Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH - No 93

De : Agence du revenu du Canada

Votre institution publique ou votre organisme de bienfaisance ou à but non lucratif est‑il constitué au niveau fédéral en vertu de lapartie II de la Loi sur les corporations canadiennes?

Si tel n'est pas le cas, ignorez cet article puisqu'aucune autre mesure n'est requise.

Dans l'affirmative, vous devez demander un certificat de prorogation d'ici le 17 octobre 2014 pour faire la transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Après cette date, Corporations Canada procédera à la dissolution des organismes qui n'ont pas effectué la transition. Quand une institution publique ou un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif a été dissous, il cesse d'exister en tant qu'entité juridique. Si la personne morale est un organisme de bienfaisance enregistré, l'ARC prendra les mesures nécessaires pour révoquer son enregistrement aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, lorsqu'un statut juridique change, l'inscription aux fins de la TPS/TVH d'une institution publique ou d'un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif est aussi modifiée et le statut fiscal des fournitures que ces derniers effectuent et leur admissibilité à la récupération de la TPS/TVH payée sur leurs achats et leurs dépenses pourraient par le fait même changer.

Pour en savoir plus sur les organismes à but non lucratif, consultez le site Web d'Industrie Canada à www.ic.gc.ca.

Régimes de pension agréés collectifs – propositions législatives et de réglementation touchant la TPS/TVH

Le 29 août 2014, le ministère des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, des propositions législatives visant la mise en œuvre de plusieurs mesures fiscales, dont certaines visent les régimes de pension agréés collectifs.

Ces propositions modifieraient la Loi sur la taxe d'accise et le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) afin de veiller à ce que les régimes de pension qui sont des régimes de pension agréés collectifs aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu soient assujettis de façon générale au même traitement que les régimes de pension agréés sous le régime de la Loi sur la taxe d'accise. Par exemple, la définition de « régime de placement » serait modifiée afin d'inclure l'entité de gestion (une fiducie ou une personne morale) d'un régime de pension agréé collectif. De plus, l'entité de gestion d'un régime de pension agréé collectif serait en général considérée comme une institution financière désignée particulière si elle a des participants qui résident dans au moins une province participante et une autre province. Les propositions législatives renferment également de nouvelles définitions et des modifications aux définitions existantes afin que les régimes de pension agréés collectifs soient assujettis aux règles actuelles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension. Parmi ces définitions, on trouve celle de « montant de remboursement de pension » qui stipule que le montant de remboursement généralement accordé à un régime de pension agréé collectif est de 33 %. Toutefois, ce taux de remboursement peut être réduit pour l'entité de gestion d'un tel régime, dans la mesure où les cotisations sont versées, ou doivent être versées, au régime par des travailleurs autonomes ou des employés d'un employeur et non par ce dernier.

Comme c'est actuellement le cas pour les régimes de pensions agréés, on propose que l'entité de gestion d'un régime de pension agréé collectif et les employeurs admissibles du régime puissent faire le choix conjoint de transférer à l'ensemble des employeurs admissibles, ou à certains d'entre eux, la totalité ou une partie du montant de remboursement auquel l'entité a droit. D'ailleurs, les propositions législatives comportent des modifications précises à cet égard quant au calcul du « pourcentage de participation » de chaque employeur admissible aux termes du paragraphe 261.01(6), et des entités de pension non admissibles aux termes du paragraphe 261.01(9).

Ces modifications entreraient en général en vigueur en date du 14 décembre 2012. Pour en savoir plus, consultez le communiqué 2014-113 du ministère des Finances.

Présentation de nouvelles drogues

L'ARC a reçu plusieurs demandes portant sur le fait de savoir si la fourniture d'une drogue que Santé Canada recommande d'ajouter à la Liste des drogues sur ordonnance constitue ou non la fourniture d'une drogue détaxée en application de l'article 2 de la partie I de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise. Cet article prévoit la détaxation des drogues et substances comprises dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement, dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son règlement, dans le Règlement sur les stupéfiants et dans le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées. Avant le 19 décembre 2013, les drogues figurant dans la Liste des drogues sur ordonnance étaient incluses à l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues.

