Respect des lois fiscales dans l’économie des plateformes

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L’économie des plateformes

L’économie des plateformes comprend des activités économiques et sociales qui sont possibles grâce à l’utilisation de technologies comme des applications mobiles et Internet. Une application mobile, communément appelée une appli, est un type de logiciel qui fonctionne sur un appareil mobile, comme un téléphone intelligent ou une tablette.

Une plateforme met en relation les acheteurs et les consommateurs avec les vendeurs et les fournisseurs de services. L’Agence du revenu du Canada (ARC) distingue quatre types de plateformes au sein de cette économie :

  1. Économie du partage : Utilisation de ses biens personnels pour gagner des revenus (par exemple, Airbnb, CanadaStays, Uber, Lyft).
  2. Économie à la demande : Travail à court terme ou sous forme de court contrat (par exemple, Clickworker, Crowdsource, Fiverr).
  3. Pair à pair (P2P) : Vente de biens et services d’une personne directement à une autre (par exemple, Etsy, eBay, Amazon, Kijiji).
  4. Médias sociaux (ou influenceurs sur les médias sociaux) : Utilisation de plateformes des médias sociaux pour gagner des revenus au moyen de recettes publicitaires, d’abonnements, de placement de produits, de promotion de produits, etc. (par exemple, YouTube, Instagram, Twitch, Facebook, Twitter).

Comprendre vos obligations fiscales

Il existe plusieurs plateformes par l’entremise desquelles vous pouvez gagner un revenu. Les plateformes ci-dessus sont énumérées à titre d’exemple; vous pourriez cependant gagner un revenu à partir d’une autre plateforme que celles-ci. Si vous utilisez une plateforme, soyez conscient de vos obligations fiscales, tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

En tant que participant à l’économie des plateformes, vous êtes probablement reconnu comme un travailleur indépendant exploitant une entreprise. Dans ce cas, vos obligations fiscales sont différentes de celles que vous auriez si vous étiez un employé.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez effectuer les cinq choses suivantes :

  • Déclarer et payer l’impôt sur le revenu imposable lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Un fiscaliste peut vous conseiller sur la façon de remplir votre déclaration. En tant que travailleur indépendant, l’impôt n’est pas retenu de votre revenu. Si vous devez un montant d’impôt dépassant un certain seuil à la fin de l’année, l’ARC vous demandera de commencer à verser un montant d’impôt à intervalles réguliers au cours des années à venir. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.
  • Remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale pour déclarer votre revenu d’emploi de travailleur indépendant. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Comment remplir le formulaire T2125, le formulaire T2042 ou le formulaire T2121.
  • Cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC). À quelques exceptions près, toutes les personnes de plus de 18 ans qui travaillent au Canada, mais à l’extérieur du Québec, et qui gagnent plus de 3 500 $ par année doivent cotiser au RPC.
  • En tant que travailleur indépendant, vous êtes responsable de payer les parts de l’employeur et de l’employé des cotisations au RPC lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations. Pour ce faire, vous devez remplir l’annexe 8, Cotisations au RPC pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus.
  • Si vous êtes un résident du Québec, vous êtes responsable des cotisations au régime des rentes du Québec (RRQ). Pour obtenir plus de renseignements, lisez Vous êtes un travailleur autonome (du site Retraite Québec).
  • Tenir un registre comptable et y inscrire toutes vos transactions afin de pouvoir démontrer la provenance de vos revenus et justifier vos dépenses. Pour en savoir plus sur les documents à conserver, lisez Registres d’entreprise.
  • Déclarer vos revenus imposables de toutes provenances. Le revenu est l’argent gagné au moyen d’un emploi, d’un travail indépendant (incluant la majorité des activités menées par l’intermédiaire de plateformes), de placements ou de prestations. Le fait de déclarer tous vos revenus imposables vous procure des avantages tels que :
    • l’augmentation de vos limites de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite;
    • l’augmentation du montant maximal qui pourrait vous être accordé pour une hypothèque ou un prêt.

Dépenses

Vous pouvez déduire des dépenses admissibles dans votre déclaration de revenus. Pour ce faire, vous devez consigner les renseignements suivants :

  • le montant d’argent que vous avez gagné;
  • le moment, la façon et l’endroit où vous avez gagné votre argent;
  • les dépenses engagées pour gagner cet argent. Par exemple, vous pourriez déduire un pourcentage de votre essence si vous avez utilisé votre voiture pour gagner un revenu en offrant des services de covoiturage.

