EDM1-1-1 Le programme des droits d'accise

Mémorandum sur les droits d'accise

Octobre 2025

La présente version remplace celle datée d'octobre 2012. Le présent mémorandum a été mis à jour pour tenir compte de modifications apportées aux responsabilités du programme des droits d'accise.

Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur l'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de leurs règlements.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités, veuillez consulter la loi ou le règlement qui s'applique ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Sur cette page

• Renseignements généraux
• Lois
  • Loi sur l’accise
  • Loi de 2001 sur l’accise
  • Autres lois
• Licences, agréments, autorisations et personnes visées par règlement
  • Loi sur l'accise
  • Loi de 2001 sur l'accise
    • Licences et agréments
    • Autorisations
    • Personnes visées par règlement en vertu du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac
• Numéro d'entreprise et numéro de compte de programme
• Vérifications et examens réglementaires
  • Vérifications
  • Examens réglementaires
• Oppositions, appels et dispositions d'allégement pour les contribuables
  • Loi sur l'accise
  • Loi de 2001 sur l'accise
    • Oppositions et appels
    • Allégement pour les contribuables
• Déclarations et remboursements
• Services des renseignements techniques
• Services numérique

Renseignements généraux

1. Les droits d'accise sont des taxes indirectes imposées sur les produits de la bière, du cannabis, des spiritueux, du tabac, de vapotage et du vin. Selon le produit, le montant des droits d'accise est habituellement calculé en fonction de la quantité produite, fabriquée ou emballée.

2. Une personne doit obtenir une licence ou un agrément afin de produire, de fabriquer ou d'emballer ces produits au Canada, à moins que cela ne soit pas nécessaire en vertu de la loi.

Lois

Loi sur l’accise

3. La Loi sur l'accise régit la production de bière, de moût ou de liqueur de malt au Canada et prévoit l'imposition d'un droit d'accise sur ces produits. Pour l'application de cette loi, la définition de la bière inclut la bière et la liqueur de malt dont le titre alcoométrique n'excède pas 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume. 

4. La Loi sur l'accise établit également un cadre réglementaire en vertu duquel les brasseurs munis de licence, les exploitants autorisés de brasseries libre-service et certaines autres personnes ont des obligations bien précises.

Loi de 2001 sur l'accise

5. La Loi de 2001 sur l'accise régit la production de produits d'alcool, du cannabis, du tabac et de vapotage au Canada et prévoit l'imposition d'un droit d'accise sur ces produits. Pour l'application de cette loi, la définition d'alcool inclut les spiritueux et le vin, ainsi que les bières extra-fortes et la liqueur de malt dont la teneur en alcool est supérieure à 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume. 

6. La Loi de 2001 sur l'accise établit également un cadre réglementaire en vertu duquel les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et certaines autres personnes ont des obligations bien précises. 

Autres lois

7. Le programme des droits d'accise assure l’application de certaines dispositions de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, qui contrôle l'importation de boissons enivrantes au Canada; la Loi sur le commerce des spiritueux, qui contrôle l'utilisation des noms de spiritueux étrangers au Canada; et le Décret des certificats d'âge et d'origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada, qui vise à satisfaire à l'exigence de certains partenaires commerciaux du Canada voulant que les spiritueux distillés soient accompagnés d'un certificat en attestant l'âge et l'origine.

8. La Loi sur les douanes et le Tarif des douanes régissent l'importation des produits visés par les lois sur l'accise. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure l'application de ces deux lois. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'importation, allez à Importer des marchandises au Canada.

9. Vous trouverez l'ensemble des lois et règlements mentionnés dans le présent mémorandum sur le Site Web de la législation (Justice).

Licences, agréments, autorisations et personnes visées par règlement

Loi sur l'accise

10. Les brasseurs et fabricants de moût doivent être munis d'une licence en vertu de la Loi sur l'accise.

11. Les renseignements suivants portent sur les licences de brasseur prévues dans la Loi sur l'accise :

• l'obtention d'une licence est obligatoire;
• la présentation d'une caution est exigée;
• des frais annuels de 51,10 $ doivent être acquittés;
• la licence doit être renouvelée tous les ans.

