Surveillance

Sur cette page

• Conseil de direction
• Ombudsman des contribuables - Aperçu
• Vérifications de rendement du Bureau du vérificateur général
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Conseil de direction

Création du Conseil de direction

• En 1999, le Parlement a mis sur pied l'Agence (connue à l'époque sous le nom d'Agence des douanes et du revenu du Canada) et il a créé le Conseil de direction (Conseil)
• La Loi sur l'Agence du revenu du Canada décrit la composition et les responsabilités du Conseil, comme il est indiqué ci-dessous

Rôle du Conseil de direction

• Supervise l'organisation et l'administration de l'Agence du revenu du Canada (Agence), ainsi que la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses contrats
• Est responsable de l'élaboration et l'approbation du Plan d'entreprise de l'Agence, et approuve également le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence ainsi que ses états financiers vérifiés
• Offre à l'occasion des conseils au ministre du Revenu national sur des questions liées à l'application et à l'exécution, générales de la législation fiscale
• Remplit une fonction de remise en question et s'assure que l'Agence gère et exerce ses pouvoirs de façon appropriée en faisant l'examen des rapports de rendement trimestriels, des états financiers et des tableaux de bord
• Apporte aux activités de l'Agence une perspective stratégique axée sur l'avenir

La responsabilité de la gestion quotidienne est conférée au commissaire et aux fonctionnaires de l'Agence.

• Le Conseil ne doit pas tenter d'influencer le commissaire ou un employé dans l'exercice de leurs pouvoirs, obligations ou fonctions conférés par la loi, ou dans l'administration ou l'exécution de la législation fiscale.
• Le Conseil n'a pas accès aux renseignements confidentiels des contribuables ou des entreprises, ni à toute information obtenue en vertu des lois propres aux programmes.

Président

• Nommé par le gouverneur en Conseil (GEC), il siège « à titre amovible » pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans qui ne peut être renouvelé qu'une seule fois
• Il doit présider les réunions du Conseil de direction, qui ont lieu six fois par année, dont quatre sont habituellement en personne

Biographie : Suzanne Gouin

Directeurs

• Nommés par le gouverneur en conseil « à titre amovible » pour un mandat d'une durée maximale de trois ans pouvant être renouvelé deux fois
• Une courte liste de candidats est fournie au ministre du Revenu national par le ministre des Finances de la province qui présente la candidature, puis le ministre recommande un candidat au gouverneur en Conseil
• Deux directeurs représentant le gouvernement fédéral sont nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, selon un processus de sélection ouvert et transparent

15 directeurs: Le président, le commissaire (membre d'office), 10 directeurs nommés par les provinces, 1 directeur nommé par les territoires (à tour de rôle) et 2 directeurs nommés par le gouvernement fédéral

Au moment où les élections ont été déclenchées, des processus de nomination étaient en cours pour les postes représentant : l'Alberta (vacant depuis 31 janvier 2020), la Colombie-Britannique (vacant depuis 16 septembre 2021), le Manitoba (renomination), la Nouvelle-Écosse (renomination), l'Ontario (renomination) et le Québec (le membre actuel ne souhaite pas être nommé de nouveau). Les membres sont autorisés à siéger au Conseil après la fin de leur mandat, pendant le processus de nomination ou de renomination de membres. Par conséquent, il n'y a actuellement aucun problème de quorum. Il est fortement recommandé de procéder aux nominations en temps opportun afin d'assurer l'efficacité continue des activités du Conseil.

Secrétariat du Conseil

Le Conseil est appuyé par le Secrétariat du Conseil de direction, dirigé par le secrétaire du Conseil. Le secrétaire du Conseil relève du commissaire.

