Percevoir et verser la TPS/TVH liée aux transactions de cryptoactifs
En fonction de vos activités liées aux cryptoactifs, vous pourriez devoir vous inscrire à la TPS/TVH et la facturer.
Accepter les cryptoactifs comme paiement
Si votre entreprise accepte les cryptoactifs comme méthode de paiement pour des biens ou des services taxables, la valeur d’un cryptoactif est calculée en fonction de sa juste valeur marchande au moment de l’opération.
Lorsque vous fournissez un bien ou un service taxable en échange d’un cryptoactif, vous devez calculer la TPS/TVH qui s’applique au bien ou au service en fonction de la juste valeur marchande du cryptoactif au moment de l’échange.
Afin d’appuyer la production de votre déclaration de revenus, conservez tous les documents qui indiquent la façon dont vous avez calculé la juste valeur marchande.
Pour en savoir plus sur le calcul de la juste valeur marchande, consultez la page Déterminer la valeur des cryptoactifs pour la production de déclarations de revenus.
Fourniture de cryptoactifs
Lorsqu’une personne vend un cryptoactif qui correspond à la définition d’« effet de paiement virtuel » du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) :
- la vente est une fourniture exonérée d’un service financier;
- la TPS/TVH ne s’applique pas à la vente;
- la personne ne peut pas demander des crédits de taxe sur les intrants liés à la vente.
Quelques exemples de cryptoactifs qui sont habituellement des effets de paiement virtuels sont le Bitcoin, l’Ether (le jeton de la chaîne de blocs Ethereum) et le Litecoin.
Lorsqu’une personne qui est un résident du Canada vend un cryptoactif qui ne correspond pas à la définition d’« effet de paiement virtuel » :
- la vente est probablement une vente imposable de bien meuble incorporel (BMI);
- la personne doit percevoir la TPS/TVH sur la vente;
- la personne est généralement admissible à demander des crédits de taxe sur les intrants liés à la vente.
Sauf si :
- la personne est un petit fournisseur qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH;
- la fourniture est autrement détaxée, comme certaines fournitures exportées de BMI.
Remarque : Les inscrits effectuant une fourniture à des acquéreurs à l’extérieur du Canada doivent tenir à jour une documentation suffisante liée au lieu de chaque fourniture effectuée en appui à l’application des dispositions de détaxation. Des exemples de documentation suffisante comprennent notamment des documents « connaissance de la clientèle », des contrats et d’autres documents indiquant le lieu de l’acquéreur.
Pour en savoir plus, allez à Crédits de taxe sur les intrants.
Que sont les fournitures exonérées?
Le terme « fournitures exonérées » désigne les fournitures de biens et de services qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.
En règle générale, les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander des crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services qu’ils ont acquis pour effectuer des fournitures exonérées.
Qu’est-ce qu’un petit fournisseur ?
Un petit fournisseur est une personne dont les revenus (y compris les revenus de toutes les personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale étaient égaux ou inférieurs à 30 000 $ (ou 50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Le calcul exclut la contrepartie attribuable à la vente de l’achalandage d’une entreprise, aux fournitures de services financiers et aux fournitures par vente de biens en immobilisations.
Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme de petits fournisseurs s’ils satisfont au critère des recettes brutes de 250 000 $ ou moins.
Pour en savoir plus, allez à Petits fournisseurs.
Échanges de cryptoactifs et règles de l’économie numérique
Conformément aux règles spéciales de la TPS/TVH qui s’appliquent aux entreprises de l’économie numérique, un fournisseur ou un intermédiaire non-résident déterminé (comme un exploitant de plateforme de distribution) pourrait devoir s’inscrire à la TPS/TVH et la percevoir sur la fourniture taxable d’un BMI ou d’un service effectué sur une bourse d’échange de cryptoactifs (comme une plateforme de distribution déterminée), peu importe si la fourniture est vendue ou fournie par un fournisseur non-résident déterminé directement ou par un tel intermédiaire qui facilite ce type de fournitures au moyen d’une plateforme de distribution déterminée. Vous pourriez devoir vous inscrire à la TPS/TVH en vertu des nouvelles règles si vous répondez aux deux conditions suivantes :
- vous êtes une personne exploitant une entreprise de l’économie numérique qui vend directement des cryptoactifs ou en facilite la vente à des acquéreurs canadiens par l’intermédiaire d’un tel intermédiaire;
- vous n’êtes pas obligé d’être inscrit selon les règles normales de la TPS/TVH.
Pour en savoir plus sur les définitions de « fournisseur non-résident déterminé », de « plateforme de distribution déterminée » et d’« acquéreur canadien déterminé » selon le paragraphe 211.1(1) de la LTA, allez à Définitions de l’économie numérique.
Pour déterminer si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH en vertu de ces règles spéciales, allez à TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique.
Minage de cryptoactifs
L’article 188.2 de la LTA est entré en vigueur le 5 février 2022. Il contient des règles sur la façon d’appliquer la TPS/TVH :
- à des activités de minage liées à un cryptoactif;
- à des paiements reçus pour l’exécution d’une activité de minage.
La définition de « cryptoactif » à l’article 188.2 comprend les effets de paiement virtuels. Elle comprend également les biens qui peuvent être exclus de la définition d’« effet de paiement virtuel », notamment :
- les jetons utilitaires;
- les jetons non fongibles;
- les jetons de titres.
En règle générale, une personne qui participe à une activité de minage est considérée comme ne participant pas à une activité commerciale aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, elle pourrait être considérée comme exploitant une entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, cette personne ne serait pas :
- obligée de percevoir la TPS/TVH sur tout paiement qu’elle pourrait recevoir pour l’exécution de l’activité de minage;
- admissible à demander des crédits de taxe sur les intrants en lien avec l’activité de minage.
Toutefois, dans certaines situations, lorsqu’une personne effectue une activité de minage pour une autre personne dont l’identité est connue de la personne qui effectue l’activité de minage, une exception peut s’appliquer. Dans ces situations limitées, la personne qui effectue l’activité de minage peut être :
- en train d’effectuer une fourniture taxable à l’autre personne et doit donc percevoir la TPS/TVH sur tout paiement qu’elle reçoit pour l’exécution de l’activité de minage;
- admissible à demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu’elle a payée sur ses dépenses.
Pour en savoir plus sur les règles législatives visant la façon d’appliquer la TPS/TVH aux activités de minage des cryptoactifs et aux paiements reçus provenant d’activités de minage connexes, veuillez vous référer à l’article 188.2 de la LTA.
Pour en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH pourrait s’appliquer à votre activité, veuillez consulter la page suivante : TPS/TVH Notice 324 Activités de minage relatives aux cryptoactifs.
Pour en savoir plus sur les crédits de taxe sur les intrants, allez à Crédits de taxe sur les intrants.
Percevoir et verser (payer) la TPS/TVH et produire une déclaration de la TPS/TVH
Si vous devez percevoir et verser (payer) la TPS/TVH et produire une déclaration de la TPS/TVH, allez à TPS/TVH pour les entreprises.