fabriqué, emballé ou importé. Par conséquent, ils sont distincts des taxes de vente, qui sont payées par les producteurs et les consommateurs.

En général, l’Agence perçoit les droits et les taxes d’accise sur les produits fabriqués à l’échelle nationale, tandis que l’ASFC les perçoit sur les produits importés. Par exemple, la figure 1 illustre les recettes des droits d’accise fédéraux provenant des produits du tabac perçus par l’Agence (pour les produits du tabac fabriqués à l’échelle nationale) et par l’ASFC (pour les produits du tabac importés). Lorsque des produits assujettis à l’accise sont importés par des titulaires de licence ou des inscrits de l’accise sur une base différée ou exonérée, la responsabilité de la vérification de l’utilisation finale de ces produits est transférée à l’Agence.

Figure 1 : Recettes des droits d’accise fédéraux sur le tabac par organisme gouvernemental, de 2012-2013 à 2018-2019

Source : Comptes publics du Canada, de 2013-2014 à 2018-2019. 

Les produits qui sont assujettis aux droits et aux taxes d’accise sont très réglementés. Les entreprises canadiennes qui fabriquent ces produits doivent obtenir une licence, et seuls les titulaires de licence peuvent fabriquer légalement des produits assujettis à l’accise au Canada. En général, les titulaires de licence déclarent mensuellement les produits fabriqués et versent les droits ou les taxes d’accise correspondants à l’Agence. Les entités comme les hôpitaux qui sont en possession de produits non acquittés, tels que les alcools utilisés pour désinfecter les instruments, doivent s’inscrire auprès de l’Agence^{Note de bas de page 3} .

L’Agence a un vaste mandat en ce qui concerne les droits et les taxes d’accise. En plus de percevoir les recettes, elle joue un rôle clé dans la réglementation de la production nationale. Tous les titulaires de licence et certains inscrits font l’objet de vérifications périodiques par l’Agence pour vérifier, par exemple, les quantités déclarées de produits fabriqués, les stocks ou les ventes, ainsi que les droits d’accise exigibles calculés. L’Agence effectue aussi des examens réglementaires des titulaires de licence et des inscrits, notamment pour vérifier si les timbres d’accise sont appliqués correctement aux produits du tabac ou du cannabis. Toutes les inscriptions et les licences de taxes d’accise sont valides jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou suspendues par l’Agence.

2.2 Statistiques descriptives sur les droits et les taxes d’accise ainsi que sur les autres prélèvements particuliers 

Comme le montre la figure 2, les droits et les taxes d’accise ainsi que les autres prélèvements particuliers sont des sources relativement petites de recettes fiscales du gouvernement fédéral, représentant environ 4 % de l’ensemble des recettes fiscales fédérales. 

Figure 2 : Proportion des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers fédéraux dans le total des recettes fiscales fédérales, 2018-2019

Source : Comptes publics du Canada, 2018-2019.
*Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Comme le montre la figure 3, le montant total des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers a augmenté entre 2008-2009 et 2018-2019 selon un taux de croissance annuel moyen de 2 %^{Note de bas de page 4} . La proportion des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers fédéraux dans le total des recettes fiscales fédérales a diminué légèrement au cours de la même période, car d’autres sources de recettes fiscales ont augmenté plus rapidement. En 2018-2019, les droits et les taxes d’accise ainsi que les autres prélèvements particuliers représentaient environ 12,1 milliards de dollars des recettes fédérales.

Figure 3 : Total des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers fédéraux, de 2008-2009 à 2018-2019

Source : Comptes publics du Canada, de 2009-2010 à 2018-2019.

En 2018-2019, les recettes fédérales provenant des droits et des taxes d’accise ainsi que d’autres prélèvements particuliers provenaient principalement des taxes d’accise sur l’essence et des droits d’accise sur les produits du tabac (voir la figure 4). Ces deux produits ont généré près de 65 % des recettes des droits et des taxes d’accise du gouvernement fédéral.

Figure 4 : Recettes des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers par type, 2018-2019

Source : Comptes publics du Canada, 2018-2019.

2.3 Portée de l’estimation de l’écart fiscal 

En général, l’inobservation peut survenir au moment de la production, de la déclaration ou du paiement des impôts. L’inobservation en matière d’inscription ou de production survient lorsque les contribuables ne produisent pas leur déclaration de revenus quand ils sont tenus de le faire. Dans le contexte des droits et des taxes d’accise, la principale source d’inobservation en matière d’inscription ou de production est lorsque des produits provenant de fabricants ou d’importateurs non autorisés ou non-inscrits échappent aux droits ou aux taxes d’accise (p. ex., tabac de contrebande). L’inobservation en matière de déclaration survient lorsque les contribuables ne fournissent pas des renseignements complets ou exacts dans leur déclaration de revenus en sous-déclarant leur revenu, en surestimant des déductions ou en demandant des crédits auxquels ils n’ont pas droit. Dans le contexte des droits et des taxes d’accise, par exemple, les titulaires de licence et les inscrits peuvent sous-estimer la quantité de produits fabriqués, de sorte que la cotisation n’est pas établie correctement. L’inobservation en matière de paiement survient lorsque les contribuables ont de l’impôt à payer et ne paient pas le montant en entier avant la date limite de paiement.

Figure 5 : Types d’inobservation fiscale dans le contexte des droits et des taxes d’accise

L’analyse de l’écart fiscal dans le présent rapport porte sur l’inobservation fédérale en matière d’inscription et de production pour les produits du tabac. 

Il y a des cas bien documentés d’un marché illégal actif de produits du tabac au Canada^{Note de bas de page 5} . La production illégale de cigarettes par des producteurs non autorisés est considérée comme la principale source de pertes de recettes des droits d’accise au Canada. Cela est important parce que les droits d’accise sur les cigarettes représentent habituellement environ 90 % des recettes des droits d’accise provenant des produits du tabac du gouvernement fédéral. 