Obligations relatives à la TPS/TVH

Le tableau suivant indique si vous devez vous inscrire pour obtenir un compte de TPS/TVH.

Le tableau suivant indique si vous devez vous inscrire pour obtenir un compte de TPS/TVH.
Si Alors Ce que vous devez faire
Vous ne dépassez pas le seuil de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs. Vous êtes un petit fournisseur. Vous n’avez pas à vous inscrire. Vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement si vous effectuez des ventes, des locations ou d’autres fournitures taxables au Canada. La date d’entrée en vigueur de l’inscription est habituellement le jour où vous demandez votre compte de TPS/TVH (ou jusqu’à 30 jours avant cette date).
Vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil. Vous n’êtes plus un petit fournisseur et vous devez facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $ au cours du trimestre civil et sur les fournitures taxables qui suivront. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul du seuil des petits fournisseurs, allez à Quand s'inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH. Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.
La date d’entrée en vigueur de l’inscription est au plus tard le jour de la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $.
Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser 30 000 $.
Vous dépassez le seuil de 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs (ou moins) (mais pas au cours d’un seul trimestre civil). Vous n’êtes plus un petit fournisseur à la fin du mois suivant le trimestre au cours duquel vous avez dépassé 30 000 $. Vous devez vous inscrire. La date d’entrée en vigueur de l’inscription est au plus tard au début du mois suivant le moment où vous n’êtes plus un petit fournisseur.
Vous devez commencer à facturer la TPS/TVH sur vos fournitures taxables à compter de la date d’entrée en vigueur de votre inscription.

Petit fournisseur

Si vous êtes un petit fournisseur qui gagne moins de 30 000 $ de revenu brut sur les ventes imposables effectuées partout dans le monde, vous pouvez vous inscrire volontairement à la TPS/TVH pour pouvoir demander les crédits de taxe sur les intrants (calculés au prorata, de la même façon que les dépenses déduites aux fins de l’impôt). Si vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH à l’ARC, même si vos revenus ne dépassent pas 30 000 $.

Si vous gagnez de l’argent grâce à des services de covoiturage, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, peu importe si vous gagnez moins de 30 000 $ par année pour vos activités de covoiturage. Lisez la section sur le covoiturage pour connaître les exigences précises relatives à la TPS/TVH, car les règles ont changé le 1er juillet 2017.

Après votre inscription à la TPS/TVH

Une fois inscrit à la TPS/TVH, vous devrez :

  • facturer la TPS/TVH lorsque vous fournissez un service ou un produit taxable (incluant ceux qui sont fournis par l’intermédiaire de plateformes);
  • consigner les dépenses que vous avez engagées pour fournir un service ou un produit ainsi que la TPS/TVH que vous avez payée sur ces dépenses;
  • produire une déclaration de la TPS/TVH et payer à l’ARC le montant net de la TPS/TVH que vous avez perçu.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription à la TPS/PVH, lisez S’inscrire à un compte de TPS/TVH.

Pour obtenir plus de renseignements sur vos obligations fiscales , lisez la Liste de contrôle pour les nouvelles petites entreprises.

Si vous habitez au Québec, les exigences peuvent différer, car vous devez rendre des comptes à Revenu Québec et à l’ARC. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Renseignements généraux pour les citoyens (du site de Revenu Québec).

Économie du partage

L’économie du partage met en lien les personnes et les entreprises qui cherchent un produit ou un service avec celles qui l’offrent. En général, les ententes s’effectuent à l’aide de plateformes en ligne par l’entremise d’un tiers, ou au moyen d’un site Web ou d’une application logicielle. L’économie du partage comprend tant les personnes qui souhaitent gagner un peu d’argent en effectuant une tâche quelques heures par semaine que les entreprises qui cherchent à percer le marché des consommateurs qui utilisent la plateforme.

L’économie du partage peut prendre diverses formes, par exemple :

  • partage d’hébergement : location de maisons, de chambres, de chalets;
  • transport : covoiturage, location de vélos, de bateaux, livraison de nourriture;
  • partage des locaux : location de jardins, de bureaux, d’espaces de travail, de laboratoires;

Covoiturage

Le covoiturage est un service de transport selon lequel un passager se déplace dans un véhicule privé, habituellement moyennant des frais, et qui est organisé à l’aide d’un site Web ou d’une application mobile.