12. Pour en savoir plus sur l'octroi de licences en vertu de la Loi sur l'accise, consultez la circulaire ED200-1, Exigences en matière de licence pour les fabricants de bière ou de liqueur de malt, de moût, de levure ou de produits de malt.

13. Pour chaque période de déclaration, les titulaires de licences doivent produire une déclaration, calculer tout droit d'accise à payer relativement à cette déclaration et payer tout montant dû. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à la production de déclarations prévues dans la Loi sur l'accise, consultez la circulaire ED212-13, Exigences de production de déclarations pour les brasseurs munis de licence.

Loi de 2001 sur l'accise

Licences et agréments

14. Une personne peut obtenir les licences et agréments ci-dessous prévus dans la Loi de 2001 sur l'accise :

• si elle souhaite exercer des activités relativement à l'alcool, une licence de spiritueux, une licence de vin, un agrément d'utilisateur ou un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise;
• si elle souhaite exercer des activités relativement aux produits du cannabis, une licence de cannabis;
• si elle souhaite exercer des activités relativement aux produits du tabac, une licence de tabac, un agrément de commerçant de tabac, un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial, un agrément d'exploitant de boutique hors taxes, ou un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise;
• si elle souhaite exercer des activités relativement aux produits de vapotage, une licence de produits de vapotage ou un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise.

15. Les renseignements suivants portent sur les licences et agréments prévus dans la Loi de 2001 sur l'accise :

• les demandeurs et les titulaires de licence ou d'agrément doivent satisfaire aux conditions prévues dans la Loi de 2001 sur l'accise et le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise pour être admissibles à une licence ou à un agrément;
• une caution doit être fournie pour les licences de cannabis, de spiritueux, de tabac ou de produits de vapotage;
• il n'y a pas de frais;
• la licence ou l'agrément est valide pour une période maximale de : 
  • cinq ans, dans le cas d’une licence de cannabis;
  • trois ans, dans le cas d'une licence de produits de vapotage;
  • deux ans, dans tout autre cas;
• le renouvellement de la licence ou de l'agrément doit se faire avant la fin de sa période de validité.

16. Pour en savoir plus sur les licences et agréments du droit d'accise pour les produits de l'alcool et du tabac ainsi que sur l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise, consultez le mémorandum EDM2-1-1, Genres de licences ou d'agréments. Pour en savoir plus sur la licence de cannabis et la licence de produits de vapotage, consultez le mémorandum EDM6-2, Obtention et renouvellement d'une licence de cannabis, et l'avis EDN79, Obtention et renouvellement d'une licence de produits de vapotage, respectivement.

17. Pour chaque période de déclaration, les titulaires de licences doivent produire une déclaration, calculer tout droit d'accise à payer relativement à cette déclaration et payer tout montant dû. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à la production de déclarations prévues dans la Loi de 2001 sur l'accise, consultez le mémorandum EDM10-1-1, Déclarations et paiements. 

Autorisations

18. La Loi de 2001 sur l'accise prévoit que les personnes qui exercent des activités relatives à l'alcool peuvent obtenir les autorisations suivantes :

• l'autorisation d'exploitant de vinerie libre-service;
• l'autorisation d'utilisateur;
• l'autorisation de détenteur d'alcool;
• l'autorisation de détenteur d'alcool spécialement dénaturé.

19. Pour en savoir plus sur ces autorisations, consultez le mémorandum EDM2-3-1, Genres d'autorisations.

20. Les renseignements suivants portent sur les autorisations prévues par la Loi de 2001 sur l'accise :

• les demandeurs et les personnes autorisées doivent satisfaire aux conditions prévues dans le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise pour être admissibles à une autorisation;
• il n'est pas nécessaire de fournir une caution;
• il n'y a pas de frais;
• une autorisation est valide jusqu'à ce qu'elle soit annulée, suspendue ou révoquée;
• le titulaire d'une autorisation n'est pas tenu de produire de déclarations.

Personnes visées par règlement en vertu du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac

Personnes visées par règlement relativement au tabac

21. Toute personne qui a l'intention d'importer des produits du tabac devant être dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes afin d'être mis sur le marché des marchandises acquittées doit demander à devenir une personne visée par règlement relativement au tabac pour obtenir des timbres d'accise de tabac, à moins de détenir une licence de tabac.

22. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement relativement au tabac, consultez l'avis EDN28, Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.

Personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage

23. Toute personne qui a l'intention d'importer des produits de vapotage emballés et estampillés devant être dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue de les mettre sur le marché des marchandises acquittées doit demander à devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage pour obtenir des timbres d'accise de vapotage, à moins de détenir une licence de produits de vapotage.

24. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, consultez l'avis EDN81, Comment devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage. 

Numéro d'entreprise et numéro de compte de programme

25. Les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation aux fins de l'application des droits d'accise, de même que les personnes visées par règlement, doivent obtenir un numéro d'entreprise (NE) auprès de l'ARC, lequel est un identificateur d'entreprise de neuf chiffres. Le NE est unique et demeure le même, peu importe le nombre de comptes de programme attribués à une personne.

26. Pour en savoir plus, notamment sur la façon d'obtenir un NE, allez à Inscription du numéro d'entreprise.

27. Le numéro de compte de programme comporte trois parties : le NE, les deux lettres identifiant le programme (« RD » pour le programme des droits d'accise) et le numéro de référence de quatre chiffres. Les numéros de compte sont fournis par le programme des droits d'accise au moment de l'octroi ou du renouvellement d'une licence, d'un agrément ou d'une autorisation, ou d'une inscription à titre de personne visée par règlement.

Vérifications et examens réglementaires

Vérifications

28. Les vérifications sont des examens détaillés des activités et des registres d'un titulaire de licence ou d'agrément. Elles servent à déterminer si les montants payés à titre de droits d'accise sont les bons.

29. La vérification comprend habituellement, sans toutefois s'y limiter, un examen de documents comme les grands livres, les journaux, les comptes bancaires, les factures de ventes, les pièces justificatives d'achats, les registres de production, les registres d'inventaire, les contrôles internes, les allocations de dépenses, ainsi que le registre des procès-verbaux de l'entreprise. Les vérificateurs pourraient également examiner les documents suivants :

• les déclarations des droits d'accise;
• les documents de douanes;
• les documents à l'appui des déclarations des droits d'accise ou des documents de douanes;
• les registres exigés en vertu de la loi;
• tout autre renseignement pertinent au dossier.

30. Lorsqu'un titulaire de licence ou d'agrément a été sélectionné pour faire l'objet d’une vérification, un vérificateur des droits d'accise communiquera avec lui pour convenir d'une date et d'un moment pour la vérification.

31. Afin de se familiariser avec les activités de l'entreprise, le vérificateur rencontrera le titulaire de licence ou d'agrément pour discuter de la nature de l'entreprise et de ses activités. Il visitera les locaux avant d'examiner les documents.

32. Au cours du processus de vérification, il se peut que le vérificateur ait besoin d'autres renseignements et requière l'aide des employés du titulaire de licence ou d'agrément, particulièrement ceux qui sont responsables des registres comptables, de production et d'inventaire.

33. Une fois la vérification terminée, le vérificateur peut proposer certains redressements aux déclarations ou aux registres du titulaire de licence ou d'agrément. Le vérificateur rédigera un résumé des redressements proposés et en discutera, de même que de ses conclusions, avec le titulaire de licence ou d'agrément ou son représentant.

34. Si ces derniers pensent qu'il leur faudra un certain temps pour analyser les redressements proposés, le vérificateur confirmera les redressements proposés par écrit et leur accordera un délai raisonnable pour y répondre. S'ils fournissent d'autres renseignements dans l'intervalle, le vérificateur en tiendra compte avant de leur transmettre sa lettre et ses conclusions finales.

35. Si la vérification entraîne un redressement, l'ARC enverra :

• soit une lettre décrivant les conclusions de la vérification, si la vérification a été effectuée en vertu de la Loi sur l'accise;
• soit un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation, si la vérification a été effectuée en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise.

36. Si le vérificateur ne propose aucun redressement aux déclarations, il en informera le titulaire de licence ou d'agrément ou son représentant par écrit, et il inclura toute autre conclusion lorsque la vérification sera terminée.

