Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH

Mémorandum sur la TPS/TVH 1-4
Mai 2021

La présente version remplace celle datée d’octobre 2017. Le contenu technique du présent mémorandum n’a pas changé. Toutefois, des coordonnées et des hyperliens ont été mis à jour. 

Table des matières

• Renseignements généraux
• Publications techniques
• Demandes de renseignements téléphoniques
• Interprétations
• Décisions
  • Restrictions touchant les décisions
  • Révocation des décisions
  • Circonstances où une décision ne sera pas donnée.
• Normes de service pour les demandes de renseignements par téléphone et les demandes écrites en matière de TPS/TVH
• Traitement des demandes de décisions et d’interprétations
• Décisions et vérification
• Réexamen d’une décision ou d’une interprétation
• Annexe A – Où s’adresser pour demander une décision ou une interprétation
  • TPS/TVH et taxes des Premières Nations
  • Droits d’accise, taxes d’accise, taxe sur les primes d’assurance, DSPTA et redevance sur les combustibles
• Annexe B – Lettre d’autorisation de tiers.
• Annexe C – Autorisation d’envois par télécopieur

Renseignements généraux

1. La Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires à l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit un service de décisions et d’interprétations relativement aux taxes, aux droits et aux redevances sur les produits et les services. Ce service est appelé le service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH. Dans le cadre de ce service, l’ARC offre de nombreuses publications techniques, un service téléphonique de demandes de renseignements techniques, ainsi que des décisions et des interprétations relativement à la TPS/TVH et aux taxes, droits et redevances d’accise. Le service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH a pour but d’aider les contribuables (par exemple, les inscrits aux fins de la TPS/TVH, les titulaires de licence aux fins des taxes d’accise, les titulaires de licence, d’agrément ou d’autorisation aux fins des droits d’accise, les représentants de ces personnes et toute autre personne intéressée) à observer volontairement la loi en leur fournissant le plus de renseignements possible sur la façon dont les dispositions législatives pertinentes peuvent toucher leurs activités ou leurs opérations.

2. L’ARC offre ce service gratuitement.

3. Ce service s’applique aux taxes et aux droits suivants :

• la TPS/TVH en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise;
• les taxes d’accise visées par la partie III de la Loi sur la taxe d’accise;
• les droits d’accise visés par la Loi de 2001 sur l’accise (pour les spiritueux, le vin, les produits du tabac et les produits du cannabis) et la Loi sur l’accise (pour la bière);
• le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) en application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
• la taxe sur les primes d’assurance en application de la partie I de la Loi sur la taxe d’accise;
• les taxes des Premières Nations en application de la Loi d’exécution du budget de 2000 et de la Loi sur les produits et services des Premières nations, ainsi que d’autres dispositions législatives se rapportant à des ententes avec les Premières Nations;
• la redevance sur les combustibles en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
• depuis le 1er janvier 2013, la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières (IFDP) aux termes de la Loi sur la taxe de vente du Québec et des dispositions pertinentes de la Loi sur l’administration fiscale;
• la taxe transitoire de la Colombie-Britannique et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, prévus dans la New Housing Transition Tax and Rebate Act (en anglais seulement) de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH gi-156, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Taxe transitoire pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, et l’info TPS/TVH gi-157, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d’habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Publications techniques

4. L’ARC fournit toute une gamme de publications techniques afin d’informer les inscrits, les titulaires de licence, d’agrément ou d’autorisation et le grand public au sujet des taxes, des droits et des redevances sur les produits et les services. Ces publications qui font partie du service global offert aux contribuables comportent des renseignements afin de les aider à observer volontairement diverses lois. Lorsque l’ARC met ses publications techniques à jour, elle veille à y inclure le contenu politique qui ressort des décisions et des interprétations établissant un précédent.