Les drogues peuvent faire l'objet d'une évaluation par Santé Canada pour être incluses dans la Liste des drogues sur ordonnance ou encore d'une modification réglementaire afin de faire partie d'une annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Lors d'une évaluation ou d'un processus de modification réglementaire, le statut actuel d'un produit dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques administrée par Santé Canada sera « Ordonnance (recommandé) » ou « LRCDAS (recommandé) », selon la loi ou le règlement régissant le produit.

Aux fins de la TPS/TVH et comme il est stipulé dans le mémorandum sur la TPS/TVH 4.1, Médicaments et substances biologiques, la fourniture d'une drogue est détaxée à compter de la date à laquelle elle est incluse dans la Liste des drogues sur ordonnance ou dans la loi ou le règlement précisé à l'article 2 de la partie I de l'annexe VI. Ce qui n'est pas le cas des drogues qui font l'objet d'une évaluation ou d'un processus de modification réglementaire et dont le statut est « Ordonnance (recommandé) » ou « LRCDAS (recommandé) » dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada. Par conséquent, la fourniture d'une drogue dans ces circonstances est assujettie à la TPS/TVH au taux de 5%, 13 %, 14 % ou de 15 %, selon le lieu où la drogue est fournie au Canada. L'ARC reconnaît qu'il peut s'écouler un certain temps entre le moment où une drogue est « recommandée » et celui où elle figure dans une loi ou un règlement. Toutefois, en vertu de l'article 2 de la partie I de l'annexe VI, tant qu'une drogue ne figure pas dans la Liste des drogues sur ordonnance ou dans une annexe de la LRCDAS, sa fourniture ne sera pas détaxée aux termes de cet article.

Par ailleurs, lorsqu'une drogue est retirée de la Liste des drogues sur ordonnance ou d'une loi un d'un règlement précisé dans l'article 2 de la partie I de l'annexe VI, le fabricant ou le fournisseur de cette drogue est en général tenu, à compter de la date à laquelle la drogue est retirée, de facturer la TPS/TVH au taux de 5%, 13 %, 14 % ou de 15 %, selon le lieu où la drogue est fournie au Canada.

On trouve la Base de données sur les produits pharmaceutiques sur le site Web de Santé Canada. On y trouve aussi des questions et réponses sur la Liste des drogues sur ordonnance et des renseignements sur le processus pour ajouter une drogue à cette liste ou l'en retirer.

Commandites

Les organismes du secteur public reçoivent souvent des commandites d'entreprises pour financer leurs activités. L'organisme peut en échange fournir des biens et des services à ses commanditaires. Par exemple, il peut fournir des services promotionnels à son commanditaire ou lui accorder le droit d'utiliser son logo. Les commandites peuvent ou non être assujetties à la TPS/TVH selon la nature et l'importance des avantages promotionnels accordés au commanditaire.

Conformément à l'article 135 de la Loi sur la taxe d'accise, le fait pour un organisme du secteur public d'effectuer une fourniture au profit de l'un de ses commanditaires en échange de soutien financier est réputé ne pas être une fourniture. La TPS/TVH ne s'applique donc pas à ce genre de fourniture lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le fournisseur est un organisme du secteur public, c.‑à‑d. un gouvernement, un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif, une municipalité, une administration hospitalière, un collège public ou une université;
  • l'organisme du secteur public effectue la fourniture d'un service ou la fourniture par licence de l'utilisation d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'une raison sociale ou d'un autre bien semblable lui appartenant;
  • l'acquéreur de la fourniture est une personne qui commandite l'une des activités de l'organisme;
  • la fourniture sert exclusivement à faire la publicité de l'entreprise du commanditaire;
  • la contrepartie versée par le commanditaire pour la fourniture ne vise pas principalement (à plus de 50 %) un service de publicité à la télévision ou à la radio ou dans un journal, un magazine ou un autre périodique.

L'article 135 s'applique uniquement aux fournitures de services ou de certains types de propriété intellectuelle effectuées par un organisme du secteur public. Les fournitures d'autres types de biens, comme les immeubles ou les droits de dénomination, ne sont pas exemptées de la taxe aux termes de l'article 135. Dans ces cas, les fournitures qu'un organisme du secteur public effectue en échange de commandites sont assujetties à la TPS/TVH si elles ne sont pas visées par une disposition d'exonération.

