Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – Chapitre 6 – Gains en capital

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Ce chapitre explique les règles concernant les gains en capital et l'agriculture. Le guide T4037, Gains en capital, explique plus en détail les règles générales concernant les gains en capital.

Nous utilisons dans ce chapitre des mots comme vente, vendre, achat et acheter. Ces mots correspondent à la majorité des transactions en capital. Toutefois, les règles présentées dans ce chapitre s'appliquent aussi aux acquisitions ou aux dispositions réputées. Ainsi, lorsque vous lisez ce chapitre, vous pouvez remplacer le terme disposition par vente et le terme acquérir par acheter si ces termes décrivent mieux votre situation.

Vous devez utiliser l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2023, pour déclarer les dispositions de tous vos biens. Pour obtenir cette annexe ainsi que des formulaires ou des publications, allez à formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Vous pouvez faire partie d'une société de personnes et recevoir un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Si la société de personnes a un gain en capital, elle vous attribuera une partie de ce gain. Le gain figurera sur les états financiers de la société de personnes ou sur votre feuillet T5013.

Découvrez ce qu'est un gain en capital

Il y a un gain en capital lorsque vous vendez, ou que nous considérons que vous avez vendu, une immobilisation à un prix plus élevé que son prix de base rajusté, plus les dépenses que vous avez engagées pour vendre le bien. Pour calculer votre gain en capital, soustrayez de votre produit de disposition le prix de base rajusté du bien et les dépenses engagées lors de la vente du bien.

Les immobilisations comprennent habituellement les terrains, les bâtiments et le matériel que vous utilisez dans votre entreprise agricole. Elles comprennent donc à la fois des biens amortissables et des biens non amortissables.

Vous n'avez pas à inclure la totalité de votre gain en capital dans vos revenus. Vous devez inclure seulement sa partie imposable. Pour 2023, la partie imposable de votre gain en capital représente généralement la moitié du gain en capital.

Une récupération de la déduction pour amortissement (DPA) peut se produire lorsque vous vendez un bien amortissable. Vous trouverez des explications à ce sujet à Récupération de la DPA.

Découvrez ce qu'est une perte en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez, ou que nous considérons que vous avez vendu, une immobilisation non amortissable à un prix moins élevé que son prix de base rajusté, plus les dépenses que vous avez engagées lors de la vente. Pour calculer la perte en capital, soustrayez du produit de disposition le prix de base rajusté du bien et les dépenses engagées lors de la vente de ce bien.

Vous ne pouvez pas déduire la totalité de votre perte en capital. Pour 2023, la partie déductible de la perte en capital est la moitié de la perte en capital totale. Vous pouvez seulement déduire votre perte en capital déductible des gains en capital imposables.

La vente d'un bien amortissable qui résulte en une perte donne lieu seulement à une perte finale. Vous trouverez des explications concernant les pertes finales.

Avant de calculer votre gain ou votre perte en capital, vous devez connaître la signification des termes suivants.

Le produit de disposition est habituellement le prix de vente du bien. Nous définissons ce terme à Produit de disposition.

Le prix de base rajusté (PBR) est le coût d'origine du bien (y compris les dépenses engagées lors de l'achat, telles que les commissions et les frais juridiques). Le PBR inclut aussi d'autres coûts, tels que le coût des rénovations effectuées et des améliorations apportées.

Les dépenses engagées lors de la vente comprennent les commissions, les frais d'arpentage, les taxes de transfert de propriété et les frais de publicité.

La juste valeur marchande (JVM) représente généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien. Nous définissons ce terme à Juste valeur marchande.

Comment calculer votre gain ou votre perte en capital

Calculez votre gain ou votre perte en capital de la façon suivante :

Produit de disposition

$
1

Prix de base rajusté

$
2

Ligne 1 moins ligne 2

$
3

Dépenses engagées lors de la vente

$
4

Gain (perte) en capital = Ligne 3 moins ligne 4

$
5

Remarque

Vous devez faire un calcul séparé du gain ou de la perte en capital pour chaque bien.