Définition d’une entreprise de taxis

Depuis le 1er juillet 2017, la définition d’une entreprise de taxis, pour les besoins de la TPS/TVH, a été modifiée afin d’inclure toute personne qui fournit des services de covoiturage. Une entreprise de taxis comprend tout transport de passagers moyennant des tarifs et qui est organisé ou coordonné à l’aide d’une plateforme ou d’un système électronique.

Pour connaître les règles sur les services de transport qui correspondent à la définition d’une « entreprise de taxis » selon l’ARC, lisez Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial.

Obligations fiscales

Peu importe le temps que vous passez à conduire votre véhicule pour gagner un revenu, vous êtes reconnu comme exploitant un taxi au Canada. Vous devez :

  • Percevoir et verser la TPS/TVH à l’ARC sur tous les tarifs. Le seuil de 30 000 $ de revenus bruts en ventes pour les petits fournisseurs ne s’applique pas aux entreprises de taxis.
  • Déclarer tous les revenus tirés de la conduite de votre véhicule aux fins de covoiturage, y compris les pourboires, dans votre déclaration de revenus et de prestations.
  • Remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale et le retourner avec votre déclaration de revenus.

En tant que propriétaire ou chauffeur participant à l’industrie du covoiturage, vous pourriez avoir recours à une application ou à un site Web pour percevoir le prix des courses. Vous avez la responsabilité de percevoir et de verser la TPS/TVH à l’ARC, ou de vous assurer qu’elle est perçue et versée en votre nom. Utilisez la calculatrice de la TPS/TVH (et les tableaux des taux) pour calculer la TPS/TVH à percevoir et à verser à l’ARC.

Les montants retenus ou déduits par la plateforme peuvent être des dépenses que vous avez le droit de déduire de votre revenu lorsque vous calculez votre impôt à payer. La TPS/TVH payée sur ces dépenses peut aussi vous donner droit à un crédit de taxe sur les intrants. Assurez-vous de bien comprendre votre entente de covoiturage et conservez-en une copie dans vos dossiers.

Si le total des revenus tirés de vos services de covoiturage et d’autres ventes taxables dépasse 30 000 $, vous devez percevoir et verser (payer) à l’ARC la TPS/TVH sur toutes vos ventes (et non pas uniquement sur les ventes liées aux services de covoiturage).

Pour obtenir plus de renseignements, lisez La TPS/TVH et les services de covoiturage commerciaux.

Partage d’hébergement

Le partage d’hébergement est le fait de louer une propriété, au complet ou en partie, pour une courte période. La propriété peut être votre résidence principale ou secondaire. Le partage d’hébergement comprend aussi toute location facilitée par un tiers, un site Web ou une application.

Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

Tout l’argent que vous recevez dans le cadre d’une entente de partage d’hébergement est un revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu. Il pourrait s’agir d’un revenu de location ou d’un revenu d’entreprise.

Pour déterminer le type de revenu que vous gagnez, tenez compte du nombre et des types de services que vous fournissez à vos locataires. Dans la plupart des cas, vous gagnez un revenu tiré de biens si vous louez des locaux et que vous fournissez seulement des services de base. Ces services comprennent le chauffage, l’éclairage, le stationnement et l’accès à une salle de lavage. Si vous offrez des services supplémentaires aux locataires, tels que des services de nettoyage, de sécurité et de repas, il se peut que vous exploitiez une entreprise. Plus vous offrez de services, plus il est probable que vos activités de location soient une entreprise.

Pour ce qui est des revenus de location, vous devez déclarer tout revenu que vous recevez de la location d’un bien ou du partage d’hébergement dans votre déclaration de revenus et de prestations et y joindre le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles. Pour savoir comment produire un état des revenus et des dépenses de location, lisez Remplir le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles

Dans le cas de revenus de location tirés d’une entreprise, vous devez déclarer les revenus que vous gagnez de la location d’une propriété ou du partage d’hébergement dans votre déclaration de revenus et de prestations et y joindre le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Comment remplir le formulaire T2125, le formulaire T2042 ou le formulaire T2121.