Ombudsman des contribuables - Aperçu

Mandat de l'ombudsman des contribuables

L'ombudsman des contribuables, dont le poste a été créé en 2007, doit agir à titre de conseiller spécial auprès du ministre. L'ombudsman des contribuables actuel, M. François Boileau, a été nommé en vertu du décret C.P. 2020-0703, pour un mandat non renouvelable de cinq ans, en vue d'améliorer la responsabilisation de l'Agence du revenu du Canada à l'égard des services qu'elle fournit aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations, ainsi que son traitement de ces personnes.

Biographie : François Boileau

L'ombudsman a pour mandat d'aider, de conseiller et de renseigner le ministre sur toute question relative aux services fournis aux contribuables par l'Agence. Pour remplir ce mandat, l'ombudsman des contribuables :

• assure le respect de 8 des 16 droits des contribuables liés au service énoncés dans la Charte des droits du contribuable
• réalise un examen indépendant et impartial des plaintes non résolues des contribuables concernant le service ou le traitement qu'ils ont reçu de l'Agence
• examine toute question relevant du mandat de l'ombudsman à la demande du ministre

L'ombudsman cerne et examine les enjeux systémiques et émergents concernant :

• les questions liées au service qui ont une incidence négative sur les contribuables
• l'amélioration de l'accès des contribuables aux recours offerts par l'Agence afin de régler toute question relative aux services
• la communication aux contribuables de renseignements sur le mandat de l'ombudsman

L'ombudsman des contribuables procède habituellement à l'examen d'une plainte seulement une fois que tous les mécanismes internes de règlement des plaintes de l'Agence ont été épuisés. Certaines plaintes ne peuvent pas être examinées par l'ombudsman, par exemple :

• les plaintes qui ne sont pas liées au service ou qui ont été traitées par le Cabinet du ministre
• les litiges qui sont devant les tribunaux

Charte des droits du contribuable

Droits des contribuables

1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi
2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles
3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité
4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel
5. Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable ^{Note de bas de page 1}
6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns ^{Note de bas de page 1}
7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi
8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi
9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations ^{Note de bas de page 1}
10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales ^{Note de bas de page 1}
11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte de nos actions ^{Note de bas de page 1}
12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales
13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année ^{Note de bas de page 1}
14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun ^{Note de bas de page 1}
15. Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix ^{Note de bas de page 1}
16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles

Engagements envers les petites entreprises

L'Agence s'engage à faire ce qui suit :

1. Administrer le régime fiscal de manière à réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi pour les petites entreprises
2. Collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi
3. Offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises
4. Mener des activités de sensibilisation auprès du public pour aider les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre
5. Expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises

Bureau de liaison de l'ombudsman

Le Bureau de liaison de l'ombudsman (BLO), qui fait partie de la Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration, constitue le point de contact désigné à l'Agence pour le Bureau de l'ombudsman des contribuables (BOC) en ce qui concerne les enjeux liés au service. Le BLO facilite les activités du BOC au sein de l'Agence et aide l'ombudsman à remplir son mandat en temps opportun.

Publications du Bureau de l'ombudsman des contribuables

Depuis la création du Bureau de l'ombudsman des contribuables, 12 rapports annuels ont été publiés, ainsi que 15 rapports d'examen systémique. Un rapport d'examen systémique présente les éléments de preuve et les constatations découlant de l'examen, effectué par le Bureau, d'un enjeu systémique précis, et contient des recommandations de mesures correctives à l'intention du ministre. Lorsque le Bureau de l'ombudsman des contribuables présente des recommandations à l'Agence, cette dernière a l'occasion de les examiner et de les approuver pour en vérifier l'exactitude technique et pour que le commissaire les accepte avant leur publication. Un enjeu systémique est un enjeu qui a des répercussions négatives sur un grand nombre de contribuables ou un segment de la population. En 2020, trois rapports d'examen systémique ont été publiés :

• Revenir à la base : Un examen visant à déterminer si la Charte des droits du contribuable constitue un document fondamental de l'Agence lui servant à orienter ses activités quotidiennes. Il s'agit aussi d'examiner comment l'Agence veille à une reddition de comptes continuelle quant au respect des droits des contribuables et à la communication publique de la façon dont elle s'y prend.
• Tendre la main : Améliorer le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt de l'Agence.
• Sous la norme : Les retards et le manque de transparence dans le traitement des déclarations de revenus et de prestations des particuliers et des demandes de redressement par l'Agence.

