Évaluation – Gestion des contribuables particuliers non-résidents par l’ARC

Rapport final du commissaire
Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques
Le 14 janvier 2025

Table des matières

• Résumé exécutif
• Introduction
• Contexte
• Méthodologie de l’évaluation
• Constatations, recommandations et plans d’action de la direction
  • Il existe des possibilités pour l’ARC de moderniser ses systèmes, ses formulaires et ses outils afin d’améliorer les processus de détermination du statut de résidence pour les contribuables qui en font la demande auprès de l’ARC
  • Il existe des possibilités d’améliorer la collecte de données, le suivi et la mesure du rendement des non résidents
  • L’ARC devrait continuer à tirer parti des mécanismes de gouvernance existants afin d’assurer une approche horizontale de la gestion des charges de travail et des processus des non résidents
  • Il existe des possibilités pour l’ARC d’améliorer et de moderniser les renseignements offerts aux contribuables non-résidents sur son site Web
• Conclusion
• Remerciements
• Annexe
  • Annexe A : Questions de recherche et méthodologie de l’évaluation
  • Annexe B : Modèle logique
  • Annexe C : Tableaux

Résumé exécutif

Le but de la présente évaluation était d’évaluer l’efficacité des mécanismes, des processus et des voies de communication en place à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de veiller à ce que les contribuables particuliers non-résidents puissent satisfaire à leurs obligations fiscales de façon efficace. Pour la période des années d’imposition de 2016 à 2021, l’évaluation portait sur ce qui suit :

• la production de déclarations T1 des non résidents;
• le traitement des déclarations;
• le programme visant les non-déclarants;
• les retenues d’impôt;
• la détermination du statut de résidence.

L’évaluation a constaté que l’ARC a élaboré et mis en place un certain nombre de fonctions, d’outils et de processus afin de gérer les charges de travail liées aux contribuables non-résidents. Plus important encore, l’évaluation a permis de cerner des possibilités pour faciliter l’observation en matière de déclaration et de retenue, pour améliorer le service pour les contribuables non-résidents, et pour détecter et traiter plus efficacement les cas d’inobservation liés à la production de déclarations d’impôt et à la retenue des non résidents, ainsi qu’à la détermination du statut de résidence des non résidents plus tôt dans le continuum de l’observation. Le déploiement de ces efforts a pour but d’améliorer l’efficacité des processus, d’améliorer les services et les renseignements mis à la disposition des non résidents et de veiller à ce que les déclarations de revenus soient exactes dès le début, évitant ainsi des répercussions coûteuses en aval. L’ARC est encouragée à examiner ces possibilités de concert avec les améliorations du programme déjà en cours.

Réponse de la direction

La DGCPS et la DGRV sont en partie d’accord avec les recommandations formulées dans ce rapport et ont élaboré des plans d’action connexes. La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques a déterminé que les plans d’action sont adéquats pour pouvoir donner suite aux recommandations.

Introduction

Les évaluations fournissent au commissaire et aux autres membres de la haute direction des évaluations périodiques, indépendantes et approfondies de la façon dont les programmes fonctionnent et de la mesure dans laquelle ils atteignent les résultats escomptés.

La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques (DGVER) a mené une évaluation de la gestion des contribuables particuliers non-résidents par l’Agence du revenu du Canada (ARC). En 2016, des changements ont été apportés au modèle de prestation du programme des non résidents, et aucune évaluation précédente n’a été faite.

Cette évaluation faisait partie du Plan d’assurance et de consultation axé sur les risques de 2023-2024, que le Conseil de direction a approuvé le 28 mars 2023. L’évaluation a été lancée le 10 janvier 2023. Le Comité de la vérification a approuvé le cadre d’évaluation le 11 septembre 2023. Le cadre avait établi les trois questions de recherche suivantes aux fins d’évaluation :

• Quels sont le profil et les comportements en matière d’observation des contribuables particuliers non-résidents?
• Dans quelle mesure l’ARC a-t-elle fait évoluer son administration du programme et des services offerts aux contribuables particuliers non-résidents afin de s’harmoniser avec les tendances au sein de cette population?
• Y a-t-il des processus de rechange, des modifications ou des occasions d’apprentissage qui pourraient améliorer l’administration par l’ARC du programme des contribuables particuliers non-résidents?

L’évaluation portait sur l’examen des mécanismes, des processus et des voies de communication en place dans l’ensemble des charges de travail de vérification et d’évaluation, afin de comprendre dans quelle mesure les particuliers non-résidents sont aptes à respecter leurs obligations. L’évaluation a tenu compte des données recueillies au cours des années d’imposition de 2016 à 2021.

D’autres entités, telles que les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes non-résidentes, font partie des missions récentes, prévues ou futures de la DGVER. Par conséquent, elles n’ont pas été incluses dans la portée de cette évaluation.