5. Les principales publications techniques sont les suivantes :

• les mémorandums traitent en détail des dispositions législatives à appliquer, notamment les trois séries de mémorandums suivantes :
  • la série des mémorandums sur la TPS/TVH et les mémorandums sur la TPS portent sur les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise qui régit la TPS/TVH et les annexes connexes de la Loi;
  • les mémorandums sur les droits d’accise (EDM) portent sur les droits d’accise qui s’appliquent aux spiritueux, au vin et aux produits du tabac en application de la Loi de 2001 sur l’accise;
  • les mémorandums sur la taxe d’accise et autres prélèvements portent sur les taxes d’accise, le DSPTA et la taxe sur les primes d’assurance;
• les bulletins d’information technique sur la TPS/TVH (BIT) annoncent et examinent en détail les modifications apportées aux dispositions législatives sur la TPS/TVH ou aux programmes connexes, ou ils traitent de questions administratives particulières.
• les énoncés de politique sur la TPS/TVH et les énoncés de politique sur les taxes d’accise et autres prélèvements expliquent la façon dont l’ARC interprète des dispositions législatives précises ou traitent de questions particulières.
• les nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH informent le lecteur de changements touchant l’administration de la TPS/TVH, des droits d’accise, des taxes d’accise et des prélèvements spéciaux. Toutes les nouvelles publications sur l’accise et la TPS/TVH sont mentionnées dans les nouvelles.
• les infos TPS/TVH sont rédigés en langage simple; ils fournissent des explications claires et concises sur des questions particulières liées à la TPS/TVH.
• les avis sur la TPS/TVH, les avis sur les taxes d’accise et autres prélèvements, les avis sur les droits d’accise en vertu de la Loi sur l’accise, les avis sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise et les avis sur la redevance sur les combustibles portent sur diverses questions et servent à annoncer des modifications relativement à l’administration en vertu de diverses lois, aux politiques de l’ARC et aux publications.
• les circulaires sur les droits d’accise fournissent des renseignements techniques et des lignes directrices détaillés sur l’administration des droits d’accise sur la bière en application de la Loi sur l’accise.

6. D’autres renseignements techniques (par exemple, les taux d’intérêt prescrits) et formulaires sont aussi disponibles :

• TPS/TVH – Renseignements techniques
• Renseignements techniques sur les droits d’accise
• Renseignements techniques sur les taxes d’accise et autres prélèvements
• Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles

7. Les personnes qui souhaitent être avisées de la sortie de publications techniques, nouvelles ou modifiées, peuvent s’abonner à une liste d’envoi électronique de l’ARC. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques.

Demandes de renseignements téléphoniques

8. L’ARC fournit un service téléphonique pour répondre aux demandes de renseignements techniques. Bien qu’elle ne puisse pas donner, au téléphone, des décisions ayant force exécutoire, l’ARC peut offrir ainsi des interprétations générales d’une loi donnée ou de l’aide. L’ARC s’efforce de répondre à toutes les demandes de renseignements téléphoniques dans un délai d’un jour ouvrable après les avoir reçues.

9. Lorsqu’il répond à une demande de renseignement technique, l’agent de l’ARC chargé de l’appel peut demander que des documents soient fournis à l’Agence. Il peut également conseiller au contribuable de demander une décision ou une interprétation écrite si ce dernier veut avoir la certitude que la loi sera appliquée d’une manière donnée à ses activités ou à ses opérations.

10. L’annexe A renferme des renseignements sur l’endroit où téléphoner pour demander des renseignements techniques.

Interprétations

11. Une interprétation est une déclaration écrite que l’ARC donne à un contribuable pour lui présenter son point de vue sur la façon dont la loi s’applique à une situation générique donnée. Une interprétation peut aussi inclure la façon dont l’ARC interprète certaines dispositions législatives particulières, qu’il s’agisse de projets de dispositions ou de dispositions adoptées. Le contribuable qui demande une interprétation doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l’ARC de bien comprendre les questions qu’elle doit examiner.

12. L’ARC n’est pas liée par les interprétations qu’elle fournit étant donné que ces interprétations ne se rapportent pas à une situation de fait particulière ou qu’elles sont fondées sur des dispositions n’ayant pas force de loi.

13. Les demandes d’interprétations, et les documents à l’appui pertinents, peuvent être transmis par courrier ou par télécopieur. Les coordonnées se trouvent à l’annexe A.

