TPS/TVH – Programme des divulgations volontaires

  1. Introduction
  2. Aperçu
  3. Ce que vous devez savoir
  4. Comment présenter une demande
  5. Après avoir présenté votre demande

Comment présenter une demande

Renseignements et documents requis

Formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV)

Pour présenter une demande relative au PDV, il est préférable d’utiliser le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV). Toutefois, si vous préférez, vous pouvez envoyer une lettre contenant les mêmes renseignements que ceux contenus dans le formulaire.

Si vous décidez de présenter une demande en soumettant une lettre, assurez-vous que votre lettre respecte les exigences suivantes :

  • Les renseignements demandés aux sections 1 et 2 du formulaire RC199, doivent être inclus dans tous les cas.
  • Les renseignements demandés aux sections 3 à 6 du formulaire RC199, doivent être inclus s’ils s’appliquent à votre demande.
  • Votre lettre doit indiquer que vous, et votre représentant s’il y a lieu, avez lu et accepté la Déclaration du contribuable à la section 7 du formulaire RC199.

Déclarations, formulaires, annexes et paiement :

L'ensemble des déclarations, des formulaires et des annexes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) nécessaires à la correction de l'inobservation doivent être inclus dans votre demande.Vous devez également inclure le paiement du montant estimatif des taxes à payer.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il se peut que vous ne puissiez pas transmettre tous les renseignements et les documents nécessaires au traitement de votre demande. Si c’est le cas, vous pouvez demander une prolongation (normalement de moins de 90 jours) pour fournir les renseignements et les documents.

Votre demande de prolongation doit :

  • être faite par écrit;
  • être soumise avec votre demande relative au PDV;
  • détailler comment les circonstances sont indépendantes de votre volonté.

Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre, sans y être limiter :

  • des troubles publics ou des interruptions de services qui nuisent à votre capacité à communiquer avec l’ARC, comme une grève des services postaux;
  • une catastrophe d’origine naturelle ou humaine, comme un incendie ou une inondation;
  • un trouble émotionnel ou une détresse psychologique grave, comme un trouble ou une détresse découlant du décès d’un membre de la famille immédiate ou de la perte d’un emploi;
  • une maladie ou des blessures physiques graves qui nuisent à votre capacité de rassembler les renseignements et les documents requis.

Si votre demande de prolongation est accordée, et les renseignements et les documents requis sont reçus avant la date stipulée, vous recevrez une date d’entrée en vigueur de la divulgation (DEVD) pour la date à laquelle la demande a été reçue initialement par l’ARC.

Si une prolongation est accordée par l’ARC et que les renseignements et les documents requis ne sont pas reçus avant la date stipulée, la demande pourrait être refusée comme incomplète.

Les prolongations ne sont pas accordées en ce qui concerne les modalités de paiement. Pour en savoir plus, consultez la section Paiement de l’impôt à payer.

Demande soumise par un représentant :

Bien que vous puissiez autoriser un représentant à envoyer une demande en votre nom, vous devez vous assurer que vous et votre représentant avez signé votre demande. Vous devez également vous assurer que le nom de votre représentant est au dossier auprès de l’ARC pour agir pour vous. Si le nom n’est pas au dossier, le représentant doit inclure les documents nécessaires accordant votre autorisation à votre demande. Pour en savoir plus, allez à Autoriser un représentant.

Comment envoyer votre demande :

Vous pouvez envoyer votre demande à l’ARC en ligne, par la poste ou par télécopieur.

En ligne :

Soumettez votre demande dûment remplie au moyen du service en ligne « Soumettre des documents », qui est accessible par l’intermédiaire de

Courrier ou télécopieur :

Envoyez votre demande dûment remplie par courriel ou télécopieur à :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan
4695, boulevard Shawinigan-Sud
Shawinigan QC  G9P 5H9

Télécopieur :
Au Canada/É-U : 1-888-452-8994
À l'extérieur du Canada/É-U, appelez à frais virés 1-418-556-1841

Liens connexes :

Formulaires et publications :

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