Si vous avez vendu en 2023 des immobilisations que vous possédiez avant 1972

Si c'est le cas, vous devez appliquer des règles particulières pour calculer votre gain ou perte en capital, car vous n'aviez pas à payer d'impôt sur les gains en capital avant 1972. Pour vous faciliter le calcul, nous vous conseillons d'utiliser le formulaire T1105, Annexe supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Disposition d'une terre agricole qui comprend votre résidence principale

Votre maison est habituellement considérée comme votre résidence principale. Si vous avez utilisé votre maison comme résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été le propriétaire, vous n'avez généralement pas à payer d'impôt sur le gain en capital réalisé à sa disposition. Par conséquent, si vous avez vendu, en 2023, une terre agricole qui comprenait votre résidence principale, seule une partie du gain est imposable.

La vente et toute désignation de résidence principale doivent être déclarées sur l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2023, dans la section « Biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ». L'ARC peut accepter une désignation tardive dans certains cas. Une pénalité peut s'y appliquer.

Pour obtenir de l'information sur le changement d'utilisation ou sur les dispositions réputées d'un changement d'utilisation d'un bien ou d'une partie du bien, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Vous pouvez choisir l'une des deux méthodes suivantes pour calculer le gain en capital imposable. Effectuez le calcul selon les deux méthodes afin de savoir laquelle est la plus avantageuse pour vous.

Le terrain sur lequel votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour être admissible, il ne doit habituellement pas dépasser un demi-hectare (1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous démontrez que vous avez besoin de plus d'espace pour l'usage et la jouissance de votre résidence. C'est le cas, par exemple, si, lorsque vous avez acheté la propriété, les terrains devaient avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conformes au règlement municipal.

Méthode 1

Calculez séparément le gain en capital sur votre résidence principale et le gain en capital sur chacun de vos biens agricoles. Pour ce faire, répartissez le produit de disposition, le PBR et les dépenses engagées lors de la vente entre :

Calculez ensuite votre gain en capital imposable sur votre résidence principale, s'il y a lieu, ainsi que sur chacun de vos biens agricoles.

La valeur du terrain qui fait partie de votre résidence principale est égale au plus élevé des montants suivants :

Remarque

Si votre maison n'a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, la partie du gain en capital que vous avez réalisé pendant les années où votre maison n'était pas votre résidence principale pourrait être imposable. Le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), vous aidera à déterminer le nombre d'années où votre maison peut être désignée comme résidence principale et la partie du gain en capital qui est imposable, s'il y a lieu. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer la disposition de votre résidence principale, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Exemple

Le 1er février 2023, Jean-Claude a vendu son domaine agricole de 32 acres sur lequel se trouvait sa résidence principale. Il a attribué une acre du terrain à sa résidence principale. Jean-Claude a inscrit les montants suivants :

Valeur du terrain à la date de l'acquisition

JVM par acre d'une terre agricole comparable
3 750 $
JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur
15 000 $

Valeur du terrain à la date de la disposition

JVM par acre d'une terre agricole comparable
6 250 $
JVM d'un emplacement de construction résidentielle semblable du secteur
25 000 $

Prix de base rajusté  – prix d'achat réel

Terrain
120 000 $
Maison
60 000 $
Grange
16 000 $
Silo
4 000 $

Total

200 000 $

Produit de disposition – prix de vente réel

Terrain
200 000 $
Maison
75 000 $
Grange
20 000 $
Silo
5 000 $

Total

300 000 $
Produit de disposition
Résidence principale
Biens agricoles
Total
Terrain
Note 125 000 $
175 000 $
200 000 $
Maison
75 000 $
 