Contexte

L’ARC est responsable de l’administration de centaines de milliards de dollars en impôts chaque année^{Note de bas de page 1 .} Les recettes fiscales proviennent de l’imposition du revenu de source canadienne gagné par les résidents et les non résidents canadiens aux fins de l’impôt.

Selon l’ARC, un particulier est considéré comme non résident aux fins de l’impôt sur le revenu s’il remplit l’une des conditions suivantes :

• il vit dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et n’est pas considéré comme résident du Canada;
• il n’entretient pas de liens de résidence importants avec le Canada et se trouve dans l’une des situations suivantes :
  • il vit à l’étranger tout au long de l’année d’imposition;
  • il réside au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.^{Note de bas de page 2}

Les recettes fiscales des non résidents peuvent provenir du revenu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu [LIR] (par exemple, revenu d’emploi canadien, revenu d’entreprise et disposition de biens imposables canadiens) et de la partie XIII de la LIR (par exemple, revenu de placements canadien, revenu de location, revenu de pension, rentes et redevances).

Du point de vue des recettes fiscales, les recettes fiscales des non résidents (provenant des retenues d’impôt) ont été déclarées en 2023 à 13,2 $ milliards de dollars, tandis que les recettes totales de l’impôt sur le revenu (particuliers, sociétés et non-résidents combinés) s’élèvent à 315 $ milliards de dollars pour la même période.^{Note de bas de page 3}

Jusqu’en novembre 2016, le Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa était responsable de nombreux processus et services liés aux contribuables non-résidents. Les responsabilités de ce bureau ont depuis été décentralisées dans plusieurs bureaux afin d’optimiser les opérations et d’améliorer les services offerts aux Canadiennes et Canadiens. L’ARC a modernisé sa capacité de recouvrement et de vérification, optimisé son effectif afin de mieux répondre à ses priorités et veillé à maintenir une présence continue dans toutes les régions. Dans le cadre de cet effort, les neuf centres de traitement de l’ARC ont été regroupés en sept sites spécialisés. Par conséquent, la charge de travail de traitement du Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa a été répartie entre plusieurs bureaux.

La gestion des charges de travail liées aux contribuables non-résidents T1 a des responsabilités partagées entre quatre directions générales : la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS), la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV), la Direction générale des programmes d’observation (DGPO) et la Direction générale des appels (DGA). Les rôles et les responsabilités sont les suivants :

1. Au sein de la DGCPS, la Direction des déclarations des particuliers a la responsabilité fonctionnelle du traitement des déclarations T1 des non résidents (environ 500 000 déclarations reçues par année) et des nouvelles cotisations. La Direction des services du centre de contact fournit une orientation fonctionnelle, des procédures, des conseils et du soutien aux voies de service, y compris les lignes téléphoniques, la correspondance écrite et la détermination du statut de résidence.
2. La Division de l’exécution des recouvrements de la DGRV fournit un soutien technique sur les recouvrements des non résidents par l’intermédiaire de la Section des charges de travail spécialisées. La Division des programmes d’observation spécialisés et du soutien assure l’observation en ce qui concerne la retenue, le versement et la déclaration de l’impôt de la partie XIII applicable à certains montants payés ou crédités à des contribuables non-résidents par des résidents canadiens. La Division de la validation et du rapprochement assure le rapprochement des déclarations de revenus et des feuillets d’impôt. La Division des non-déclarants fait la promotion de l’observation des exigences de production de déclarations de tous les contribuables, y compris les particuliers non-résidents.
3. La DGPO est responsable d’assurer l’observation des contribuables non-résidents par l’intermédiaire de la Division de l’observation des non résidents et du programme de vérification à l’étranger, qui fait partie de la Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée. La Division de l’observation des non résidents est responsable de fournir une orientation et des conseils concernant les programmes d’observation destinés aux entreprises et aux particuliers non canadiens et non-résidents, ainsi que le programme d’évaluation des biens immobiliers exécuté dans le cadre des activités entreprises dans les bureaux des services fiscaux dans les quatre régions.
4. La Division de l’impôt international, des transactions financières et de l’évitement fiscal de la DGA est responsable des cas d’opposition découlant de renvois et de dossiers judiciaires liés aux questions internes, au statut de résidence et à l’impôt sur le revenu pour les sociétés et les particuliers non-résidents.

Il est important de noter que l’ARC étudie la possibilité d’investir dans le programme des contribuables non-résidents. Par exemple, des investissements sont effectués afin de fournir des services numériques aux contribuables non-résidents dans les portails en ligne sécurisés de l’ARC^{Note de bas de page 4} . L’objectif est de fournir aux contribuables non-résidents des services semblables à ceux reçus par les contribuables résidents dans les portails en ligne sécurisés. Par conséquent, le présent contexte a été pris en considération dans le cadre de la présente évaluation et n’a aucune incidence sur ses constatations.

