Normes de service 2016-2017
Les normes de service déclarent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre à rencontrer dans des circonstances normales. L'Agence du revenu du Canada a élaboré ces normes dans le cadre de son engagement continu pour un service de qualité à la clientèle.
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Les déclarations de revenus, prestations et demandes
Les déclarations de revenus, prestations et demandes
Les déclarations de revenus
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (TED et IMPÔTNET)
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de revenus et de prestations T1 produites par voie électronique par les particuliers. L'ARC offre divers services électroniques pour produire la déclaration T1 de l'année en cours. La TED est un service qui permet aux fournisseurs de services autorisés de transmettre des déclarations T1 à l'ARC par Internet. IMPÔTNET est un service qui permet à la plupart des Canadiens de produire leurs déclarations T1 par Internet, en utilisant un logiciel commercial de production de déclaration compatible avec le système de l'ARC. Cette norme de service a été instaurée en 1994-1995.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une déclaration T1 électronique (TED et IMPÔTNET) dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 100 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : Les déclarations T1 électroniques ont été traitées en 1,6 semaine, en moyenne, au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier)
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de revenus et de prestations T1 produites sur papier par les particuliers. Nous envoyons des avis de cotisation aux contribuables en fonction des résultats de notre examen. Notre objectif est de traiter une déclaration T1 produite sur papier, de poster l'avis de cotisation et d'envoyer le remboursement, s'il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines. Cette norme de service a été instaurée en 1994-1995.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une déclaration T1 papier et d'envoyer par la poste un avis de cotisation, et un remboursement, s'il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines suivant la réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme de service 100 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : Les déclarations T1 papier ont été traitées en 4,4 semaines, en moyenne, au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 - Électronique
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et travailleurs autonomes constitués en sociétés qui produisent leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une déclaration de revenus des sociétés T2 électronique dans un délai de 45 jours civils suivant la réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 84 % des déclarations ont été traitées dans un délai de 45 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 - Papier
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et travailleurs autonomes incorporés qui ne produisent pas leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été instaurée en 2007-2008 et révisée en 2013-2014.
- Norme de service : Notre objectif est de traiter une déclaration de revenus des sociétés T2 papier dans un délai de 90 jours civils suivant la réception.
- Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 92,7 % des déclarations ont été traitées dans un délai de 90 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des déclarations de la TPS/TVH électroniques
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de la TPS/TVH électroniques que des entreprises et des travailleurs indépendants ont produites. Cette norme de service a été instaurée en 2016-2017.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH électronique dans un délai de 30 jours civils suivant la réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 98 % des déclarations de la TPS/TVH électroniques ont été traitées dans un délai de 30 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des déclarations de la TPS/TVH papier
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de la TPS/TVH papier que des entreprises et des travailleurs indépendants ont produites. Cette norme de service a été instaurée en 2000-2001 et été révisée en 2016-2017
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une déclaration de la TPS/TVH papier dans un délai de 60 jours civils suivant leur réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 98,3 % des déclarations de la TPS/TVH électroniques ont été traitées dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des déclarations des fiducies T3
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de revenus T3 des fiducies provenant des bénéficiaires de fiducies. Une déclaration T3 est un formulaire rempli par un fiduciaire afin d'évaluer l'impôt à payer par la fiducie. Elle est produite à la fois à titre de déclaration de revenus (qui calcule la dette fiscale) et de déclaration de renseignements (qui déclare les montants attribués et désignés aux bénéficiaires). Notre objectif est de traiter une déclaration T3 dans un délai de quatre mois, y compris d'établir la cotisation à l'égard de cette déclaration, de poster l'avis de cotisation et d'envoyer le remboursement, s'il y a lieu. Cette norme de service a été instaurée en 1999-2000.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une déclaration des fiducies T3 dans un délai de quatre mois suivant la réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 96 % des déclarations T3 ont été traitées dans un délai de quatre mois au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité à laquelle nous traitons les déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien que des entreprises et des travailleurs indépendants ont produites. Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une déclaration de la taxe d'accise, des droits d'accise, de bois d'oeuvre et des droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 60 jours civils suivant leur réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 98,3 % des déclarations ont été traitées dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) reçus par Internet
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de redressement (T1) que les particuliers ou leurs représentants ont envoyées par Internet. Cette norme s'applique seulement aux demandes de redressement simples, car les demandes complexes exigent plus de temps que le délai prévu par la norme. Dans le cas d'une demande complexe, il faut, par exemple, demander des renseignements supplémentaires au particulier, renvoyer la question à un expert en la matière aux fins d'examen ou prendre en compte la déclaration d'un autre contribuable, comme l'époux ou un enfant, avant de pouvoir confirmer l'admissibilité de la demande. Cette norme de service a été instaurée en 2007-2008.
