Énoncés de politique - TPS/TVH
P-001 - P-049
- P-006 Crédits de taxe relatifs à la fourniture de carburant aux transporteurs
- P-008 Modification de la durée de mois d'exercice au cours d'un trimestre
- P-012R Responsabilité de verser une taxe nette sur le transfert des éléments d'actif d'une entreprise (Révisé le 4 janvier 1999)
- P-015 Le traitement des simples-fiducies en vertu de la Loi sur la taxe d'Accise
- P-018R Délai relatif à l'admissibilité aux CTI lorsqu'une personne devient un inscrit
- P-019R Droit aux CTI relatifs aux frais de démarrage - Biens en immobilisations admissibles
- P-021 L'application du paragraphe 149(3)
- P-024R Importation temporaire de moyen de transport
- P-029R Déduction pour créance irrécouvrable lorsque des comptes clients sont rachetés ou repris (Révisé le 4 janvier 1999)
- P-044 Effet de la révocation du choix sur les immobilisations (biens meubles) de moins de 50 000 $
P-050 - P-099
- P-051R2 Exploitation d'une entreprise au Canada
- P-052 Les montants admissibles au remboursement de la TPS pour habitations neuves prévu à l'article 254 lorsqu'il s'agit de maisons achetées d'un constructeur
- P-053 Application du critère de la totalité ou presque aux immeubles d'habitation
- P-060 Définition du coût d'une immobilisation
- P-062 Distinction entre bail, licence et accord semblable
- P-067R « Moyen de transport » ou « conteneur »
- P-068 Définition des périodes crées suite à l'exercice d'un choix ou à la révocation d'un choix visant à modifier un exercice.
- P-069 Fonds admissibles pour immeubles d'habitation
- P-070R Statut aux fins de la TPS/TVH des dispositifs de soutènement et des éléments connexes pour les maisons mobiles les remorques de tourisme les maisons motorisées et les véhicules ....
- P-074 Statut fiscal des frais d'entreposage
- P-077R2 Fourniture unique et fournitures multiples
- P-083 Conventions d'achat visant une habitation neuve en Alberta
- P-084R Créance faisant l'objet d'une renonciation considérée comme une créance irrécouvrable
- P-085 Montants donnant droit au remboursement de TPS pour habitations neuves visés à l'article 256
- P-090 Lieu de travail éloigné
- P-098R Garanties d'un club de golf
- P-099 Le sens des mots et expressions 'hôtel', 'motel', 'auberge', 'maison de pension', 'résidence', et 'tout local analogue', utilisées dans la définition d'un 'immeuble d'habitation' et d'une 'habitation'
P-100 - P-149
- P-100R Production tardive d'un choix visant la comptabilité simplifiée
- P-102 Saisies et reprises de possession
- P-104 La TPS/TVH et la fourniture d'un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme
- P-105R Statut fiscal du paiement de location d'une ressource naturelle
- P-106 Définition administrative d'un 'participant' à une coentreprise
- P-108 Obtention de capitaux
- P-110R Montants payés pour des fournitures de minéraux, de tourbe ou de produits forestiers, halieutiques ou de l'eau
- P-111R Définition d'une vente à l'égard d'une immeuble (Révisé)
- P-112R Établissement d'une cotisation à l'égard de la taxe à payer si l'acheteur n'est pas solvable
- P-113R Un particulier peut-il demander le remboursement de la TPS/TVH pour salariés et associés pour des frais afférents à une automobile s'il a reçu une indemnité?
- P-115 Article 134 - Remplacement de garantie
- P-116 Perception de la TPS par le fournisseur lorsque la facture ne donne aucune indication quant à la taxe à payer
- P-118R Établissement d'une cotisation sur la base de la taxe comprise ou de la taxe non comprise
- P-120 Article 134 - Transfert du titre d'une bien à l'acheteur/emprunteur lors du règlement d'une dette
- P-122 Article 134 - Cession d'une garantie
- P-125 Droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la taxe sur les produits importés
- P-128R2 Traitement fiscal de la fourniture d'une participation directe indivise dans l'actif d'une mine ou d'un puits de gaz ou de gaz ou de pétrole (Révisé)
- P-129 Prêteurs sur gage
- P-131R Enoncé de politique TPS/TVH revisé P-131 - Versement de la taxe qu'une personne, autre que le fournisseur, perçoit dans des cas en particulier
- P-132 Remboursement intégral visant les exportations des organismes de bienfaisance et des institutions publiques
- P-134R Exigence pour les artistes non résidents qui présentent un événement au Canada de produire une déclaration
- P-136R Services administratifs seulement assortis d'une mesure concernant les pertes
- P-138R L'effet d'un choix concernant une coentreprise sur la capacité d'un participant de s'inscrire et de demander des crédits de taxe sur les intrants
- P-139R Assujettissement à la taxe et admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants pour les participants à une coentreprise n'ayant pas présenté de choix
- P-149R Politique administrative concernant le redressement des déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
P-150 - P-199
- P-150 Application de la taxe sur les logiciels importés
- P-151 Interprétation de service commercial
- P-152R Signification du mot 'Canada' aux fins de la taxe de la section II
- P-154 Conséquences à l'égard de la TPS du déplacement d'immeuble qui faisait auparavant partie d'un immeuble d'habitation
- P-156R Calcul du crédit fictif de la taxe sur les intrants que peut demander un créancier en vertu du paragraphe 183(7)
- P-159R-1 Sens de l'expression -peut raisonnablement être considérée comme accessoire
- P-160R Sens de l'expression « le bien ou le service [...] est réputé faire partie [d'un] autre bien ou service s'ils ont été fournis ensemble »
- P-162 Recouvrement part voie de compensation par suite d'une faillite
- P-164 Contrats de location avec option d'achat
- P-165R Juste valeur marchande aux fins de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Révisé)
- P-167R Signification de la première partie de la définition du terme entreprise
- P-168R Droit des municipalités de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur l'aménagement de terrains destinés à être vendus en parcelles viabilisées
- P-169R Définition des expressions lié à un immeuble situé au Canada et lié à un bien meuble corporel qui est situé au Canada au moment de l'exécution du service pour l'application art.