75 000 $
Grange
 
20 000 $
20 000 $
Silo
 
5 000 $
5 000 $
 
100 000 $
200 000 $
300 000 $

Moins le PBR

Terrain
Note 115 000 $
105 000 $
120 000 $
Maison
60 000 $
 
60 000 $
Grange
 
16 000 $
16 000 $
Silo
 
4 000 $
4 000 $
 
75 000 $
125 000 $
200 000 $

Gain réalisé à la vente

25 000 $
75 000 $
100 000 $

Moins : Gain réalisé à la vente de la résidence principaleNote 2

25 000 $
 
25 000 $

Gain en capital

0 $
75 000 $
75 000 $

Gain en capital imposable
× 75 000 $)

 
 
37 500 $

Méthode 2

Calculez d'abord le gain total réalisé à la fois sur le terrain et sur la résidence. Soustrayez ensuite 1 000 $ du gain ainsi que 1 000 $ pour chacune des années après 1971 où le bien a été votre résidence principale et durant lesquelles vous étiez résident du Canada. Vous pouvez, avec cette méthode, réduire un gain à zéro. Toutefois, vous ne pouvez pas créer une perte.

Calculez votre gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition

$
A

Prix de base rajusté

$
B

Ligne A moins ligne B

$
C

Dépenses engagées lors de la vente

$
D

Gain en capital avant la réduction (ligne C moins ligne D)

$
E

Réduction selon la méthode 2

$
F

Gain en capital après la réduction (ligne E moins ligne F)

$
G
Remarque

Inscrivez les montants indiqués aux lignes A, B, D et G aux colonnes appropriées de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2023, dans la section « Biens agricoles ou de pêche admissibles » ou « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens ».

Si vous choisissez cette méthode, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une lettre renfermant les renseignements suivants :

Quelle que soit la méthode que vous choisissez, vous devez, pour justifier la valeur d'un bien, conserver des documents renfermant les renseignements suivants :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Pertes agricoles restreintes

Vous avez peut-être réalisé un gain en capital à la vente d'une terre agricole en 2023. Vous avez peut-être aussi des pertes agricoles restreintes inutilisées des années précédentes. Dans ce cas, vous pouvez déduire une partie de ces pertes de votre gain en capital. La partie que vous pouvez déduire correspond aux impôts fonciers et aux intérêts que vous avez payés sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole si vous avez inclus ces montants dans le calcul de cette perte agricole restreinte.

Vous ne pouvez pas utiliser vos pertes agricoles restreintes pour créer ou augmenter une perte en capital résultant de la vente d'une terre agricole.

Biens agricoles ou de pêche admissibles et déduction cumulative pour gains en capital

La liste suivante énumère les définitions mises à jour depuis le 1er janvier 2014 :

Découvrez ce qu'est un bien agricole ou de pêche admissible

Un BAPA est un bien qui vous appartient, ou qui appartient à votre époux ou conjoint de fait. C'est aussi un bien qui appartient à une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation. Vous trouverez les définitions d'« époux » et de « conjoint de fait » dans vos Renseignements sur l'impôt fédéral et les prestations.

Nous considérons les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles :

Déduction cumulative pour gains en capital

Si vous avez réalisé un gain en capital imposable à la vente d'un BAPA, vous pouvez demander une déduction pour gains en capital.

Pour les dispositions en 2023, la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens est de 971 190 $.

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) pour les ventes de BAPA effectuées après le 20 avril 2015 a augmenté à 1 000 000 $. La déduction additionnelle correspond à la différence entre 500 000 $ (50 % de 1 000 000 $) et le montant actuel de la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens admissibles de 485 595 $ (50 % de 971 190 $) pour 2023. La valeur de cette nouvelle déduction diminuera graduellement au fur et à mesure que la déduction pour gains en capital de base maximum pour les biens admissibles augmentera en raison de l'indexation.

Cette déduction additionnelle au titre d'un gain en capital tiré de la disposition d'un BAPA peut seulement être utilisée après avoir épuisé l'actuelle déduction pour gains en capital de base maximum qui s'applique à la fois aux BAPA et aux actions admissibles de petite entreprise (485 595 $ pour 2023).

Des règles existantes applicables à la déduction pour gains en capital de base s'appliquent également à la déduction additionnelle proposée pour les gains en capital imposables tirés de la disposition de BAPA.