- Notre norme : Notre objectif est d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires fournis par le client.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 100 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : Les avis de réévaluations ont été envoyés en 1,8 semaine, en moyenne, au cours de l'exercice 2015-2016.
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1)
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de redressement (T1) présentées par les particuliers ou leurs représentants. Cette norme s'applique seulement aux demandes de redressement simples, car les demandes complexes exigent plus de temps que le délai prévu par la norme. Dans le cas d'une demande complexe, il faut, par exemple, demander des renseignements supplémentaires au particulier, renvoyer la question à un expert en la matière aux fins d'examen ou prendre en compte la déclaration d'un autre contribuable, comme l'époux ou un enfant, avant de pouvoir confirmer l'admissibilité de la demande. Cette norme de service a été instaurée en 1984-1985.
- Notre norme : Notre objectif est d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de huit semaines suivant la réception de tous les renseignements nécessaires fournis par le client.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 100 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : Les avis de réévaluations ont été envoyés en 10 semaines, en moyenne, au cours de l'exercice 2016-2017.
Les prestations
Réponses aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Rapidité d'exécution
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits, qu'elles soient formulées par écrit par des bénéficiaires de prestations ou transmises par les centres d'appels sous forme de renvois téléphoniques. Les réponses comprennent des explications, des avis ou des versements, selon le cas. Cette norme de service a été instaurée en 2003-2004.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite ou à un renvoi téléphonique d'un centre d'appels dans un délai de 80 jours civils suivant la réception de la demande.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 98 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 99,3 % des demandes de renseignements écrites et des références téléphoniques ont été traitées dans un délai de 80 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Réponses aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Exactitude
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer l'exactitude avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits, qu'elles soient transmises par les centres d'appels sous forme de renvois téléphoniques ou formulées par écrit par les bénéficiaires de prestations. Les réponses comprennent des explications, des avis ou des versements, selon le cas. Notre but est de répondre aux demandes écrites et aux renvois téléphoniques des centres d'appels en fournissant des renseignements appropriés et de traiter avec exactitude les renseignements des nouveaux bénéficiaires, ce qui peut comprendre l'envoi d'une lettre, d'un avis ou d'un versement. Cette norme de service a été instaurée en 2007-2008.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre avec des renseignements exacts à une demande de renseignements écrite ou à un renvoi téléphonique d'un centre d'appels, de traiter avec exactitude de nouveaux renseignements fournis par un bénéficiaire et d'émettre un paiement exact, un avis ou une lettre.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 98 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 94,4% des demandes ont été traitées avec exactitude au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des demandes de prestations – Rapidité d'exécution
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes de prestations canadiennes pour enfants, les demandes d'allocations spéciales pour enfants et les formulaires d'annulation présentés par les bénéficiaires de prestations. Une fois que nous avons reçu les demandes et les formulaires, notre but est d'envoyer un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils. Cette norme de service a été instaurée en 1998-1999.
- Notre norme : Notre objectif est de faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils suivant la réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 98 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 98,5 % des paiements, des avis, et des explications ont été émis dans un délai de 80 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement des demandes de prestations – Exactitude
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer l'exactitude avec laquelle nous traitons les demandes de prestations canadiennes pour enfants, les demandes d'allocations spéciales pour enfants et les formulaires d'annulation présentés par les bénéficiaires de prestations. Une fois que nous avons reçu les demandes, notre but est de traiter avec exactitude le paiement ou l'avis approprié. Au besoin, nous enverrons une lettre de demande de renseignements supplémentaires. Cette norme de service a été instaurée en 2007-2008.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter avec exactitude le paiement approprié et l'avis ou d'envoyer une lettre de demande de renseignements supplémentaires.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 98 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 98 % des paiements et des avis ont été traités avec exactitude au cours de l'exercice 2016-2017.
