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Demande de décision ou d'interprétation en matière de TPS/TVH

Mémorandum sur la TPS/TVH 1-4
Mars 2026

La présente version remplace celle datée de mai 2021. Le présent mémorandum a été révisé pour mettre à jour les coordonnées et pour supprimer les renseignements liés aux droits d'accise, aux taxes d'accise, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à la taxe sur les primes d'assurance et à la redevance sur les combustibles. Pour obtenir des renseignements sur ces droits, taxes et redevances, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d'accise et de taxes spéciales.

Le présent mémorandum explique le service de décisions et d'interprétations offert par l'Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la TPS/TVH, à la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les personnes qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ ou des deux, et aux taxes des Premières Nations.

L'ARC administre la TPS/TVH et la TVQ pour les personnes qui sont des IFDP pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ ou des deux, qu'elles soient ou non situées au Québec. En général, Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Par conséquent, si votre entreprise se trouve au Québec et que vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques ou de décision ou d'interprétation relativement à la TPS/TVH, communiquez avec Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou allez au site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca.

Pour obtenir des renseignements au sujet du crédit pour la TPS/TVH, un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles, allez à Crédit pour la TPS/TVH ou composez le 1‑800‑387‑1194. Si vous êtes au Yukon, dans les Territoires-du-Nord-Ouest ou au Nunavut, composez le 1‑866‑426‑1527. Pour obtenir des coordonnées relativement à d'autres programmes ou services de l'ARC, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les renseignements dans le présent mémorandum ne s'appliquent pas aux demandes de désignation de municipalité, de statut de municipalité ou de désignation d'administration hospitalière. Pour obtenir des renseignements sur la désignation ou le statut de municipalité, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités. Pour obtenir des renseignements sur la désignation d'administration hospitalière, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 25-2, Désignation d'administrations hospitalières.

Le présent mémorandum ne s'applique pas non plus aux demandes de décision ou d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu. Pour obtenir des renseignements sur les décisions et les interprétations techniques relativement à l'impôt sur le revenu, consultez la circulaire d'information IC70-6R, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.

Pour accéder au répertoire complet des publications techniques de l'ARC, allez à Renseignements techniques fiscaux.

Table des matières

Renseignements généraux

1. À l'Agence du revenu du Canada (ARC), nous offrons une gamme de services de renseignements techniques pour vous aider à comprendre vos obligations et à respecter la loi. Ces renseignements vous sont offerts gratuitement et portent sur les sujets suivants :

Publications techniques

2. Si vous voulez savoir comment telle ou telle disposition législative s'applique à vos activités, vous pouvez consulter notre vaste gamme de publications techniques, notamment :

3. Vous pouvez accéder à la gamme complète des publications techniques et formulaires de l'ARC et obtenir d'autres renseignements, y compris les taux prescrits, à l'aide des liens suivants :

4. Pour recevoir des avis de parution de publications techniques nouvelles ou révisées au moyen de notre service d'abonnement en ligne, allez à Liste d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Demandes de renseignements généraux ou techniques

5. Pour demander des renseignements généraux sur la TPS/TVH, la TVQ pour une personne qui est une IFDP pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ ou des deux, ou les taxes des Premières Nations, composez le 1‑800‑959‑7775.

6. Nous offrons également un service téléphonique pour répondre aux demandes de renseignements techniques, aux numéros suivants :

7. Pour demander des renseignements sur l'application de la TPS/TVH dans le cadre de l'économie numérique :

8. Lors d'un appel téléphonique, nous ne pouvons pas rendre de décision, mais nous pouvons fournir une interprétation concernant une disposition législative ou offrir une autre forme d'aide. Nous cherchons à répondre à toute demande de renseignements téléphonique dans un délai d'un jour ouvrable.

9. Au moment de répondre à votre demande de renseignements techniques, nous pourrions vous demander de fournir des documents. Si vous souhaitez avoir une certitude quant à la façon dont la loi s'applique à vos activités ou à vos opérations, nous vous conseillerons de produire une demande de décision ou d'interprétation écrite.

Décisions

10. Une décision est une déclaration écrite énonçant notre position quant à la façon dont les dispositions législatives pertinentes s'appliquent à une situation particulière dont les circonstances sont bien définies. Habituellement, une décision se rapporte à des questions ou à des opérations en cours et ne précise pas de délais. Une décision peut également être rendue en prévision d'une opération envisagée, ou se limiter à certaines personnes, opérations ou périodes.

11. Nous rendrons une décision une fois que vous aurez fourni une description de tous les faits pertinents relatifs à la question, à l'opération ou à la série d'opérations en cause, ainsi que tous les documents justificatifs. Pour plus d'information, lisez la section Renseignements à fournir avec une demande de décision ou d'interprétation du présent mémorandum.