Lorsqu'une fiducie établit et attribue à un bénéficiaire un montant comme son gain en capital imposable tiré de la disposition d'un BAPA après le 20 avril 2015, le bénéficiaire est réputé comme ayant un gain en capital imposable de ce montant découlant de la disposition d'un BAPA après le 20 avril 2015. En conséquence, la déduction additionnelle sera disponible pour le bénéficiaire au titre du gain en capital imposable qui découle de la disposition d'un BAPA.

Pour calculer la déduction, procurez-vous le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2023, et le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2023.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que celle-ci vend des immobilisations, elle doit inclure dans son revenu tout gain en capital imposable. Dans ce cas, la société de personnes allouerait les gains en capital imposables ou les pertes en capital admissibles aux associés. Si une part d'un gain en capital imposable sur les BAPA vous est attribuée, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital.

Les règles de l'ECGC de certains biens agricoles ou de pêche, d'actions ou de participations prennent en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricoles et de pêche.

Biens immeubles ou biens compris dans la catégorie 14.1

Les biens immeubles et les biens compris dans la catégorie 14.1 sont des biens agricoles ou de pêche admissibles seulement s'ils servent à exploiter une entreprise agricole ou de pêche au Canada et s'ils sont utilisés par n'importe quelle des personnes ou entités suivantes :

Nous considérons que les biens immeubles et les biens compris dans la catégorie 14.1 sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche au Canada si les deux conditions suivantes sont remplies :

Biens immeubles ou biens admissibles dans la catégorie 14.1 achetés avant le 18 juin 1987

Vous avez peut-être acheté, ou conclu un accord écrit pour acheter, des biens immeubles ou des biens compris dans la catégorie 14.1 avant le 18 juin 1987. Nous considérons que ces biens ont été utilisés dans une entreprise agricole au Canada si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant

Vous pouvez peut-être transférer vos biens agricoles ou de pêche situés au Canada à votre enfant. Ainsi, vous pouvez reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement jusqu'au moment où l'enfant vend le bien. Pour ce faire, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

Les règles de transfert entre générations de certains biens agricoles ou de pêche d'un particulier à l'enfant du particulier prennent en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricole et de pêche.

Lorsqu'un particulier exploite une entreprise agricole ou de pêche comme propriétaire unique ou par l'entremise d'une société de personnes, afin de donner droit au transfert entre générations, les biens admissibles doivent être utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche. Le transfert admissible entre générations s'étend aux biens d'un particulier qui sont utilisés principalement dans toute combinaison d'activités agricoles et de pêche.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

Les biens suivants sont admissibles au transfert :

De plus, une action dans une société agricole familiale ou de pêche familiale et une participation dans une société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale sont aussi admissibles à ce transfert, pourvu que votre enfant soit un résident du Canada immédiatement avant le transfert.

Les règles de transfert entre générations de certains biens agricoles et de pêche d'un particulier à l'enfant du particulier prennent en compte les contribuables concernés par une combinaison d'entreprises agricole et de pêche.

Pour la plupart des biens, le montant du transfert peut être tout montant compris entre le PBR et la JVM. Pour les biens amortissables, le montant du transfert peut être tout montant compris entre la JVM et la fraction non amortie du coût en capital (FNACC).

Exemple

Tatiana veut transférer les biens agricoles suivants à son fils Frédéric, âgé de 19 ans :

Terrain
PBR
85 000 $
 
JVM au moment du transfert
100 000 $
Moissonneuse-batteuse
JVM
9 000 $
 
FNACC au moment du transfert
7 840 $

Tatiana peut choisir de transférer les biens comme suit :

  • le terrain à un montant compris entre le PBR (85 000 $) et la JVM (100 000 $);
  • la moissonneuse-batteuse à un montant compris entre la FNACC (7 840 $) et la JVM (9 000 $).

