EDM1.1.1 Le programme des droits d'accise

Octobre 2012

Note : La présente version remplace celle datée de juillet 2009.

Aperçu

Ce mémorandum porte sur la structure et les fonctions du programme des droits d'accise. De plus, d'autres sujets comme les vérifications, les appels, les dispositions d'allégement pour les contribuables et la confidentialité des renseignements sont traités. En outre, il renferme une brève explication du rôle que le Centre fiscal de Summerside et la Direction des sciences et de l'ingénierie de l'Agence des services frontaliers du Canada jouent pour aider dans l'administration du programme des droits d'accise.

Avertissement

Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise ou de la Loi sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Vous pouvez consulter les lois ou les règlements, ou communiquer avec n'importe quel bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. La liste de ces bureaux se trouve dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise..

Table des matières

Généralités

Droit d'accise

1. Le droit d'accise est un prélèvement imposé sur les spiritueux, le vin, la bière et la liqueur de malt, ainsi que sur les produits du tabac. Selon le produit visé, le droit d'accise est calculé en fonction de la quantité produite, fabriquée ou emballée. Une personne doit obtenir une licence ou un agrément afin de produire, de fabriquer ou d'emballer n'importe lequel de ces produits, à moins que cela ne soit pas nécessaire en vertu de la loi.

Lois

Loi sur l'accise

2. La Loi sur l'accise régit la production de la bière, du moût et de la liqueur de malt au Canada et prévoit l'imposition de droits sur ces produits. Pour l'application de cette loi, la définition de la bière inclut la bière et la liqueur de malt dont le titre alcoométrique n'excède pas 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume. La Loi sur l'accise se trouve sur le site Web du ministère de la Justice à laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14/index.html .

Loi de 2001 sur l'accise

3. La Loi de 2001 sur l'accise régit la production du tabac et de l'alcool au Canada et prévoit l'imposition de droits sur ces produits. En vertu de cette loi, l'alcool signifie le vin et les spiritueux, qui comprennent les bières « à teneur élevée en alcool » et la liqueur de malt dont le titre alcoométrique est supérieur à 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume. En outre, cette loi prévoit un cadre à l'intérieur duquel les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et certaines personnes peuvent jouir de certains droits tout en se conformant à des obligations précises. La Loi de 2001 sur l'accise se trouve sur le site Web du ministère de la Justice à laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/index.html .

Autres lois

4. Le programme des droits d'accise vise aussi l'administration de certaines dispositions de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Il est précisé dans cette loi que toute boisson, y compris le vin, qui est considérée comme enivrante par une loi provinciale doit être importée seulement par une commission, un fonctionnaire ou un organisme du gouvernement légalement autorisés à vendre des boissons enivrantes. La Loi sur l'importation des boissons enivrantes prévoit certaines exceptions, dont les suivantes : l'importation de spiritueux en vrac pour emballage au Canada, pourvu que les spiritueux bénéficient de tarifs particuliers, l'importation interprovinciale de vin par des particuliers pour usage personnel et le transport dans une province depuis tout endroit au Canada ou à l'étranger, et que les boissons enivrantes soient utilisées à des fins sacramentelles ou médicales, ou à des fins manufacturières ou commerciales autres que la fabrication ou l'utilisation de ces produits comme boisson. La Loi sur l'importation des boissons enivrantes se trouve sur le site Web du ministère de la Justice à laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3/index.html .

5. La Loi sur les douanes et le Tarif des douanes régissent l'importation des produits visés par les lois sur l'accise. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure l'application des dispositions de ces deux lois. Pour des renseignements sur l'importation, consultez le site Web de l'ASFC à www.cbsa-asfc.gc.ca/import/menu-fra.html.

Confidentialité des renseignements

Loi de 2001 sur l'accise
art. 211

6. La Loi de 2001 sur l'accise impose des restrictions relatives à la divulgation de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l'application ou de l'exécution de cette loi.