14. Les demandes d’interprétations, et les documents à l’appui pertinents, peuvent aussi être transmis par voie électronique au moyen du service Soumettre des documents dans les portails Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Ce service est offert aux entreprises et aux représentants autorisés qui sont inscrits à ces portails.

Décisions

15. Une décision est une déclaration écrite que l’ARC donne à un contribuable pour lui présenter sa position sur la façon dont certaines dispositions législatives s’appliquent à sa situation particulière selon ses circonstances bien définies. Habituellement, une décision se rapporte à des questions ou à des opérations en cours et ne précise pas de délais. Une décision peut aussi être donnée en prévision d’une opération envisagée, ou son application peut être restreinte à des personnes, à des opérations ou à des périodes particulières.

16. L’ARC donne une décision seulement lorsque la personne qui en fait la demande a fourni tous les faits significatifs touchant l’opération visée ou une série d’opérations, ainsi que tous les documents justificatifs. Reportez-vous au paragraphe 37 du présent mémorandum pour obtenir des précisions sur les renseignements à fournir avec une demande de décision.

17. L’ARC ne donne pas de décision dans les cas où la demande se rapporte à une situation hypothétique ni dans les cas où elle est incapable d’obtenir suffisamment de renseignements du contribuable. En pareil cas, l’ARC peut fournir une interprétation des dispositions législatives applicables afin d’aider le contribuable à s’acquitter de ses obligations prévues dans la loi.

18. L’ARC se considère comme liée par les décisions qu’elle donne, sous réserve des conditions énoncées dans le présent mémorandum.

19. Les renseignements qu’un contribuable fournit avec sa demande de décision ou d’interprétation sont protégés en vertu des dispositions portant sur la confidentialité des lois fiscales (par exemple, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise), de même qu’en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ARC ne divulgue pas de tels renseignements au public. Cependant, certaines décisions et interprétations données par l’Administration centrale de l’ARC sont mises à la disposition du public sous forme épurée. Cela veut dire que les renseignements confidentiels (c’est-à-dire les renseignements qui révèlent l’identité de la personne à qui ils se rapportent) sont retranchés de la décision ou de l’interprétation.

20. Les demandes de décisions, et les documents à l’appui pertinents, peuvent être transmis par courrier ou par télécopieur. Les coordonnées se trouvent à l’annexe A.

21. Les demandes de décisions, et les documents à l’appui pertinents, peuvent aussi être transmis par voie électronique au moyen du service Soumettre des documents dans les portails Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Ce service est offert aux entreprises et aux représentants autorisés qui sont inscrits à ces portails.

Restrictions touchant les décisions

22. La validité et l’application des décisions données par l’ARC dépendent de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements sur lesquels les décisions sont fondées.

23. Une décision s’applique seulement au contribuable qui la demande ou au nom de la personne pour qui elle est demandée, et seulement aux questions visées par la décision.

24. L’ARC ne donne pas de décisions relativement à des avant-projets de loi ou de règlement, aux propositions budgétaires fédérales ni aux avis de motion de voies et moyens. Elle peut cependant donner des interprétations fondées sur ces documents.

25. L’ARC n’est pas liée par les décisions qu’elle a données et dont la validité est touchée par suite de modifications qui sont apportées à la loi, à l’interprétation de la loi par l’ARC ou à des politiques administratives. L’ARC cesse d’être liée par les décisions touchées au moment où de telles modifications entrent en vigueur. Cette dernière informe le public de telles modifications par l’entremise de son site Web; elle publie des avis, des articles dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, des énoncés de politique et d’autres publications sur l’accise et la TPS/TVH, elle fournit des liens vers les communiqués du ministère des Finances et elle communique avec des associations industrielles et, dans la mesure du possible, des inscrits ou titulaires de licence, d’agrément ou d’autorisation particuliers. Les contribuables doivent se tenir au courant des modifications législatives, des changements d’interprétation et des changements administratifs qui peuvent avoir un effet sur leurs obligations en vertu de la loi.

26. Une décision peut également inclure d’autres conditions, selon le cas, comme un délai pendant lequel la décision s’appliquera.

