EDBN31 Élimination du droit d'accise sur la bière non alcoolisée

Avis sur les droits d'accise

Juin 2022

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur l'accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau régional d'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Toute observation dans la présente publication ne doit pas être considérée comme une déclaration de l'ARC selon laquelle les modifications proposées auront force de loi dans leur forme actuelle.

---

Le 7 avril 2022, la ministre des Finances a déposé le budget de 2022 et a annoncé les modifications proposées à la Loi sur l'accise en vue de mentionner une teneur en alcool minimale dans la définition de bière ou de liqueur de malt. Les modifications proposées se trouvent dans le projet de loi C-19, Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2022, qui a été déposé au Parlement le 28 avril 2022. La bière produite le 1er juillet 2022 ou après qui contient au plus 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume serait exclue de la définition de bière et ne serait pas assujettie au droit d'accise.

Dans le présent avis, le terme bière signifie de la bière ou de la liqueur de malt.

Bière non alcoolisée

La bière non alcoolisée contient au plus 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume.

Licence de brasseur exigée

Aux termes de l'article 10, il faut être muni d'une licence pour fabriquer de la bière à des fins commerciales ou pour utiliser du matériel pouvant servir au commerce de brasseur.

Par conséquent, un brasseur qui fabrique seulement de la bière non alcoolisée à des fins commerciales devrait tout de même être muni d'une licence de brasseur. Pour obtenir des renseignements sur l'obtention d'une licence, consultez la circulaire ED200-1, Exigences en matière de licence pour les fabricants de bière ou de liqueur de malt, de moût, de levure ou de produits de malt.

Incidences relatives au droit d'accise

Le droit d'accise est imposé et doit être payé sur la bière produite. En général, la bière est produite au moment où elle est empaquetée. Un paquet désigne tout contenant dans lequel de la bière est mise aux fins d'expédition, de vente ou de consommation. Pour obtenir des renseignements sur la bière produite, consultez la circulaire ED212-4, Lignes directrices visant les activités de brasseries – Bière produite.

La bière non alcoolisée produite avant le 1er juillet 2022 est assujettie au droit d'accise.

La bière non alcoolisée produite le 1er juillet 2022 ou après ne serait pas assujettie au droit d'accise.

Seuils de volume de production de la bière brassée par des brasseurs munis de licence

Des taux réduits s'appliquent aux 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada (seuil du volume de production) chaque année civile par un brasseur muni de licence. Pour en savoir plus, consultez la circulaire ED212-11, Application des taux du droit d'accise sur les 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada.

La production de la bière non alcoolisée n'a pas d'incidence sur le seuil de volume de production d'un brasseur muni de licence et ne devrait pas être prise en compte dans le calcul de ce seuil.

Déduction pour perte

Aux termes du paragraphe 170(2), la déduction pour la perte subie en cours de production est basée sur le droit calculé sur la bière produite. Comme la bière non alcoolisée ne serait pas assujettie au droit d'accise, les brasseurs ne pourraient pas demander de déduction pour perte relativement à la bière non alcoolisée. Pour en savoir plus sur la déduction pour perte, consultez la circulaire ED212-5, Lignes directrices visant les activités de brasseries – Déduction pour perte.

Production de déclarations, périodes de déclaration et tenue de registres

Production de déclarations

Pour chaque période de déclaration, tous les brasseurs munis de licence doivent produire le formulaire K50B, Déclaration des droits d'accise – Brasseurs, calculer tout droit d'accise à payer relativement à cette déclaration et payer tout montant exigible. La déclaration doit être produite pour chaque période de déclaration même lorsqu'il n'y a pas d'activité ni de droit d'accise à payer. La déclaration doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la période de déclaration et le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période de déclaration.

Pour obtenir la liste des calendriers de production et des versements, consultez l'avis EDBN30, Calendriers de production de la déclaration K50B et des versements des droits d'accise à l'intention des brasseurs (de juillet 2022 à décembre 2024), et l'avis EDBN34, Calendriers de production de la déclaration K50B et des versements des droits d'accise à l'intention des brasseurs (de janvier 2025 à décembre 2027).

Périodes de déclaration

Même si la période de déclaration d'un brasseur muni de licence correspond en général à un mois d'exercice, le brasseur peut présenter une demande auprès de l'ARC pour avoir une période de déclaration semestrielle plutôt que mensuelle. Pour obtenir des détails sur la façon de demander une période de déclaration semestrielle et les critères d'admissibilité, consultez la circulaire ED212-13, Exigences de production de déclarations pour les brasseurs munis de licence.

Tenue de registres

Tous les détenteurs de licence doivent tenir des registres adéquats pour se conformer à l'article 31 de la Loi et à l'article 4 du Règlement ministériel sur les brasseries.

Pour obtenir des détails sur l'obligation de tenir des registres adéquats, consultez la circulaire ED212-2, Règlement ministériel concernant les brasseries.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.