12. Nous ne rendrons pas de décision si la demande se rapporte à une situation hypothétique ou si vous omettez de fournir une description suffisante des faits. Dans de tels cas, nous pourrions plutôt rendre une interprétation des dispositions législatives applicables pour vous aider à respecter vos obligations envers la loi.

13. Nous nous considérons comme liés par les décisions que nous rendons, sous réserve des conditions énoncées dans le présent mémorandum.

Interprétations

14. Une interprétation est une déclaration écrite énonçant notre point de vue sur la façon dont la loi s'applique à une situation générique donnée. Une interprétation explique la manière dont nous envisageons l'application de certaines dispositions d'une loi ou d'un règlement donné. Nous pouvons également rendre une interprétation concernant des dispositions législatives qui n'ont pas encore été adoptées. Nous ne sommes pas liés par les interprétations que nous rendons.

15. Lorsque vous demandez une interprétation, vous devriez fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de bien comprendre les questions à examiner. Pour plus d'information, lisez la section Renseignements à fournir avec une demande de décision ou d'interprétation ci-dessous.

Renseignements à fournir avec une demande de décision ou d'interprétation

16. Lorsque vous produisez une demande de décision ou d'interprétation, vous devez également fournir tous les documents pertinents afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais et, dans le cas d'une décision, faire en sorte que notre réponse s'applique à votre situation particulière. Sans ces documents, il pourrait être difficile ou impossible de rendre une décision ou une interprétation.

17. Votre demande de décision ou d'interprétation devrait inclure ce qui suit :

18. Si votre demande ne se limite pas à un nombre limité d'opérations, vous devez fournir tous les renseignements relatifs à votre situation. Vous devez inclure autant de détails et de faits que possible dans votre description.

19. Si votre demande de décision ou d'interprétation porte sur des fournitures de produits alimentaires de base, vous devez fournir les renseignements mentionnés dans l'avis sur la TPS/TVH NOTICE338, Renseignements requis pour les demandes de décisions visant les produits alimentaires de base, en plus des renseignements mentionnés aux paragraphes 17 et 18 ci-dessus.

20. Les renseignements que vous fournissez avec votre demande de décision ou d'interprétation sont protégés en vertu des dispositions de confidentialité prévues dans les lois que nous appliquons, de même qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne divulguons pas de tels renseignements au public. Cependant, certaines décisions et interprétations rendues par nous sont mises à la disposition du public sous forme épurée. Cela veut dire que les renseignements confidentiels (c'est-à-dire les renseignements qui révèlent l'identité de la personne à qui ils se rapportent) sont retranchés de la décision ou de l'interprétation.

21. Pour l'application des lois dont l'ARC est responsable, la Direction des décisions de la TPS/TVH peut divulguer à d'autres personnes (telles qu'une autre direction générale de l'ARC, une autre institution du gouvernement fédéral, ou une institution d'un gouvernement provincial ou territorial) tout renseignement qui lui est fourni dans le cadre d'une demande de décision ou d'interprétation, dans les limites prévues par les dispositions qui portent sur les renseignements confidentiels et dans la mesure autorisée par l'article 295 de la LTA. Les renseignements personnels recueillis dans le but de traiter une demande de décision ou d'interprétation peuvent être utilisés par l'ARC à d'autres fins liées à l'application et à l'exécution de la LTA, notamment l'observation et les appels.

22. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont droit à la protection de leurs renseignements personnels, ont droit d'y accéder et de les faire corriger, et peuvent demander qu'une note y soit consignée. Les particuliers peuvent aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant la façon dont nous utilisons les renseignements les concernant.

Comment produire une demande de décision ou d'interprétation

23. Une demande de décision ou d'interprétation qui concerne l'application de la TPS/TVH, de la TVQ pour une personne qui est une IFDP pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ ou des deux, ou d'une taxe des Premières Nations peut être envoyée par voie électronique en utilisant le service Soumettre des documents, accessible à l'aide du portail Se connecter à son compte de l'ARC (pour vous inscrire à un compte de l'ARC, allez à S'inscrire à un compte de l'ARC). Ce service est offert aux particuliers, aux entreprises et aux représentants autorisés qui ont ouvert un compte dans ce portail.

24. Vous pouvez également envoyer votre demande ainsi que tous les documents justificatifs pertinents par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville
320 rue Queen, tour A, 5e étage
Ottawa ON  K1A 0L5
Télécopieur : 418‑556‑1846

25. L'ARC ne s'engage d'aucune façon à l'égard de la protection, de la confidentialité ou de la sécurité des renseignements transmis par télécopieur. Il importe de noter que nos politiques de sécurité actuelles nous interdisent d'utiliser les télécopieurs pour envoyer des documents comportant des renseignements protégés aux contribuables. Par conséquent, la Direction des décisions de la TPS/TVH n'enverra aucune communication par télécopieur.

