Guide du facteur d'équivalence

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment calculer un facteur d’équivalence. Il s’adresse à vous si vous participez, à titre d’employeur, à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). II s’adresse aussi à l’administrateur du RPA qui, dans certains cas, est celui qui doit calculer le facteur d’équivalence.

Si vous participez, à titre d’employeur, à un mécanisme de retraite déterminé ou à un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental, vous pourriez devoir déclarer le facteur d’équivalence ou un montant prescrit.

Vous n’avez pas à déclarer le facteur d’équivalence pour certains régimes enregistrés d’épargne, par exemple, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) individuels ou collectifs et les régime de pension agréé collectifs (RPAC).

Si vous offrez un RPA ou un RPDB en combinaison avec un REER collectif, vous devrez seulement calculer le facteur d’équivalence pour le RPA ou le RPDB.

Si vous êtes un employé qui participe à un de ces régimes, adressez-vous à l’administrateur ou au fiduciaire du régime. C’est la personne qui connaît le mieux les prestations offertes dans le cadre du régime et qui pourra répondre à la plupart de vos questions.

Dans ce guide, vous apprendrez : 

• Ce qu’est le facteur d’équivalence.
• Comment calculer le facteur d’équivalence selon le type de régime ou de disposition.
• Comment déclarer le facteur d’équivalence lorsque l’employé participe à un régime de pension étranger.
• Ce qu’un résident canadien qui travaille principalement à l’étranger et qui participe à un régime de pension étranger doit déclarer dans sa déclaration de revenus et de prestations canadienne.
• Comment déclarer le montant prescrit qui s’applique aux personnes rattachées qui commence à participer à un régime de pension.

Le guide explique aussi comment calculer les crédits de pension, décrit les types de régimes et de dispositions et donne des exemples de calcul du facteur d’équivalence. Il contient des renseignements généraux sur le plafond qui s’applique à l’aide fiscale à l’épargne-retraite d’un particulier et sur l’incidence du facteur d’équivalence sur ce plafond. 

Il pourrait avoir des modifications aux lois avant la prochaine révision de ce guide, qui pourraient avoir une incidence sur les renseignements fournis dans la version actuelle. Si vous n’êtes pas certain d’avoir les renseignements les plus récents, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés. Consultez la section Où obtenir de l’aide.

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant  À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications dans l’un de ces formats en composant le 1-800-959-7383.

The English version of this publication is called Pension Adjustment Guide.

1. Aide fiscale à l’épargne-retraite

La Loi de l’impôt sur le revenu encourage les Canadiens à épargner pour leur retraite en leur permettant de cotiser à des régimes d’épargne-retraite qui accordent une aide fiscale. La Loi limite ces cotisations à 18 % du revenu gagné par le particulier, jusqu’à concurrence d’un plafond établi. Ce plafond s’applique au montant total de l’épargne-retraite dans un régime de pension agréé (RPA), un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et un régime de pension agréé collectif (RPAC).

Lorsque qu’un employé  participe à un RPA ou à un RPDB, son employeur (ou parfois l’administrateur du régime) doit calculer son crédit de pension et le déclarer chaque année. Le facteur d’équivalence d’un participant est le total des crédits de pension provenant de tous les régimes auxquels son employeur participe durant l’année, sauf les REER et les RPAC. 

Le facteur d’équivalence fait en sorte que les employés ayant des revenus semblables auront tous accès à une épargne-retraite qui donne droit à une aide fiscale comparable, peu importe le type de régime d’épargne-retraite auquel ils participent.

1.1 Qu’est-ce que le facteur d’équivalence?

Il s’agit du montant total des crédits de pension accumulés pendant l’année par l’employé qui participe au régime de retraite de son employeur. Le facteur d’équivalence calcule l’épargne-retraite accumulée par le participant ou en son nom au cours d’une année dans un ou plusieurs RPA ou RPDB et dans certains régimes ou mécanismes de pension non agréés. Étant donné que la plupart des employés ne participent qu’à un seul RPA ou RPDB, leurs crédits de pension sera aussi leur facteur d’équivalence.

Le facteur d’équivalence pour une année réduit le montant maximal que l’employé peut cotiser à un REER ou à un RPAC pour l’année suivante. Le facteur d’équivalence peut être égal à zéro, mais il ne peut jamais être négatif.

Le facteur d’équivalence n’est pas requis si le participant est décédé au cours de l’année.

Si le participant à un RPA à prestations déterminées se fait créditer, après 1989, de nouvelles prestations ou des prestations améliorées pour des années précédentes, ses prestations viagères augmenteront. L’employeur, ou parfois l’administrateur, devra alors calculer le facteur d’équivalence pour services passés, qui représente les crédits de pension qui auraient été inclus dans le calcul du facteur d’équivalence du participant pour ces années précédentes si l’augmentation des prestations ou l’addition aux années de service s’était réellement produite au cours de ces années précédentes. Tout comme le facteur d’équivalence, le FESP réduit le plafond de cotisations au REER et au RPAC du participant.