Votre décision de changer l’utilisation que vous faites d’une propriété ou d’une partie de celle-ci (en la louant au lieu de l’utiliser personnellement, ou vice versa) pourrait entraîner des répercussions fiscales. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Changement d'utilisation.

Les répercussions fiscales pourraient être différentes selon les éléments propres à chaque situation.

Résidents du Québec

Si vous habitez au Québec, vous pouvez consulter la brochure Le particulier et les revenus locatifs de Revenu Québec, qui fournit des renseignements sur le traitement fiscal des revenus et des dépenses liés au revenu de location.

Comment déduire les dépenses de location

En général, vous pouvez déduire toute dépense raisonnable que vous engagez pour gagner un revenu de location. Toutefois, si vous louez seulement une partie d’une propriété, comme une chambre dans votre maison, vous ne pouvez déduire que les dépenses relatives à la partie louée de la propriété.

Pour calculer la partie déductible des dépenses, utilisez une base de référence raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre résidence. Multipliez le montant obtenu par le pourcentage de temps que l’espace a été loué au cours d’une année, puis par le montant total de chaque dépense que vous souhaitez déduire. Voici un exemple :

Exemple

Si votre facture d’électricité annuelle pour la maison au complet est de 1 000 $ et que vous louez une chambre pendant trois mois, vous ne pouvez pas déduire 1 000 $ à titre de dépense. Si la surface louée représente 10 % de votre maison et que vous avez loué la chambre pendant trois mois, la dépense permise est de 25 $ (10 % x 3/12 x 1 000 $ = 25 $).

Nous vous recommandons de tenir des registres comptables détaillés de tout revenu de location que vous gagnez et de toute dépense que vous engagez pour gagner ce revenu, car l’ARC pourrait demander à les voir.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez Dépenses de location que vous pouvez déduire.

Obligations relatives à la TPS/TVH

Le partage d’hébergement s’inscrit dans la catégorie dite d’hébergement à court terme, défini comme une location dont la période d’occupation continue est de moins d’un mois. La location de locaux d’habitation pour une période d’occupation continue d’un mois ou plus est exemptée de la TPS/TVH.

Si vous êtes un petit fournisseur gagnant moins de 30 000 $ de revenu brut provenant du partage d’hébergement, vous pourriez vous inscrire volontairement à la TPS/TVH pour pouvoir demander des crédits de taxe sur les intrants (calculés au prorata, de la même façon que les dépenses déduites aux fins de l’impôt).

Remarques

Si vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir et verser (payer) la TPS/TVH à l’ARC sur vos revenus d’hébergement à court terme, et ce, même s’ils ne dépassent pas 30 000 $.

Si vous gagnez des revenus de services de partage d’hébergement et de covoiturage et qu’ils ne dépassent pas 30 000 $, vous devez verser la TPS/TVH uniquement sur le revenu de covoiturage.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription, lisez Inscription au compte de TPS/TVH.

Revenu Québec administre la TPS/TVQ dans la province de Québec. Pour obtenir plus de renseignements sur l’inscription à la TPS/TVQ, lisez Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.  Si votre établissement est situé au Québec, vous devrez peut-être aussi vous inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement.

Économie à la demande

Si vous gagnez un revenu tiré de l’économie à la demande, vous devez connaître les obligations fiscales qui s’appliquent à vous.

L’« économie à la demande » fait habituellement référence aux services fournis par l’intermédiaire de contrats à court terme ou de travail à la pige, par opposition aux emplois permanents. Dans une économie à la demande, les entreprises ont tendance à embaucher des entrepreneurs indépendants et des pigistes, souvent au moyen de plateformes ou d’applications en ligne. Ces travailleurs sont habituellement considérés comme étant des travailleurs indépendants au lieu d’employés.

Les services contractuels peuvent varier d’une micro-tâche (une petite tâche établie au moyen d’Internet) à des services spécialisés. Ils peuvent comprendre toute sorte de services très variés, comme ceux de : déménagement, réparation à domicile, conception graphique, rédaction, traduction, consultation ou services juridiques. De plus, dans l’économie à la demande, le travail peut être fait n’importe où, car les plateformes en ligne peuvent relier les entreprises et les entrepreneurs indépendants de partout dans le monde.