Un document intitulé Les droits des contribuables à l'ère numérique : les avantages et les risques de la numérisation pour les populations vulnérables dans le contexte de l'impôt sur le revenu au Canada a également été rédigé en 2020. Les documents ne contiennent pas de recommandations, mais font tout de même l'objet d'un examen pour en vérifier l'exactitude technique et pour que le commissaire les accepte avant leur publication.

De plus, au cours des dernières années, seuls les rapports d'examen systémique contenaient des recommandations. Toutefois, cette année, le rapport annuel de l'ombudsman comprendra des recommandations.

L'ombudsman des contribuables doit soumettre au ministre et au président du Conseil de direction un rapport annuel sur ses activités, qui doit comprendre de l'information sur l'exécution du mandat de l'ombudsman au cours de l'exercice précédent et des statistiques sur les activités de cette période. Le ministre doit s'assurer qu'une copie du rapport annuel est déposée devant les deux chambres du Parlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ombudsman des contribuables, y compris tous les détails sur les publications, consultez la page Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Vérifications de rendement du Bureau du vérificateur général

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sert le Parlement en fournissant des renseignements et des conseils objectifs et fondés sur des faits à propos des programmes et des activités du gouvernement. Le Parlement utilise les rapports du BVG pour surveiller les activités gouvernementales et pour demander au gouvernement fédéral de rendre des comptes sur sa gestion des fonds publics. ^{Note de bas de page 2} Karen Hogan a été nommée vérificatrice générale du Canada en juin 2020.

Le Comité permanent des comptes publics est le comité de vérification permanent du Parlement; il examine le travail de la vérificatrice générale du Canada.

Vérifications récentes

L'Agence fait régulièrement l'objet de vérifications de rendement du BVG au sujet de ses capacités opérationnelles et de l'exécution de ses programmes. L'intérêt des médias et du public varie d'un niveau faible à un niveau élevé, selon le sujet de la vérification. En 2020-2021, le BVG a entrepris trois vérifications concernant l'Agence :

Programme de l'allocation canadienne pour enfants (ACE)

Le programme de l'ACE fournit un paiement mensuel non imposable aux familles admissibles en fonction de leur revenu net. L'Agence est responsable de l'administration de l'ACE, ce qui comprend la détermination de l'admissibilité, le versement des paiements et les communications connexes.

La vérification a couvert la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Elle était axée sur l'évaluation de l'admissibilité à l'ACE réalisée par l'Agence, ainsi que sur la rapidité et l'exactitude des paiements. Le mois de mai 2020 a également été inclus dans la portée de la vérification afin de tenir compte du paiement supplémentaire ponctuel de l'ACE, qui a été versé pour aider les familles admissibles pendant la pandémie de COVID-19. Le rapport du BVG qui en a résulté, y compris ses constatations et ses recommandations, a été déposé au Parlement le 25 février 2021.

L'Agence a accepté les recommandations du BVG et examine les procédures et les outils de communication applicables à l'ACE, comme le site Web Canada.ca, les guides et les formulaires pertinents.

Prestation canadienne d'urgence (PCU)

La PCU été lancée dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19. La PCU a été administrée au nom du gouvernement du Canada par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence. EDSC était responsable de son administration pour les personnes admissibles à l'assurance-emploi, tandis que l'Agence assurait l'administration pour les personnes qui n'y étaient pas admissibles à l'assurance-emploi.