Le présent rapport ne comprend pas d’estimation de l’inobservation en matière d’inscription ou de production pour d’autres produits assujettis aux droits et aux taxes d’accise ainsi qu’à d’autres prélèvements particuliers parce que la possibilité de production illégale importante est limitée^{Note de bas de page 6} . Cela est en partie attribuable à la nature du produit (p. ex., poids, volume, variété, éléments de la demande des consommateurs et coûts de production plus élevés) et à l’infrastructure de production requise, qui est difficile à dissimuler aux autorités. Certains petits producteurs dans l’industrie de l’alcool sont exemptés des droits d’accise fédéraux et n’ont pas d’incitatifs à l’égard de l’inobservation. De plus, la brasserie et la vinification à domicile sont autorisées et ne sont pas soumises aux droits d’accise fédéraux. Il est également peu probable qu’il y ait un niveau important de production illicite ou de contrebande dans le secteur de l’alcool en raison du faible niveau de demande prévu pour ces types de produits, compte tenu du risque pour la santé des consommateurs. Par conséquent, même si l’économie clandestine des boissons alcoolisées pourrait avoir une incidence sur l’écart fiscal lié à, par exemple, la taxe de vente au moment de la consommation, on ne s’attend pas à ce qu’elle ait une incidence nationale sur le niveau d’inobservation lié aux droits d’accise (à l’étape de la production).

Bien que son mandat consiste à réglementer le marché légal des produits du tabac au Canada, l’Agence travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, dont l’ASFC et la GRC, pour leur fournir du soutien dans leurs efforts d’exécution relatifs au tabac de contrebande. L’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes estimé dans le présent rapport n’est pas assujetti aux vérifications de l’Agence parce que les entreprises ou les particuliers qui participent à la contrebande ne sont généralement pas des titulaires de licence ou des inscrits. Cela dit, lorsque des ventes de contrebande sont découvertes, les parties concernées subissent toute la rigueur de la loi canadienne, à la frontière ou par l’intermédiaire des organismes locaux ou fédéraux d’application de la loi (p. ex., GRC). En outre, les entités qui ont été jugées comme ayant fabriqué des produits illégaux ou de contrebande assujettis aux droits ou aux taxes d’accise peuvent être passibles de pénalités et d’amendes, d’une peine d’emprisonnement ou des deux. Par conséquent, l’écart fiscal calculé dans le présent rapport peut être caractérisé comme un écart fiscal brut. Il convient de noter qu’aucune vérification de l’impôt n’est effectuée à l’égard des non-inscrits et des non-déclarants du secteur illégal. 

Enfin, il est important de noter que le taux moyen des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes a augmenté de près de 21 % en 2014 par rapport à 2013^{Note de bas de page 7} . Cette augmentation peut avoir modifié le niveau global de consommation et de vente de produits du tabac au Canada. Par conséquent, cela pourrait avoir eu une incidence sur l’écart fiscal global des droits d’accise sur les cigarettes. Conformément aux rapports précédents sur l’écart fiscal de l’Agence, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé pour 2014.

3. Estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

Cette section comprend une estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes, y compris celles qui sont produites au Canada et celles qui entrent en contrebande au Canada. L’Agence a sélectionné une méthode fondée sur les données des contribuables de l’administration fiscale (p. ex., données comptables, données sur les cotisations) et une méthode fondée sur des données externes indépendantes (habituellement des données sur les comptes nationaux ou d’autres données externes)^{Note de bas de page 11} . L’estimation est axée sur le marché illégal des cigarettes, qui entraîne des pertes de recettes (ou un écart fiscal des droits d’accise) parce que les producteurs ou les contrebandiers de ces cigarettes échappent complètement aux droits d’accise. L’Agence s’est appuyée sur des données fiscales administratives et des sources de données externes pour établir deux estimations de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes^{Note de bas de page 12} . 

Premièrement, l’analyse des écarts a été utilisée pour estimer l’ampleur de la consommation illégale de cigarettes, en fonction de données fiscales administratives et de données d’enquête de Statistique Canada. Le taux des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes a ensuite été appliqué à la consommation illégale estimée de cigarettes pour estimer l’écart. Deuxièmement, une adaptation de l’approche utilisée dans une étude de l’Institut C.D. Howe^{Note de bas de page 13}  (modèle économétrique) a été utilisée pour estimer les ventes de cigarettes illégales et les pertes de recettes des droits d’accise fédéraux correspondantes. Étant donné que les deux estimations sont relativement similaires, une moyenne a été utilisée (une pondération égale a été accordée à chaque estimation). 

L’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 486 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d'accises sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers^{Note de bas de page 14} .

Les méthodologies, les résultats et les limites de ces deux approches sont expliqués plus en détail ci-dessous.

3.1 Analyse des écarts 

L’analyse des écarts est une méthode qui est couramment utilisée pour estimer l’inobservation fiscale liée aux produits du tabac, y compris les cigarettes^{Note de bas de page 15} . Elle est aussi harmonisée avec l’approche utilisée par le Royaume-Uni pour estimer son écart fiscal lié aux droits d’accise sur les produits du tabac^{Note de bas de page 16} . En général, cette méthode permet d’estimer la consommation potentielle de cigarettes illégales en comparant les niveaux de consommation totale aux niveaux de consommation légale. Le taux des droits d’accise est ensuite appliqué au niveau présumé de consommation illégale pour estimer les pertes fiscales. Cette section donne un aperçu de la méthodologie, des résultats et des limites potentielles de l’approche de l’analyse des écarts. 

3.1.1 Méthodologie

Pour estimer l’écart fiscal des droits d’accise sur les cigarettes découlant de la contrebande, la première étape consistait à estimer l’ampleur potentielle de la consommation illégale de cigarettes au Canada. La consommation illégale a été estimée au moyen de la différence entre la consommation totale et la consommation légale de cigarettes en 2014.