Méthodologie de l’évaluation

La présente évaluation a été menée conformément à la Politique sur l’évaluation de l’ARC. Les méthodologies suivantes ont été utilisées au cours de la phase d’examen de l’évaluation :

• Examen des documents et de la documentation : L’équipe d’évaluation a examiné les documents et les renseignements fournis par les intervenants afin de mieux comprendre le programme des contribuables non-résidents T1 de l’ARC et de cerner les lacunes. Ces documents comprenaient des organigrammes, des plans d’entreprise, de l’affectation des ressources, des schémas de processus, des manuels de formation, etc. L’équipe d’évaluation a également examiné les ressources internes et externes afin de déterminer les pratiques exemplaires liées à la gestion des contribuables particuliers non-résidents par l’ARC. Cela comprenait la comparaison des renseignements rendus accessibles aux contribuables particuliers non-résidents par l’ARC avec les renseignements rendus accessibles à d’autres contribuables non-résidents similaires par d’autres administrations internationales, afin de cerner les pratiques exemplaires et les points à améliorer.
• Entrevues : L’équipe d’évaluation a mené des entrevues avec le personnel de l’Administration centrale et des régions qui participent à la gestion des contribuables particuliers non-résidents afin d’obtenir un aperçu de leurs expériences et de leurs points de vue.
• Groupes de discussion : L’équipe d’évaluation a mené cinq séances de groupes de discussion, composés d’employés de l’ARC. Un groupe de discussion externe a également été convoqué avec des préparateurs de déclarations de revenus. Les membres étaient constitués d’experts en la matière qui ont discuté des solutions potentielles aux défis relevés au cours de l’évaluation ainsi que de leur expérience dans l’administration du programme des contribuables non-résidents.
• Analyse des données : L’équipe d’évaluation a analysé les données afin de mieux comprendre la mesure dans laquelle les activités et les ressources du programme des contribuables non-résidents ont donné lieu à l’observation des contribuables non-résidents. Cette tâche comprenait la comparaison du rendement du programme des contribuables non-résidents avec le rendement des programmes nationaux comparables à l’aide des indicateurs de rendement de l’Agence. Les données des systèmes de données suivants ont été analysées : Cotisation T1, Comptabilité T1, IDENT T1, base de données des dispositions des non-résidents et des émigrants (BDDNE), InfoDec et le système de Conseiller en détermination du statut de résidence.

Constatations, recommandations et plans d’action de la direction

En vertu du régime canadien de l’impôt sur le revenu, l’obligation d’un particulier à l’égard de l’impôt sur le revenu dépend de son statut de résident ou de non-résident du Canada. Un particulier qui est un résident aux fins de l’impôt au Canada au cours d’une année d’imposition donnée est assujetti à l’impôt sur le revenu canadien sur son revenu mondial de toutes provenances. En règle générale, un contribuable non-résident est seulement assujetti à l’impôt sur le revenu canadien provenant de sources au Canada^{Note de bas de page 5} . Par conséquent, il est essentiel d’établir une détermination exacte du statut de résidence afin d’éviter une cotisation incorrecte. La responsabilité de déterminer et de déclarer avec exactitude le statut de résidence incombe ultimement au contribuable particulier.

Pour connaître ses obligations fiscales adéquates, un contribuable peut choisir de déterminer son statut de résidence lui-même, en faisant appel aux services d’une ou d’un fiscaliste, par exemple. Il peut également produire un formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (départ du Canada) ou le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (entrée au Canada) auprès de l’ARC. Il est important de noter qu’aucune obligation légale n’exige que le contribuable demande une détermination à l’ARC. Si une personne présente une demande, l’ARC l’analysera et la traitera ensuite afin de déterminer le statut de résidence du contribuable et formulera un avis non contraignant à cet égard. Il y a environ 500 000 personnes dont le statut de résidence change au cours d’une année donnée, et environ 13 500 contribuables demandent et reçoivent une détermination non contraignante du statut de résidence de la part de l’ARC.

En ce qui concerne le traitement de la détermination du statut de résidence, l’ARC utilise le système informatique Conseiller en détermination du statut de résidence, qui est conçu pour aider les agents à déterminer le statut de résidence d’un particulier aux fins de l’impôt. Sa dernière mise à jour remontant à 2001, celui-ci a été considéré par la Direction générale de l’informatique (DGI) de l’ARC comme étant en fin de vie. Par conséquent, il ne peut y avoir de modifications ou d’expansion pour accroître ses capacités^{Note de bas de page 6} .