Les fournitures de services de publicité et de propriété intellectuelle sont en général exonérées lorsqu'elles sont effectuées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique. Lorsqu'elles sont effectuées par un autre organisme du secteur public, ces fournitures sont en général assujetties à la taxe.

Une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH peut habituellement demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service uniquement dans la mesure où elle a acquis le bien ou le service en vue d'effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie. Bien qu'un organisme inscrit du secteur public n'ait pas à percevoir la taxe sur les commandites qui répondent aux conditions mentionnées précédemment pour l'application de l'article 135, il peut tout de même demander des CTI relativement aux dépenses visant ces commandites. Par conséquent, lorsque les commandites reçues constitueraient la contrepartie d'une fourniture taxable si ce n'était de l'application de l'article 135, l'organisme du secteur public peut en général demander un CTI relativement à un bien ou à un service, dans la mesure où il acquiert ce bien ou ce service en vue de l'utiliser pour effectuer cette fourniture.

Lorsque les commandites reçues constitueraient autrement la contrepartie d'une fourniture exonérée, l'organisme du secteur public ne peut pas demander de CTI relativement au bien ou au service si celui‑ci est utilisé exclusivement pour effectuer cette fourniture et il pourrait être tenu de répartir le CTI si l'intrant ne sert pas exclusivement à cette fin. Pour en savoir plus sur la façon de calculer les CTI, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.3, Calcul des crédits de taxe sur les intrants. Lorsqu'un organisme du secteur public n'a pas droit à un CTI, il pourrait demander un remboursement pour les organismes de services publics. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Exemple 1

Un commanditaire verse 10 000 $ à un organisme à but non lucratif inscrit aux fins de la TPS/TVH qui lui fournit en échange des services promotionnels. La fourniture des services promotionnels est réputée ne pas être une fourniture aux termes de l'article 135 et la commandite de 10 000 $ n'est donc pas assujettie à la TPS/TVH. Les services promotionnels constitueraient autrement une fourniture taxable pour une contrepartie, alors l'organisme à but non lucratif a le droit de demander des CTI relativement aux biens et aux services qu'il acquiert pour fournir les services promotionnels, pourvu que les autres exigences liées à la demande de CTI soient satisfaites.

Exemple 2

Une municipalité construit un centre récréatif. L'entreprise Hallo lui verse une commandite d'un million de dollars et en échange le centre récréatif portera le nom de « Centre Hallo » pour les cinq prochaines années. La commandite d'un million de dollars constitue la contrepartie de la fourniture par la municipalité d'un droit de dénomination (c.‑à‑d. un bien meuble incorporel), laquelle n'est pas visée par l'article 135. Par conséquent, cette commandite est assujettie à la TPS/TVH. La municipalité peut demander un CTI relativement aux biens et aux services qu'elle acquiert pour fournir le droit de dénomination, pourvu que les autres exigences liées à la demande de CTI soient satisfaites. Il importe de noter qu'une répartition des CTI pourrait être nécessaire si un intrant n'est pas utilisé exclusivement dans le cadre de la fourniture taxable du droit de dénomination.

Nouvelles options de production par voie électronique

Les nouvelles options de production par voie électronique de l'ARC permettent aux contribuables de produire directement par Internet leurs déclarations et leurs demandes de remboursement et de remise pour leurs comptes de taxe d'accise, de droits d'accise, de droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. On accède à ces nouveaux services à partir du portail Mon dossier d'entreprise du site Web de l'ARC.

Les contribuables pourront aussi utiliser une partie ou la totalité de leur remboursement ou de leur remise pour compenser le montant de taxe à payer dans leur déclaration.