Traitement des demandes de décision ou d'interprétation

26. Une fois que nous aurons reçu votre demande de décision ou d'interprétation, nous vous enverrons une lettre accusant réception de la demande. La lettre indiquera le numéro de dossier unique attribué à la demande de décision ou d'interprétation et expliquera comment communiquer avec nous au sujet de la demande. Au cours du traitement de votre demande, un agent communiquera avec vous pour obtenir des précisions concernant les faits et peut-être vous demander d'autres renseignements ou clarifier un malentendu relatif aux renseignements déjà fournis.

27. Nous avons comme politique d'examiner les demandes dans l'ordre où nous les recevons. Toutefois, le traitement d'une demande de décision ou d'interprétation peut être retardé si la demande porte sur une question sur laquelle nous n'avons pas encore pris de position ou si nous sommes en train de réviser notre position actuelle. Le traitement d'une demande de décision ou d'interprétation peut également être retardé si d'autres renseignements ou documents sont requis. Si vous souhaitez obtenir une décision dans un délai précis (par exemple, avant la date de clôture d'un contrat), vous devez présenter votre demande suffisamment à l'avance. Pour plus d'information au sujet de nos normes de service, lisez la section Normes de service du présent mémorandum.

28. Si votre demande porte sur plusieurs sujets ou questions, nous pourrions envoyer des lettres de décision ou d'interprétation distinctes.

Communication de la décision ou de l'interprétation

29. Nous vous enverrons directement la lettre de décision ou d'interprétation, sauf si vous avez fourni une lettre d'autorisation de tiers. Dans ce cas, nous enverrons la lettre de décision ou d'interprétation à votre représentant autorisé.

Réexamen d'une décision ou d'une interprétation

30. Il n'existe pas de procédure d'appel officielle advenant le cas où vous ne seriez pas d'accord avec une décision ou une interprétation. Toutefois, nous pourrions réexaminer la décision ou l'interprétation si vous en faites la demande.

31. Vous pouvez produire une demande écrite de réexamen auprès de la Direction des décisions de la TPS/TVH en utilisant les coordonnées à la section Comment produire une demande de décision ou d'interprétation du présent mémorandum. La demande devrait inclure les renseignements précisés au paragraphe 17 du présent mémorandum ainsi que le numéro de dossier attribué à votre demande de décision ou d'interprétation, et devrait expliquer les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision ou l'interprétation. Si un représentant agit en votre nom, vous devez également produire une lettre d'autorisation de tiers.

32. Une fois que nous aurons reçu la demande écrite de réexamen, nous enverrons à vous ou à votre représentant une lettre accusant réception de la demande. La lettre indiquera le numéro de dossier attribué à la demande de décision ou d'interprétation et expliquera comment communiquer avec nous au sujet de la demande de réexamen. Nous communiquerons ensuite avec vous ou votre représentant pour discuter de vos préoccupations.

33. Une fois le réexamen terminé, nous vous informerons ou nous informerons votre représentant du résultat par écrit.

Restrictions touchant les décisions

34. La validité et l'application d'une décision dépendent de l'exactitude et de l'intégralité des renseignements sur lesquels cette décision est fondée.

35. Une décision particulière s'applique seulement à la personne qui la demande (le demandeur) ou à la personne pour laquelle elle est demandée, et seulement aux circonstances et aux questions visées par la décision.

36. Dans certains cas, une décision peut être sujette à des restrictions qui y sont énoncées (par exemple, un délai fixe pendant lequel la décision s'appliquera).

37. Nous ne rendons pas de décisions relativement à des avant-projets de loi ou de règlement, aux propositions budgétaires fédérales ni aux avis de motion de voies et moyens. Dans de tels cas, nous pourrions décider de rendre une interprétation.

38. Nous ne sommes pas liés par les décisions dont la validité est touchée à la suite de modifications qui sont apportées à la loi, à notre interprétation de la loi ou à nos politiques administratives. Nous cessons d'être liés par les décisions touchées au moment où de telles modifications entrent en vigueur. Nous informons le public de telles modifications en publiant sur nos pages Web des avis, des articles dans les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, des énoncés de politique et d'autres publications sur la TPS/TVH; en fournissant des liens vers les communiqués du ministère des Finances; et en communiquant avec des associations industrielles et, dans la mesure du possible, des inscrits. Nous vous recommandons de vous tenir au courant des modifications législatives, des changements d'interprétation et des changements administratifs qui peuvent avoir un effet sur vos obligations légales.