La logique de décision du système actuel Conseiller en détermination du statut de résidence est désuète et ne s’harmonise pas entièrement avec la politique actuelle de l’ARC régissant les déterminations du statut de résidence. Compte tenu de cette limite, des interventions manuelles sont nécessaires afin de combler cette lacune, réduisant ainsi l’efficacité du traitement et la pertinence du système. Cela peut faire en sorte que des conclusions inexactes sont formulées dans des cas complexes^{Note de bas de page 7}  de détermination du statut de résidence. Toutefois, une intervention manuelle peut atténuer ce risque.

Du point de vue du service, le délai de traitement moyen d’une demande de détermination du statut de résidence envoyée à l’ARC par un contribuable (une fois reçue par le Bureau des services fiscaux) est de 59 jours pour les cas simples et de 28 jours pour les cas complexes^{Note de bas de page 8} . La différence dans les délais de traitement est attribuable à l’affectation de plus de ressources aux cas complexes.

Du point de vue du traitement, l’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de déterminer de façon indépendante le temps de traitement de bout en bout pour les demandes de détermination du statut de résidence envoyées par la poste, en fonction des données extraites du système Conseiller en détermination du statut de résidence.

Le fait de veiller à ce que l’ARC continue d’améliorer les activités de traitement et de réduire le besoin d’interventions manuelles aidera à améliorer l’efficacité des programmes du point de vue de l’Agence et des contribuables.

Plan d’action no 1

La DGCPS accepte d’examiner les processus liés aux demandes de détermination du statut de résidence afin d’assurer leur optimisation. Étant donné qu’il n’y a aucune disposition dans les lois ou les règlements actuels qui exige que les contribuables présentent une demande de détermination du statut de résidence, les avis de l’ARC n’ont pas force exécutoire, et elle se concentrera sur les améliorations aux processus pour ceux qui choisissent de présenter une demande jusqu’à ce que l’analyse soit achevée.

La DGCPS élaborera un outil de remplacement pour le système Conseiller en détermination du statut de résidence.

La date d’achèvement cible pour ce plan d’action est le quatrième trimestre de 2025-2026.

L’identification des contribuables non-résidents au moyen de numéros d’identification aux fins de l’impôt canadien sur les feuillets de déclaration du revenu, les formulaires d’impôt et les bordereaux de retenue d’impôt est une mesure importante dans la promotion d’un régime fiscal équitable grâce à la déclaration exacte des renseignements. [contenu caviardé]

[contenu caviardé]

[contenu caviardé]

[contenu caviardé]

[contenu caviardé]

[contenu caviardé]

Le NII est un identificateur valide pour les non-résidents que l’ARC utilise dans l’ensemble de ses systèmes de données traitant les renseignements des contribuables non-résidents. Le site Web de l’ARC informe les lecteurs que les particuliers non-résidents qui ont des obligations fiscales au Canada et qui ne sont pas admissibles à un NAS peuvent demander un NII^{Note de bas de page 9} . Des exemples de situations où un contribuable non-résident peut avoir besoin d’utiliser un NII peuvent comprendre la production d’une déclaration de revenus pour déclarer des revenus et des dépenses de location, la réception d’une dispense pour réduire l’impôt retenu à la source, la disposition d’un bien canadien ou la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés. En d’autres mots, le NII peut être utilisé une fois qu’un non résident en a fait la demande (en fournissant les documents émis par le gouvernement de son pays de résidence, comme un permis de conduire), afin de rapprocher avec exactitude un contribuable non-résident dans l’ensemble des systèmes de l’ARC. Cela permet à l’ARC de mener efficacement des activités d’observation, ou d’aider un contribuable non-résident et son représentant, afin de résoudre les problèmes horizontalement dans l’ensemble du dossier fiscal du non résident.

Au cours de cette évaluation, des groupes de discussion ont été tenus avec des préparateurs de déclarations de revenus afin de mieux comprendre leurs points de vue sur les processus de l’ARC pour les contribuables non-résidents dans une perspective de service. Les participants aux groupes de discussion ont cerné deux défis clés auxquels ils font face lorsqu’il s’agit d’effectuer des opérations fiscales : les déclarations de revenus et les NII sont produits au moyen d’options sur papier seulement, et il est difficile de demander et d’obtenir un NII de l’ARC.

[contenu caviardé] Toutefois, l’amélioration du processus de demande de NII (par exemple, la numérisation du formulaire) serait avantageuse pour les contribuables et l’ARC, et pourrait encourager un plus grand nombre de contribuables non-résidents à demander un NII.