La vérification a couvert la période du 1er mars 2020 au 10 janvier 2021. Elle portait sur la conception initiale et les modifications subséquentes de la PCU. Elle concernait également les mécanismes permettant de limiter l'utilisation abusive de la prestation et de s'assurer que seuls les demandeurs admissibles recevaient de l'aide. Le rapport du BVG qui en a résulté, y compris ses constatations et ses recommandations, a été déposé au Parlement le 25 mars 2021.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence sont d'accord avec les recommandations du BVG. Des travaux sont en cours pour harmoniser les activités d'observation et les travaux de vérification.

Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Le gouvernement du Canada a annoncé la SSUC pour aider les employeurs à maintenir leurs employés en poste pendant la pandémie et pour s'assurer que les travailleurs avaient une source de revenus. La subvention a également encouragé les employeurs à réembaucher des travailleurs ayant été mis à pied en raison de la pandémie, et a aidé les employeurs à reprendre leurs activités normales plus facilement.

La vérification visait à déterminer si le ministère des Finances a fourni une analyse sur le programme de la SSUC et si l'Agence a limité l'utilisation abusive en établissant des contrôles appropriés dans son administration du programme. Le rapport du BVG qui en a résulté, y compris ses constatations et ses recommandations, a été déposé au Parlement le 25 mars 2021.

Le ministère des Finances et l'Agence sont d'accord avec les recommandations du BVG. L'Agence élabore un plan d'action pour renforcer l'observation relative à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, et elle s'efforcera d'utiliser des validations automatisées comprenant un identificateur unique pour les programmes d'urgence qu'elle administra à l'avenir. L'Agence poursuivra également ses efforts pour que les Canadiens puissent accéder à n'importe quel service gouvernemental sécurisé, et elle renforcera l'intégrité du programme de SSUC en utilisant les renseignements d'entreprise.

Examen parlementaire des vérifications susmentionnées

Le PACP a étudié les rapports du BVG susmentionnés et a mené ses propres audiences sur le sujet de chacun des rapports. Le PACP a préparé trois rapports distincts (43e législature, 2e session) :

• Rapport 19 du PACP concernant le Rapport 4, Allocation canadienne pour enfants – Agence du revenu du Canada, des rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada
• Rapport 17 du PACP concernant le Rapport 6, La prestation canadienne d'urgence, des rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada
• Rapport 25 du PACP concernant le Rapport 7, La subvention salariale d'urgence du Canada, des rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada

Le PACP a demandé au gouvernement de répondre officiellement à chacun de ses rapports. À la reprise des activités parlementaires, les comités seront reconstitués et l'on s'attend à ce que le PACP demande de nouveau au gouvernement de répondre officiellement à chaque rapport.

Vérifications en cours

• Communication avec les populations vulnérables (visibilité)

Vérification à venir

• Vérification après paiement en application de la PCU
• Cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est l'organisme administratif qui appuie le Conseil du Trésor du Canada (le Conseil du Trésor), lequel est un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Le SCT joue un rôle de surveillance central des pratiques de gestion à l'échelle du gouvernement et assure l'optimisation des ressources.

Le SCT offre conseils et recommandations au Conseil du Trésor sur tout ce qui touche :

• la politique administrative générale et l'organisation de la fonction publique du Canada
• les politiques et procédures de gestion des finances et des actifs, l'examen des programmes et des plans de dépenses annuels et à long terme
• la détermination des priorités connexes

En tant qu'agence, l'Agence a certains pouvoirs législatifs sur des questions qui sont supervisées par le SCT pour la fonction publique centrale. Toutefois, l'Agence cherche à harmoniser ses politiques d'entreprise avec celles de la fonction publique centrale et travaille en étroite collaboration avec le SCT pour assurer l'efficacité des opérations à l'échelle du gouvernement.

L'Agence fait un éventail de présentations au Conseil du Trésor tout au long de l'année (p. ex., pour obtenir des fonds pour des nouveaux programmes et pour obtenir l'approbation de son plan d'entreprise) et collabore avec le SCT pour assurer leur qualité avant leur présentation aux ministres.

Veuillez consulter la section sur les organismes centraux pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle et la fonction du SCT.