Remarque

L’économie à la demande, qui est fondée sur les services, est différente de l’économie du partage, où le revenu est tiré de biens sous-utilisés, comme une pièce dans une maison, un véhicule, de la machinerie ou de l’équipement.

Obligations fiscales

En tant que résident du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances sur votre Déclaration de revenus et de prestations T1 et sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Cela s’applique à tous vos revenus, y compris tout revenu que vous gagnez d’entreprises qui mènent des activités à l’extérieur du Canada. Si vous êtes constitué en société, déclarez votre revenu en remplissant la Déclaration de revenus des sociétés T2 et l’annexe 125, Renseignements de l’état des résultats.

Si vous avez payé de l’impôt sur un revenu étranger, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt. Les particuliers qui demandent ce crédit doivent remplir le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger. (Comme il est indiqué sur le formulaire, si le total de l’impôt étranger que vous avez payé à tous les pays où vous avez gagné un revenu est supérieur à 200 $, vous devez faire un calcul distinct pour chaque pays.)  Les sociétés qui demandent ce crédit doivent remplir l’annexe 21, T2SCH21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Vous pouvez demander le remboursement de vos dépenses admissibles liées au revenu que vous avez gagné dans le cadre de l’économie à la demande. Pour déclarer des dépenses, vous devez tenir des registres financiers appropriés, y compris :

  • une liste de tous les revenus tirés du travail à la demande;
  • les détails sur le moment, la façon et l’endroit où vous avez gagné cet argent;
  • les détails des dépenses que vous avez engagées pour gagner cet argent, appuyés par des factures, des reçus ou des pièces justificatives (des exemples de dépenses comprennent la partie commerciale de votre facture d’Internet ou de téléphone cellulaire; les dépenses d’utilisation de la résidence pour les besoins de l’entreprise, le nouveau matériel ou le logiciel requis pour effectuer une tâche).

Pour obtenir plus de renseignements sur vos responsabilités liées à la tenue de registres, allez à canada.ca/registres comptables.

Obligations en matière de TPS/TVH

Vous pourriez être tenu de percevoir et de verser (payer) la TPS/TVH sur vos ventes et vos services. Cela dépend de l’emplacement de l’entreprise pour laquelle vous faites des travaux, ainsi que du type de travail que vous fournissez. En tant que résident du Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus provenant de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de produits et de services, effectués au Canada ou à l’étranger par vous et vos associés, sont supérieurs à 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Pour obtenir des renseignements sur le moment où vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, consultez la page Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH. Pour obtenir des renseignements sur vos exigences en matière de déclaration de la TPS/TVH, consultez la page Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les achats et les dépenses liés à vos activités commerciales à titre de crédit de taxe sur les intrants (CTI). Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d’admissibilité aux CTI.

Un professionnel de l’impôt peut vous fournir des renseignements sur vos obligations fiscales.

Vente de pair à pair (P2P)

Si vous vendez des biens ou des services sur une plateforme numérique ou en ligne de pair à pair, vous devez connaître les obligations fiscales qui s’appliquent à vous.

La vente de pair à pair consiste habituellement à vendre des produits ou des services d’une personne directement à une autre. Cela comprend les situations où le vendeur et l’acheteur communiquent au moyen de plateformes en ligne, comme des sites Web, des marchés en ligne et des applications mobiles.

Obligations fiscales

En tant que résident du Canada qui tire un revenu de transactions de pair à pair, vous êtes tenu de déclarer vos revenus de toutes provenances, au Canada comme à l’étranger, dans votre déclaration de revenus et de prestations T1, et de remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Si vous êtes constitué en société, déclarez vos revenus de toutes provenances, au Canada comme à l’étranger, au moyen du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés, et veuillez remplir l’annexe T2SCH125, Renseignements de l’état des résultats.

Si vous avez payé de l’impôt sur le revenu étranger, vous pourriez être admissible à un crédit d’impôt. Les particuliers qui demandent ce crédit doivent remplir le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger (comme il est indiqué sur le formulaire, si le total de l’impôt étranger que vous avez payé à tous les pays où vous avez gagné un revenu est supérieur à 200 $, vous devez effectuer un calcul distinct pour chaque pays). Les sociétés qui demandent ce crédit doivent remplir l’annexe 21, T2SCH21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Il est important de tenir à jour des registres financiers de toutes vos ventes et dépenses. Cela s’applique aux ventes que vous effectuez à des acheteurs au Canada et dans d’autres pays.

