Renseignements pour les utilisateurs de cryptoactifs et les professionnels de l’impôt

Terminologie de la Loi sur la taxe d’accise

Le terme « cryptoactifs » est parfois utilisé parce qu’il a un sens juridique dans la Loi sur la taxe d’accise (LTA).

Depuis 2008, le secteur des cryptoactifs a connu une expansion considérable en ce qui concerne les types d’actifs, les technologies et son ampleur. En raison de la nature évolutive de la technologie sous-jacente et de l’augmentation de l’utilisation des cryptoactifs, l’Agence du revenu du Canada va continuer de mettre à jour ses directives fiscales selon les besoins.

Cette page Web fournit des renseignements fiscaux généraux sur les problèmes fiscaux les plus courants liés aux cryptoactifs. Vous trouverez également des liens vers du contenu plus technique fourni par l’Agence.

Cryptoactifs

Les descriptions ci-dessous font référence aux termes tels qu’ils sont communément compris dans le secteur des cryptoactifs et sont fournies à titre d’information uniquement. L’Agence n’exprime aucune opinion ou position en présentant ces renseignements.

Remarques

  1. De nouvelles modifications ont été apportées à l’article 188.2 de la Loi sur la taxe d’accise, qui définit les « cryptoactifs » dans le but précis d’appliquer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux activités de minage de cryptoactifs.
  2. Le traitement fiscal d’un cryptoactif ne peut être déterminé qu’après avoir examiné tous les faits pertinents (y compris ses attributs) au cas par cas.

Tenue de registres comptables

Si vous avez acquis ou disposé des cryptoactifs, vous devez tenir des registres comptables adéquats pour justifier chaque transaction. Cette obligation s’applique aux particuliers et aux entreprises.

Vous devez conserver les informations suivantes pour vos transactions de cryptoactifs :

Vous devrez également conserver les reçus associés à la gestion de vos affaires fiscales, tels que les frais comptables et juridiques, ainsi que les coûts des logiciels tiers. Différents types de logiciels sont disponibles pour faire le suivi des transactions des cryptoactifs et tenir des registres. L’Agence ne fait pas la promotion d’aucun logiciel en particulier, alors choisissez le logiciel que vous préférez pour la tenue de vos registres.

Si des transactions sont effectuées sur une bourse d’échange de cryptoactifs, vous devez conserver les registres de la bourse, y compris les registres des transactions (achats, ventes et échanges), les registres des transferts (dépôts et retraits de cryptoactif et monnaies fiduciaires) et les registres justifiant de tout autre type de transaction effectuée sur la bourse. Les bourses d’échange de cryptoactifs ont des normes différentes en ce qui concerne les types de registres qu’elles conservent et leur durée de conservation. 

Remarque

Si vous utilisez des bourses d’échange de cryptoactifs ou d’autres plateformes de garde, il est conseillé d’exporter régulièrement l’historique de vos activités afin de vous assurer de conserver des livres et registres adéquats au cas où une bourse cesserait ses activités ou cesserait d'offrir des services au Canada ou si vous perdriez l'accès à votre compte.

Vous êtes responsable de conserver tous les registres et les documents justificatifs requis pendant au moins six ans à partir de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.

Dans certaines situations, l’Agence peut vous demander de conserver certains documents supplémentaires. Par exemple, si vous effectuez des activités de minage de cryptoactifs, vous devez également conserver les documents suivants :

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Tenue de registres comptables.

Déterminer la valeur d’un cryptoactif

Pour déclarer les bons montants dans vos déclarations de revenus, vous devez déterminer la valeur d’un cryptoactif au moment de la transaction. Vous devez également conserver suffisamment de documents, dans vos registres comptables, pour justifier la valeur de vos cryptoactifs et de tout montant connexe que vous déclarez dans vos déclarations de revenus (comme le revenu, la perte, le gain en capital et la perte en capital).

