Respect des lois fiscales dans l’économie des plateformes

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L’économie des plateformes

L’économie des plateformes comprend des activités économiques et sociales qui sont possibles grâce à l’utilisation de technologies comme des applications mobiles et Internet. Une application mobile, communément appelée une appli, est un type de logiciel qui fonctionne sur un appareil mobile, comme un téléphone intelligent ou une tablette.

Une plateforme met en relation les acheteurs et les consommateurs avec les vendeurs et les fournisseurs de services. L’Agence du revenu du Canada (ARC) distingue quatre types de plateformes au sein de cette économie :

  1. Économie du partage : Utilisation ou partage de biens personnels pour gagner des revenus (par exemple, Airbnb, CanadaStays, Uber, Lyft).
  2. Économie à la demande : Travail à la pige ou sous forme de court contrat (par exemple, Clickworker, Crowdsource, Fiverr, Uber Eats, DoorDash).
  3. Pair à pair (P2P) : Vente de biens d’une personne ou d’une partie directement à une autre (par exemple, Etsy, eBay, Amazon).
  4. Médias sociaux (ou influenceurs sur les médias sociaux) : Revenus obtenus à l’aide de plateformes des médias sociaux découlant de recettes publicitaires, d’abonnements, de placement de produits, de promotion de produits, etc. (par exemple, YouTube, Instagram, Twitch, Facebook, Twitter).

Comprendre vos obligations fiscales

Il existe plusieurs plateformes par l’entremise desquelles vous pouvez gagner un revenu. Les plateformes ci-dessus sont énumérées à titre d’exemple; vous pourriez cependant gagner un revenu à partir d’une autre plateforme que celles-ci. Si vous utilisez une plateforme, soyez conscient de vos obligations fiscales, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

En tant que participant à l’économie des plateformes, vous pourriez être considéré comme un travailleur indépendant exploitant une entreprise. Dans ce cas, vos obligations fiscales sont différentes de celles que vous auriez si vous étiez un employé.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez effectuer les cinq choses suivantes :

Dépenses

Vous pourriez être en mesure de déduire dans votre déclaration de revenus et de prestations des Dépenses d’entreprise admissibles liées à vos activités menées sur des plateformes. Pour être déductibles, ces dépenses doivent généralement être engagées dans le but de gagner un revenu tiré de vos activités menées sur des plateformes, ne doivent pas être au titre du capital, ne doivent pas être des dépenses personnelles et doivent être raisonnables dans les circonstances. Pour calculer vos dépenses, vous devez consigner les renseignements suivants :

Obligations relatives à la TPS/TVH

Le tableau suivant indique si vous devez vous inscrire pour obtenir un compte de TPS/TVH.

Le tableau suivant indique si vous devez vous inscrire pour obtenir un compte de TPS/TVH.
Si Alors Ce que vous devez faire
Vous ne dépassez pas le seuil de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs. Vous êtes un petit fournisseur. Vous n’avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des ventes, des locations ou d’autres fournitures taxables au Canada. La date d’entrée en vigueur de l’inscription est habituellement le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu’à 30 jours avant cette date).
Vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil. Vous n’êtes plus un petit fournisseur et vous devez facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $ au cours du trimestre civil et sur les fournitures taxables qui suivront. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du seuil des petits fournisseurs, allez à Quand s'inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH. Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.
La date d’entrée en vigueur de l’inscription est au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $.
Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $.
Vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (ou moins) (mais pas au cours d’un seul trimestre civil). Vous n’êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 30 000 $. Vous devez vous inscrire. La date d’entrée en vigueur de l’inscription est au plus tard au début du mois suivant le moment où vous n’êtes plus un petit fournisseur.
Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur vos fournitures taxables à compter de la date d’entrée en vigueur de votre inscription.

Petit fournisseur

Si vous êtes un petit fournisseur qui gagne moins de 30 000 $ de revenu brut sur les ventes imposables effectuées partout dans le monde, vous pouvez vous inscrire volontairement à la TPS/TVH pour pouvoir demander les crédits de taxe sur les intrants (calculés au prorata, de la même façon que les dépenses déduites aux fins de l’impôt). Si vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH à l’ARC, même si vos revenus ne dépassent pas 30 000 $.

Si vous gagnez un revenu grâce à des services de covoiturage, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, peu importe si vous gagnez moins de 30 000 $ par année pour vos activités de covoiturage. Lisez la section sur le covoiturage pour connaître les exigences précises relatives à la TPS/TVH, car les règles ont changé le 1er juillet 2017.