Tenez des registres de tous vos achats, car vous pouvez demander une déduction de vos dépenses admissibles dans votre déclaration de revenus. Par exemple, les dépenses engagées pour l’utilisation d’une plateforme afin de vendre vos produits ou de diriger des clients potentiels vers votre boutique en ligne ou votre site Web pourraient être considérées comme des dépenses admissibles, car elles sont engagées dans le but de gagner un revenu. Les dépenses admissibles pourraient également comprendre les coûts engagés pour l’achat de matériaux ou de services à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada (par exemple, les produits bruts comme la peinture, la laine, les perles ou le bois; des services comme la révision ou la traduction; des licences de logiciels, etc.).

Pour obtenir plus de renseignements sur vos responsabilités liées à la tenue de registres, allez à Tenue de registres comptables.

Obligations en matière de TPS/TVH

En tant que résident du Canada, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus provenant de fournitures taxables (y compris les fournitures détaxées) de produits et de services, effectués au Canada ou à l’étranger par vous et vos associés, sont supérieurs à 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Pour obtenir des renseignements sur le moment où vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, consultez la page Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH. Pour obtenir des renseignements sur vos exigences en matière de déclaration de la TPS/TVH, consultez la page Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur les achats effectués dans le cadre de vos activités commerciales. Vous pouvez demander un CTI seulement lorsque vous avez payé la TPS/TVH (ou elle est payable) pour vos activités commerciales. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Calculer les crédits de taxe sur les intrants – Pourcentage d’admissibilité aux CTI.

Un professionnel de l’impôt peut vous fournir des renseignements sur vos obligations fiscales.

Influenceurs sur les médias sociaux

Les influenceurs sur les médias sociaux sont des personnes qui ont acquis une réputation fondée sur leur utilisation de plateformes ainsi que sur leur expertise et leurs connaissances sur un sujet en particulier. Ils font régulièrement des publications sur ce sujet sur leurs réseaux de médias sociaux (comme YouTube, Instagram, Twitch, Facebook, Twitter, un blogue, etc.) et attirent des abonnés qui portent une grande attention à leur contenu. Les influenceurs ont la capacité de motiver leurs abonnés à faire l’achat de produits ou de services en en faisant la promotion ou en les recommandant sur leurs réseaux de médias sociaux.

  • Exemple d’une blogueuse de voyages

    Scénario

    Kate, une passionnée de voyage de 29 ans, a toujours aimé voyager partout dans le monde et raconter ses expériences à sa famille et à ses amis. Il y a quelques années, elle a commencé à publier des renseignements sur les voyages sur ses comptes de médias sociaux (Instagram, Pinterest, YouTube, pour n’en nommer que quelques-uns). Elle a publié des photos de ses destinations touristiques, des renseignements sur l’hébergement, les choses à faire et des particularités qui intéressent habituellement les visiteurs.

    Quand ses profils en ligne ont commencé à être plus populaires et que son nombre d’abonnés a augmenté, Kate s’est mise à gagner de l’argent. Par exemple, elle a souvent reçu de l’argent pour des publications et des vidéos commanditées où elle fait la promotion de différentes marques. Elle a continué d’ajouter du contenu sur les voyages sur ses comptes au moyen de blogues, de photos et de vidéos, et elle a régulièrement reçu des produits et des services gratuits pour lesquels elle a publié des évaluations. Après avoir communiqué avec des agences de voyage alors qu’elle préparait un voyage en Amérique du Sud, Kate s’est fait offrir un voyage tout inclus gratuit d’une valeur de 5 000 $. Il y a quelques mois, une entreprise de vêtements de mode a accepté de lui verser 10 % de toutes les ventes effectuées après qu’elle en ait fait la promotion sur ses comptes en ligne.

    Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

    Kate doit déclarer tous les gains qu’elle reçoit de ses activités commerciales, y compris ses opérations en ligne, dans sa déclaration de revenus :

    • tous les avantages financiers, dont l’argent provenant de ses publications, photos et vidéos, ainsi que la commission reçue de l’entreprise de vêtements;
    • tous les avantages non financiers, par exemple le voyage gratuit d’une valeur de 5 000 $.