Loi sur l'accise

7. La Loi sur l'accise n'inclut aucune disposition sur la confidentialité des renseignements. Toutefois, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique de l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'appliqueront à la divulgation de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l'application ou de l'exécution de la Loi sur l'accise.

Autres renseignements

8. Des renseignements détaillés sur la confidentialité des renseignements se trouveront dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.4.1, Confidentialité des renseignements. Entre-temps, consultez l'article 211 de la Loi de 2001 sur l'accise.

Structure du programme des droits d'accise

Administration centrale

9. La Division des droits et des taxes d'accise (la division) est responsable d'administrer le programme des droits d'accise; elle fait partie de la Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH au sein de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires de l'ARC. En plus d'assurer l'application de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la division est responsable d'appliquer les dispositions législatives de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ainsi que toutes les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise qui ne sont pas liées à la TPS/TVH (p. ex. celles portant sur les taxes d'accise imposées sur le carburant, les automobiles énergivores, l'assurance).

10. Les deux unités suivantes au sein de la division s'occupent particulièrement des opérations liées aux droits d'accise :

Ces deux unités participent aux activités principales qui se rapportent à l'élaboration et à la mise à jour des programmes en vue de leur exécution en réponse aux exigences prévues par les lois, aux pratiques de l'industrie, aux innovations technologiques et aux questions en matière d'observation.

11. La division est également responsable de ce qui suit :

De plus, des représentants de la division agissent comme mandataires du programme des droits d'accise à l'occasion de conférences et d'ateliers nationaux et internationaux.

Bureaux régionaux

12. Les bureaux régionaux des droits d'accise servent de liaison entre l'ARC et les titulaires de licence ou d'agrément, les titulaires d'autorisation et le grand public, pour toute question se rapportant au programme des droits d'accise. Ces bureaux sont responsables d'octroyer les licences, les agréments et les autorisations, de veiller à la vérification et à l'observation, ainsi que de fournir un soutien aux autorités chargées de l'application des lois et des renseignements techniques sur les droits d'accise. Pour plus de renseignements sur la façon de communiquer avec un des bureaux régionaux des droits d'accise, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise .

Décisions et interprétations

13. La Division des droits et des taxes d'accise offre un service de décisions et d'interprétations en matière de droits d'accise. L'objectif de ce service est d'aider les contribuables (p. ex. les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation aux fins des droits d'accise, de même que toute autre personne intéressée) à observer volontairement la loi en leur fournissant une certitude sur la façon dont les dispositions législatives ont des répercussions sur leurs activités ou leurs opérations. La division produit aussi des publications techniques et les bureaux régionaux des droits d'accise offrent un service téléphonique de demandes de renseignements techniques aux personnes intéressées. Le service de décisions et d'interprétations est offert gratuitement.

Plus de renseignements

14. Pour en savoir davantage sur la façon de demander une décision ou une interprétation, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH.

Publications techniques

15. Un large éventail de publications techniques a été élaboré afin d'informer les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et toute autre personne intéressée sur les droits d'accise.

Loi de 2001 sur l'accise

Avis

16. Les avis sur les droits d'accise (EDN) sont publiés pour souligner les modifications apportées à l'application et à l'administration de la Loi de 2001 sur l'accise.

Mémorandums

17. Les mémorandums sur les droits d'accise (EDM) donnent des renseignements techniques détaillés et des lignes directrices sur l'application de la Loi de 2001 sur l'accise.

18. Des publications techniques portant sur la Loi de 2001 sur l'accise se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise ; il faut cliquer sur la rubrique « Loi de 2001 sur l'accise – renseignements techniques ».

Loi sur l'accise

Circulaires

19. Les circulaires sur les droits d'accise (ED) fournissent des renseignements techniques détaillés et des lignes directrices sur l'application des droits d'accise sur la bière en application de la Loi sur l'accise.

Avis

20. Les avis sur les droits d'accise (EDBN) relatifs à la bière sont publiés dans le but de souligner les changements apportés à l'application et à l'administration de la Loi sur l'accise.