Les demandes
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits non remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenues déjà produites.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 94 % des demandes ont été traitées dans un délai de 365 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenus déjà produites.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 94 % des demandes ont été traitées dans un délai de 240 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits non remboursables.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 96 % des demandes ont été traitées dans un délai de 365 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits remboursables.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 95 % des demandes ont été traitées dans un délai de 120 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – vérifiées
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie Britannique (C.B.), du crédit d'impôt pour services de production de la C.B., du crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Ces crédits d'impôt visent à encourager la programmation canadienne et à promouvoir le développement d'une industrie du film et de la vidéo dynamique au Canada.
- Notre norme : Notre objectif est d’examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 95 % des demandes ont été examinées dans un délai de 120 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – non vérifiées
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent une demande du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique (C.B.), du crédit d'impôt pour services de production de la C.B., du crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Ces crédits d'impôt visent à encourager la programmation canadienne et à promouvoir le développement d'une industrie du film et de la vidéo dynamique au Canada.
- Notre norme : Notre objectif est d’examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 60 jours civils à compter de la date de réception si aucune vérification n’est entreprise.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 97 % des demandes ont été examinées dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Les régimes de pension, de participation différée et d’épargnes-études
Les régimes de pension, de participation différée et d’épargnes-études
Les demandes écrites
Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites sur les régimes de revenu différé et d'épargne. Nous offrons ce service aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations concernant les régimes de pension agréés, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenus de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de prestations supplémentaires de chômage, les comptes d'épargne libre d'impôt et les placements enregistrés. Nous traitons les demandes de renseignements écrites selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite dans un délai de 60 jours civils.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 65,2 % des demandes de renseignements écrites ont été traitées dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Les rapports d'évaluation actuarielle
Rapports d'évaluation actuarielle
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les rapports d'évaluation actuarielle et y répondons. Pour que les cotisations d'un employeur à un régime enregistré à prestations déterminées soient déductibles d'impôt, un actuaire doit déclarer que ces cotisations sont nécessaires au versement des prestations de retraite futures aux employés. De plus, ces cotisations doivent être approuvées par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette norme de service a été instaurée en 2001-2002.
- Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision sur les cotisations de l'employeur recommandées à un régime de pension agréé dans un délai de 270 jours civils suivant la réception du rapport d'évaluation actuarielle.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 54,4 % des décisions ont été rendues dans un délai de 270 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Les demandes
Demandes d'agrément des régimes de pension
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes de pension et y répondons. Nous offrons ce service aux employeurs et aux syndicats qui ont établi un régime de pension en vue de fournir des prestations de retraite aux employés après leur retraite. Lorsque nous recevons une demande d'agrément concernant un régime, nous l'examinons afin de nous assurer que les documents et les formulaires appropriés ont été remplis. Si la demande est complète, nous l'examinons en détail afin de nous assurer que les documents sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.
- Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément d'un régime de pension.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 82.4 % des décisions ont été rendues dans un délai de 180 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Régimes de participation différée aux bénéfices – Examen des demandes
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes de participation différée aux bénéfices et y répondons. Nous offrons ce service aux employeurs qui ont établi un arrangement relatif au partage des bénéfices tirés de leur entreprise en vue de fournir une pension à l'ensemble de leurs employés ou à un groupe désigné parmi ces derniers. Nous examinons les régimes pour nous assurer qu'ils sont conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette norme de service a été instaurée en 2004-2005.
- Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant une demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 96 % des décisions ont été rendues dans un délai de 180 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Régimes d'épargnes-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes spécimens d'épargne-études ou les demandes de modification ou de cessation de régimes spécimens d'épargne-études existants, et y répondons. Le promoteur d'un régime spécimen d'épargne-études peut commercialiser un régime d'épargne-études seulement si le régime spécimen a été approuvé par l'ARC ou si les modifications proposées à un régime spécimen existant ont été approuvées. Cette norme de service a été instaurée en 2001-2002.
- Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un régime d'épargne-études spécimen.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 99,1 % des décisions ont été rendues dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Fonds de revenu de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
- De quoi s'agit-il? C'est d'une norme de service concernant la rapidité avec laquelle on examine et traite les demandes d'approbation de nouveaux modèles de fonds, les demandes de modification ou de cessation des modèles de fonds de revenu de retraite existants. Les demandes sont envoyées par les émetteurs, y compris les établissements bancaires, les sociétés de fiducie et les compagnies d'assurance ou par des représentants de tierces parties. Un émetteur ne peut commercialiser son fonds de revenu de retraite que lorsque le modèle de fonds a été approuvé par l'ARC ou que lorsque les modifications proposées concernant un modèle de fonds existant ont été approuvées. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.
- Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un fonds de revenu de retraite spécimen.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 99,2 % des décisions ont été rendues dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Régime d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes spécimens d'épargne-retraite ou les demandes de modification ou de cessation de régimes spécimens d'épargne-retraite existants, et y répondons. Ces demandes sont envoyées soit par des émetteurs, comme les institutions bancaires, les fiducies et les compagnies d'assurance, soit par un représentant tiers. L'émetteur peut commercialiser un fonds de régime d'épargne-retraite seulement si le régime spécimen a été approuvé par l'ARC ou si les modifications proposées à un régime spécimen existant ont été approuvées. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.
- Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 60 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément, de modification ou de cessation d'un régime d'épargne-retraite spécimen.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 99,3 % des décisions ont été rendues dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Les organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance
Les demandes écrites
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites courantes
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites courantes concernant les organismes de bienfaisance. Le service est offert aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations liées aux organismes de charité, y compris les demandes d'enregistrement, les organismes de bienfaisance enregistrés, les donateurs, les représentants des médias, les sociétés, les fiscalistes, tous les ordres de gouvernement et le grand public. Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.
- Notre norme : Notre objectif est d’examiner et de répondre à une demande couranteFootnote 1 dans un délai de 30 jours civils.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 81,7 % des demandes écrites courantes ont été traitées dans un délai de 30 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
(Note en bas : Une demande de renseignements qui est récurrente et qui nécessite peu de recherche et une analyse limitée.)
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites complexes
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesure la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites complexes concernant les organismes de charité. Le service est offert aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations liées aux organismes de charité, y compris les demandes d'enregistrement, les organismes de bienfaisance enregistrés, les donateurs, les représentants des médias, les sociétés, les fiscalistes, tous les ordres de gouvernement et le grand public. Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.
- Notre norme : Notre objectif est d’examiner et de répondre à une demande complexeFootnote 2 dans un délai de 75 jours civils.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 44,8 % des demandes écrites complexes ont été traitées dans un délai de 75 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Les réponses aux demandes d'enregistrement
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement simple
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons la demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance et y répondons. L'ARC traite habituellement ces demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Lorsque l'ARC approuve une demande, elle fait parvenir un avis d'inscription à l'organisme de bienfaisance. Cette norme de service a été instaurée en 2011-2012.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande simple d'enregistrement complète Note en bas de page 3 d'un organisme de bienfaisance dans un délai de deux mois.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 89 % des demandes ont été traitées dans un délai de deux mois au cours de l'exercice 2016-2017.
(Note de bas : Une application qui a des objectifs et des activités exclusivement de bienfaisance et pour lesquels aucune information supplémentaire n'est nécessaire.)
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement régulière
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons la demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance et y répondons. L'ARC traite habituellement ces demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi, et envoie un accusé de réception pour chaque demande reçue. Lorsque l'ARC approuve une demande, elle fait parvenir un avis d'inscription à l'organisme de bienfaisance. Cette norme de service a été instaurée en 2011-2012.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande régulière d’enregistrement complète Note en bas de page 4 d'un organisme de bienfaisance dans un délai de six mois.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 86,1 % des demandes ont été traitées dans un délai de six mois au cours de l'exercice 2016-2017.
Les décisions et interprétations
Les décisions et interprétations
Les demandes de renseignement écrites
Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes écrites
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH. Les décisions et interprétations en matière de TPS/TVH visent à promouvoir l'observation volontaire et l'uniformité en fournissant une certitude quant à l'interprétation des lois régissant la TPS/TVH. Dans le cadre de notre programme de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH, nous donnons, en temps opportun, des renseignements techniques précis et accessibles sur les droits et obligations prévus dans la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes. Cette norme ne s'applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique. Cette norme de service a été instaurée en 2006-2007.