Voici quelques exemples d’événements ou de transactions pour lesquels vous devez déterminer la valeur de vos cryptoactifs à des fins de déclaration de revenus :

exemples d’événements ou de transactions pour lesquels vous devez déterminer la valeur de vos cryptoactifs à des fins de déclaration de revenus
Acquisition Disposition
Achat Vente
Échange Échange
Opération de troc (réception de cryptomonnaie en échange de biens ou de services) Opération de troc (disposition de cryptomonnaie en échange de biens ou de services)
Cadeaux/Dons Cadeaux/Dons
Jeux de hasard Jeux de hasard
Récompenses (p. ex., provenant du minage ou de l’immobilisation)  

En règle générale, l’Agence acceptera la juste valeur marchande d’un cryptoactif aux fins de déclaration de revenus. 

Juste valeur marchande

La juste valeur marchande de quelque chose est généralement le prix le plus élevé, exprimé en dollars, dont conviendraient un acheteur et un vendeur consentants (tous deux bien informés, prudents et agissant indépendamment l’un de l’autre) sur un marché ouvert et sans restriction. 

Dans tous les cas, vous devez utiliser une méthode raisonnable pour déterminer la valeur de vos cryptoactifs, même lorsqu’une valeur directe n’est pas facilement disponible. Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez l’utiliser de manière cohérente et conserver une trace de la manière dont elle a été utilisée pour calculer une valeur. Par exemple, vous pouvez choisir un taux de change provenant du même courtier en bourse que celui que vous utilisez ou une moyenne des valeurs élevées/faibles/à l’ouverture/à la fermeture pour un certain nombre de courtiers en bourse à fort volume pour déterminer la valeur.

Si vous détenez plus d’un type de cryptoactifs, chaque type est considéré comme un actif distinct et doit être évalué séparément.

Quelle que soit la méthode d’évaluation que vous utilisez, vous devez être en mesure de démontrer qu’elle est raisonnable aux fins de déclaration de revenus.

Considérations relatives à l’impôt

Les sections suivantes décrivent les répercussions fiscales des transactions courantes impliquant des cryptoactifs.

Concepts de base

Dans certains cas, une transaction impliquant un cryptoactif peut entraîner un revenu (ou une perte) d’entreprise ou un gain (ou une perte) en capital. Il est important que vous déterminiez si les transactions sur cryptoactifs pour lesquelles vous avez participé ont donné lieu à des revenus ou à des gains en capital, car cette détermination entraînera des résultats différents en matière d’impôt sur le revenu. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur cette question.

Disposition

En règle générale, il y a disposition d’un cryptoactif lorsque vous effectuez l’une des opérations suivantes :

D’autres situations qui ne sont pas énumérées ci-dessus peuvent également donner lieu à une disposition et pourraient avoir des conséquences fiscales.

L’utilisation de la cryptomonnaie pour payer des biens et des services est un exemple courant de la disposition d’un cryptoactif. Étant donné que l’Agence ne considère pas la cryptomonnaie comme une monnaie émise par le gouvernement, l’utilisation de la cryptomonnaie comme paiement pour des biens ou des services est traitée comme une opération de troc aux fins de l’impôt sur le revenu. Il y a une opération de troc lorsque deux parties échangent réciproquement des biens ou des services et effectuent cet échange sans utiliser de monnaie émise par le gouvernement. En règle générale, on considère que vous avez disposé de cryptomonnaies si vous les utilisez pour payer des biens et des services auprès d’un vendeur. En revanche, le vendeur doit inclure dans ses revenus la valeur des biens ou services fournis ou la valeur de la cryptomonnaie acceptée en paiement, selon ce qui est le plus facilement évaluable. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre contenu archivé sur les Opérations de troc.

Remarque

Le revenu que vous tirez de la disposition de cryptomonnaie peut être considéré comme un revenu d’entreprise ou un gain en capital. Pour déclarer ce revenu correctement, vous devez établir de quel type de revenu il s’agit.

Revenu d’entreprise ou au gain en capital

Lorsque vous disposez d’un cryptoactif, le gain (ou la perte) qui en découle peut être considéré comme un revenu (ou une perte) d’entreprise ou un gain (ou une perte) en capital.

