Comprendre vos obligations fiscales

Si vous gagnez des revenus à partir d’une plateforme numérique, vous pourriez avoir des obligations en matière de déclaration de revenus et de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Sur cette page

• Obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu
• Obligations en matière de TPS/TVH
• Cotisations au Régime de pensions du Canada
• Cotisations au Régime de rentes du Québec
• Tenue de registres de vos transactions
• Corriger/Correction de votre situation fiscale

Obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu

En tant que personne résidente du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances, y compris ceux provenant d’activité commerciale à l’étranger ou au Canada.

Si vous êtes une personne non résidente, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu canadien sur la plupart des revenus de provenance canadienne qui vous ont été versés ou crédités au cours de l’année à moins que la totalité ou une partie de ce revenu soit exemptée selon une convention fiscale. Pour en savoir plus sur les non-résidents, allez à la page Les non-résidents et l’impôt.

Obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants

Si vous gagnez un revenu au moyen de plateformes numériques, vous pourriez être considéré comme un travailleur indépendant et comme une personne qui exploite une entreprise. Si vous êtes un travailleur indépendant, vos obligations fiscales sont différentes de celles d’un employé. Pour déterminer si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, consultez

Employé ou un travailleur indépendant.

Déclarer et payer l’impôt sur tous les revenus tirés d’activités imposables

Votre revenu est le gain net tiré d’un emploi, d’un travail indépendant (y compris les activités liées à l’économie des plateformes), de biens, de placements et de prestations.

Pour déclarer et payer l’impôt sur tous vos revenus de travail indépendant, remplissez les lignes 13499 et 13500 de votre déclaration de revenus et de prestations des particuliers et complétez le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Si vous exploitez une entreprise constituée en société, complétez la déclaration de revenus des sociétés T2, ainsi que l’annexe 125 de la déclaration T2. 

En déclarant tous vos revenus imposables, vous pourrez :

• augmenter votre montant admissible pour une hypothèque ou un prêt;
• augmenter votre plafond de cotisation à votre régime enregistré d’épargne-retraite.

Obligations en matière de TPS/TVH

En règle générale, si vous fournissez des biens ou des services et que vous gagnez plus de 30 000 $ sur quatre trimestres civils, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, percevoir la taxe et la verser (l’envoyer) à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

• Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH
• Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits

Obligations liées au covoiturage commercial

Si vous gagnez des revenus en offrant des services de covoiturage commerciaux (par exemple, Uber ou Lyft), vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, percevoir la taxe et la verser (l’envoyer) à l’ARC, peu importe le montant que vous gagnez. Pour en savoir plus sur la TPS/TVH tel qu’elle s’applique au covoiturage commercial, consultez la page sur le covoiturage commercial et l’économie numérique.

Cotisations au Régime de pensions du Canada

Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) si vous :

• avez plus de 18 ans;
• gagnez plus de 3 500 $ par année;
• travaillez au Canada (à l’exception de la province de Québec).

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous êtes responsable de payer les parties de l’employeur et de l’employé de vos cotisations au RPC. Pour ce faire, utilisez l’annexe 8, Cotisations et paiement en trop au Régime de pensions du Canada dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Pour plus d’information, consultez Que faire si vous êtes un travailleur indépendant.

Cotisations au Régime de rentes du Québec

Les travailleurs indépendants qui résident au Québec sont responsables des cotisations au Régime de rentes du Québec.

Vous êtes une travailleuse ou un travailleur autonome (Retraite Québec).

Tenue de registres de vos transactions

Notez tous les revenus que vous avez gagnés et les dépenses que vous avez engagées à des fins commerciales. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez déduire des dépenses admissibles dans votre déclaration de revenus et de prestations.

• Quels types de registres d’entreprise faut-il conserver
• Tenue de registres détaillés

Correction de votre situation fiscale

Si vous ne déclarez pas tous les revenus que vous gagnez par le biais de l’économie des plateformes, vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts en plus de l’impôt que vous devez. En corrigeant votre situation fiscale de façon volontaire, vous pourriez réduire ou éviter les pénalités et intérêts.

Modification d’une déclaration de revenus

Vous pouvez modifier les déclarations de revenus que vous avez déjà produites (y compris les déclarations de TPS/TVH) pour y ajouter un revenu ou des dépenses que vous n’aviez pas déclaré pour des années précédentes.

• Modifier une déclaration de revenus et de prestations
• Modifier un remboursement ou une déclaration de la TPS/TVH

Programme des divulgations volontaires

Dans certains contextes, vous préférerez peut-être corriger votre situation fiscale en ayant recours au Programme des divulgations volontaires. Ce programme accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux personnes inscrites qui font une divulgation volontaire pour corriger une erreur ou une omission dans leurs déclarations de revenus avant que l’ARC ne soit au courant de la situation ou communique avec eux à ce sujet. Pour être admissible, votre demande doit :

• être soumise de façon volontaire, c’est-à-dire que vous présentez votre demande avant de savoir que l’ARC prenait des mesures d’observation à votre égard ou à l’égard d’une personne qui vous est apparentée;
• être complète, c’est-à-dire que vous avez inclus tous les renseignements et les documents pertinents (y compris toutes les déclarations, les formulaires et les annexes nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission);
• inclure des renseignements qui sont en retard d’au moins un an par rapport à la date limite de production de déclarations de revenus ou en retard d’au moins une période de déclaration par rapport à la date limite de production de la déclaration de la TPS/TVH;
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer;
• comprendre l’application d’une pénalité (ou des intérêts pour les divulgations liées à la TPS/TVH).

Pour plus d’informations et demander une correction au moyen du Programme des divulgations volontaires, consultez Programme des divulgations volontaires (PDV).