    Obligations relatives à la TPS/TVH

    Si Kate peut raisonnablement s’attendre à faire des profits avec ses activités en ligne et que ses fournitures taxables totalisent plus de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils, elle doit s’inscrire à la TPS/TVH, et la percevoir et la verser pour l’ensemble de ses recettes imposables provenant de ses activités en ligne.

    Une fois inscrite, Kate peut demander les crédits de taxe sur les intrants équivalents à la TPS/TVH qu’elle a payée sur les achats d’entreprise ou ses activités taxables en ligne.

    Kate peut obtenir des détails sur les exigences d’inscription à la TPS/TVH en lisant Déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de TPS/TVH.

  • Exemple d’un joueur de jeux vidéo

    Scénario

    Émile, un joueur en ligne de 21 ans, joue régulièrement à des jeux vidéo de football sur des plateformes de diffusion en continu, dont Twitch et YouTube. Il se classe fréquemment parmi les 30 meilleurs joueurs en Amérique du Nord. Bien qu’Émile ait connu du succès avec le football en ligne dès ses débuts, il s’est rapidement rendu compte qu’il devait être mieux équipé pour gagner des compétitions. Il a donc investi 4 000 $ en matériel informatique de jeux vidéo et s’est abonné à un service Internet par fibre optique. Émile a ainsi pu améliorer ses résultats de jeu en ligne, ce qui a entraîné une hausse importante du nombre d’abonnés et d’abonnements à ses chaînes en ligne.

    Émile gagne beaucoup d’argent grâce à ses activités sur les plateformes de jeux en continu et il compte bien les augmenter afin d’en gagner encore plus dans les prochaines années :

    • Twitch verse à Émile 50 % du montant de chaque abonnement à sa chaîne; en 2020 il a reçu 4 000 $.
    • Un lien spécialement formaté apparaît sur la page de la chaîne Twitch d’Émile, qui dirige les utilisateurs vers une page où ils peuvent acheter une chope à bière en forme de ballon de football; Twitch verse à Émile un pourcentage des ventes, ce qui lui a permis de gagner 1 500 $ en 2020.
    • Lorsque Émile compétitionne dans les jeux vidéo de football, il reçoit souvent des dons de la part de ses abonnés; par exemple, Twitch lui a versé 1 000 $ en Twitch Bits (monnaie virtuelle propre à Twitch) en 2020, en plus des 400 $ que ses fans lui ont transférés directement dans son compte PayPal.
    • À l’automne 2020, pour souligner le talent d’Émile, un organisateur de jeux en ligne de Toronto lui a offert un contrat aux termes duquel il pouvait remporter des prix en argent s’il se classait parmi les meilleurs joueurs; pour gagner en visibilité, Émile a compétitionné et a démontré des compétences supérieures, surclassant ainsi ses compétiteurs et gagnant le grand prix de 50 000 $.
    • Ce tournoi a suscité beaucoup d’intérêt de la part d’associations sportives qui ont acheté à Twitch des photos d’Émile pour leurs campagnes de publicité; Twitch a versé 5 000 $ à Émile pour la vente de ces photos.
    • Sur sa chaîne YouTube, Émile gagne de l’argent grâce à des annonces publicitaires qui apparaissent dans les tutoriels vidéo où il montre à son public comment jouer à certains jeux vidéo; en 2020, ces annonces lui ont permis de gagner 1 100 $.
    • Une entreprise bien connue d’équipement de football a donné à Émile des articles de sport d’une valeur de 900 $ pour souligner son talent et ses compétences.

    Obligations fiscales

    Émile doit déclarer tous les revenus qu’il a gagnés dans le cadre de ses activités sur les plateformes de diffusion en continu. Il doit donc déclarer les montants suivants dans sa déclaration de revenus de 2020 :

    • 4 000 $ pour les abonnements à sa chaîne;
    • 1 500 $ pour la vente des chopes à bière;
    • 1 000 $ en Bits versés par Twitch;
    • 400 $ en dons dans son compte PayPal;
    • 50 000 $ pour le tournoi de football;
    • 5 000 $ pour la vente de ses photos;
    • 1 100 $ pour les annonces publicitaires;
    • 900 $ pour l’équipement de football reçu gratuitement.