21. Les publications techniques portant sur la Loi sur l'accise se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise ; il faut cliquer sur la rubrique « Loi sur l'accise – renseignements techniques ».

Autres publications

22. Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont publiées tous les trimestres et soulignent les faits nouveaux touchant les taxes à la consommation fédérales, y compris les droits d'accise. Pour savoir comment vous inscrire à cette publication, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/listes. Cliquez sur la rubrique « Inscription à une liste d'envois », puis choisissez la publication désirée.

Licences, agréments, autorisations et personnes visées par règlement

En vertu de la Loi de 2001 sur l'accise

Licences ou agréments

23. Voici les huit types de licence ou d'agrément réglementés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise :

24. Les renseignements suivants portent sur les licences et agréments prévus par la Loi de 2001 sur l'accise :

25. Des renseignements détaillés sur les licences et les agréments en matière de droits d'accise se trouvent dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM2.1.1, Genres de licences ou d'agréments.

Autorisations

26. Voici les quatre types d'autorisations qui sont réglementées en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise et qui sont offertes aux personnes qui exercent certaines activités liées à l'alcool :

27. Les renseignements suivants portent sur les autorisations prévues par la Loi de 2001 sur l'accise :

28. Des renseignements détaillés sur ces quatre genres d'autorisation se trouvent dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM2.3.1, Genres d'autorisations.

Personnes visées par règlement en vertu du Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac

29. Un nouveau régime d'estampillage des produits du tabac a été mis en œuvre le 1er septembre 2010 afin d'améliorer l'intégrité du régime fiscal à l'égard du tabac et de lutter contre le marché du tabac de contrebande. À compter du 1er avril 2011, tous les produits du tabac qui sont mis sur le marché des marchandises acquittées ou qui sont dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue d'être mis sur ce marché doivent être estampillés avec le nouveau timbre d'accise. À compter du 1er juillet 2012, tous les produits du tabac, à savoir cigarettes, bâtonnets de tabac et tabac à coupe fine, destinés au marché canadien (droits acquittés) doivent afficher le timbre d'accise fédéral.

30. Une personne qui importe des produits du tabac qui sont destinés au marché canadien des marchandises acquittées et qui ne détient pas une licence de tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise doit présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement afin d'obtenir le timbre d'accise. Le timbre est apposé au produit du tabac importé afin d'indiquer que les droits ont été payés. La personne visée par règlement doit satisfaire aux exigences décrites aux alinéas 2(2)a) à e) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise. Elles doivent aussi fournir une garantie.

31. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN28, Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.

En vertu de la Loi sur l'accise

Licences

32. Les brasseurs et fabricants de moût doivent être munis d'une licence en vertu de la Loi sur l'accise.

33. Les renseignements suivants portent sur les licences de brasseur prévues par la Loi sur l'accise :

Numéro d'entreprise et compte du programme des droits

34. Les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation aux fins des droits d'accise doivent obtenir un numéro d'entreprise (NE) auprès de l'ARC, lequel est un identificateur d'entreprise de neuf chiffres. Le NE est unique et demeure le même, peu importe le nombre de comptes de programme attribués à une personne. Le numéro de compte est constitué de trois parties : le NE, les deux lettres identifiant le programme (« RD » pour le programme des droits d'accise) et le numéro de référence de quatre chiffres.

35. Les personnes qui ne possèdent pas déjà un NE ou qui désirent obtenir plus de renseignements devraient téléphoner au Service de renseignements aux entreprises de l'ARC en composant le 1-800-959-7775. Des renseignements supplémentaires sur l'inscription du NE se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/ne .

Vérifications et examens réglementaires

Vérifications

36. Les vérifications sont des examens détaillés des activités et des livres et registres d'un titulaire de licence ou d'agrément. Ces vérifications sont effectuées dans le but d'évaluer son niveau d'observation des lois et des règlements en matière de droits d'accise.