Révocation des décisions

27. Lorsque l’ARC découvre qu’une décision est inexacte, elle peut la révoquer ou la modifier.

28. Si une décision est inexacte en raison d’une erreur de la part de l’ARC, la révocation ou la modification de la décision s’applique en règle générale à compter de la date de la lettre de révocation. Toutefois, il peut arriver que l’ARC examine une demande pour que la révocation d’une décision entre en vigueur à la date de la décision initiale ou à une date plus appropriée.

29. Si une décision est inexacte parce que la personne qui en a fait la demande a fourni des renseignements incomplets ou inexacts, la révocation s’applique à compter du moment où la décision initiale a été donnée.

Circonstances où une décision ne sera pas donnée

30. L’ARC ne donne pas de décision lorsqu’elle considère qu’il ne convient pas de le faire. Voici des cas où l’ARC peut refuser de donner une décision :

• une opération pour laquelle une décision a été demandée est de même nature qu’une opération que le demandeur a effectuée au cours d’une période antérieure et l’application des dispositions législatives visant l’opération effectuée fait l’objet de discussion avec le demandeur, est en litige ou fait l’objet d’une cotisation réelle ou projetée, mais elle n’a pas été portée devant les tribunaux;
• l’ARC croit que la demande pourrait se rapporter à des activités illégales;
• la demande de décision porte sur une question à l’égard de laquelle un avis d’opposition déposé par le demandeur est en cours d’examen;
• la question fondamentale vise une affaire qui a été portée devant les tribunaux ou, si un jugement a été prononcé, un appel interjeté auprès d’une instance supérieure est en cours d’examen;
• la demande de décision fait état d’autres lignes de conduite de la part de la personne qui la présente;
• la demande vise l’établissement de la juste valeur marchande de biens;
• la demande vise une affaire liée à des dispositions législatives proposées, à un avant‑projet de loi ou de règlement, à des propositions budgétaires ou à des avis de motion de voies et moyens;
• la demande porte sur des calculs de taxes, de droits ou de redevances (par exemple, le montant de la taxe nette due aux fins de la TPS/TVH ou le montant des droits d’accise à payer);
• une décision exigerait qu’une opinion soit exprimée sur des pratiques commerciales ou des principes comptables généralement reconnus;
• la demande se rapporte à l’établissement de faits, et les circonstances sont telles que tous les faits applicables ne peuvent pas être établis (notamment pour des questions portant sur l’exploitation d’une entreprise, l’existence d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une relation de mandataire, ou le caractère raisonnable d’une méthode de répartition des coûts);
• la demande se rapporte à l’interprétation d’une loi que l’ARC n’est pas chargée d’appliquer (par exemple, une loi étrangère).

31. Lorsque l’ARC décide de ne pas donner une décision, elle informe le contribuable des raisons par écrit.

Normes de service pour les demandes de renseignements par téléphone et les demandes écrites en matière de TPS/TVH

32. L’ARC a publié des normes de service visant la réponse aux demandes de renseignements techniques par téléphone et aux demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH.

33. Dans le cas des demandes de renseignements techniques par téléphone, notre objectif est de répondre à tous les appels dans les deux minutes après que l’appelant a choisi de parler à un agent.

34. Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l’ARC reçoit de telles demandes accompagnées de tous les faits pertinents et de toutes les pièces justificatives. Ce délai ne s’applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l’élaboration d’une politique. Lorsque les personnes fournissent le plus de renseignements possible avec leur demande, nous pouvons fournir une réponse complète, exacte et en temps opportun.

Traitement des demandes de décisions et d’interprétations

35. Lorsqu’elle reçoit une demande de décision ou d’interprétation, l’ARC envoie au contribuable un accusé de réception dans lequel sont indiqués le numéro du dossier de la décision ou de l’interprétation et les nom et numéro de téléphone d’une personne‑ressource à l’ARC.

36. L’ARC examine les demandes de décisions ou d’interprétations le plus tôt possible après les avoir reçues. Toutefois, l’examen d’une demande de décision ou d’interprétation peut être retardé si l’ARC doit se pencher sur une question sur laquelle elle n’a pas encore pris de position ou si elle est en train de réviser sa position actuelle. L’examen peut aussi être retardé si l’ARC juge qu’il est nécessaire d’obtenir d’autres renseignements du contribuable parce qu’il n’a pas fourni tous les renseignements et documents pertinents avec sa demande initiale. Si le contribuable souhaite obtenir la décision au plus tard à une date précise (par exemple, avant la date de clôture d’un contrat), il doit présenter sa demande suffisamment à l’avance.