La consommation légale était fondée sur des données fiscales administratives de 2014 de l’Agence, de l’ASFC et de Santé Canada. Plus particulièrement, le nombre de cigarettes libérées de taxe a été calculé à l’aide de renseignements fiscaux provenant de fabricants au Canada, d’importateurs de cigarettes et de boutiques hors taxes. En plus des cigarettes libérées de taxe, la consommation légale comprend également les cigarettes à rouler. Pour estimer le nombre de cigarettes à rouler, nous avons utilisé des données sur les ventes de produits du tabac à coupe fine, exprimées en unités de poids (kilogrammes), comme le déclarent les fabricants de tabac à Santé Canada. Nous avons converti les ventes de produits du tabac à coupe fine en nombre de cigarettes au moyen d’un facteur de conversion de 0,75 gramme^{Note de bas de page 17} .

La consommation totale était fondée sur le nombre total de cigarettes consommées en 2014 par la population canadienne (âgée de 15 ans ou plus), selon les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée en 2014 par Statistique Canada. Plus particulièrement, les résultats de l’enquête en ce qui concerne les taux de prévalence du tabagisme (pourcentage de fumeurs au Canada) et l’intensité du tabagisme (nombre moyen de cigarettes fumées par les fumeurs quotidiens et occasionnels) ont été utilisés. Étant donné que les données d’enquête font souvent l’objet d’une sous-déclaration, un facteur d’ajustement a été utilisé pour corriger ce biais^{Note de bas de page 18} . Le taux de sous-déclaration de 35 % estimé par Guindon et coll. (2017), qui correspond à un facteur d’ajustement de 1,54 (des détails se trouvent à l’annexe 1), est utilisé dans le présent rapport^{Note de bas de page 19} . Cet ajustement est conforme à l’approche utilisée par le Royaume-Uni pour estimer son écart lié aux droits d’accise sur les cigarettes^{Note de bas de page 20} . 

L’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes a ensuite été estimé en multipliant le taux moyen des droits fédéraux sur les cigarettes (pour cinq cigarettes) par l’ampleur de la consommation illégale (nombre de cigarettes illégales). 

Des détails supplémentaires sur la méthode se trouvent à l’annexe 1.

3.1.2 Résultats 

En 2014, il y avait 29,7 millions de personnes âgées de 15 ans ou plus dans l’ensemble de la population canadienne^{Note de bas de page 21} . Selon les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, 14 % de ces personnes étaient estimées être des fumeurs quotidiens, et 5 %, des fumeurs non quotidiens. D’après ces pourcentages, le nombre moyen de cigarettes consommées en 2014 a été estimé à 22,85 milliards, avant la correction du biais de sous-déclaration. 

Après l’application d’un facteur d’ajustement de 1,54 pour tenir compte du biais de sous-déclaration, on estime qu’environ 35,15 milliards de cigarettes ont été fumées en 2014. Selon des données fiscales administratives, environ 30,46 milliards de cigarettes ont été consommées légalement en 2014. Par conséquent, la consommation illégale représente environ 4,69 milliards de cigarettes, soit 13 % de la consommation totale en 2014^{Note de bas de page 22} . 

Après l’application du taux moyen des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes en 2014 (0,514 $ par tranche de 5 cigarettes) aux 4,69 milliards de cigarettes illégales, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 483 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d’accise sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers^{Note de bas de page 23} . La figure 6 résume l’estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes au moyen de l’analyse des écarts.

Figure 6 : Estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes au moyen de l’analyse des écarts*

*Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.1.3 Limites 

L’analyse des écarts comporte certaines limites générales. 

• Le présent rapport est axé sur les personnes vivant au Canada qui sont âgées de 15 ans ou plus; par conséquent, il ne tient pas compte des personnes âgées de moins de 15 ans ou des visiteurs au Canada qui sont des fumeurs^{Note de bas de page 24} . Cependant, cette consommation est mineure comparativement à la consommation totale. 
• De plus, la consommation légale a été estimée au moyen de données fiscales administratives qui tiennent compte des ventes ou des livraisons aux grossistes plutôt qu’aux consommateurs directs de cigarettes^{Note de bas de page 25} . 
• Bien que la consommation légale comprenne la plupart des ventes de cigarettes au Canada, elle ne comprend pas toutes les cigarettes achetées à l’étranger, comme celles achetées par des voyageurs qui retournent au Canada. 

La limite la plus importante de cette méthode est qu’elle est très sensible à l’hypothèse qui détermine le facteur d’ajustement utilisé pour estimer la consommation totale de cigarettes. Dans le présent rapport, on présume que 35 % des cigarettes n’ont pas été prises en compte dans les données d’enquête en 2014 en raison de la sous-déclaration des répondants à l’enquête. Toutefois, si cette hypothèse est modifiée, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est susceptible de subir un changement important (voir l’analyse de sensibilité à l’annexe 1 pour obtenir de plus amples renseignements). Par conséquent, il a été nécessaire de comparer les résultats de la méthode d’analyse des écarts à ceux d’une deuxième méthode pour confirmer que l’estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes était raisonnable.  

3.2 Modèle économétrique

La deuxième méthode est fondée sur l’approche élaborée par l’Institut C.D. Howe (2017) et s’appuie sur des données accessibles au public de Statistique Canada et de Santé Canada pour estimer les ventes légales, considérées comme étant une approximation de la demande totale de cigarettes, qui auraient dû avoir lieu si le niveau de cigarettes de contrebande avait été très faible^{Note de bas de page 26} . Les ventes de cigarettes illégales ont été estimées au moyen de la différence entre les ventes légales estimées (selon les années où la consommation était très faible) et les ventes légales réelles. Le taux des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes a ensuite été appliqué aux ventes illégales estimées pour calculer l’écart fiscal des droits d’accise sur les cigarettes. Cette section donne un aperçu de la méthodologie, des résultats et des limites potentielles du modèle économétrique. 

3.2.1 Méthodologie

La première étape du modèle économétrique consiste à examiner la relation entre les facteurs qui expliquent la consommation de cigarettes, comme le prix des cigarettes et le revenu disponible, et les ventes de cigarettes légales pendant une période où il y avait un faible niveau de cigarettes de contrebande (de 1996 à 2004)^{Note de bas de page 27} . Ces facteurs explicatifs ont ensuite été utilisés pour estimer les ventes de cigarettes légales dans les six provinces les plus peuplées du Canada : l’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba^{Note de bas de page 28} . 