37. Lorsqu'une entreprise a été sélectionnée pour faire l'objet d'une vérification, un agent ou vérificateur des droits d'accise communiquera avec le titulaire de licence ou d'agrément afin de convenir d'une date et d'un moment pour la vérification.

38. Avant de procéder à l'examen des livres et des registres, il se peut que le vérificateur veuille discuter de la nature générale de l'entreprise et visiter les lieux afin d'avoir une meilleure compréhension des activités et des opérations commerciales consignées dans les registres. La vérification comprend habituellement, sans toutefois s'y limiter, un examen de documents comme les grands livres, les journaux, les comptes bancaires, les factures de ventes, les pièces justificatives d'achats, les registres de production, les registres d'inventaire, les contrôles internes, les allocations de dépenses, ainsi que le registre des procès-verbaux de l'entreprise. D'autres documents pourraient être examinés, y compris les suivants :

39. Au cours du processus de vérification, il se peut que le vérificateur ait besoin d'autres renseignements et requière l'aide des employés du titulaire de licence ou d'agrément, particulièrement ceux qui sont responsables des registres comptables, de production et d'inventaire.

40. Une fois la vérification terminée, le vérificateur peut proposer certains redressements aux déclarations (cotisations) du titulaire de licence ou d'agrément, ainsi qu'à ses livres et registres. Le vérificateur rédigera un résumé des redressements proposés et en discutera, de même que des conclusions, avec le titulaire de licence ou d'agrément et/ou son représentant. Si ces derniers pensent qu'il leur faudra un certain temps pour analyser les redressements proposés, le vérificateur confirmera les redressements proposés par écrit et leur accordera un délai raisonnable pour y répondre. S'ils fournissent d'autres renseignements dans l'intervalle, le vérificateur en tiendra compte avant de transmettre sa lettre et ses conclusions finales. Si le vérificateur ne propose aucun redressement à la déclaration, il en informera le titulaire de licence ou d'agrément et/ou son représentant par écrit, et il inclura toute autre conclusion lorsque la vérification sera terminée.

41. Après qu'une cotisation a été établie par voie de vérification, l'ARC enverra un des documents suivants :

42. Pour en savoir plus sur le processus de vérification, consultez la brochure sur la TPS/TVH RC4188, Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications.

Examens réglementaires

43. Les examens réglementaires visent à examiner les activités du titulaire de licence, d'agrément ou d'autorisation qui pourraient ne pas exiger de vérification. Ces examens réglementaires peuvent inclure des vérifications ponctuelles des registres, des contrôles internes et du niveau d'observation des règlements ou des politiques en matière d'accise. Les examens réglementaires peuvent être un complément à une vérification (p. ex. la vérification des inventaires ou de l'emballage).

44. De plus, les examens réglementaires peuvent faire suite à une demande de visite par un titulaire de licence, d'agrément ou d'autorisation qui désire recevoir de l'aide pour des questions portant sur la loi et/ou des règlements en matière d'accise (p. ex. l'examen de produits ou de la destruction de matières premières, l'examen des crédits et des questions inhabituelles liées à la production).

Appels et dispositions d'allégement pour les contribuables

Loi de 2001 sur l'accise

45. Les titulaires de licence, d'agrément et d'autorisation ont droit à tous les avantages prévus en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise. S'ils estiment ne pas avoir reçu tous les versements prévus par la loi ou qu'ils ne sont pas d'accord avec l'ARC en ce qui a trait à une question relative à un droit ou à une pénalité, ils ont le droit de demander un examen officiel de leur dossier. Dans une telle situation, des représentants de la Direction générale des appels qui ne sont pas intervenus dans le processus initial de la décision sont disponibles pour effectuer un examen officiel et impartial. Pour obtenir plus de renseignements sur ce qui a trait aux appels, communiquez avec la Division des appels d'un des bureaux des services fiscaux de l'ARC.