37. Les contribuables doivent fournir tous les documents pertinents lorsqu’ils présentent une demande de décision ou d’interprétation. Des documents complets permettent à l’ARC de traiter la demande plus rapidement et garantissent que la décision donnée porte sur la situation particulière du contribuable. Les demandes de décisions doivent comprendre ce qui suit :

• le nom et l’adresse de la personne qui fait la demande et le numéro d’entreprise (NE) si la personne en a un, ainsi que son numéro de licence ou d’agrément (par exemple, le numéro de licence aux fins des droits ou taxes d’accise) le cas échéant ou, si la demande est présentée par un tiers, le nom et l’adresse du client du tiers et, s’il y a lieu, le NE du contribuable;
• si un représentant (par exemple, un comptable, un teneur de livres ou un avocat) agit au nom de la personne pour qui la décision sera donnée, l’ARC exige que cette personne fournisse un formulaire d’autorisation d’un tiers attestant que le représentant est autorisé à agir en son nom et indiquant l’objet, la portée et la durée de l’autorisation. Cette exigence s’applique aussi à toute demande d’interprétation lorsque l’interprétation voulue s’applique à un contribuable nommément désigné. L’annexe B renferme des renseignements supplémentaires sur l’autorisation de tiers;
• si un autre bureau de l’ARC est saisi de la demande de décision, une déclaration à cet égard;
• une description complète des faits et de chaque opération;
• une déclaration, le cas échéant, selon laquelle la demande porte sur une question faisant actuellement l’objet d’une vérification ou pour laquelle le demandeur a produit un avis d’opposition, ou sur une question qui est portée devant les tribunaux;
• pour chaque opération qui fait l’objet de la demande de décision, tous les renseignements suivants :
  • un exposé des objectifs,
  • l’interprétation que le demandeur fait de l’application des dispositions législatives pertinentes,
  • l’interprétation par le demandeur des questions relevant de la common law ou du Code civil du Québec qui se rapportent à la demande (par exemple, l’existence d’une fiducie ou d’une relation de mandataire),
  • une description du problème d’interprétation particulier sur lequel la demande de décision repose;
• une description des opérations importantes ayant été effectuées avant, ou qui pourraient l’être après, les opérations pour lesquelles une décision est demandée et pouvant faire partie d’une série d’opérations qui comprend celles pour lesquelles la décision est demandée;
• des copies des accords ou documents justificatifs pertinents, de même que des renvois aux dispositions particulières de ces accords ou documents qui se rapportent à la demande, et des résumés de telles dispositions;
• s’il s’agit d’une demande de décision relative à la TPS/TVH et que cette demande porte sur l’application des règles anti‑évitement à une opération, des documents attestant que l’opération n’entraînera pas, directement ou indirectement, un mauvais emploi des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise portant sur la TPS/TVH ni d’abus de l’application des dispositions portant sur la TPS/TVH de cette loi prise dans son ensemble. Pour des renseignements sur la règle générale anti‑évitement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16-4, Règles anti‑évitement;
• s’il y a lieu, une analyse des textes faisant autorité (par exemple, des références d’arrêts de tribunaux canadiens, des commentaires officiels et des renvois à d’autres recueils de jurisprudence) que le contribuable ou son représentant connaît et qui appuient la position du contribuable, ainsi que ceux qui ne l’appuient pas. Une telle analyse doit être accompagnée de commentaires pour expliquer pourquoi il y a lieu de privilégier les textes qui supportent la position du contribuable.

38. Après avoir présenté une demande de décision ou d’interprétation, le contribuable peut demander de rencontrer un représentant de l’ARC. Ceci est recommandé si le but de ces rencontres est de fournir de nouveaux renseignements, de clarifier certains faits ou de corriger un malentendu relatif aux renseignements déjà fournis.