Les résultats de l’estimation de la première étape ont ensuite été utilisés pour prédire le montant potentiel des ventes de cigarettes légales pour d’autres années (en raison de la présence limitée de cigarettes de contrebande pendant la première étape). Par conséquent, la deuxième étape du modèle économétrique consiste à estimer les ventes légales qui auraient dû avoir lieu de 2005 à 2017 si le niveau de cigarettes de contrebande avait été très faible et si la relation entre les ventes de cigarettes et ses déterminants était demeurée constante au cours des années. Cependant, en raison de la présence de cigarettes de contrebande, les ventes légales estimées sont plus élevées que les ventes légales réelles enregistrées pendant ces années. La soustraction des ventes légales réelles des ventes légales estimées fournit donc une estimation des ventes de cigarettes illégales. 

Pour estimer l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes, le taux moyen des droits fédéraux sur les cigarettes en 2014 (pour cinq cigarettes) a été appliqué au nombre estimé de cigarettes illégales en 2014. 

Des détails supplémentaires sur la méthode se trouvent à l’annexe 2.

3.2.2 Résultats

Selon les résultats du modèle économétrique, on a estimé qu’environ 32,48 milliards de cigarettes auraient dû être vendues légalement en 2014, si le niveau de cigarettes de contrebande avait été faible (comme c’était le cas de 1996 à 2004). Toutefois, les registres des ventes réelles de cigarettes légales indiquent qu’environ 27,71 milliards de cigarettes ont été vendues en 2014^{Note de bas de page 29} . Par conséquent, on estime qu’environ 4,77 milliards de cigarettes ont été vendues illégalement. 

Après l’application du taux moyen des droits fédéraux en 2014 au nombre de cigarettes illégales, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à 490 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d’accises sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers^{Note de bas de page 30} . La figure 7 résume l’estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes au moyen du modèle économétrique.

Figure 7 : Estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes au moyen du modèle économétrique*

*Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3.2.3 Limites

Le modèle économétrique comporte certaines limites. 

• Premièrement, l’estimation de l’écart fiscal peut varier en fonction des facteurs explicatifs choisis pour estimer la consommation totale de cigarettes. Pour réduire les biais, plusieurs ensembles de facteurs explicatifs ont été utilisés pour estimer les ventes de cigarettes légales potentielles (et beaucoup d’autres ont été mis à l’essai). Des détails se trouvent à l’annexe 3. 
• Deuxièmement, l’estimation de l’écart fiscal pourrait être plus élevée si l’hypothèse selon laquelle les ventes de cigarettes illégales étaient faibles de 1996 à 2004 n’était pas valide.
• Troisièmement, la relation structurale entre les ventes de cigarettes et ses déterminants peut avoir changé entre les périodes de 1996 à 2004 et de 2005 à 2017.
• Enfin, l’estimation de l’écart fiscal est fondée sur les résultats économétriques de six provinces. Cependant, on s’attend à ce que cette limite soit relativement mineure étant donné que les six provinces analysées représentaient 92 % des ventes de cigarettes légales totales en 2014^{Note de bas de page 31} . 

3.3 Estimation de l’écart fiscal moyen des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes 

En résumé, l’estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes obtenue au moyen de l’analyse des écarts était de 483 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Au moyen de la deuxième méthode, un modèle économétrique, on a estimé que l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes était d’environ 490 millions de dollars. Étant donné que les deux estimations étaient relativement similaires, une moyenne a été utilisée (une pondération égale a été accordée à chaque estimation). Par conséquent, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à 486 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d’accise sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers.

Il convient de noter que cet écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes pourrait ne pas être entièrement recouvrable, étant donné que les fumeurs consommant des produits illicites du tabac peuvent réduire leur consommation s’ils doivent acheter des cigarettes à un prix légal plus élevé qui comprend les droits d’accise sur le tabac, lorsque toutes les cigarettes illicites deviennent légales.

Il est très difficile de savoir comment le marché de la contrebande au Canada évoluera en raison des nombreux changements qui ont été observés au cours des dernières années. Il y a une tendance à la baisse dans le taux de tabagisme qui se poursuivra probablement. En même temps, le prix des cigarettes a augmenté considérablement au cours des dernières années, principalement en raison des augmentations des taxes sur les produits du tabac mises en place par les divers ordres de gouvernement. Enfin, il convient aussi de noter qu’il y a eu une augmentation de la consommation de cigarettes électroniques ou du vapotage au cours des dernières années.

4. Efforts d’observation de l’Agence dans l’industrie du tabac

Globalement, l’observation fiscale est une priorité clé du gouvernement pour veiller à ce que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et reçoivent les crédits et les prestations applicables. Dans le contexte des droits et des taxes d’accise ainsi que d’autres prélèvements particuliers, l’Agence s’efforce également d’assurer la réglementation appropriée des produits assujettis à l’accise. Par conséquent, les activités de l’Agence permettent (a) de veiller à ce que les droits et les taxes d’accise ainsi que d’autres prélèvements particuliers soient correctement déclarés et versés sur les produits en fonction des exigences législatives; b) de s’assurer que les recettes déclarées, mais reportées ou exonérées respectent les exigences législatives; c) de réglementer la production, l’entreposage et le transport de produits assujettis aux droits d’accise en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

Dans le contexte de l’industrie du tabac, les responsabilités de l’Agence consistent à assurer l’observation de la Loi de 2001 sur l’accise, qui régit la taxation fédérale du tabac et réglemente certaines activités liées à la fabrication, à la possession et à la vente de produits du tabac. L’Agence effectue des vérifications et des examens réglementaires des fabricants de tabac et des distributeurs autorisés en vertu de la loi, et veille à ce que les exigences d’estampillage et de marquage soient respectées.

L’ASFC est responsable de la perception de droits d’accise sur les produits du tabac importés, du contrôle des produits du tabac importés et de la détection de l’entrée de produits du tabac de contrebande au Canada, principalement aux points frontaliers. La GRC est responsable de l’exécution de la Loi de 2001 sur l’accise, qui concerne les non-titulaires de licence ou les titulaires de licence auxquels des infractions criminelles peuvent s’appliquer. Cette section donne un aperçu des efforts d’observation qui se rapportent précisément aux produits du tabac, y compris la collaboration de l’Agence avec d’autres organisations fédérales comme l’ASFC, Santé Canada et la GRC.