- En réponse aux demandes écrites, nous rendons des décisions et nous émettons des interprétations pour éclaircir les questions techniques en matière de TPS/TVH. Ce service est offert gratuitement.
- Une décision est une déclaration écrite qui fait connaître la position de l'ARC relativement à l'application de certaines dispositions de la Loi à une situation particulière dont les circonstances sont bien définies.
- Une interprétation est une déclaration qui émet le point de vue de l'ARC sur la façon dont la Loi s'applique à une situation générique donnée.
- Notre norme: Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l'ARC reçoit ces demandes accompagnées de tous les faits pertinents et de toute pièce justificative. Ce délai ne s’applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l’élaboration d'une politique.
- Nos résultats sur le rendement : 84 % des demandes écrites ont été traitées dans un délai de 45 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
Les décisions anticipées
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les décisions anticipées en matière d'impôt qui sont envoyées aux contribuables. Une décision anticipée en matière d'impôt est une déclaration écrite envoyée au contribuable dans laquelle l'Agence du revenu du Canada (ARC) précise comment elle interprétera et appliquera les dispositions précises des lois fiscales canadiennes à une opération déterminée ou à des opérations que le contribuable envisage d'effectuer. Le but d'une décision anticipée en matière d'impôt est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'autocotisation en fournissant une certitude concernant les conséquences fiscales d'une opération ou des opérations proposées. Nous facturons aux contribuables des frais de recouvrement des coûts pour les décisions anticipées en matière d'impôt. Cette norme de service a été instaurée en 2000-2001.
- Notre norme : Notre objectif est d’émettre les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements requis.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme de service 85 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 87 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours ouvrables au cours de l'exercice 2015-2016
Les interprétations techniques
Interprétations techniques
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les interprétations techniques aux contribuables. Les interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale sont envoyées par écrit directement aux contribuables et aux autres secteurs de l'ARC, afin de traiter les questions fiscales complexes. Les interprétations techniques qui sont communiquées au public ne sont pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et n'engagent donc pas l'ARC. Ce service est gratuit. Cette norme de service a été instaurée en 2000-2001.
- Notre norme : Notre objectif est d’envoyer les interprétations techniques dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements requis.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme de service 85 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 78 % des interprétations techniques ont été émises dans un délai de 90 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.
Le règlement de différends
Le règlement de différends
Les oppositions fiscales
Lettre de premier contact pour les différends
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous accusons réception des lettres de premier contact pour des différends. Instaurée en 2001-2002, cette norme de service vise à améliorer la communication avec les contribuables une fois qu'ils ont demandé l'examen administratif officiel d'une cotisation d'impôt ou d'une décision concernant les retenues sur la paie ou concernant un autre sujet. Elle fait en sorte que les contribuables qui produisent un avis d'opposition à une cotisation, à une détermination ou à une décision reçoivent un accusé de réception dans les 30 jours suivant la date où nous avons reçu l'avis. Elle ne vise pas les différends non valides ou les différends de groupe qui portent sur une question commune dans les cas où une lettre de premier contact ne serait pas appropriée.
- Notre norme : Notre objectif est d'envoyer au contribuable un accusé de réception de l'avis de différend dans un délai de 30 jours civils suivant sa réception.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 92,6 % des différends ont été reconnus dans un délai de 30 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
Les oppositions fiscales
Plaintes liées au service – Accusé de réception dans les deux jours
- De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service à l’égard des délais de traitement d’une plainte liée au service. Cette norme de service a été instaurée en 2012-2013. Si un bénéficiaire est insatisfait du service offert par un employé de l’ARC, même après avoir parlé avec un superviseur, il peut déposer une plainte officielle liée au service. Pour ce faire, le bénéficiaire peut envoyer par télécopieur le formulaire ou la lettre ainsi que tout autre document pertinent au 1-866-388-7371 (au Canada et aux États-Unis) ou au 1‑819-536-0701 (de l’extérieur du Canada et des États-Unis), ou l’envoyer par la poste.