[contenu caviardé]

Les entrevues menées auprès des employés de l’Administration centrale et des régions ont mis en évidence certains enjeux relatifs à la qualité et à l’accès aux données des contribuables non-résidents. Voici quelques exemples mentionnés par le personnel :

• [contenu caviardé]
• Améliorer l’uniformité des entrées de données concernant la question de savoir si un contribuable particulier quittait ou entrait au Canada dans le système Conseiller en détermination du statut de résidence;
• Améliorer l’exactitude des entrées non valides, notamment pour le champ de la province canadienne dans le feuillet T4A-NR.

D’après les entrevues avec les employés des régions et de l’Administration centrale, ces facteurs sont perçus comme ayant une incidence sur le temps nécessaire pour mener leurs activités, comme le traitement des déclarations de revenus de non-résidents, la détermination des non-résidents non déclarants, les activités de rapprochement, ainsi que les vérifications de contribuables particuliers non-résidents. De plus, les interviewés croient que la décentralisation du programme des contribuables non-résidents ainsi que des activités connexes pourrait avoir entraîné une réduction de l’efficacité de la coordination du suivi et de la résolution des enjeux liés au service. 

Une surveillance efficace des programmes et une amélioration continue peuvent être obtenues grâce à des efforts de collaboration, comme une structure de gouvernance horizontale composée d’intervenants en provenance de différentes directions générales, compte tenu de la nature interconnectée des charges de travail liées aux contribuables non-résidents. Une telle gouvernance pourrait superviser les initiatives en cours, cerner les questions qui conviennent à l’examen législatif et recommander des plans d’action.

Plan d’action no 2

La DGCPS et la DGRV sont d’accord avec cette recommandation.

[contenu caviardé]

[contenu caviardé]

[contenu caviardé]

La DGRV reconnaît qu’il n’y a actuellement aucune obligation pour les contribuables non-résidents canadiens de déclarer leur numéro d’identification fiscale sur le formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (NR4) et le formulaire T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada (T4A-NR). Cela a une incidence négative sur la capacité de l’ARC à analyser les données, à interpréter les résultats et à générer des taux d’observation propres aux contribuables non-résidents.

Étant donné qu’il n’y a aucune disposition dans les lois ou les règlements actuels qui exigent que les émetteurs de formulaires NR4 ou T4A-NR (payeurs et employeurs) déclarent le numéro d’identification fiscale du contribuable, la DGRV n’est pas en mesure d’appliquer cette obligation. De plus, étant donné qu’il n’y a aucune disposition dans les lois ou les règlements actuels qui exige qu’un contribuable non-résident obtienne un numéro d’identification fiscale, il serait déraisonnable pour l’ARC de pénaliser l’émetteur pour ne pas avoir déclaré un numéro d’identification fiscale qui peut exister ou non.

La DGRV a sollicité une mise à jour du feuillet NR4 afin de séparer le numéro d’identification aux fins de l’impôt canadien du bénéficiaire du numéro d’identification aux fins de l’impôt étranger. Cela permettra d’améliorer la qualité des données déclarées sur ce feuillet et de faciliter sa validation et son rapprochement.

Les deux directions générales continueront de tirer parti de la structure organisationnelle et de traitement existante, qui comprend d’autres directions générales, afin de continuer d’assurer une approche horizontale de la gestion des charges de travail et des processus des non résidents. Lorsque des possibilités d’amélioration des processus seront cernées, elles seront examinées avec les intervenants appropriés de l’Agence.

Le DGRV effectuera ce qui suit :

• Mettre à jour le formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada afin de séparer le numéro d’identification aux fins de l’impôt canadien du numéro d’identification aux fins de l’impôt étranger en deux champs distincts.
• Mettre à jour la publication externe pour le formulaire T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration afin de tenir compte des changements apportés au formulaire NR4.

La date d’achèvement cible pour ce plan d’action est le quatrième trimestre de 2025-2026.

Selon une analyse du tableau de bord du rendement en matière de convivialité, effectuée par la Direction générale des affaires publiques de l’ARC entre les exercices de 2022 et 2024, la majorité des pages Web publiques de l’ARC liées aux contribuables non-résidents ont reçu une mauvaise note de lisibilité (voir le tableau 1 de l’annexe C). La note était fondée sur la lisibilité du texte (c’est-à-dire la longueur des phrases et des mots), l’utilisation des en-têtes (c’est-à-dire le nombre de mots et l’utilisation des sous-titres) et le nombre de paragraphes d’une page Web. Certaines des pages Web qui ont reçu de mauvaises notes fournissent des renseignements sur les exigences requises pour produire une déclaration, sur la détermination du statut de résidence et sur les retenues d’impôt liées aux contribuables non-résidents (par exemple, le revenu assujetti à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu lorsque des retenues à la source peuvent s’appliquer). Ces constatations indiquent qu’il y a place à l’amélioration de la lisibilité des pages Web de l’ARC concernant les contribuables non-résidents.