39. L’ARC transmettra les décisions ou interprétations demandées au contribuable (ou à son représentant autorisé) par courrier ou par télécopieur si le contribuable l’autorise à procéder de cette façon et lui fournit une copie signée de l’Autorisation type d’envois par télécopieur (lisez l’annexe C). Il est à remarquer que, bien que l’ARC fasse preuve de diligence lorsqu’elle transmet de la correspondance par télécopieur, il y a toujours des risques pour la confidentialité des renseignements; le contribuable doit donc être disposé à accepter ces risques.

Décisions et vérification

40. Lorsque l’ARC effectue une vérification auprès d’une personne qui a reçu une décision, les opérations sur lesquelles elle a fondé la décision peuvent faire l’objet d’un examen. Cet examen peut viser à établir si tous les faits pertinents ont été énoncés avec précision dans la demande de décision et si l’opération ou la série d’opérations a été exécutée de la façon dont elle y était décrite.

41. Dans certains cas, l’ARC peut donner une décision sur une question faisant l’objet d’une vérification. En pareil cas, l’agent des décisions communique avec le vérificateur de l’ARC pour discuter de la demande.

Réexamen d’une décision ou d’une interprétation

42. Même s’il n’y a pas de procédure d’appel officielle pour les personnes qui ne sont pas d’accord avec l’ARC en ce qui concerne une décision ou une interprétation qu’elle a donnée, l’ARC est disposée à réexaminer une demande de décision ou d’interprétation si la personne le lui demande.

43. Si un contribuable n’est pas d’accord avec l’ARC en ce qui concerne une décision ou une interprétation qu’il a reçue, il peut envoyer au gestionnaire du bureau qui a donné la décision ou l’interprétation une demande écrite pour qu’elle soit réexaminée. L’adresse de ce bureau est indiquée dans la lettre informant le contribuable de la décision ou de l’interprétation. Dans sa demande de réexamen, le contribuable doit indiquer clairement les renseignements suivants : son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro d’entreprise, son numéro de licence ou d’agrément (s’il y a lieu), le numéro du dossier de la décision ou de l’interprétation en cause et une explication de ses préoccupations. Un formulaire d’autorisation de tiers doit également être fourni si une autre personne agit au nom du contribuable.

44. Lorsqu’elle reçoit une demande écrite de réexamen, l’ARC envoie au contribuable un accusé de réception qui renferme le numéro du dossier de la décision ou de l’interprétation, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d’une personne‑ressource à l’ARC. Un représentant de l’ARC communique ensuite avec le contribuable pour discuter de ses préoccupations. Il pourrait également rencontrer le contribuable si ce dernier en a fait la demande.

45. Si la demande de réexamen ne peut pas être résolue par le bureau qui a donné la décision ou l’interprétation, ce bureau doit transmettre la demande pour examen à un niveau supérieur.

46. L’ARC confirme par écrit au contribuable les résultats du processus de réexamen.

Annexe A – Où s’adresser pour demander une décision ou une interprétation

Vous trouverez ci‑dessous des indications sur l’endroit où écrire pour demander une décision ou une interprétation, et le numéro de téléphone à composer pour obtenir des renseignements techniques.

TPS/TVH et taxes des Premières Nations

Pour obtenir une décision ou une interprétation sur la TPS/TVH ou les taxes des Premières Nations, vous pouvez écrire à l’un des centres des Décisions en matière de TPS/TVH mentionnés un peu plus loin. Pour demander des renseignements techniques à ce sujet, vous pouvez téléphoner sans frais au 1‑800‑959‑8296.

Veuillez noter que Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec, plutôt que l’ARC. Par conséquent, toute personne ayant une entreprise située au Québec doit s’adresser à Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 pour toute demande de renseignement technique sur la TPS/TVH ou pour obtenir une décision ou une interprétation en matière de TPS/TVH.