    Émile peut déduire les dépenses qu’il a engagées pour tirer des revenus de ses activités en ligne, dont les dépenses suivantes :

    • la déduction pour amortissement (dépréciation) du matériel informatique (4 000 $);
    • la partie des dépenses liées à la connexion Internet par fibre optique qu’il a engagée pour gagner des revenus.

    Obligations relatives à la TPS/TVH

    Si Émile exerce ses activités en ligne dans une attente raisonnable de profit et que ses ventes taxables totalisent plus de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils, il doit s’inscrire à la TPS/TVH, facturer celle-ci sur ses ventes taxables et la verser à l’Agence du revenu du Canada.

    Une fois qu’il est inscrit à la TPS/TVH, Émile peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qu’il a payée sur les achats effectués dans le cadre de ses ventes taxables.

    Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences en matière d’inscription à la TPS/TVH, Émile peut consulter la page Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH.

Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

Si vous gagnez des revenus au moyen des médias sociaux, l’ARC considère qu’il s’agit d’une activité commerciale. Vous devez donc déclarer tous les revenus (monétaires et non monétaires) que vous gagnez dans votre déclaration de revenus et de prestations ou dans votre déclaration de revenus des sociétés (T2).

Vous pouvez gagner un revenu, qu’il soit monétaire ou non, par divers moyens, tels que, mais sans s’y limiter :

  • des abonnements à vos réseaux;
  • de la publicité (appât à clics et publicités de marque);
  • des commandites;
  • des appels à l’action;
  • des ventes de marchandises;
  • des pourboires;
  • des cadeaux;
  • des dons;
  • des voyages;
  • des codes de références.

Dépenses d’entreprise

Étant donné que le revenu que vous faites au moyen des médias sociaux est considéré comme un revenu d’entreprise, vous pouvez déduire des dépenses d’entreprise pour réduire votre impôt à payer. Les dépenses que vous déduisez doivent être raisonnables et directement liées à votre revenu à titre d’influenceur. Vous devez les déclarer soit dans votre déclaration de revenus et de prestations accompagnée d’un formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale , ou dans votre déclaration de revenus des sociétés T2. Pour connaître les dépenses d’entreprise admissibles dans une déclaration de revenus et de prestations, lisez Dépenses d’entreprise.

Obligations relatives à la TPS/TVH

De façon générale, les influenceurs sur les médias sociaux qui gagnent des revenus de fournitures taxables de 30 000$ ou plus doivent s’inscrire à la TPS/TVH. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour déterminer si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, et percevoir et verser la taxe à l’ARC si vous gagnez des revenus par l’intermédiaire des médias sociaux. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Vous voudrez peut-être consulter un préparateur de déclarations de revenus pour vous assurer de bien comprendre vos obligations fiscales.

Comment corriger votre situation fiscale

Si vous n’avez pas déclaré votre revenu tiré de ventes effectuées par l’entremise d’une plateforme, vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts. En corrigeant votre dossier fiscal de façon volontaire, vous pouvez éviter des pénalités et intérêts ou les réduire.

Pour corriger votre situation fiscale (y compris apporter des corrections à vos déclarations de la TPS/TVH) et déclarer le revenu que vous n’avez pas déclaré les années précédentes, vous pouvez demander une modification à votre déclaration de revenus et de prestations, une modification à votre déclaration de TPS/TVH, ou demander une correction à l’aide du Programme des divulgations volontaires.

Pour être admissible au Programme des divulgations volontaires, votre demande doit :

  • être volontaire, c’est-à-dire que vous devez la présenter avant d’apprendre que l’ARC prend des mesures d’observation à votre endroit ou à l’endroit d’une personne qui vous est liée;
  • être complète, ce qui signifie que vous avez inclus tous les documents et tous les renseignements pertinents (soit toutes les déclarations, formulaires et annexes nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission);
  • concerner l’imposition d’une pénalité (ou d’un intérêt pour les divulgations relatives à la TPS/TVH);
  • contenir des renseignements qui auraient dû être divulgués au moins un an plus tôt (pour l’impôt sur le revenu) ou au moins une période de déclaration plus tôt (pour la TPS/TVH) par rapport à la date limite de production;
  • inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin davantage de renseignements, appelez l’ARC.

Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers : 1-800-959-8281

Demandes de renseignements pour les entreprises : 1-800-959-5525.

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