L’équipe d’évaluation a également examiné les sites Web suivants : Internal Revenue Service, His Majesty’s Revenue and Customs, Australian Taxation Office et Inland Revenue (Nouvelle-Zélande). Ces sites Web contenaient des outils visuels et interactifs, comme des jeux-questionnaires en ligne et des organigrammes, afin de mieux aider le contribuable à comprendre son statut de résidence (voir le tableau 2 de l’annexe C).

D’autres comparaisons ont également révélé que les sites Web internationaux étaient disponibles en plusieurs langues. À l’heure actuelle, l’ARC ne publie des renseignements que dans ses deux langues officielles, soit l’anglais et le français. D’après une étude de recherche sur l’opinion publique^{Note de bas de page 10}  menée auprès des populations vulnérables, y compris les nouveaux arrivants au Canada, la barrière linguistique est l’un des principaux défis auxquels font face certains membres de ces populations lorsqu’ils tentent de s’acquitter de leurs obligations fiscales.

À l’heure actuelle, l’ARC offre un contenu Web limité disponible dans d’autres langues. Ce contenu comprend des affiches sur la prévention des arnaques^{Note de bas de page 11}  et un scénario interprété d’une vidéo en format HTML sur les prestations et les crédits pour les nouveaux arrivants^{Note de bas de page 12} . Cela est conforme au plan d’accessibilité de l’ARC 2023-2025^{Note de bas de page 13}  et à la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui visent à s’assurer que les renseignements de l’ARC sont accessibles et clairs pour tous les contribuables, y compris les contribuables non-résidents.

De plus, les demandes de renseignements liées aux contribuables non-résidents, y compris le statut de résidence, sont traitées par les agents des centres d’appels qui ont une expérience et des connaissances supplémentaires dans ce domaine. D’après une analyse des facteurs générateurs d’appels internationaux effectuée par la DGCPS, les questions liées à l’impôt de la partie XIII et au statut de résidence représentent 59 % des facteurs générateurs d’appels internationaux^{Note de bas de page 14} . Cela pourrait indiquer la nécessité d’améliorer les renseignements fournis sur les pages Web de l’ARC afin de réduire le nombre d’appels téléphoniques des contribuables.

Les pages Web actuelles de l’ARC qui offrent des renseignements et des conseils sur les sujets liés aux non résidents ont des cotes de lisibilité faibles, et les ressources documentaires ne sont pas toujours rédigées dans un langage clair et simple ou disponible dans d’autres langues. L’amélioration des produits d’information pourrait aider à améliorer les résultats de l’ARC (plus particulièrement les résultats liés à la production par des non résidents) et la satisfaction des contribuables.

Plan d’action no 3

La DGCPS, la DGRV et la DGAP sont d’accord avec cette recommandation.

La DGRV et la DGCPS reconnaissent qu’il est nécessaire d’améliorer les services Web offerts aux contribuables non-résidents et d’améliorer la lisibilité des pages Web liées à ce sujet. En tant qu’experts en la matière, la DGRV et la DGCPS mettront à jour et réorganiseront le contenu des pages Web liées aux programmes de retenue des non résidents (partie XIII) et communiqueront avec la DGAP pour effectuer un examen de la lisibilité.

La DGRV et la DGCPS détermineront et mettront à jour les pages Web offrant des conseils et des renseignements sur la retenue d’impôt des non-résidents (partie XIII) et en évalueront la lisibilité.

La date d’achèvement cible pour ce plan d’action est le deuxième trimestre de 2025-2026.

Conclusion

Le but de la présente évaluation était d’évaluer l’efficacité des mécanismes et des processus de cotisation et de vérification, ainsi que des voies de communication en place à l’ARC afin de veiller à ce que les contribuables particuliers non-résidents respectent leurs obligations fiscales. L’évaluation a révélé que l’ARC a élaboré et mis en place un certain nombre de fonctions, d’outils et de processus pour gérer les charges de travail liées aux contribuables non-résidents. Cette évaluation a permis de cerner des lacunes qui existent dans les données recueillies auprès des contribuables non-résidents, ainsi que des occasions de clarifier ou de simplifier les renseignements publiés sur les sujets liés à l’impôt des non-résidents.

L’ARC est encouragée à examiner ces possibilités de concert avec les nombreuses initiatives d’amélioration continue déjà en place.

Remerciements

Pour conclure, l’équipe d’évaluation souhaite remercier la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, la Direction générale des recouvrements et de la vérification, la Direction générale des programmes d’observation, la Direction générale des appels, la Direction générale des affaires publiques et la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration du temps accordé et des renseignements fournis dans le cadre de cette mission.

Annexes

Annexe A : Questions de recherche et méthodologie de l’évaluation

Questions de recherche

Question de recherche 1 : Quels sont les comportements et le profil en matière d’observation des contribuables particuliers non-résidents?