2. Lexique

Vous trouverez dans ce lexique la définition de certains des termes utilisés dans ce guide. 

Nous avons expliqué en termes simples comment calculer le facteur d’équivalence en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu. Toutefois, vous devez consulter la Loi et le Règlement pour voir les formulations exactes. La Direction des régimes enregistrés peut aussi vous fournir des explications. Vous trouverez ses coordonnées à Où obtenir de l’aide.

Acquisition, droits acquis (Vesting, vested)

Période minimale durant laquelle l’employé doit participer au régime avant d’être admissible à recevoir des prestations du régime. Si l’employé se retire du régime avant la fin de cette période, l’employeur remboursera les cotisations à l’employé et ne pourra pas lui accorder de prestation.

Crédit de pension (Pension credit)

Le crédit de pension est une mesure de la valeur des prestations acquises pendant l’année civile. La méthode à suivre pour calculer les crédits de pension varie selon le type de régime et de disposition.

Cotisations facultatives (Additional voluntary contributions)

Cotisations que l’employé choisit de verser au régime pour acheter d’autres prestations de retraite dans une disposition à cotisations déterminées d’un RPA.

Disposition (Provision)

Modalité d’un régime de pension agréé qui indique comment les prestations du participant sont calculées. Le régime peut avoir plus d’une disposition, soit une disposition à prestations déterminées ou une disposition à cotisations déterminées.

Disposition à cotisations déterminées (Money purchase / Defined contribution provision)

Modalité d’un régime de pension agréé qui prévoit la tenue d’un compte pour chaque participant et où chacun de ces comptes :

• est crédité des cotisations versées par le participant ou en son nom, ainsi que des autres montants qui lui sont attribués
• est débité des paiements faits pour le participant.

Les prestations du participant sont calculées uniquement en fonction des montants accumulés dans son compte. Pour en savoir plus sur les dispositions à cotisations déterminées, consultez le chapitre 3.

Formule du crédit de pension (Pension credit formula)

Formule qui sert à calculer le crédit de pension d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé (sauf les régimes interentreprises déterminés). Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5.

Gains calculée sur une année (Annualized earnings)

La plupart des régimes à prestations déterminées prévoient des prestations qui dépendent du nombre d’années de service entières ou incomplètes. Pour calculer le salaire de fin de carrière ou le salaire maximal où le crédit de pension varie selon les gains ouvrant droit à pension, vous devez convertir en un équivalent annuel des gains reçus par un employé ayant travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l’année. Souvent, la nature d’une industrie détermine la façon dont le service à temps plein est établi en vertu du régime de pension. 

Par exemple, si, dans un corps de métier, la semaine de travail compte quatre jours, cela pourrait être reconnu comme un service à temps plein donnant droit à pension. À l’inverse, si la semaine de travail compte cinq jours et qu’un employé travaille quatre jours par semaine, celui-ci effectue 80 % d’une année civile complète. Pour calculer les gains sur une année, il faut diviser les gains reçus par la période travaillée, puis multiplier le résultat par la période qui correspond à une année entière de travail. 

Gains ouvrant droit à pension (Earnings)

Montant de la rémunération (ou gains ouvrant droit à pension) utilisé pour calculer les prestations de retraite. 

Vous devez exclure les prestations qui se rapportent à certains paliers de rémunération lorsque vous calculez la prestation acquise pour les années 1990 à 1994 (voir la définition de prestation acquise). Les paliers de rémunération exclus sont les suivants :

• De 63 889 $ à 86 111 $ pour 1990
• De 69 444 $ à 86 111 $ pour 1991 et 1992
• De 75 000 $ à 86 111 $ pour 1993
• De 80 556 $ à 86 111 $ pour 1994

Cette exclusion s’applique seulement si des prestations rétroactives sont prévues dans le régime et que vous devez calculer de nouveau les crédits de pension pour l’une des années mentionnées ci-dessus. Pour en savoir plus sur les prestations rétroactives et le calcul des crédits de pension, consultez la section 11.5.

Limites du facteur d’équivalence (Pension adjustment limits)

Pour les régimes à employeur unique, c’est la limite décrite au paragraphe 147.1(8) de la Loi. Pour les régimes interentreprises, c’est la limite décrite au paragraphe 147.1(9). Pour les régimes de participation différée aux bénéfices, c’est le plafond des cotisations décrit au paragraphe 147(5.1). Pour les régimes interentreprises déterminés, c’est le plafond décrit au paragraphe 8510(7) du Règlement. Si le facteur d’équivalence d’un particulier dépasse la limite ou le plafond, l’agrément du régime peut être retiré. 

