TPS/TVH – Comment présenter une demande

  1. Introduction au Programme des divulgations volontaires
  2. Aperçu
  3. Ce que vous devez savoir
  4. Comment présenter une demande
  5. Après avoir présenté votre demande

Renseignements et documents requis

Pour présenter une demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), il est préférable d’utiliser le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV). Toutefois, si vous préférez, vous pouvez envoyer une lettre contenant les mêmes renseignements que ceux contenus dans le formulaire.

Si vous décidez de présenter une demande en soumettant une lettre, assurez-vous que votre lettre respecte les exigences suivantes :

  • Les renseignements demandés aux sections 1 et 2 du formulaire RC199, doivent être inclus dans tous les cas.
  • Les renseignements demandés aux sections 3 à 6 du formulaire RC199, doivent être inclus s’ils s’appliquent à votre demande.
  • Votre lettre doit indiquer que vous, et votre représentant s’il y a lieu, avez lu et accepté la Déclaration du contribuable à la section 7 du formulaire RC199.

L'ensemble des déclarations, des formulaires et des annexes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) nécessaires à la correction de l'inobservation doivent être inclus dans votre demande.Vous devez également inclure le paiement du montant estimatif des taxes à payer.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il se peut que vous ne puissiez pas transmettre tous les renseignements et les documents nécessaires au traitement de votre demande. Si c’est le cas, vous pouvez demander une prolongation (normalement de moins de 90 jours) pour fournir les renseignements et les documents.

Votre demande de prolongation doit :

  • être faite par écrit;
  • être soumise avec votre demande relative au PDV;
  • expliquer comment les circonstances sont indépendantes de votre volonté.

Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre, notamment :

  • des troubles publics ou des interruptions de services qui nuisent à votre capacité à communiquer avec l’ARC, comme une grève des services postaux;
  • une catastrophe d’origine naturelle ou humaine, comme un incendie ou une inondation;
  • un trouble émotionnel ou une détresse psychologique grave, comme un trouble ou une détresse découlant du décès d’un membre de la famille immédiate ou de la perte d’un emploi;
  • une maladie ou des blessures physiques graves qui nuisent à votre capacité de rassembler les renseignements et les documents requis.

Si votre demande de prolongation est accordée, vous recevrez une date d’entrée en vigueur de la divulgation pour la date à laquelle la demande a été reçue initialement par l’ARC.

Remarques :

La date d’entrée en vigueur de la divulgation est conditionnelle à la réception des renseignements exigés au plus tard à la date convenue.

Lorsqu’une prolongation est accordée et que les renseignements et les documents requis ne sont pas reçus dans le délai prévu, la demande pourrait être refusée parce qu’elle est incomplète.

Les prolongations ne sont pas accordées en ce qui concerne les modalités de paiement. Pour en savoir plus, consultez la section Paiement de l’impôt à payer.

Demande soumise par un représentant

Bien que vous puissiez autoriser un représentant à envoyer une demande en votre nom, vous devez vous assurer que vous et votre représentant avez signé votre demande. Vous devez également vous assurer que votre représentant est autorisé à agir en votre nom auprès de l’ARC en joignant à votre demande les documents nécessaires pour accorder l’autorisation, ou en vous assurant que le nom de votre représentant figure déjà à votre dossier de l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Autoriser un représentant.

Comment envoyer votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande à l’ARC en ligne, par la poste ou par télécopieur.

En ligne

Soumettez votre demande dûment remplie au moyen du service en ligne « Soumettre des documents », qui est accessible par l’intermédiaire de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Courrier ou télécopieur

Envoyez votre demande dûment remplie par courriel ou télécopieur à :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan
4695, boulevard Shawinigan-Sud
Shawinigan QC  G9P 5H9
Télécopieur : 1-888-452-8994

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Formulaires et publications

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