Décisions et vérification

39. Les renseignements et les détails d'une opération sur lesquels nous avons fondé notre décision peuvent faire l'objet d'un examen aux fins de vérification. Un tel examen pourrait, par exemple, viser à établir si tous les faits pertinents ont été énoncés avec précision dans la demande de décision et si l'opération ou la série d'opérations a été exécutée de la façon décrite.

40. Si nous recevons une demande de décision portant sur une question faisant l'objet d'une vérification, nous communiquerons avec le vérificateur de l'ARC pour discuter de la demande.

Révocation ou modification d'une décision

41. Si nous découvrons qu'une décision est mal fondée, nous pourrions choisir de la révoquer ou de la modifier.

42. Si une décision est mal fondée en raison d'une erreur de notre part, la révocation ou la modification de la décision s'applique généralement à compter de la date de la lettre de révocation ou de modification. Dans certaines circonstances, nous pourrions accepter que la révocation ou la modification entre en vigueur à la date de la décision initiale ou à une autre date appropriée si une demande à cet effet est présentée.

43. Si une décision est erronée parce que vous avez fourni des renseignements incomplets ou inexacts, la révocation ou la modification s'applique à compter du moment où la décision initiale a été rendue.

Circonstances dans lesquelles une décision pourrait ne pas être rendue

44. Nous ne rendons pas de décision si nous jugeons qu'il est inapproprié de le faire. Voici des cas où l'ARC peut refuser de rendre une décision :

45. Si nous décidons de ne pas rendre de décision, nous communiquerons par écrit avec vous ou votre représentant pour vous informer des raisons.

Autorisation d'un tiers

46. Une lettre d'autorisation de tiers est requise lorsqu'un tiers agit en votre nom. L'autorisation doit se rapporter expressément à votre demande de décision ou d'interprétation.

47. La lettre doit mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du tiers autorisé. Si le tiers est un particulier qui fait partie d'un cabinet, la lettre doit mentionner le nom du particulier et celui du cabinet.

48. La lettre doit mentionner la taxe à laquelle l'autorisation s'applique (par exemple, la TPS/TVH, la TVQ pour les personnes qui sont des IFDP pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ ou des deux, une taxe des Premières Nations).

49. La lettre doit indiquer si l'autorisation s'applique à une ou plusieurs périodes données (par exemple, une ou plusieurs périodes de déclaration de la TPS/TVH, une année civile ou un exercice).

50. Envoyez la lettre d'autorisation à la Direction des décisions de la TPS/TVH en utilisant les coordonnées à la section Comment produire une demande de décision ou d'interprétation du présent mémorandum.

51. Si vous voulez annuler une autorisation de tiers, vous devez nous en informer par écrit. Une demande d'annulation devrait inclure tous les renseignements qui avaient été fournis dans la demande d'autorisation initiale.

52. D'autres types de formulaires d'autorisation publiés par l'ARC (par exemple, le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant) ne sont pas admissibles aux fins d'une demande de décision ou d'interprétation.

Exemple d'une lettre d'autorisation de tiers

[Date]

À l'attention de : Direction des décisions de la TPS/TVH

Par la présente, j'autorise les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada à fournir à la personne suivante des renseignements confidentiels au sujet de mes activités en vue du traitement de ma demande de décision ou d'interprétation :

[Nom du tiers autorisé, y compris la raison sociale s'il y a lieu]
[Adresse et numéro de téléphone du tiers autorisé]

La présente lettre d'autorisation s'applique aux activités touchant mon compte de [type de compte] et s'applique à la période du [préciser la date y compris l'année] au [préciser la date y compris l'année].

[Signature du demandeur]

[Nom au complet du demandeur]
[Adresse du demandeur]
[Numéro d'entreprise (ou autre numéro d'identification fiscale de l'ARC) du demandeur]

Normes de service

53. Nous avons établi des normes de service concernant les réponses aux demandes de renseignements techniques par téléphone et aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH.

54. Pour les demandes de renseignements par téléphone, notre objectif est de répondre à tous les appels dans les deux minutes après que l'appelant a choisi de parler à un agent. Nous visons à respecter cette norme dans 80 % des cas.

55. Pour les demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH, notre objectif est de répondre dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où nous recevons la demande, y compris tous les faits pertinents et toutes les pièces justificatives. Ce délai ne s'applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique. Plus il y a de renseignements dans la demande, plus la réponse sera juste, complète et rapide. Nous visons à respecter cette norme dans 80 % des cas.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques sur la TPS/TVH, allez à TPS/TVH – Renseignements techniques.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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2026-03-31