Après votre inscription à la TPS/TVH

Une fois inscrit à la TPS/TVH, vous devrez :

Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription à la TPS/TVH, lisez S’inscrire à un compte de TPS/TVH.

Pour obtenir plus de renseignements sur vos obligations fiscales , lisez la Liste de contrôle pour les nouvelles petites entreprises.

Si vous habitez au Québec, les exigences peuvent différer, car vous devez rendre des comptes à Revenu Québec et à l’ARC. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Renseignements généraux pour les citoyens (du site de Revenu Québec).

Économie du partage

L’économie du partage met en lien les personnes et les entreprises qui cherchent un produit ou un service avec celles qui l’offrent. En général, les ententes s’effectuent à l’aide de plateformes en ligne par l’entremise d’un tiers, ou au moyen d’un site Web ou d’une application logicielle. L’économie du partage comprend tant les personnes qui souhaitent gagner un peu d’argent en effectuant une tâche quelques heures par semaine que les entreprises qui cherchent à percer le marché des consommateurs qui utilisent la plateforme.

L’économie du partage peut prendre diverses formes, par exemple :

Covoiturage

Le covoiturage est un service de transport selon lequel un passager se déplace dans un véhicule privé, habituellement moyennant des frais, et qui est organisé à l’aide d’un site Web ou d’une application mobile.

Définition d’une entreprise de taxis

Depuis le 1er juillet 2017, la définition d’une entreprise de taxis, pour les besoins de la TPS/TVH, a été modifiée afin d’inclure toute personne qui fournit des services de covoiturage. Une entreprise de taxis comprend tout transport de passagers moyennant des tarifs et qui est organisé ou coordonné à l’aide d’une plateforme ou d’un système électronique.

Pour connaître les règles sur les services de transport qui correspondent à la définition d’une « entreprise de taxis » selon l’ARC, lisez Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial.

Obligations fiscales

Peu importe le temps que vous passez à conduire votre véhicule pour gagner un revenu, vous êtes reconnu comme exploitant un taxi au Canada. Vous devez :

En tant que propriétaire ou chauffeur participant à l’industrie du covoiturage, vous pourriez avoir recours à une application ou à un site Web pour percevoir le prix des courses. Vous avez la responsabilité de percevoir et de verser la TPS/TVH à l’ARC, ou de vous assurer qu’elle est perçue et versée en votre nom. Utilisez la calculatrice de la TPS/TVH (et les tableaux des taux) pour calculer la TPS/TVH à percevoir et à verser à l’ARC.

Les montants retenus ou déduits par la plateforme peuvent être des dépenses que vous avez le droit de déduire de votre revenu lorsque vous calculez votre impôt à payer. La TPS/TVH payée sur ces dépenses peut aussi vous donner droit à un crédit de taxe sur les intrants. Assurez-vous de bien comprendre votre entente de covoiturage et conservez-en une copie dans vos dossiers.

Si le total des revenus tirés de vos services de covoiturage et d’autres ventes taxables dépasse 30 000 $, vous devez percevoir et verser (payer) à l’ARC la TPS/TVH sur toutes vos ventes (et non pas uniquement sur les ventes liées aux services de covoiturage).

Pour obtenir plus de renseignements, lisez La TPS/TVH et les services de covoiturage commerciaux.

Partage d’hébergement

Le partage d’hébergement est le fait de louer une propriété, au complet ou en partie, pour une courte période. La propriété peut être votre résidence principale ou secondaire. Le partage d’hébergement comprend aussi toute location facilitée par un tiers, un site Web ou une application.

Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

Tout revenu que vous recevez dans le cadre d’une entente de partage d’hébergement est un revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu. Il pourrait s’agir d’un revenu de location ou d’un revenu d’entreprise.

Pour déterminer le type de revenu que vous gagnez, tenez compte du nombre et des types de services que vous fournissez à vos locataires. Dans la plupart des cas, vous gagnez un revenu tiré de biens si vous louez des locaux et que vous fournissez seulement des services de base. Ces services comprennent le chauffage, l’éclairage, le stationnement et l’accès à une salle de lavage. Si vous offrez des services supplémentaires aux locataires, tels que des services de nettoyage, de sécurité et de repas, il se peut que vous exploitiez une entreprise. Plus vous offrez de services, plus il est probable que vos activités de location soient une entreprise.

Pour ce qui est des revenus de location, vous devez déclarer tout revenu que vous recevez de la location d’un bien ou du partage d’hébergement dans votre déclaration de revenus et de prestations et y joindre le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles. Pour savoir comment produire un état des revenus et des dépenses de location, lisez Remplir le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles

Dans le cas de revenus de location tirés d’une entreprise, vous devez déclarer les revenus que vous gagnez de la location d’une propriété ou du partage d’hébergement dans votre déclaration de revenus et de prestations et y joindre le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Comment remplir le formulaire T2125, le formulaire T2042 ou le formulaire T2121.