Si Tatiana transfère le fonds de terre à un montant égal au PBR et la moissonneuse-batteuse à un montant égal à la FNACC, elle reporte ainsi le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement (DPA). Nous considérons que les produits de disposition de Tatiana et les montants que Frédéric a payés pour acquérir les biens sont de 85 000 $ pour le fonds de terre et de 7 840 $ pour la moissonneuse-batteuse. Lorsque Frédéric vendra ces biens, il devra inclure dans son revenu le gain en capital imposable et la récupération de la DPA que Tatiana a reportés.

Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant d'une personne décédée dans l'année

Le transfert libre d'impôt d'un bien agricole ou de pêche canadien d'une personne décédée à son enfant peut se faire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Remarque

Les règles de Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant peuvent aussi s'appliquer à cette section si le représentant légal de la personne décédée ne fait pas de choix selon lequel l'alinéa 70(9.01)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique en ce qui concerne le bien.

Les biens agricoles ou de pêche admissibles à ce type de transfert comprennent :

La plupart des biens peuvent être transférés pour un montant compris entre leur PBR et leur JVM.

Pour un bien amortissable, le prix de transfert peut être un montant compris entre la JVM et un montant particulier. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez le chapitre 4, « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Le représentant légal de la personne décédée peut faire le choix, selon l'alinéa 70(9.01)b), de choisir le montant durant l'année de décès. Nous considérons alors que l'enfant a acquis les biens transférés pour le montant choisi.

Des règles semblables s'appliquent aux biens qu'une personne décédée louait à sa société agricole ou de pêche familiale ou à sa société de personnes agricole familiale ou de pêche familiale.

Si un enfant a obtenu un bien agricole ou de pêche de son père ou de sa mère et qu'il décède par la suite, ce bien peut être de nouveau transféré au parent survivant selon les mêmes règles.

Une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait peut aussi transférer à un enfant de l'auteur de la fiducie, selon les mêmes règles, les actions ou les autres biens d'une société de portefeuille agricole familiale ou de pêche familiale. L'auteur ou le disposant de la fiducie est la personne qui crée une fiducie ou qui transfère les biens à une fiducie.

Pour en savoir plus sur les transferts, consultez le bulletin d'interprétation IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Transfert de biens agricoles ou de pêche à l'époux ou au conjoint de fait

Un agriculteur peut de son vivant transférer des biens agricoles à son époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait. Ce transfert lui permet de reporter à plus tard le gain en capital imposable ou la récupération de la DPA.

Si l'époux ou conjoint de fait vend le bien par la suite, tout gain en capital imposable résultant de la vente doit être inclus dans le revenu de l'agriculteur et non dans celui de l'époux ou conjoint de fait. Cette règle s'applique à la vente lorsque l'agriculteur est vivant au moment où l'époux ou conjoint de fait vend la propriété. Il y a cependant des exceptions à cette règle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas.

Un transfert de biens agricoles peut également se faire à la suite du décès d'un agriculteur. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Les dispositions qui permettent le transfert libre d'impôt de biens agricoles entre générations s'appliquent aussi aux terrains et aux biens amortissables utilisés principalement dans une entreprise agricole qui exploite une terre à bois. Elles s'y appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l'un de ses enfants avait pris une part active dans l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement.

Autres dispositions particulières

Il existe d'autres dispositions qui vous permettent, dans certaines circonstances, de différer l'impôt à payer sur les gains en capital.

Provisions

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Toutefois, il arrive que le paiement soit réparti sur plusieurs années. En pareil cas, vous pouvez généralement reporter une partie du gain en capital à l'année où vous avez reçu le produit.

Par exemple, vous vendez une immobilisation pour 50 000 $ et vous recevez 10 000 $ au moment de la vente. Le solde de 40 000 $ vous sera versé dans les quatre années à venir. Ces 40 000 $ vous donnent donc droit à une provision. Il y a cependant une limite au nombre d'années pour lesquelles vous pouvez effectuer ce calcul.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide T4037, Gains en capital, et le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Échanges ou expropriations de biens

Des dispositions particulières s'appliquent lorsqu'un bien vendu est remplacé par un bien semblable ou lorsqu'un bien a fait l'objet d'une expropriation. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Déclaration de renseignements en lien avec les opérations à déclarer et les opérations à signaler

Si vous êtes un contribuable, un conseiller ou un promoteur qui effectue certaines opérations d'évitement fiscal ou qui a droit à certains honoraires en raison de ces opérations, les nouvelles exigences de déclaration s'appliquent à vous.