4.1 Efforts d’observation de l’Agence dans le secteur légal

Le programme des droits d’accise de l’Agence voit à ce que les demandes de licence de tabac soient examinées attentivement pour s’assurer qu’elles respectent les exigences d’admissibilité énoncées dans la Loi de 2001 sur l’accise et le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise. Les licences de tabac doivent être renouvelées au moins tous les deux ans. Les agents de l’accise examineront les éléments suivants du demandeur :

• son plan d’entreprise pour vérifier qu’il est raisonnable et que la bonne licence est demandée;
• ses ressources financières pour déterminer ses capacités financières d’exploitation;
• sa demande pour s’assurer qu’elle est complète;
• son dossier auprès de l’Agence pour déterminer s’il y a des préoccupations liées à une observation antérieure;
• le montant de la garantie fournie pour s’assurer qu’il est suffisant pour couvrir les droits mensuels les plus élevés qui pourraient devoir être payés au cours d’une année.

En outre, les agents de l’accise effectueront ce qui suit :

• demander une vérification des antécédents criminels;
• faire une visite des lieux pour vérifier les renseignements dans la demande et le plan d’entreprise. 

Pour veiller à ce que les lois canadiennes sur le tabac soient appliquées efficacement, l’Agence collabore avec d’autres ministères et organismes, dont la GRC, l’ASFC et le ministère de la Justice. De plus, les activités de l’Agence sur la taxation du tabac jouent un rôle important dans la Stratégie canadienne sur le tabac, une initiative fédérale complète dirigée par Santé Canada qui vise à réduire la consommation de tabac chez les Canadiens. L’Agence reçoit un financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, ce qui lui permet d’effectuer des vérifications complètes de chaque titulaire de licence de tabac chaque année. En outre, il lui permet de faire au moins huit visites d’examen réglementaire par emplacement, en fonction de l’évaluation des risques et de l’historique d’observation. Plus particulièrement, les examens réglementaires peuvent comprendre la vérification des exportations, des stocks de matières premières et d’autres activités de production et de déclaration précises.

4.2 Collaboration de l’Agence avec d’autres ministères et organismes fédéraux

L’Agence consulte également les provinces et les territoires, le ministère des Finances, Santé Canada et d’autres ministères et organismes fédéraux au sujet de l’élaboration de propositions administratives et législatives relativement au contrôle et à l’imposition du tabac. L’Agence assure la présidence du Comité directeur fédéral-provincial-territorial sur le tabac depuis plusieurs années.

Enfin, l’Agence aide la GRC et le ministère de la Justice en fournissant une expertise technique et des services administratifs d’exécution. Par exemple, elle fournit des déclarations sous serment ou des témoignages d’experts indiquant qu’un accusé détient ou ne détient pas une licence ou a un motif juridique de posséder du tabac non estampillé, ou expliquant le fonctionnement du cadre réglementaire de l’accise sur le tabac à un tribunal. 

La vaste majorité des titulaires de licence de tabac respectent leurs obligations fiscales. En général, l’inobservation découle principalement de la contrebande ou de la production non autorisée de tabac.

Conclusion

Le présent rapport porte sur l’inobservation fiscale liée aux droits et aux taxes d’accise ainsi qu’à d’autres prélèvements particuliers. En 2018-2019, les droits et les taxes d’accise ainsi que les autres prélèvements particuliers représentaient des recettes fédérales d’environ 12,1 milliards de dollars, soit environ 4 % de l’ensemble des recettes fiscales fédérales. Les taxes d’accise sur l’essence et les droits d’accise sur les produits du tabac ont généré près de 65 % des recettes des droits et des taxes d’accise du gouvernement fédéral.

La portée de cette estimation de l’écart fiscal comprend la détermination des pertes de recettes fiscales fédérales découlant de la production illégale ou de la contrebande de cigarettes par des producteurs non autorisés. Le présent rapport ne comprend pas d’estimation de l’inobservation en matière d’inscription ou de production pour d’autres produits assujettis aux droits et aux taxes d’accise ainsi qu’à d’autres prélèvements particuliers parce que la possibilité de production illégale importante est limitée. Conformément aux rapports précédents sur l’écart fiscal de l’Agence, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé pour l’année d’imposition 2014.

Au moyen de deux méthodes d’estimation, l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 486 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Ceci représente 16 % des recettes des droits d'accises sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes globales fédérales provenant des droits et des taxes d’accise ainsi que des autres prélèvements particuliers.

Combiner l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes avec les autres composantes de l’écart fiscal déjà publiées par l’Agence accroît l’écart fiscal fédéral du Canada d’environ un demi-milliard de dollars pour l’année d’imposition 2014. L’écart fiscal fédéral du Canada pour l’année d’imposition 2014 est estimé entre 20,1 milliards de dollars et 24,3 milliards de dollars ou entre 9,2 % et 11,2 % des recettes correspondantes – avant de tenir compte de l’impact des vérifications (voir le tableau 1). Les résultats de l’écart fiscal lié aux paiements ne sont pas inclus dans le tableau suivant et ne peuvent pas être ajoutés directement à ces estimations sans tenir compte de facteurs méthodologiques particuliers.

Tableau 1 : Estimations de l’écart fiscal fédéral du Canada avant les vérifications pour l’année d’imposition 2014 (à l’exception de l’écart fiscal lié aux paiements)

* Le pourcentage des recettes correspondants est fondé sur les recettes fiscales fédérales de 2014-2015 telles que publiées dans les Comptes publics du Canada de 2015-2016.
** L’écart fiscal lié aux droits et taxes d’accise met l’accent sur l’inobservation en matière d’inscription ou de production. Pour l’instant, l’écart fiscal lié aux droits et taxes d’accise estime les revenus fiscaux auxquels l’Agence renonce concernant la production illégale ou la contrebande de cigarettes. Cette estimation sera mise à jour lorsque l’Agence estimera l’écart fiscal lié à d’autres composantes des droits et taxes d’accise.
Note : Tous les montants sont en dollars nominaux.