Votre décision de changer l’utilisation que vous faites d’une propriété ou d’une partie de celle-ci (en la louant au lieu de l’utiliser personnellement, ou vice versa) pourrait entraîner des répercussions fiscales. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Changement d'utilisation.

Les répercussions fiscales pourraient être différentes selon les éléments propres à chaque situation.

Résidents du Québec

Si vous habitez au Québec, vous pouvez consulter la brochure Le particulier et les revenus locatifs de Revenu Québec, qui fournit des renseignements sur le traitement fiscal des revenus et des dépenses liés au revenu de location.

Comment déduire les dépenses de location

En général, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous engagez pour gagner un revenu de location. Toutefois, si vous louez seulement une partie d’une propriété, comme une chambre dans votre maison, vous ne pouvez déduire que les dépenses relatives à la partie louée de la propriété.

Pour calculer la partie déductible des dépenses, utilisez une base de référence raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre résidence. Multipliez le montant obtenu par le pourcentage de temps que l’espace a été loué au cours d’une année, puis par le montant total de chaque dépense que vous souhaitez déduire. Voici un exemple :

Exemple

Si votre facture d’électricité annuelle pour la maison au complet est de 1 000 $ et que vous louez une chambre pendant trois mois, vous ne pouvez pas déduire 1 000 $ à titre de dépense. Si la surface louée représente 10 % de votre maison et que vous avez loué la chambre pendant trois mois, la dépense permise est de 25 $ (10 % x 3/12 x 1 000 $ = 25 $).

Nous vous recommandons de tenir des registres comptables détaillés de tout revenu de location que vous gagnez et de toute dépense que vous engagez pour gagner ce revenu, car l’ARC pourrait demander à les voir.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez Dépenses de location que vous pouvez déduire.

Obligations relatives à la TPS/TVH

Le partage d’hébergement s’inscrit dans la catégorie dite d’hébergement à court terme, défini comme une location dont la période d’occupation continue est de moins d’un mois. La location de locaux d’habitation pour une période d’occupation continue d’un mois ou plus est exemptée de la TPS/TVH.

Si vous êtes un petit fournisseur gagnant moins de 30 000 $ de revenu brut provenant du partage d’hébergement, vous pourriez vous inscrire volontairement à la TPS/TVH pour pouvoir demander des crédits de taxe sur les intrants (calculés au prorata, de la même façon que les dépenses déduites aux fins de l’impôt).

Remarques

Si vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir et verser (payer) la TPS/TVH à l’ARC sur vos revenus d’hébergement à court terme, et ce, même s’ils ne dépassent pas 30 000 $.

Si vous gagnez des revenus de services de partage d’hébergement et de covoiturage et qu’ils ne dépassent pas 30 000 $, vous devez verser la TPS/TVH uniquement sur le revenu de covoiturage.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription, lisez Inscription au compte de TPS/TVH.

Depuis le 1er juillet 2021, les exploitants de plateformes de logements peuvent avoir de nouvelles responsabilités liées à la TPS/TVH en ce qui concerne les fournitures de services de logements provisoires qu’ils facilitent pour le compte d’hôtes qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

Revenu Québec administre la TPS/TVQ dans la province de Québec. Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription à la TPS/TVQ, lisez Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.  Si votre établissement est situé au Québec, vous devrez peut-être aussi vous inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement.

Économie à la demande

L’« économie à la demande » fait habituellement référence aux services fournis selon des modalités de travail à la pige ou de contrats à court terme, par opposition aux emplois permanents. Dans une économie à la demande, les entreprises ont tendance à embaucher des entrepreneurs indépendants et des pigistes, souvent au moyen de plateformes ou d’applications en ligne. Ces travailleurs sont habituellement considérés comme étant des travailleurs indépendants au lieu d’employés.

Les services contractuels peuvent varier d’une micro-tâche (une petite tâche établie au moyen d’Internet) à des services spécialisés. Ils peuvent comprendre toute sorte de services très variés, comme ceux de : déménagement, réparation à domicile, conception graphique, rédaction, traduction, consultation ou services juridiques. De plus, dans l’économie à la demande, le travail peut être fait n’importe où, car les plateformes en ligne peuvent relier les entreprises et les entrepreneurs indépendants de partout dans le monde.