Les paragraphes 9 à 13 du Bulletin d’interprétation IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, fournissent des renseignements généraux pour vous aider à déterminer si vos transactions de valeurs mobilières sont effectuées au titre de revenu d’entreprise ou de gain en capital. Les renseignements contenus dans ces paragraphes peuvent être utiles pour déterminer si vos transactions sur les cryptoactifs sont des revenus ou des capitaux, en fonction de la nature de ces actifs. Toutefois, vous devez garder à l’esprit que cela ne signifie pas que les cryptoactifs sont nécessairement des valeurs mobilières (par exemple, des actions et des obligations) aux fins de l’impôt sur le revenu.

Comme indiqué dans le Bulletin d’interprétation IT-479R, vous êtes généralement considéré comme exploitant une activité commerciale si votre ligne de conduite indique que vous disposez de cryptoactifs avec l’intention de réaliser des gains, et que les transactions sont effectuées d’une manière similaire à celle d’un commerçant ou d’un courtier en valeurs mobilières. Les facteurs suivants peuvent indiquer que vous exploitez une entreprise :

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d’interprétation IT-479R. Même si aucun des facteurs mentionnés ne suffit, en lui-même, à déterminer que vos activités sont celles d’une entreprise, la combinaison d’un certain nombre de ces facteurs pourrait bien être suffisante. La question de savoir si vous exploitez une entreprise ou non doit être déterminée au cas par cas.

On considère généralement que vous exploitez une entreprise si vous exercez des activités commerciales avec régularité ou continuité. Toutefois, même une transaction isolée sur des cryptoactifs peut être considérée comme un revenu d’entreprise si elle est considérée comme « un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial ». Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre contenu archivé intitulé Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Si une transaction de cryptoactifs n’a pas été effectuée en raison de revenus d’entreprise, elle est généralement considérée comme du capital.

Déclarer vos revenus (ou pertes) d’entreprise

Si vous disposez d’un cryptoactif en raison de revenus d’entreprise, vous devez déclarer le montant total de vos bénéfices (ou de vos pertes) résultant de la disposition dans votre déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements sur les revenus d’entreprise, y compris ceux provenant de la disposition de cryptoactifs, consultez le Guide T4002 Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Déclarer vos gains (ou pertes) en capital

Si la disposition d’un cryptoactif a été effectuée à titre de capital et que le produit de la disposition (habituellement le prix de vente du cryptoactif) est supérieur à votre prix de base rajusté (habituellement le coût d’un cryptoactif, plus les dépenses engagées pour l’acquérir) et les dépenses engagées pour effectuer la disposition, vous avez alors réalisé un gain en capital. Si le montant du produit de la disposition du cryptoactif est inférieur au prix de base rajusté et aux dépenses engagées, vous avez réalisé une perte en capital.

Vous devez inclure la moitié de vos gains en capital (appelés « gains en capital imposables ») dans votre revenu de l’année. De même, vous avez le droit de déduire la moitié de vos pertes en capital (appelées « pertes en capital déductibles »), mais uniquement de vos gains en capital imposables. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire vos pertes en capital déductibles de vos revenus provenant d’autres sources, tels que vos revenus d’emploi. En règle générale, si vos pertes en capital déductibles sont supérieures aux gains en capital imposables au cours d’une année, la différence est ajoutée à vos pertes en capital nettes, qui peuvent être déduites des gains en capital imposables d’autres années. Pour compenser les gains en capital imposables, vous pouvez reporter rétrospectivement les pertes en capital nettes sur trois ans ou les reporter prospectivement indéfiniment.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le produit de disposition, le prix de base rajusté et les gains en capital et les pertes en capital, y compris ceux découlant de la disposition d’un cryptoactif, consultez le Guide T4037, Gains en capital.

Déterminer la valeur de l’inventaire

Si vous détenez des cryptoactifs à titre d’inventaire d’entreprise, vous devez connaître la valeur et le coût des cryptoactifs décrit dans l’inventaire de votre entreprise afin de déterminer le montant du revenu ou de la perte d’entreprise que vous avez réalisé. En règle générale, vous utilisez l’une des deux méthodes suivantes pour évaluer l’inventaire de façon uniforme d’une année à l’autre :

Il se peut que vous deviez utiliser d’autres méthodes d’évaluation de l’inventaire, en fonction du type d’entreprise que vous possédez. Par exemple, les biens décrits dans l’inventaire d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial doivent être évalués au coût pour lequel vous les avez acquis.