• Quels sont la croissance et le profil de la population des contribuables particuliers non-résidents?
• Quelles sont les contraintes, s’il y a lieu, qui ont une incidence sur la capacité d’un contribuable particulier non-résident à respecter ses obligations relativement à l’observation en matière de production et de déclaration?
• Comment les comportements en matière d’observation des contribuables particuliers non-résidents se comparent-ils à ceux des contribuables particuliers nationaux?

Question de recherche 2 : Dans quelle mesure l’ARC a-t-elle fait évoluer son administration des programmes et des services offerts aux contribuables particuliers non-résidents afin de s’harmoniser avec les tendances au sein de cette population?

• Les processus et les systèmes de travail ont-ils été harmonisés afin d’encourager la coordination et la collaboration dans la gestion des contribuables particuliers non-résidents?
• Dans quelle mesure les contribuables non-résidents respectent-ils leurs obligations fiscales en ce qui a trait aux déclarations de revenus des particuliers?

Question de recherche 3 : Y a-t-il d’autres processus, des modifications ou des occasions d’apprentissage qui pourraient améliorer l’administration par l’ARC du programme des contribuables non-résidents?

• Quels changements, le cas échéant, pourraient améliorer l’administration par l’ARC du programme des contribuables particuliers non-résidents?
• Quels autres processus ou modifications pourraient être adoptés à partir des stratégies ou des pratiques exemplaires d’autres administrations de l’impôt?

Annexe B : Modèle logique

	Payeurs canadiens (payeurs de revenus comparativement aux contribuables non-résidents)		Contribuables non-résidents et leurs représentants
Principales activités	Détermination du statut de résidence pour les contribuables T1	Retenue d’impôt des non-résidents	Non-résident non déclarant	Production de déclarations T1 de non-résidents, demandes de renseignements par téléphone et traitement de déclarations	Après le traitement des déclarations T1 de non-résidents
Sous-activités	Fournir des conseils aux contribuables non-résidents et à leurs représentants sur la détermination du statut de résidence au moyen de services de renseignements par téléphone et par écrit. Saisir des données et traiter des formulaires NR 73 et NR 74 dans le système de conseiller sur la détermination du statut de résidence. Examiner les liens de résidence des particuliers contribuables canadiens afin de fournir un avis sur leur statut de résidence. Offrir des services de recours opportuns et impartiaux pour les différends concernant le statut de résidence de contribuables particuliers.	Gérer le processus de retenue d’impôt des non-résidents afin d’assurer l’observation de l’impôt de la partie XIII. Améliorer et soutenir divers systèmes, y compris le système de retenues à la source des non résidents. Gérer les comptes d’impôt des contribuables non-résidents.	Analyser les données pour mieux comprendre la population des non-déclarants. Repérer les contribuables en situation d’inobservation et prendre des mesures pour encourager l’observation volontaire et décourager l’inobservation à l’avenir. Cibler l’économie clandestine afin de s’assurer que les contribuables non-résidents déclarent tout revenu imposable et paient tous les impôts applicables. Analyser les données pour estimer l’écart fiscal. Déterminer les informations trompeuses (c’est-à-dire le statut de non-résident par rapport au statut de contribuable national).	Fournir un service de qualité aux contribuables particuliers non-résidents. Traiter les déclarations T1 des non résidents et effectuer des redressements pour les contribuables particuliers non-résidents. Élaborer et fournir une orientation fonctionnelle aux spécifications techniques des bureaux locaux pour les contribuables particuliers non-résidents.	Assurer la liaison avec les autres intervenants et les ministères fédéraux et provinciaux sur les questions liées aux activités de recouvrement propres aux contribuables non-résidents. Élaborer, gérer et coordonner les mesures d’observation visant à s’attaquer aux revenus et aux biens à l’étranger non déclarés par des contribuables qui sont liés à des cas d’inobservation à l’étranger. Gérer les dossiers d’opposition pour les contribuables non-résidents liés à leurs déclarations de revenus, y compris les renvois et les dossiers judiciaires.
Extrants	Interprétations et conseils écrits et verbaux pour les particuliers contribuables et leurs représentants. Détermination du statut de résidence pour les contribuables particuliers (amorcée par le contribuable). Détermination du statut de résidence pour les particuliers contribuables (amorcée par une vérification). Résolution des différends concernant le statut de résidence des contribuables particuliers.	Rapports sur la détermination et le suivi des retenues d’impôt de la partie XIII. Formulation de directives et de recommandations sur les questions de politique technique liées à la retenue d’impôt de la partie XIII.	Outils et techniques d’analyse pour repérer les non-déclarants et évaluer le risque d’inobservation. Identification des particuliers non-résidents non déclarants. Génération d’indices et de renvois aux fins de vérification.	Traitement et redressement des déclarations de revenus T1 des non résidents. Spécifications techniques et directives fournies aux bureaux locaux pour les questions liées à l’impôt des non-résidents. Rapprochement des déclarations de revenus T1 des non résidents avec les feuillets de renseignements au dossier.	Examen des dossiers du programme de vérification des non résidents et vérification de la qualité. Établissement d’une nouvelle cotisation pour les contribuables particuliers non-résidents. Recouvrement des fonds dus à la Couronne par les contribuables non-résidents. Établissement et maintien de relations avec les intervenants externes et d’autres organismes gouvernementaux. Traitement plus efficace des dossiers d’opposition pour les contribuables non-résidents
Résultats immédiats	Les contribuables particuliers reçoivent des renseignements et des conseils qui leur permettent de déterminer leur statut de résidence aux fins de l’impôt.	Les agents des bureaux locaux et les intervenants externes ont une compréhension et une connaissance accrues des questions techniques et politiques. La capacité à cerner et à régler les problèmes liés aux comptes d’impôt de non-résidents est améliorée.	Amélioration de la capacité à repérer les particuliers contribuables non-résidents qui ne respectent pas leurs exigences en matière de production ou de déclaration.	Les déclarations des particuliers non-résidents sont traitées avec exactitude et en temps opportun. Les agents des bureaux locaux disposent des outils, des ressources et des renseignements nécessaires pour traiter les déclarations des contribuables particuliers non-résidents.	Les demandes de nouvelle cotisation des particuliers non-résidents sont traitées avec exactitude et en temps opportun. Une sensibilisation et une compréhension accrues des conséquences de l’inobservation à l’étranger qui entraînent une amélioration de la déclaration du revenu. La résolution des dossiers d’opposition et des affaires judiciaires liées à l’impôt sur le revenu pour les contribuables non-résidents est améliorée.
Résultats intermédiaires	Les contribuables particuliers ont une certitude quant à leur statut de résidence aux fins de l’impôt.	La retenue et le versement de l’impôt de la partie XIII sont exacts et effectués en temps opportun par les contribuables résidents canadiens ou, dans certains cas, par les personnes qui gagnent un revenu de non-résident ou leurs représentants.	La capacité à entreprendre des activités d’observation à l’égard des particuliers ou des entités qui ne respectent pas leurs obligations fiscales est améliorée.	L’observation et l’exactitude de la production des déclarations des non résidents sont améliorées. Les taux de production pour la population des contribuables particuliers non-résidents sont améliorés.	L’exactitude et l’efficacité des programmes de vérification et de traitement de l’impôt des non-résidents sont améliorées. L’observation des lois fiscales est améliorée. Le recouvrement des recettes grâce au traitement efficace des oppositions des contribuables non-résidents est amélioré.
Résultats définitifs	Les besoins de la population des contribuables non-résidents, ainsi que les changements s’opérant au sein celle-ci, sont définis et mieux compris. Les contribuables particuliers non-résidents se conforment à la législation fiscale du Canada. Les contribuables particuliers non-résidents reçoivent des services uniformes et efficaces pour répondre à leurs divers besoins.