Oppositions

46. Les personnes qui souhaitent s'opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation ou interjeter appel d'une décision relative à une opposition trouveront des renseignements supplémentaires dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM11.1.1, Cotisations, nouvelles cotisations, oppositions et appels. Pour produire un avis d'opposition, il faut remplir et envoyer le formulaire E680, Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise).

Loi sur l'accise

47. Lorsqu'un titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise croit qu'il n'a pas reçu tous les avantages prévus en vertu de la loi ou qu'il n'est pas d'accord avec l'ARC en ce qui concerne une question en matière de droit ou une pénalité, le bureau régional des droits d'accise avec qui il a communiqué déploiera tous les efforts pour régler la question. Si une solution ne peut pas être ainsi atteinte, le bureau régional des droits d'accise acheminera la demande du titulaire de licence à un niveau plus élevé à des fins d'examen.

Dispositions d'allégement pour les contribuables

48. Il arrive à l'occasion que des situations exceptionnelles empêchent les titulaires de licence, d'agrément et d'autorisation de se conformer aux exigences prévues par la loi ou les règlements administrés par l'ARC. Il existe des dispositions d'allégement pour les contribuables qui habilitent une approche axée sur le bon sens au moment de traiter avec les titulaires de licence, d'agrément et d'autorisation qui, en raison d'une malchance ou de circonstances indépendantes de leur volonté, ne sont pas en mesure d'observer les lois et les règlements administrés par l'ARC.

Renonciation ou réduction – intérêts, art. 173
Renonciation ou réduction – pénalité pour défaut de production, art. 255.1

49. En vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, les représentants de l'ARC ont le pouvoir discrétionnaire d'annuler les intérêts ou d'y renoncer dans certains cas. Cependant, cette mesure ne s'applique pas aux pénalités. Toutefois, dans certains cas, les agents de l'ARC peuvent en vertu de la Loi réduire une pénalité qui devient payable par un titulaire de licence ou d'agrément relativement à une déclaration pour une période de déclaration, ou y renoncer.

Plus de renseignements

50. Des renseignements détaillés sur les dispositions d'allégement pour les contribuables s'appliquant aux droits d'accise se trouveront dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM10.2.1, Les intérêts et les dispositions d'allégement pour les contribuables.

Centre fiscal de Summerside

51. La Section des déclarations spécialisées des entreprises du Centre fiscal de Summerside est responsable du traitement des déclarations de droits d'accise. Les personnes aux Canada ou aux États-Unis peuvent communiquer avec cette section sans frais en composant le 1-877-432-5472. Les personnes à l'extérieur de ces pays peuvent composer le 1-613-221-3073. Le service est offert en français et en anglais.

52. Les déclarations de droits d'accise et les demandes de remboursement doivent être envoyées par la poste à l'adresse suivante :

Section des déclarations spécialisées des entreprises
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope, bureau 101
Summerside PE  C1N 6E7

Renseignements en direct

53. Les titulaires de licence ou d'agrément des droits d'accise peuvent aussi obtenir des renseignements sur leurs comptes et des services en ligne. D'autres renseignements se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise .

54. Vous pouvez faire votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à www.arc.gc.ca/monpaiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à www.arc.gc.ca/paiementselectroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Direction des sciences et de l'ingénierie

55. La Direction des sciences et de l'ingénierie forme le volet scientifique de l'ASFC. Grâce à un accord sur les niveaux de service, la Direction des sciences et de l'ingénierie offre une gamme de services scientifiques et technologiques à l'ARC. Plus particulièrement, la direction offre des conseils sur des questions liées à la détection de la contrebande, à la détermination de l'origine des marchandises, ainsi qu'à certains autres domaines spécialisés. Pour en savoir plus sur la Direction des sciences et de l'ingénierie, consultez la section « Détection de la contrebande », sous Programmes et service dans le site Web de l'ASFC à http://cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html .

Tous les mémorandums de la série des mémorandums sur les droits d'accise se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise, à la rubrique Loi de 2001 sur l'accise – renseignements techniques.

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