Remarque

L’économie à la demande, qui est fondée sur les services, est différente de l’économie du partage, où le revenu est tiré de biens sous-utilisés, comme une pièce dans une maison, un véhicule, de la machinerie ou de l’équipement.

Obligations fiscales

En tant que résident du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances sur votre Déclaration de revenus et de prestations T1 et sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Cela s’applique à tous vos revenus, y compris tout revenu que vous gagnez au Canada et à l’étranger. Si vous êtes constitué en société, déclarez votre revenu en remplissant la Déclaration de revenus des sociétés T2 et l’annexe 125, Renseignements de l’état des résultats.

Si vous avez payé de l’impôt sur un revenu étranger, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt. Les particuliers qui demandent ce crédit doivent remplir le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Les sociétés qui demandent ce crédit doivent remplir l’annexe 21, T2SCH21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Vous pouvez déduire vos Dépenses d’entreprise admissibles liées au revenu que vous avez gagné dans le cadre de l’économie à la demande. Pour déduire ces dépenses, vous devez tenir des livres et registres appropriés, y compris :

Tenir un registre de tous vos achats vous permettra de bien justifier les dépenses que vous déduirez dans votre déclaration de revenus. Pour savoir quelles sont les dépenses d’entreprise admissibles, allez à Dépenses d’entreprise.

Pour obtenir plus de renseignements sur vos responsabilités liées à la tenue de registres, allez à canada.ca/registres comptables.

Obligations en matière de TPS/TVH

Vous pourriez être tenu de percevoir et de verser (payer) la TPS/TVH sur vos ventes et vos services. Cela dépend de l’emplacement de l’entreprise pour laquelle vous faites des travaux, ainsi que du type de travail que vous fournissez. En tant que résident du Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus provenant de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de produits et de services, effectués au Canada ou à l’étranger par vous et vos associés, sont supérieurs à 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Pour obtenir des renseignements sur le moment où vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, consultez la page Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH. Pour obtenir des renseignements sur vos exigences en matière de déclaration de la TPS/TVH, consultez la page Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les achats et les dépenses liés à vos activités commerciales à titre de crédit de taxe sur les intrants (CTI). Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d’admissibilité aux CTI.

Un professionnel de l’impôt peut vous fournir des renseignements sur vos obligations fiscales.

Vente de pair à pair (P2P)

Les transactions de pair à pair consistent à vendre des produits d’une personne ou d’une partie directement à une autre. Cela comprend les situations où le vendeur et l’acheteur communiquent au moyen de plateformes numériques, comme des sites Web, des marchés en ligne et des applications mobiles.

Obligations fiscales

Les répercussions fiscales des transactions de pair à pair différeront selon que vous exploitez ou non une entreprise. En tant que résident du Canada, si vous gagnez un revenu d’entreprise tiré de transactions de pair à pair, vous êtes tenu de déclarer vos revenus de toutes provenances, au Canada comme à l’étranger, dans votre déclaration de revenus et de prestations T1, et de remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Si vous êtes constitué en société, déclarez vos revenus de toutes provenances, au Canada comme à l’étranger, au moyen du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés, et veuillez remplir l’annexe T2SCH125, Renseignements de l’état des résultats.

Si vous avez payé de l’impôt sur un revenu gagné à l’étranger, vous pourriez être admissible à un crédit d’impôt. Les particuliers qui demandent ce crédit doivent remplir le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. Les sociétés qui demandent ce crédit doivent remplir l’annexe 21, T2SCH21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Une vente de pair à pair peut être considérée comme la disposition d’un bien à usage personnel. Pour en savoir plus sur les répercussions fiscales de la disposition d’un bien à usage personnel, consultez la page Biens à usage personnel sur Canada.ca.

Il est important de tenir des livres et registres de toutes vos ventes et dépenses. Cela s’applique aux ventes que vous effectuez à des acheteurs au Canada et dans d’autres pays.

Tenez des registres de tous vos achats, car vous pouvez demander une déduction de vos Dépenses d’entreprises admissibles dans votre déclaration de revenus. Par exemple, les dépenses engagées pour l’utilisation d’une plateforme afin de vendre vos produits ou de diriger des clients potentiels vers votre boutique en ligne ou votre site Web pourraient être considérées comme des dépenses admissibles, car elles sont engagées dans le but de gagner un revenu. Les dépenses admissibles pourraient également comprendre les coûts engagés pour l’achat de matériaux ou de services à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada (par exemple, les produits bruts comme la peinture, la laine, les perles ou le bois; des services comme la révision ou la traduction; des licences de logiciels, etc.).

Pour obtenir plus de renseignements sur vos responsabilités liées à la tenue de registres, allez à Tenue de registres comptables.