Les efforts d’observation de l’Agence ont joué un rôle déterminant dans le maintien d’un niveau élevé d’observation dans l’industrie du tabac. En outre, l’Agence collabore avec ses partenaires fédéraux, dont l’ASFC et la GRC, pour leur fournir du soutien et de l’aide dans leurs efforts de lutte contre le tabac de contrebande. 

En plus du présent rapport, l’Agence publie également un document connexe qui comprend une estimation de l’écart fiscal lié aux paiements de l’impôt sur le revenu (particuliers et sociétés), de la TPS/TVH ainsi que des droits et des taxes d’accise. En 2021, un rapport global combinera toutes les composantes de l’écart fiscal estimées jusqu’à présent et mettra à jour les estimations des écarts fiscaux jusqu’à l’année d’imposition 2017. Ce rapport global sur l’écart fiscal fournira également de l’information supplémentaire sur l’impact des vérifications de l’Agence dans la réduction de l’écart fiscal global. Grâce à ses efforts soutenus pour comprendre les différentes composantes de l’écart fiscal du Canada, l’Agence continuera de préserver l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du Canada, qui permet de soutenir les programmes et les prestations qui améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens. 

Annexe 1 : Information supplémentaire sur les droits et taxes d’accise, et les autres prélèvements

A1.1 Droits d’accise

Les tableaux A1 et A2 ci-dessous donnent un aperçu des taux des droits d’accise en vigueur depuis le 1^er avril 2020^{Note de bas de page 35} . 

Tableau A1 : Sommaire des taux des droits d’accise fédéraux

Source : Agence du revenu du Canada – Taux des droits d’accise.
* Les taux sont entrés en vigueur le 1^er avril 2020.
** Pour les spiritueux d’au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, le taux est par litre. Pour les spiritueux de plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, le taux est par litre d’alcool éthylique absolu.
*** Il s’agit des taux réguliers. Les taux sont réduits selon la production de la brasserie. Par exemple, le taux est réduit de 90 % sur la première tranche de 2 000 hectolitres de bière produite.
**** Les établissements viticoles qui produisent du vin à partir de produits agricoles 100 % canadiens et les petits établissements viticoles dont les ventes de vin emballé au Canada au cours d’une année ne dépassent pas 50 000 $ ne versent pas de droits d’accise, mais ont tout de même des obligations en matière de déclaration. 

Tableau A2 : Taux des droits d’accise fédéraux sur le cannabis

Source : Agence du revenu du Canada – Taux des droits d’accise.

* Les taux sont entrés en vigueur le 1^er avril 2020.
** Les droits d’accise pour les produits de cannabis correspondent au plus élevé du taux uniforme et du taux ad valorem lorsque cela est applicable, sans aucun ajustement pour les taxes de vente.
*** Il n’y a pas de droits additionnels sur le cannabis au Manitoba, car cette province n’est pas signataire de l’Accord de coordination de la taxation du cannabis avec le gouvernement fédéral.

En vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, les licences pour les produits assujettis aux droits d’accise sont délivrées pour une période maximale de deux ans. Les titulaires de licence doivent présenter une nouvelle demande au moins 30 jours avant la date d’expiration afin d’être pris en compte aux fins de renouvellement. La possession, l’utilisation, l’entreposage ou le transport de produits alcoolisés non acquittés nécessite parfois une inscription en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise^{Note de bas de page 36} . 

En vertu de la Loi sur l’accise, les brasseries titulaires de licence doivent également payer des droits de licence annuels.

A1.2 Taxes d’accise

Le tableau A3 donne un aperçu des taux des taxes d’accise en 2020 pour les produits assujettis aux taxes d’accise. 

Tableau A3 : Sommaire des taux des taxes d’accise fédérales

Source : Agence du revenu du Canada – Taux des taxes d’accise.
*Ces taux sont en vigueur depuis avril 2008.

Contrairement aux titulaires de licences aux fins des droits d’accise, les fabricants n’ont pas à présenter une nouvelle demande tous les deux ans pour conserver leur licence de taxes d’accise valide. De plus, les petits fabricants canadiens dont les ventes annuelles totales ne dépassent pas 50 000 $ ne sont pas obligés d’obtenir une licence ni de payer la taxe d’accise à l’Agence^{Note de bas de page 37} . 

A1.3 Autres prélèvements particuliers

En plus des droits et des taxes d’accise, d’autres prélèvements particuliers sont imposés sur certains produits et services, comme les services de transport aérien, les primes d’assurance et certains combustibles. Ils sont brièvement abordés ci-dessous. 

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 

En vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, tous les transporteurs aériens désignés qui fournissent des services de transport aérien à des particuliers doivent percevoir un droit sur l’achat de certains billets d’avion.

Ce droit varie en fonction de la destination, du type de correspondance ou d’escale et de la question à savoir si la TPS/TVH est appliquée ou non au taux^{Note de bas de page 38} . Ce droit peut être de 7,12 $ à 25,91 $.

Transports Canada est responsable de la détermination des transporteurs aériens qui doivent être inscrits auprès de l’Agence.

Taxe sur les primes d’assurance

Une taxe fédérale de 10 % est appliquée à certaines primes d’assurance, comme celles qui sont versées dans le cadre d’un contrat d’assurance avec un assureur autorisé à l’extérieur du Canada ou achetées par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un mandataire à l’extérieur du Canada^{Note de bas de page 39} . Cette taxe est la plus ancienne taxe d’accise et s’applique principalement aux sociétés qui achètent des primes^{Note de bas de page 40} . 