Exception : En ce qui concerne les IFDP situées au Québec ou les institutions financières désignées qui seraient des IFDP aux fins de la TPS/TVH si Québec était une province participante, l’ARC administre la TPS/TVH depuis le 1er janvier 2013. De plus, depuis cette date, l’ARC administre la TVQ au nom de Revenu Québec pour ces institutions financières. Des renseignements généraux sur les changements à l’administration de la TPS/TVH et de la TVQ se trouvent à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières. Il faut communiquer avec l’un des centres des Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑855‑666‑5166 pour toute demande de renseignement technique sur la TPS/TVH et la TVQ qui se rapporte aux IFDP. Pour demander une décision ou une interprétation en matière de TPS/TVH et/ou de TVQ relativement aux IFDP, veuillez écrire à l’un des centres des Décisions en matière de TPS/TVH mentionnés ci-dessous.

Région de l’Atlantique

Décisions en matière de TPS/TVH
C.P. 638, Succursale centrale
Halifax NS  B3J 2T5
Télécopieur : 418-556-1846

Région de l’Ontario

Décisions en matière de TPS/TVH
55 rue Bay Nord
Hamilton ON  L8R 3P7
Télécopieur : 418-556-1846

Région de l’Ouest – bureau des Prairies

Adresse postale
Décisions en matière de TPS/TVH
Bureau des services fiscaux de Winnipeg
C.P. 1022 Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 2W2
Télécopieur : 418-556-1846

Adresse du bureau
Décisions en matière de TPS/TVH
Bureau des services fiscaux de Winnipeg
500-360 Main Street
Winnipeg MB  R3C 3Z3

Région de l’Ouest – Bureau du Pacifique

Décisions en matière de TPS/TVH
468 TA - 03
9755 King George Boulevard
Surrey BC  V3T 5E1
Télécopieur : 418-556-1846

Droits d’accise, taxes d’accise, taxe sur les primes d’assurance, DSPTA et redevance sur les combustibles

Communiquez avec le bureau ci-dessous pour demander une décision ou une interprétation relativement aux droits d’accise, aux taxes d’accise, à la taxe sur les primes d’assurance, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) ou à la redevance sur les combustibles :

Division des droits et des taxes d’accise
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
11e étage
Tour A
Place de Ville
320 rue Queen
Ottawa ON  K1A 0L5
Télécopieur : 418‑556‑1840

Pour demander des renseignements généraux ou techniques relativement aux droits d’accise sur le vin, les spiritueux, la bière, les produits du tabac ou les produits du cannabis, aux timbres d’accise, aux taxes d’accise sur les véhicules énergivores, les climatiseurs d’automobiles et certains produits pétroliers, à la taxe sur les primes d’assurance, au droit sur la sécurité des passagers du transport aérien ou à la redevance sur les combustibles, écrivez à l’un des bureaux régionaux de l’accise mentionnés à la page Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou appelez au 1-866-330-3304.

Annexe B – Lettre d’autorisation de tiers

Il importe de noter ce qui suit :

• Une lettre d’autorisation de tiers (voir l’exemple ci‑dessous) est requise lorsqu’un tiers agit au nom d’une personne à qui une décision ou une interprétation s’appliquera. L’autorisation doit se rapporter expressément à la demande de décision ou d’interprétation.
• Il faut indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du tiers représentant. Si le tiers est un particulier qui fait partie d’un cabinet quelconque, il faut indiquer le nom du particulier et celui du cabinet.
• La lettre doit être adressée au bureau auprès duquel la demande de décision ou d’interprétation est présentée.
• Il faut préciser les taxes ou droits auxquels l’autorisation s’applique (par exemple, TPS/TVH, droits d’accise ou taxes d’accise).
• Si l’autorisation vise une période donnée (par exemple, une ou plusieurs périodes de déclaration de la TPS/TVH, un exercice ou une série de mois d’exercice pour les droits d’accise), il faut l’indiquer. Si elle s’applique en permanence, il faut le mentionner.
• Il faut informer l’ARC si on souhaite annuler une autorisation de tiers. La demande d’annulation doit renfermer tous les renseignements fournis au moment de la demande d’autorisation initiale.

Annexe C – Autorisation d’envois par télécopieur

Une autorisation d’envois par télécopieur doit accompagner toute demande de décision ou d’interprétation lorsque le contribuable souhaite que l’ARC lui transmette de la correspondance par télécopieur.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.