Obligations en matière de TPS/TVH

En tant que résident du Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus provenant de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de produits et de services, effectués au Canada ou à l’étranger par vous et vos associés, sont supérieurs à 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Pour obtenir des renseignements sur le moment où vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, consultez la page Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH. Pour obtenir des renseignements sur vos exigences en matière de déclaration de la TPS/TVH, consultez la page Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur les achats effectués dans le cadre de vos activités commerciales. Vous pouvez demander un CTI seulement lorsque vous avez payé la TPS/TVH (ou elle est payable) pour vos activités commerciales. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d’admissibilité aux CTI.

Un professionnel de l’impôt peut vous fournir des renseignements sur vos obligations fiscales.

Depuis le 1er juillet 2021, les exploitants de plateformes de distribution qui effectuent la fourniture admissible de biens meubles corporels peuvent avoir de nouvelles responsabilités liées à la TPS/TVH en ce qui concerne les fournitures de biens qu’ils facilitent pour le compte de vendeurs qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

Influenceurs sur les médias sociaux

Les influenceurs utilisent les plateformes des médias sociaux pour y faire régulièrement des publications sur leurs réseaux respectifs (comme YouTube, Instagram, Twitch, Facebook, Twitter ou un blogue). Ils attirent habituellement de nombreux abonnés qui utilisent les mêmes plateformes et qui portent une grande attention à leur contenu. Les influenceurs ont la capacité de motiver leurs abonnés à faire l’achat de produits ou de services en en faisant la promotion ou en les recommandant sur leurs réseaux de médias sociaux.

Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

Si vous exploitez une entreprise par le biais de vos réseaux de médias sociaux, vous devez déclarer les revenus (monétaires et non monétaires (transactions de troc)) que vous gagnez grâce à ces activités dans votre déclaration de revenus et de prestations ou dans votre déclaration de revenus des sociétés T2. L’ARC considère généralement que vos activités sur les médias sociaux sont des activités commerciales lorsqu’elles comportent un élément de profit et qu’elles sont entreprises de manière suffisamment organisée et commerciale.

Vous pouvez gagner un revenu, qu’il soit monétaire ou non, par divers moyens, tels que, mais sans s’y limiter :

Dépenses d’entreprise

Si le revenu que vous tirez des activités liées aux médias sociaux est considéré comme un revenu d’entreprise, vous pouvez peut-être déduire les dépenses d’entreprise admissibles pour réduire l’impôt dû. Les dépenses seront généralement déductibles si elles sont engagées dans le but de tirer un revenu de vos activités liées aux médias sociaux, si elles ne sont pas des dépenses personnelles, si elles sont raisonnables dans les circonstances et si vous pouvez les justifier. Pour savoir ce qui constitue une dépense d’entreprise admissible, consultez la section Dépenses d’entreprise. Vous devez déclarer ces dépenses soit dans votre déclaration de revenus et de prestations accompagnée d’un formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale, soit dans votre déclaration de revenus des sociétés T2. De plus, le montant que vous pouvez déduire dans une année pour une dépense dépend si elle est considérée comme une dépense de l’année courante ou une dépense en capital. Pour en savoir plus, allez à Dépenses courantes ou dépenses en capital.

Obligations relatives à la TPS/TVH

De façon générale, les influenceurs sur les médias sociaux qui gagnent des revenus de fournitures taxables de 30 000$ ou plus doivent s’inscrire à la TPS/TVH. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour déterminer si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, et percevoir et verser la taxe à l’ARC si vous gagnez des revenus par l’intermédiaire des médias sociaux. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Vous voudrez peut-être consulter un préparateur de déclarations de revenus pour vous assurer de bien comprendre vos obligations fiscales.

Comment corriger votre situation fiscale

Si vous n’avez pas déclaré votre revenu tiré de ventes effectuées par l’entremise d’une plateforme, vous pourriez devoir payer de l’impôt, des pénalités et des intérêts. En corrigeant votre dossier fiscal de façon volontaire, vous pouvez éviter des pénalités et intérêts ou les réduire.

Pour corriger votre situation fiscale (y compris apporter des corrections à vos déclarations de la TPS/TVH) et déclarer le revenu que vous n’avez pas déclaré les années précédentes, vous pouvez demander une modification à votre déclaration de revenus et de prestations, une modification à votre déclaration de TPS/TVH, ou vous prévaloir du Programme des divulgations volontaires.

Pour être admissible au Programme des divulgations volontaires, votre demande doit :

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin davantage de renseignements, appelez l’ARC.

Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers : 1-800-959-8281

Demandes de renseignements pour les entreprises : 1-800-959-5525.

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