Redevance sur les combustibles

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a été mis en place en 2019 en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. L’Agence administre seulement la partie I de cette loi, qui comprend la redevance sur les combustibles^{Note de bas de page 41} . Celle-ci augmentera progressivement, passant de 30 $ par tonne de pollution au carbone en 2020 à 50 $ par tonne en 2022. Elle est payée par les producteurs, certains utilisateurs et distributeurs de combustibles fossiles. À l’heure actuelle, la redevance sur les combustibles s’applique seulement dans les provinces ou les territoires qui n’ont pas de mécanisme de tarification du carbone en place. Ces provinces et ces territoires sont la Saskatchewan, le Manitoba, l’Alberta, l’Ontario, le Nunavut et le Yukon. Les recettes provenant de la redevance sur les combustibles sont actuellement retournées aux particuliers qui vivent en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta par l’intermédiaire du paiement de l’incitatif à agir pour le climat. Celui-ci peut être demandé au moment de produire une déclaration de revenus des particuliers. Dans le cas du Nunavut et du Yukon, qui ont volontairement adopté le système fédéral, les recettes sont retournées directement aux gouvernements de ces territoires.

Annexe 2 : Analyse des écarts

L’analyse des écarts est une méthode qui est couramment utilisée pour estimer l’inobservation fiscale liée aux cigarettes de contrebande^{Note de bas de page 42} . Quatre étapes sont suivies pour estimer l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes découlant de la contrebande. 

Étape 1 : Estimation de la consommation totale 

La consommation totale déclarée a été calculée en fonction du nombre total de cigarettes consommées par la population canadienne âgée de 15 ans ou plus^{Note de bas de page 43} , selon les résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes menée par Statistique Canada^{Note de bas de page 44} . Plus particulièrement, les résultats de l’enquête en ce qui concerne les taux de prévalence du tabagisme (pourcentage de fumeurs au Canada) et l’intensité du tabagisme (nombre moyen de cigarettes fumées par jour par les fumeurs quotidiens et occasionnels) ont été utilisés. On présume que les habitudes de consommation de cigarettes de la population exclue de la base d’échantillonnage de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes sont identiques à celles du reste de la population canadienne âgée de 15 ans ou plus^{Note de bas de page 45} . La consommation totale déclarée est la somme de la consommation déclarée par les fumeurs quotidiens et les fumeurs occasionnels.

Étant donné que les données d’enquête sur la prévalence du tabagisme font souvent l’objet d’une sous-déclaration, un facteur d’ajustement a été utilisé pour corriger ce biais. La sous-déclaration peut généralement se produire lorsque les répondants : 

• indiquent qu’ils sont des non-fumeurs alors qu’ils sont des fumeurs;
• indiquent qu’ils sont des fumeurs occasionnels alors qu’ils sont des fumeurs fréquents ou quotidiens;
• déclarent incorrectement le nombre de cigarettes consommées par jour.

Étape 2 : Estimation de la consommation légale

La consommation légale au Canada a été calculée en fonction de données fiscales administratives de l’Agence, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de Santé Canada. Le nombre de cigarettes libérées de taxe a été estimé à l’aide de renseignements fiscaux provenant de fabricants au Canada, d’importateurs de cigarettes et de boutiques hors taxes^{Note de bas de page 46} . En plus des cigarettes libérées de taxe, la consommation légale comprend également les cigarettes à rouler. Pour estimer le nombre de cigarettes à rouler, nous avons utilisé des données sur les ventes de produits du tabac à coupe fine, exprimées en unités de poids (kilogrammes), comme le déclarent les fabricants de tabac à Santé Canada. Le nombre de cigarettes qui ont expiré ou qui ont été exportées est soustrait, car il y a des quantités pour lesquelles les producteurs ou les importateurs ont le droit de demander des remboursements.

Étape 3 : Estimation de la consommation illégale

La consommation illégale a été estimée au moyen de la différence entre la consommation totale et la consommation légale de cigarettes.

Étape 4 : Estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes

Pour estimer l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes, le taux moyen des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes en 2014 (pour cinq cigarettes) a été appliqué au nombre estimé de cigarettes illégales en 2014. Le taux moyen des droits d’accise fédéraux correspond à la moyenne des taux des droits officiels sur une base quotidienne entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2014.

Analyse de sensibilité

L’estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes dans le cadre de l’analyse des écarts est fondée sur l’hypothèse selon laquelle environ 35 % des cigarettes consommées n’ont pas été prises en compte dans les données d’enquête de Statistique Canada. Comme le montre le tableau A4, l’estimation de l’écart fiscal a été jugée très sensible à cette hypothèse. Aux fins d’illustration, nous avons choisi deux valeurs inférieures au taux de sous-déclaration de 35 % et deux valeurs supérieures à ce taux pour démontrer le degré de sensibilité. Compte tenu de la sensibilité à cette hypothèse, une approche économétrique a aussi été utilisée (voir l’annexe 3) pour comparer cette estimation et confirmer qu’un facteur d’ajustement de 1,54 était raisonnable.

*Les chiffres étant arrondis, la somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Annexe 3 : Modèle économétrique

La deuxième méthode est un modèle économétrique qui s’appuie sur des données accessibles au public de Statistique Canada et de Santé Canada pour estimer les ventes légales qui auraient dû avoir lieu si le niveau de cigarettes de contrebande avait été très faible. Cette méthode est fondée sur l’approche utilisée par l’Institut C.D. Howe (2017) pour estimer les ventes de cigarettes de contrebande en Ontario et au Québec^{Note de bas de page 47} . Quatre étapes sont suivies pour estimer l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes découlant de la contrebande. 

Étape 1 : Estimation des ventes de cigarettes légales de 1996 à 2004

La première étape du modèle économétrique consiste à examiner la relation entre les variables explicatives, comme le prix des cigarettes et le revenu disponible, et les ventes de cigarettes par personne pendant une période où il y avait un faible niveau de ventes de cigarettes illégales (de 1996 à 2004)^{Note de bas de page 48} . Conformément à la méthode d’analyse des écarts, le modèle économétrique était également axé sur les personnes vivant au Canada qui sont âgées de 15 ans ou plus et comprenait les ventes de cigarettes à rouler estimées à partir de données provenant de grossistes. La liste des facteurs explicatifs utilisés est présentée dans l’encadré A1^{Note de bas de page 49} . Au moyen d’un modèle de régression, ces facteurs explicatifs ont été utilisés pour estimer les ventes de cigarettes légales dans les six provinces les plus peuplées du Canada : l’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba^{Note de bas de page 50} .

