TPS/TVH – Programme des divulgations volontaires

1. Introduction au Programme des divulgations volontaires
2. Aperçu
3. Ce que vous devez savoir
4. Comment présenter une demande
5. Après avoir présenté votre demande

Ce que vous devez savoir

Admissibilité :

Avant de communiquer avec le Programme des divulgations volontaires (PDV) pour corriger votre situation fiscale, assurez-vous d’abord que vous êtes admissible à un allègement. Vous pourriez être admissible si :

• vous avez omis de vous acquitter de vos obligations fiscales en vertu de la loi pertinente;
• vous avez omis de facturer, de percevoir ou de déclarer la TPS/TVH pour toute période de déclaration;
• vous avez incorrectement déclaré des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements ou des remises;
• vous avez fourni des renseignements incomplets sur une déclaration pour une période de déclaration;
• vous avez omis de produire des déclarations de renseignements (par exemple, la déclaration GST111).

Même si les situations particulières seront évaluées au cas par cas, les demandes suivantes ne seront généralement pas examinées comme admissibles dans le cadre du PDV :

• les demandes dans le cadre desquelles vous tentez d’augmenter le montant des crédits de taxe sur les intrants, d’autres redressements de crédit ou des remboursements sans augmentation correspondante de la dette fiscale de la période de la demande;
• les choix; il existe des dispositions dans les différentes lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui vous permettent de choisir un traitement fiscal particulier pour certaines opérations; par exemple, les choix visant les contreparties nulles entre les personnes étroitement liées (en vertu de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise) doivent être faits au moyen du formulaire RC4616;
• les demandes se rapportant à une personne qui est mise sous séquestre ou qui a fait faillite;
• les demandes post-cotisation d’allègement des pénalités et des intérêts – ces demandes seront considérées comme une planification fiscale rétroactive.

Renseignements et documents requis :

Assurez-vous d’inclure dans votre demande l’ensemble des déclarations, des formulaires et des annexes de l’ARC qui sont nécessaires à la correction de l’inobservation. Votre formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), ou la lettre contenant les mêmes renseignements, doit être signé par vous et, s’il y a lieu, le représentant qui soumet la demande en votre nom.

Conditions du programme :

Assurez-vous que votre demande remplit les cinq conditions suivantes d’une demande valide. Pour être valide, votre demande doit :

• être volontaire; ce qui signifie que vous devez envoyé votre demande avant que des mesures d’exécution n’aient été prises par l’ARC à votre égard, ou à l’égard d’une personne associé en lien avec les renseignements divulgués dans votre demande;
• être complète; ce qui signifie que vous devez inclure tous les renseignements et les documents requis pour les années d’imposition pertinents (y compris les déclarations, formulaires et annexes requis à la correction de l’erreur ou de l’omission);
• supposer l’imposition, ou la possibilité d’imposition, d’une pénalité ou d’intérêts;
• inclure des renseignements dont la production est en retard d’au moins une période de déclaration;
  • Remarque : Pour les périodes de déclaration où la date d'échéance de production a été prolongée, le PDV peut considérer la date d'échéance initiale comme la date d'échéance prévue pour cette période de déclaration.
• inclure le paiement du montant estimatif des taxes à payer.

Paiement du montant estimatif des taxes à payer :

L’ARC peut vous accorder un allègement des poursuites et de certaines paiement des pénalités ou des intérêts. Vous devez toujours payer les taxes que vous devez. Le paiement du montant estimatif des taxes à payer est une condition d’admissibilité au PDV.

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer un paiement au moment de présenter une demande relative au PDV, vous pouvez soumettre une demande d’entente de paiement au moyen du formulaire RC199. Pour en savoir plus sur vos options de paiement, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements divulgués :

Comme les renseignements que vous divulguez dans votre demande se rapportent à votre situation fiscale, l’ARC est tenue d’examiner et d’évaluer les renseignements que vous soumettez. Par conséquent, même si l’ARC conclut que vous n’êtes pas admissible à un allègement dans le cadre du PDV, les renseignements divulgués pourraient être renvoyés à un autre secteur de programme de l’ARC. Ce renvoi pourrait donner lieu à des cotisations ou à de nouvelles cotisations, à l’application de pénalités, ainsi que l’ouverture d’une enquête et à une poursuite subséquente. De plus, l’ARC peut vérifier les renseignements de toute année d’imposition, pas seulement celles incluses dans votre demande. Si l’ARC juge qu’il y a eu une présentation erronée en raison d’une négligence, d’une inattention, d’une omission volontaire ou d’une fraude, elle annulera tout allègement accordé dans le cadre du PDV.

Service de discussion préalable à la divulgation

Si vous n’êtes pas certain de vouloir procéder à une demande, vous pouvez utiliser le service de discussion préalable à la divulgation pour avoir des discussions préliminaires concernant votre situation de façon anonyme pour obtenir

• un aperçu du processus du PDV
• une meilleure compréhension de l’allègement offert dans le cadre du PDV et des conséquences de ne pas mettre à jour votre situation fiscale afin de respecter vos obligations.

Ces discussions préalables à la divulgation avec un agent de l’ARC sont à votre avantage; elles ne sont ni officielles ni exécutoires et peuvent avoir lieu avant que votre identité ne soit révélée. Ces discussions ne signifient pas que la demande sera acceptée au titre du PDV et elles n’ont aucune incidence sur la capacité de l’ARC à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités ou à renvoyer un cas aux fins de poursuites au criminel.

Pour les questions ou problèmes techniques complexes liés aux déclarations, vous serez dirigé vers à un agent de l’ARC dans un secteur de vérification spécialisé afin de discuter de votre situation de façon anonyme.

Pour parler avec un agent de l’ARC, appelez la ligne des demandes de renseignements généraux :

• Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775
• Particuliers (au Canada et aux Etats-Unis) : 1-800-959-8281

Pour obtenir les autres numéros de téléphone, allez à Numéros de téléphone – Agence du revenu du Canada.

Délais de réponse :

Il est essentiel que votre demande contienne tous les renseignements et documents requis lorsqu’elle est soumise.

Dans les cas exceptionnels où une prolongation est accordée pour la soumission des renseignements et des documents requis, il est important que vous répondiez dans le délai prévu. Les demandes pour lesquelles les renseignements et les documents ne sont pas reçus avant le date stipulée prévu pourraient être refusées.

Si votre demande est refusée parce qu’elle est incomplète, parce que vous n’avez pas soumis les renseignements dans le délai prévu, l'ARC n’examinerons pas une demande d’un deuxième examen administratif et refuserons une demande subséquente si elle se rapporte à la même question.

Combien de fois pouvez-vous présenter une demande?

Si vous  envoyez une deuxième demande, elle ne sera normalement prise en considération que si les circonstances liées à la deuxième demande sont indépendantes de votre volonté et se rapportent à une question différente de celle de la première demande.

Liens connexes

• Mon dossier
• Mon dossier d’entreprise
• Représenter un client

Formulaires et publications

• Formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV)
• Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, Programme des divulgations volontaires

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