À compter du 20 octobre 2014, il sera possible de produire des documents par voie électronique pour les programmes suivants :

RE – Taxe d'accise

  • B200, Déclaration de la taxe d'accise
  • N15, Loi sur la taxe d'accise – Demande de remboursement/remise
  • N15-1, Loi sur la taxe d'accise – Demande de remboursement/remise, renseignements supplémentaires

RD – Droits d'accise

  • B256, Loi de 2001 sur l'accise – Demande de remboursement/déduction
  • B261, Déclaration des droits d'accise – Boutique hors taxe
  • B262, Déclaration des droits d'accise – Exploitant agréé d'entrepôt d'accise
  • B263, Déclaration des droits d'accise – Utilisateur agréé
  • B265, Déclaration des droits d'accise– Titulaire de licence de vin
  • B266, Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de spiritueux
  • B267, Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de tabac
  • K50B, Déclaration mensuelle – Droits d'accise – Bière
  • N10, Loi sur l'accise – Demande de remboursement/Déduction

RG – Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

  • B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • B254 Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien – Demande de remboursement

SL – Droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

  • B275, Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre
  • B278, Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre – Demande de remboursement

Commander des pièces de versement supplémentaires

Vous pouvez commander en ligne des pièces de versement supplémentaires et aussi des copies d'avis et d'états avec l'option « Service des demandes de renseignements » de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client.

Dans la plupart des cas, ces demandes sont traitées dans un délai de 24 heures. Pour accéder en ligne au service des demandes de renseignements, allez à :

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

  • 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu;
  • 3 % pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par l'ARC relativement aux droits d'accise sur la bière.

Taux d'intérêt réglementaires annualisés
TPS/TVH, taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac), DSPTA, impôt sur le revenu Droits d'accise (bière)
Période Intérêt sur remboursement Contribuables constitués en société Intérêt sur remboursement Contribuables non constitués en société Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
Du 1er octobre au 31 décembre 2014 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2014 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2014 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2014 1 % 3 % 5 % 3 %

Les taux d'intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications qui suivent ont récemment été publiés ou mis à jour.

Mémorandums sur les droits d'accise

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site Web de l'ARC, allez à la page Listes d'envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d'envois pour divers types de publications.

Demandes de renseignements

Pour l'accès en ligne à vos comptes relatifs à la TPS/TVH, au droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou aux droits d'accise et taxes d'accise (p. ex. pour voir le solde d'un compte et vos opérations ou transférer un paiement, ou pour tout autre service), visitez un des sites suivants :

Si vous éprouvez des difficultés techniques durant l'accès en ligne à nos services, composez un des numéros suivants :

  • pour les comptes d'entreprise, 1-800-959-7775;
  • pour le bureau d'aide des services électroniques par téléimprimeur, 1-800-665-0354;
  • pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis, 1-613-940-8529 (à frais virés).

Veuillez avoir sous la main le numéro de l'écran (qui se trouve au coin inférieur droit) et, s'il y a lieu, le numéro de l'erreur et le message reçu.

Pour des renseignements généraux ou sur votre compte (à l'exception d'un compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre),

  • voyez des réponses à des demandes de renseignements communes ou présentez une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d'entreprise;
  • voyez des renseignements sur votre compte en ligne à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne;
  • contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775.

Pour toute demande particulière sur un compte, allez au « Service des demandes de renseignements », à la page Mon dossier d'entreprise, et cliquez sur « Présenter une demande en ligne » pour nous envoyer votre question; vous recevrez une réponse par voie électronique.

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, vous pouvez faire ce qui suit :

  • voyez des réponses à des demandes de renseignements communes ou présentez une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d'entreprise;
  • voyez des renseignements sur votre compte en ligne à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne;
  • composez le 1‑800‑935‑0340

Pour des renseignements sur l'état de demandes particulières de remboursement de la TPS/TVH de résidents,
contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775.

Pour les demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.

Formulaires et publications

  • Pour obtenir des formulaires ou des publications en ligne, visitez le www.arc.gc.ca/formulaires.
  • Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez le 1‑800‑959‑7775.

Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH situé au Québec?

Pour toute demande de renseignements sur la TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec)?

  • Pour les demandes de renseignements sur les comptes de TPS/TVH ou une demande de numéro d'entreprise à l'ARC, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775. Pour les demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑855‑666‑5166.
  • Pour les demandes de renseignements sur les comptes de TVQ pour les périodes de déclaration se terminant le 1er janvier 2013 ou après ou une demande de numéro d'entreprise à l'ARC à compter du 1er janvier 2013, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775. Dans le cas des demandes de renseignements techniques liées à la TVQ modifiée, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑855‑666‑5166.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.

 

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