Étape 2 : Estimation des ventes de cigarettes légales de 2005 à 2017 

Les résultats de l’estimation obtenus lors de la première étape peuvent être utilisés pour prévoir le montant potentiel des ventes de cigarettes légales pour d’autres années, comme si la présence de cigarettes de contrebande était limitée pendant cette période. Par conséquent, la deuxième étape du modèle économétrique permet d’estimer les ventes légales qui auraient dû avoir lieu de 2005 à 2017 si le niveau de cigarettes de contrebande avait été très faible. 

Étape 3 : Estimation des ventes de cigarettes illégales en 2014

En raison de la présence de cigarettes de contrebande, les ventes légales estimées sont plus élevées que les ventes légales réelles enregistrées de 2005 à 2017. La soustraction des ventes légales réelles des ventes légales estimées fournit donc une estimation des ventes de cigarettes illégales. 

Afin d’assurer l’uniformité avec les rapports sur l’écart fiscal déjà publiés, les ventes illégales ont été estimées pour 2014. 

Étape 4 : Estimation de l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes 

Pour estimer l’écart fiscal des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes, le taux moyen des droits d’accise fédéraux sur les cigarettes en 2014 (pour cinq cigarettes) a été appliqué au nombre estimé de cigarettes illégales en 2014. 

Glossaire

Bibliographie

Agence du revenu du Canada, Taux des droits d’accise, (consulté le 17 mars 2020).

Agence du revenu du Canada, Taux des taxes d'accise, (consulté le 17 mars 2020).

Boadway, Robin W. et Harry M. Kitchen, Canadian Tax Policy: Third Edition. Toronto: Fondation canadienne de fiscalité, 1999.

Gallus, Silvano, Alessandra Lugo, Simone Ghislandi, Carlo La Vecchia et Anna B Gilmore, « Roll-your-own cigarettes in Europe: use, weight and implications for fiscal policies », European Journal of Cancer Prevention 23, (2014): 186-92.

Gendarmerie royale du Canada, Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande : troisième rapport d’étape (2010-2011), Canada, 2013.

Gruber, Jonathan, Anindya Sen, et Mark Stabile, « Estimating price elasticities when there is smuggling: the sensitivity of smoking to price in Canada », Journal of health economics 22, (2003): 821-842.

Guindon, G Emmanuel, Robin Burkhalter et K Stephen Brown, « Levels and trends in cigarette contraband in Canada », Tobacco control 26(5), (2017) : 518-525.

Her Majesty’s Revenue and Customs, Measuring tax gaps 2020 edition: Tax gap estimates for 2018 to 2019, 2020. 

International Agency for Research on Cancer Working Group on Methods for Evaluating Tobacco Control Policies, IARC handbooks of cancer prevention, tobacco control, Vol. 12: Methods for Evaluating Tobacco Control Policies. Lyon : Centre international de recherche sur le cancer, 2008.

Revenu Québec, Évasion fiscale dans l’industrie du tabac (Assurer la conformité fiscale), (consulté le 14 février 2020).

Ross, Hana, « Understanding and measuring tax avoidance and evasion: A methodological guide », Tobacconomics, (2015). Préparé pour l’Economics of Tobacco Control Project¸ School of Economics, University of Cape Town et pour Tobacconomics, Health Policy Center, Institute for Health Research and Policy, University of Illinois at Chicago.

Santé Canada, Aperçu de la Stratégie canadienne sur le tabac.

Santé Canada, Données des ventes nationales et provinciales/territoriales du tabac (de 2001 à 2017). 

Santé Canada, Données des ventes en gros : les ventes de cigarettes et de tabac haché, Canada, 1980-2014. 

Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada, Évaluation de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 2012-2013 à 2015-2016, janvier 2017. 

Sécurité publique Canada, La contrebande de tabac. 

Sen, Anindya, « Smokes, Smugglers and Lost Tax Revenues: How Governments Should Respond Between », C.D. Howe Institute Commentary 471 (2017), (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada, « Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes - Composante annuelle », 2014. 

Statistique Canada, Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes - Composante annuelle (ESCC), (consulté le 17 mars 2020).

Statistique Canada, Tableau 18-10-0004-01. Indice des prix à la consommation mensuel, non désaisonnalisé, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada, Tableau 36-10-0225-01. Dépenses de consommation finale des ménages détaillées, provinciaux et territoriaux, annuel, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada. Tableau 17-10-0014-01. Estimations des composantes de la migration internationale, par âge et sexe, annuelles, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada, Tableau 36-10-0222-01. Produit intérieur brut, en termes de dépenses, provinciaux et territoriaux, annuel, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada, Tableau 14-10-0327-01. Caractéristiques de la population active selon le sexe et le groupe d'âge détaillé, données annuelles, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada, Tableau 11-10-0136-01. Statistiques du faible revenu selon le type de famille économique, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada. Tableau 18-10-0002-01. Prix de détail moyens mensuels pour les aliments et autres produits sélectionnés, (consulté le 26 septembre 2019).

Statistique Canada. Tableau 13-10-0111-01. Nombre et taux de nouveaux cas de cancer primitif, selon le type de cancer, le groupe d’âge et le sexe, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada. Tableau 35-10-0076-01. Personnel policier et certaines statistiques de la criminalité, (consulté le 11 octobre 2019).

Statistique Canada. Tableau 17-10-0005-01. Estimations de la population au 1er juillet, par âge et sexe, (consulté le 4 juin 2019).

Statistique Canada. Taux de tabagisme et nombre moyen de cigarettes fumées par type de fumeur, Canada, population de 15 ans et plus, moyenne annuelle (tableau). Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes - Composante annuelle pour 2014, 2020.

Van Geyn, Christine. How much is contraband tobacco costing taxpayers in Ontario? A Look at the Cigarette Allocation System on Reserves and the Overall Contraband Problem in Ontario, Fédération canadienne des contribuables, 2016.