- P-171R Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l'article 273
- P-172R Fourniture d'espace, au profit de participants à une coentreprise dans un immeuble appartenant en propriété à ces participants qui possèdent des droits indivis (Revisé le 11 mars 1998)
- P-173 Sens de l'expression «établir une entreprise au Canada»
- P-174 Baux emphytéotiques
- P-175 Les coûts qui sont visés par le paragraphe 183(2)
- P-176R Application du critère de profit à l'exploitation d'une entreprise (Revisé le 30 sept 1998)
- P-177R Fourniture par une municipalité ou au nom d'une municipalité de services assujettis à l'article 21 de la partie VI de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise
- P-178 Possession adversative d'un immeuble (droits de squatteurs) en Alberta
- P-182R Du mandat
- P-184 Utilisation de la méthode factorielle par les inscrits qui demandent des crédits de taxe sur les intrants à l'égard des dépenses payées par cartes de crédit
- P-185R Importation de publications visées par règlement et agents d'abonnement
- P-187 Forme déterminée de choix concernant les coentreprises
- P-189 Signification de l’expression « service de dépositaire »
- P-195R Remboursement pour oeuvres artistiques destinées à l'exportation (révisé le 10 août 1999)
- P-198 Taxes municipales impayées et rachat par l'ancien propriétaire
- P-199R Services de collecte des ordures de base
P-201 - P-249
- P-202 Certificats-cadeaux
- P-205R Signification de la deuxième partie de la définition du terme -entreprise- et application ou non de la définition aux activités qu'il y ait ou non attente du profit
- P-206 Services fournis à des non-résidents dans le cadre d'une instance
- P-207 Statut aux fins de la TPS de la fourniture d'un service de chirurgie oculaire au laser
- P-208R Sens de l'expression établissement stable au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)
- P-209R Débours effectués par les avocats
- P-215 Déterminer si une entité est un organisme à but non lucratif aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (LTA)
- P-216 Inscription d'un associé.
- P-217 Signification du terme -matériel roulant-
- P-218 Statut fiscal des montants versés en dédommagement, qu'ils soient ou non visés par l'article 182 de la Loi sur la taxe d'accise
- P-219 Lieu de fourniture (TVH) dans le cas des contrats nationaux d'entretien d'équipement
- P-221 Signification de l'expression d'une catégorie donnée ou d'un type donné telle qu'on la trouve dans le paragraphe 153(3) de la Loi
- P-223 La signification de dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie dans la définition de maison mobile
- P-225 Paiements pour perte ou dommages en vertu de contrats de location de véhicules
- P-226 Application de la TPS/TVH aux fournitures effectuées en application des divers recours offerts aux créanciers
- P-228 Résidence habituelle
- P-230 Application de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande
- P-236 Fourniture de photocopies
- P-237 Acceptation de défense fondée sur la diligence raisonnable contre une pénalité imposée pour défaut de verser ou de payer un montant de taxe, ou de produire une déclaration, dans le délai prévu
- P-238 Application de la TPS/TVH aux paiements effectués entre les parties au sein d'un organisme d'exercice de la médecine
- P-239 Signification de l'expression 'prendre les mesures en vue de l'effectuer' que l'on trouve dans la définition de 'service financier'.
- P-242 La question est de savoir si une liste de clients est un bien meuble qui peut être produit par une personne pour l'application des alinéas 141.1(1)a) et 141.1(1)b) de la Loi sur la taxe d'accise
- P-243 Article 232.1 - Ristournes promotionnelles
- P-244 Sociétés de personnes - Application du paragraphe 272.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise
- P-245 Établissement des 'activités exercées par un organisme dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public' ...
- P-246 Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l'extérieur d'une réserve qui réalisent d'importantes ventes auprès d'Indiens, de bandes indiennes et d'entités mandatées par une bande
- P-247 Examen de ce qui constitue un ' autre organisme établi par un gouvernement ' pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi)
- P-249 Accords et novation
P-250 - P-299
- P-251 Établissements de restauration
- P-252 Matériel agricole fourni avec des accessoires
- P-253 Métayage
- P-254 Engrais et/ou produits antiparasitaires fournis avec un service d'application
- P-256 Les fournitures admissibles de soins de santé et l’application de la TPS/TVH aux fournitures d’examens, d’évaluations, de rapports et de certificats médicaux
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