Opérations à déclarer

Pour les opérations effectuées après le 21 juin 2023, une opération doit être déclarée si elle est une opération d'évitement fiscal au sens du paragraphe 237.3(1), auparavant 245(3), de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'elle présente au moins une (auparavant deux) des trois caractéristiques suivantes :

Pour en savoir plus sur ces caractéristiques, allez à Règles de divulgation obligatoire – Lignes directrices

Remarque

La définition d'avantage fiscal au paragraphe 245(1) a été modifiée pour inclure les attributs fiscaux qui n'ont pas encore servi au calcul de l'impôt. Cela est important pour déterminer s'il s'agit d'une opération d'évitement selon les règles d'opérations à déclarer.

Une opération à déclarer ne comprend pas une opération qui consiste en l'acquisition d'un abri fiscal ou en l'émission d'une action accréditive, ou qui fait partie d'une série d'opérations comprenant une telle acquisition ou émission, pour lesquelles une déclaration de renseignements a été présentée au ministre du Revenu national selon les paragraphes 237.1(7) ou 66(12.68) respectivement. C'est le cas, à moins qu'il soit raisonnable de conclure que l'une des principales raisons pour l'acquisition d'un abri fiscal ou l'émission d'une action accréditive était d'éviter les dispositions relatives aux opérations à déclarer de l'article 237.3.

Opérations à signaler

Dorénavant, vous devez déclarer les opérations à signaler. La ministre du Revenu national a le pouvoir de désigner, avec l'accord du ministre des Finances, une opération, ou une série d'opérations, comme étant une opération à signaler. Des exigences en matière de déclaration similaires à celles visant les opérations à déclarer effectuées après le 21 juin 2023 (y compris les exceptions) sont prévues, incluant un formulaire prescrit. Une opération à signaler est une opération qui est identique ou sensiblement semblable à une opération désignée ou à une opération incluse dans une série d'opérations qui est identique ou sensiblement semblable à une série d'opérations désignée. Cela s'applique aux opérations à signaler effectuées après le 21 juin 2023.

Pour obtenir une liste des opérations à signaler désignées par le ministre du Revenu national, allez à Opérations à signaler désignées par la ministre du Revenu national.

Vous pouvez vous inscrire à notre liste d'envois électroniques pour recevoir un courriel lorsque le ministre désigne de nouvelles opérations à signaler en allant à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Exigences de production

Pour les opérations à déclarer et les opérations à signaler effectuées après le 21 juin 2023, vous devez produire le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler. Vous devez nous l'envoyer au plus tard 90 jours après le premier en date du jour où l'entreprise ou une personne qui effectue une opération pour le compte de l'entreprise :

Une prolongation de cotisation pourrait être accordée selon les alinéas 152(4)b.5) et 152(4)b.6) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour les opérations à déclarer effectuées avant le 22 juin 2023, vous devez produire une version précédente du formulaire RC312 au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant celle où l'opération devient, pour la première fois, une opération à déclarer. 

Ne produisez pas cette déclaration avec votre déclaration de revenus. Avant de la produire, faites en une copie pour vos dossiers. Envoyez la déclaration originale, celle modifiée ou tout autre renseignement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Winnipeg
Programmes de vérification et d'évaluation des données
Section de la validation et de la vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66 chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Pénalités

Si vous ne produisez pas cette déclaration, vous pourriez voir votre avantage fiscal suspendu et subir une pénalité.

Pour les opérations effectuées après le 21 juin 2023, une pénalité pour chaque omission de déclarer une opération à déclarer ou une opération à signaler s'appliquera :

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