37. Pour en savoir plus sur le processus de vérification, consultez le Guide RC4188, Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications. 

Examens réglementaires

38. Les examens réglementaires visent à examiner les activités d'un titulaire de licence, d'agrément ou d'autorisation, ou d'une personne visée par règlement, pour s'assurer que ceux-ci respectent les lois et règlements relatifs aux droits d'accise. De tels examens peuvent inclure des vérifications ponctuelles des registres, des contrôles internes et du niveau d’observation des règlements ou des politiques en matière de droits d'accise. Des activités effectuées dans le cadre d'un examen réglementaire, comme le contrôle des stocks, peuvent venir compléter de futures vérifications.

39. L'examen réglementaire peut aussi comprendre une visite effectuée à la demande du titulaire de licence, d'agrément ou d'autorisation, ou de la personne visée par règlement, qui désire recevoir de l'aide pour des questions portant sur les lois ou règlements relatifs aux droits d'accise (par exemple, pour assister à la destruction de produits ou de matières premières, ou pour examiner des crédits ou des questions inhabituelles liées à la production).

Oppositions, appels et dispositions d'allégement pour les contribuables

Loi sur l'accise

40. Si le titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur l'accise estime que l'ARC a mal interprété les faits ou appliqué la loi incorrectement en ce qui a trait à un redressement, il peut communiquer avec son bureau régional de l'accise pour demander que ce redressement fasse l'objet d'un nouvel examen. Le bureau régional de l'accise étudiera la demande et informera le titulaire de licence des résultats du nouvel examen. 

Loi de 2001 sur l'accise

Oppositions et appels

41. Si le titulaire d'une licence ou d'un agrément délivré en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise estime que l'ARC a mal interprété les faits ou appliqué la loi incorrectement en ce qui concerne un redressement, il peut s'opposer à la cotisation au moyen du formulaire E680, Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise). Ce formulaire doit parvenir à l'ARC dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis de cotisation contesté.

42. Si le titulaire d'une licence ou d'un agrément délivré en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise n'accepte pas la décision de l'ARC au sujet de son opposition, il peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Le titulaire peut faire appel du jugement de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d'appel fédérale, et il peut ensuite faire appel du jugement de la Cour d'appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

43. Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels, allez à Taxe d'accise et prélèvements spéciaux.

Allégement pour les contribuables

44. Selon la Loi de 2001 sur l'accise, l'ARC peut, à sa discrétion, annuler les intérêts ou y renoncer dans certaines situations et annuler ou réduire une pénalité qui est exigible d'un titulaire de licence ou d'agrément qui n'a pas produit sa déclaration pour une période de déclaration.

45. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allégement pour les contribuables.

Déclarations et remboursements

46. Les personnes peuvent produire leurs déclarations et leurs demandes de remboursement :

• soit par voie électronique, en se connectant à leur compte de l'ARC et en cliquant sur « Produire une déclaration » ou « Demander un remboursement » dans Mon dossier d'entreprise;
• soit par la poste à l'adresse suivante : 

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope 
Summerside PE  C1N 6E7

Services des renseignements techniques

47. Le programme des droits d'accise offre un service relatif aux décisions et aux interprétations dans le contexte des droits d'accise. Ce service vise à aider les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation, ainsi que les personnes visées par règlement et d'autres parties intéressées, à respecter la loi de leur propre gré, en leur expliquant clairement comment la loi s'applique à leurs activités et à leurs opérations. Ce service est gratuit.

48. Le programme des droits d'accise a également un service de réponse aux demandes de renseignements généraux et techniques reçues par téléphone ou par écrit.

49. De plus, le programme des droits d'accise publie toute une gamme de publications techniques. Pour voir ces publications, allez à Renseignements techniques sur les droits d'accise.

50. Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation, de demander un renseignement général ou technique, ou de voir les types de publications techniques, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d'accise et de taxes spéciales.

Services numériques

51. L'ARC offre une gamme de services numériques pour aider les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation, ainsi que les personnes visées par règlement, à traiter les questions liées aux droits d'accise. Ces services permettent notamment d'accéder aux renseignements dans leur compte, de soumettre des documents et de faire des paiements. Pour en savoir plus, allez à Services numériques.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.