Annexe C : Tableaux

Tableau 1 : Analyse du tableau de bord du rendement de la convivialité des pages Web sur des sujets liés aux contribuables non-résidentss

Page Web	Note totale	Lisibilité	Titre	Paragraphe
Détermination du statut de résidence	49,22/100	24,5/60	12,27/20	12,45/20
Qui doit produire une déclaration	54,9/100	43,5/60	11,4/20	0/20
Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents	54,16/100	23/60	19,28/20	11,88/20
Taux de l’impôt de la partie XIII	46,94/100	31,5/60	0/20	15,44/20

Tableau 2 : Analyse comparative internationale avec les administrations fiscales internationales

Administration fiscale	Langues	Outils en ligne (outils d’autoévaluation et tutoriels)
Internal Revenue Service (IRS)	Site Web disponible en 23 langues	Tutoriels comme guides fiscaux (exemple : Détermination du statut de résidence aux fins de l’impôt) Tutoriels comme guides fiscaux et l’ assistant fiscal interactif : ITA | Internal Revenue Service (irs.gov)
His Majesty’s Revenue and Customs (HMRC)	Site Web seulement disponible en anglais	Test de résidence : Which tax year do you want to check your UK residence status for? - Guidance - GOV.UK
Australian Taxation Office (ATO)	Site Web disponible en 36 langues	Questionnaires en ligne pour la détermination du statut de résidence : Questions | Are you a resident? (ato.gov.au)
New Zealand Inland Revenue (IRD)	Site Web disponible en 3 langues	Organigrammes pour la détermination du statut de résidence :