- Notre norme : Notre objectif est d'envoyer un accusé de réception d’une plainte dans un délai de deux jours ouvrables.
- Notre objectif : L’ARC a pour objectif d’atteindre cette norme dans 80 % des cas.
- Nos résultats sur le rendement : 54,1 % des plaintes ont été reconnues dans un délai de deux jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.
Plaintes liées au service – Résolution dans les 30 jours
- De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service liée à la rapidité d’exécution concernant les plaintes liées au service. Cette norme de service a été instaurée en 2012-2013. Si un bénéficiaire est insatisfait des services offerts par un employé de l’ARC, même après avoir parlé à un superviseur, il peut déposer une plainte officielle liée au service. Pour ce faire, le bénéficiaire peut envoyer par télécopieur le formulaire ou la lettre, ainsi que tout document pertinent, au 1-866-388-7371 (au Canada et aux États-Unis), ou au 1-819-536-0701 (de l’extérieur du Canada et des États-Unis), ou l’envoyer par la poste.
- Notre norme : Notre objectif est de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables.
- Notre objectif : L’ARC a pour objectif de répondre à cette norme 80 % des cas.
- Nos résultats sur le rendement : 83,6 % des plaintes ont été résolues dans un délai de 30 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.
Les demandes de renseignements téléphoniques et les demandes
Les demandes de renseignements téléphoniques et les demandes
Les demandes de renseignements téléphoniques<
Services téléphoniques du Bureau d'aide des Services électroniques
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service sur la rapidité de l'assistance téléphonique pour des contribuables, des entreprises ainsi que des travailleurs indépendants qui ont besoin d’aide afin d’avoir accès à des services électroniques de l'Agence du revenu du Canada (ARC), y compris Mon dossier, Mon dossier d'entreprise, IMPÔTNET, Authentification progressive, et Représenter un client depuis n'importe où au Canada et aux États-Unis. Une fois que les appelants indiquent qu'ils souhaitent parler à un agent, notre but est de répondre à leur appel dans les deux minutes suivant la mise en attente. Pendant qu'ils attendent de parler au prochain agent disponible, les appelants entendent un message les informant de la norme de service. Ils entendent également des messages enregistrés portant sur divers sujets tels que les renseignements qui sont affichés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que des messages qui sont ajoutés de temps à autre concernant des initiatives ou des programmes particuliers. Cette norme de service a été instaurée en 2014-2015.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 81,1 % des appels en attente ont été répondus dans un délai de deux minutes au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes de renseignements des particuliers – Niveau du service téléphonique
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux contribuables qui nous téléphonent pour obtenir une réponse à une demande de renseignements générale et propre à un compte. Une fois qu'un appelant indique qu'il souhaite parler avec un agent, notre objectif est de lui répondre dans un délai de deux minutes suivant la mise en attente de l'appel. Pendant que l'appelant attend qu'un agent soit libre, il entend un message qui le renseigne sur la norme de service. Il pourrait également entendre des messages enregistrés portant sur divers sujets, tels que les prochaines dates limites, les heures de service prolongées, les renseignements offerts dans le site Web de l'ARC, ainsi que tout message ajouté de temps à autre relativement à une initiative ou à un programme particulier. Cette norme de service a été instaurée en 2004-2005.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme de service 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 81,2 % des appels en attente ont été répondus dans un délai de deux minutes au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants – Niveau du service téléphonique
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons au téléphone aux bénéficiaires de prestations qui demandent des renseignements d'ordre général et propres à un compte relativement à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Une fois que les appelants indiquent qu'ils souhaitent parler à un agent, notre but est de répondre à leurs appels en attente dans les deux minutes. Pendant qu'ils attendent de parler au prochain agent disponible, les appelants entendent un message qui les informe de la norme de service. Ils peuvent aussi écouter des messages enregistrés portant sur divers sujets tels que les prochaines dates limites, les heures de service prolongées et les renseignements disponibles dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que des messages qui sont ajoutés de temps à autre concernant des initiatives ou des programmes particuliers. Cette norme de service a été instaurée en 2007-2008.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 75 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 76,1 % des appels en attente ont été répondus dans un délai de deux minutes au cours de l'exercice 2016-2017.