Coût d’un biens acquis

Le coût initial de l’élément particulier de l’inventaire (par exemple, un bloc de cryptoactifs), plus tous les coûts raisonnables encourus pour acheter ce bloc de cryptoactif.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déterminer la valeur de l’inventaire aux fins de l’impôt, y compris les règles spéciales pour un projet comportant un risque consultez notre contenu archivé Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Gagner des cryptoactifs par le minage par preuve de travail

Le minage par preuve de travail consiste généralement à utiliser des ordinateurs spécialisés pour résoudre des problèmes mathématiques compliqués afin de confirmer des transactions de cryptoactifs. Les mineurs placent les transactions de cryptoactif dans des blocs et tentent de deviner un nombre qui créera un bloc valide. Un bloc valide est accepté par le réseau de cryptoactif correspondant et fait une partie intégrante d’un registre distribué publiquement, connu sous le nom de « chaîne de blocs ». Lorsqu’un mineur réussit à créer un bloc valide, il reçoit généralement deux paiements. L’un représente les cryptoactifs nouvellement créés sur le réseau, et l’autre représente les frais des transactions incluses dans le bloc nouvellement validé. Les personnes qui effectuent ces processus de minage sont rémunérées en cryptoactifs.

Si vous exercez une activité de minage de cryptoactifs, la valeur des cryptoactifs que vous recevez pour vos activités de minage doit être incluse dans votre revenu d’entreprise au moment où elle est gagnée. En règle générale, si vous effectuez votre activité de minage dans le but de réaliser un profit de façon commerciale, vous exploitez une entreprise en ce qui a trait à cette activité.

Équipement de minage de cryptoactifs

Si vous possédez de l’équipement de minage de cryptoactifs, comme des mineurs de circuits intégrés propres à une application (ASIC) ou des plateformes de minage par unités de processeur graphique (GPU), que vous utilisez dans le cadre de votre entreprise de minage de cryptoactif vous pourriez être en mesure de demander une déduction pour amortissement (DPA) pour cet équipement. Bien que chaque pièce d’équipement soit différente, l’Agence considère que les mineurs ASIC et les plateformes de minage par GPU peuvent satisfaire aux conditions pour appartenir à la catégorie 50 de la DPA. Pour de plus amples renseignements sur la façon de réclamer la DPA, consultez la page Réclamer la déduction pour amortissement (DPA).

Non-résidents

Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous utilisez de l’équipement de minage de cryptoactifs situé au Canada pour miner des cryptoactifs, il se peut que vous exerciez une activité commerciale au Canada et que vous deviez y produire une déclaration de revenus. Vous pouvez également être considéré comme ayant un établissement stable au Canada en vertu d’une convention fiscale applicable conclue par le Canada. Pour de plus amples renseignements sur l’imposition des non-résidents au Canada, consultez le Guide T4058, Les non-résidents et l’impôt 2022.

Lorsqu’un bien ou un service taxable est échangé contre la cryptomonnaie, la TPS/TVH qui s’applique au bien ou au service est calculée en fonction de la juste valeur marchande de la cryptomonnaie au moment de l’échange.

Si votre entreprise accepte la cryptomonnaie comme méthode de paiement pour des biens ou des services taxables, la valeur de la cryptomonnaie aux fins de la TPS/TVH est calculée en fonction de leur juste valeur marchande au moment de l’opération.

Il convient de conserver tous les registres qui démontrent la façon dont vous avez calculé la juste valeur marchande.

Considérations relatives à la TPS/TVH

En fonction de vos activités liées aux cryptoactifs, vous pourriez devoir vous inscrire à la TPS/TVH et la facturer.

Les sections ci-dessous abordent les répercussions sur la TPS/TVH de certaines activités courantes liées aux cryptoactifs.

Accepter les cryptoactifs comme paiement pour des biens et des services

Si votre entreprise accepte les cryptoactifs comme méthode de paiement pour des biens ou des services taxables, la valeur d’un cryptoactif est calculée en fonction de sa juste valeur marchande au moment de l’opération.

Lorsque vous fournissez un bien ou un service taxable en échange d’un cryptoactif, vous devez calculer la TPS/TVH qui s’applique au bien ou au service en fonction de la juste valeur marchande du cryptoactif au moment de l’échange.

Conservez tous les documents qui indiquent la façon dont vous avez calculé la juste valeur marchande.

Fourniture de cryptoactifs

Lorsqu’une personne vend un cryptoactif qui correspond à la définition d’« effet de paiement virtuel » du paragraphe 123(1) de la LTA :

Quelques exemples de cryptoactifs qui sont des effets de paiement virtuels sont le Bitcoin, l’Ether (le jeton de la chaîne de blocs Ethereum) et le Litecoin.

Lorsqu’une personne qui est un résident du Canada vend un cryptoactif qui ne correspond pas à la définition d’« effet de paiement virtuel » :

Aucune TPS/TVH ne s’appliquerait à la vente si l’une des deux conditions s’applique :

Pour en savoir plus, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Fournitures exonérées

Le terme « fournitures exonérées » désigne les fournitures de biens et de services qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.

En règle générale, les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander des crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services qu’ils ont acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Petit fournisseur

Un petit fournisseur est une personne dont les revenus (y compris les revenus de toutes les personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale étaient égaux ou inférieurs à 30 000 $ (ou 50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un seul trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Le calcul exclut la contrepartie attribuable à la vente de l’achalandage d’une entreprise, aux fournitures de services financiers et aux fournitures par vente de biens en immobilisations.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme de petits fournisseurs s’ils satisfont au critère des recettes brutes de 250 000 $ ou moins.

Pour en savoir plus, allez à Petits fournisseurs.

Minage de cryptoactifs

L’article 188.2 de la LTA est entré en vigueur le 5 février 2022. Il contient des règles sur la façon d’appliquer la TPS/TVH :

La définition de « cryptoactif » à l’article 188.2 comprend les effets de paiement virtuels. Elle comprend également les biens qui peuvent être exclus de la définition d’« effet de paiement virtuel », notamment :

En règle générale, depuis le 5 février 2022, une personne qui participe à une activité de minage est considérée comme ne participant pas à une activité commerciale. Par conséquent, cette personne ne serait pas :

Toutefois, dans certaines situations, lorsqu’une personne effectue une activité de minage pour une autre personne dont l’identité est connue de la personne qui effectue l’activité de minage, une exception à la règle générale peut s’appliquer. Dans ces situations limitées, la personne qui effectue l’activité de minage peut être :

Si vous participez à une activité de minage et que vous voulez en savoir plus sur la façon dont la TPS/TVH peut s’y appliquer, lisez l’avis sur la TPS/TVH 324, Activités de minage relatives aux cryptoactifs.

Pour en savoir plus sur les crédits de taxe sur les intrants, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Échanges de cryptoactifs et règles de l’économie numérique

Depuis le 1er juillet 2021, il y a de nouvelles règles sur la TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique. Ces règles s’appliquent généralement à la fourniture taxable d’un BMI ou d’un service vendu ou fourni par un fournisseur non résident déterminé ou par un intermédiaire, comme une plateforme de distribution déterminée, à des acquéreurs canadiens déterminés.

Vous pourriez tout de même devoir vous inscrire à la TPS/TVH en vertu des nouvelles règles si vous répondez aux deux conditions suivantes :

Pour en savoir plus sur les définitions de « fournisseur non-résident déterminé », de « plateforme de distribution déterminée » et d’« acquéreur canadien déterminé » selon le paragraphe 211.1(1), allez à Définitions de l’économie numérique.

Pour déterminer si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH en vertu de ces règles spéciales, allez à TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique.

Percevoir et verser (payer) la TPS/TVH et produire une déclaration de la TPS/TVH

Si vous devez percevoir et verser (payer) la TPS/TVH et produire une déclaration de la TPS/TVH, allez à TPS/TVH pour les entreprises.

Détails de la page

Date de modification :