Niveau du service téléphonique des demandes de renseignements sur le crédit de taxe pour la TPS/TVH
- De quoi s'agit-il? Il s’agit d’une norme de service liée à la rapidité d’exécution concernant les demandes de renseignements sur le crédit de la TPS/TVH de la part de bénéficiaires. Lorsqu’un appelant indique qu’il veut parler à un agent, notre objectif est de répondre à l’appel en attente dans un délai de deux minutes. En attendant de parler avec le prochain agent disponible, l’appelant entend un message fournissant des informations sur la norme de service. De plus, l’appelant peut aussi entendre des messages d’actualité enregistrés concernant les dates limites, les heures de service prolongées, les renseignements disponibles sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), en plus de messages ajoutés au besoin servant à fournir des renseignements sur des initiatives ou des programmes spéciaux. Le service automatisé de l’ARC est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Cette norme de service a été instaurée en 2012-2013.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
- Notre objectif : L’ARC a pour objectif de répondre à cette norme dans 75 % des cas.
- Nos résultats sur le rendement : 76,1 % des appels en attente ont été répondus dans un délai de deux minutes au cours de l'exercice 2016-2017.
Demandes de renseignements des entreprises – Niveau du service téléphonique
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements téléphoniques d'ordre général et propres à un compte faites par des entreprises et des travailleurs indépendants. Une fois que les appelants indiquent qu'ils souhaitent parler à un agent, notre but est de leur répondre dans les deux minutes suivant la mise en attente de leur appel. Pendant qu'ils attendent de parler au prochain agent disponible, les appelants entendent un message les informant de la norme de service. Ils entendent également des messages enregistrés portant sur divers sujets tels que les prochaines dates limites, les heures de service prolongées et les renseignements qui sont affichés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que des messages qui sont ajoutés de temps à autre concernant des initiatives ou des programmes particuliers. Cette norme de service a été instaurée en 2004-2005.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement :81,8 % des appels en attente ont été répondus dans un délai de deux minutes au cours de l'exercice 2016-2017.
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes téléphoniques
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements téléphoniques sur les organismes de bienfaisance. Ce service est offert aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations concernant les organismes de bienfaisance, comme les demandeurs d'enregistrement, les donateurs, les représentants des médias, les sociétés, les fiscalistes, les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, ainsi que le grand public. Les contribuables qui choisissent d'être servis par un agent des services de renseignements téléphoniques de l'Agence du revenu du Canada (ARC) entendront un message les informant de cette norme de service. Cette norme de service a été instaurée en 2005-2006.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 82,5 % des appels en attente ont été répondus dans un délai de deux minutes au cours de l'exercice 2016-2017.
Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes de renseignements par téléphone
- De quoi s'agit-il? C'est une norme de service concernant la rapidité avec laquelle on répond aux demandes de renseignements d'ordre en matière de TPS/TVH au téléphone. Le but des décisions et des interprétations relatives à la TPS/TVH est de promouvoir l'observation volontaire et l'uniformité en fournissant une certitude en ce qui a trait à l'interprétation des lois régissant la TPS/TVH. Dans le cadre de notre programme de décisions et des interprétations en matière de TPS/TVH, nous fournissons, en temps opportun, des renseignements techniques exacts et accessibles sur les obligations et les droits en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes. Cette norme de service a été instaurée en 2010-2011.
- Notre norme : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 86 % des appels en attente ont été répondus dans un délai de deux au cours de l’exercice 2016-2017.
Les demandes
Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Électronique
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant la rapidité d'exécution du traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant transmise par voie électronique. Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.
- Notre norme : Notre objectif consiste est de traiter une demande électronique d'autorisation ou d'annulation d'un représentant dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception par l'ARC, à condition que la demande soit complète.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 99,8 % des demandes électroniques ont été traitées dans un délai de cinq jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.
Traitement d’une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Papier
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant la rapidité d'exécution du traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant remplie sur papier. Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.
- Notre norme : Notre objectif est de traiter une demande papier d'autorisation ou d'annulation d'un représentant dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réception par l'ARC, à condition que la demande soit complète.
- Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
- Nos résultats sur le rendement : 98,4 % des demandes sur papier ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.
Les normes de service de l'Agence du revenu du Canada
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