Le plafond pour les cotisations déterminées a été modifié, ce qui réduit les limites du facteur d’équivalence prévues pour 1996 à 2002. Le paragraphe 8509(12) du Règlement précise que l’agrément d’un régime à prestations déterminées qui serait autrement acceptable ne peut pas être retiré. De façon générale, ce paragraphe prévoit que, si le crédit de pension dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées dépasse le plafond des cotisations déterminées entre 1996 et 2002, on ne tiendra pas compte de cet excédent, à condition qu’il soit de 15 500 $ ou moins. Par contre, l’agrément peut être retiré lorsque la prestation de pension est la somme d’une disposition à prestations déterminées et d’une disposition à cotisations déterminées et que cela fait en sorte que le facteur d’équivalence total dépasse le plafond des cotisations déterminées.

Certains régimes plafonnent les cotisations ou les prestations au montant équivalant à la limite du facteur d’équivalence.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (Year’s maximum pensionable earnings)

Montant des gains, selon la définition du Régime de pensions du Canada, sur lequel les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec sont fondées.

Pour voir les plafonds actuels et précédents, allez à plafonds annuels.

Mécanisme de retraite déterminé (Specified retirement arrangement)

Régime de pension qui n’est pas agréé aux fins de l’impôt sur le revenu et qui n’est pas capitalisé ou ne l’est qu’en partie (ou le serait si un employeur cotiserait au régime). Dans le cadre de ce mécanisme, les paiements peuvent être faits après la cessation d’emploi d’un particulier. Un mécanisme de retraite déterminé n’inclut pas les mécanismes selon lesquels les paiements doivent se terminer au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes : le jour où le particulier atteint 71 ans, ou cinq ans jour pour jour après la date de cessation de son emploi. Il ne comprend pas non plus les mécanismes où le financement est régi par la législation fédérale sur les prestations de pension, ni ceux qui ne sont pas soumis à cette législation mais qui sont financés comme s’ils l’étaient.

Mécanisme de retraite sous régime gouvernemental (Government-sponsored retirement arrangement)

Régime de pension qui n’est pas agréé aux fins de l’impôt sur le revenu et qui offre un revenu de retraite à des particuliers qui ne sont pas des employés de l’État ou d’un organisme public, mais qui reçoivent un revenu payé à même les fonds publics pour des services rendus.

Montant de réduction du facteur d’équivalence (Pension adjustment offset)

Montant utilisé dans la formule du crédit de pension (voir la définition de ce terme). La réduction est de 1 000 $ jusqu’à la fin de 1996 et de 600 $ par la suite. Dans ce guide, nous utilisons la réduction de 600 $ pour faire les calculs. Le montant de réduction assure aux participants du régime à prestations déterminées qu’ils auront, pour la plupart, au moins 600 $ en droits de cotisation à un REER pour l’année suivante.

Montant perdu (Forfeited amount)

Montant auquel un participant cesse d’avoir droit en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé. Lorsque l’emploi d’un participant prend fin avant l’acquisition du droit aux cotisations patronales, il arrive souvent que des montants soient perdus. Si les montants perdus sont réaffectés aux comptes d'autres participants, ils doivent être inclus dans leurs crédit de pension pour l’année où ils sont attribués. 

Participant (Member)

Particulier qui a le droit de recevoir les prestations prévues par un régime de pension agréé ou un régime de participation différée aux bénéfices. Toutefois, un particulier qui a le droit de recevoir de telles prestations du seul fait qu’un autre particulier participe au régime (par exemple, le bénéficiaire de ce dernier) n’est pas un participant.

Personne rattachée (Connected person)

Personne qui détient, à elle seule ou avec quelqu’un d’autre, 10 % ou plus des actions émises dans toute catégorie d’actions de l’employeur ou d’une société liée, qui a un lien de dépendance avec l’employeur ou qui fournit des services à un employeur qui exploite une entreprise de prestation de services personnels si certaines conditions s’appliquent. 

Plafond des cotisations déterminées (Money purchase limit)

Voici le plafond des cotisations déterminées pour chacune des années civiles suivantes :

• 11 500 $ pour 1990
• 12 500 $ pour 1991 et 1992
• 13 500 $ pour 1993
• 14 500 $ pour 1994
• 15 500 $ pour 1995
• 13 500 $ pour 1996 à 2002
• 15 500 $ pour 2003
• 16 500 $ pour 2004
• 18 000 $ pour 2005
• 19 000 $ pour 2006
• 20 000 $ pour 2007
• 21 000 $ pour 2008
• 22 000 $ pour 2009

Pour les années après 2009, ce plafond est le plus élevé des deux montants suivants :

• 22 000 $ × (le salaire moyen pour l’année, divisé par le salaire moyen de 2009), arrondi au multiple de 10 le plus près ou, si le montant se termine par 5, arrondi au multiple de 10 supérieur; 
• le plafond pour l’année précédente. 

Pour voir les plafonds actuels et précédents, consultez les plafonds annuels.

Plafond des prestations déterminées (Defined benefit limit)

Montant qui sert à déterminer les prestations viagères maximales payables dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées. Il correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• 1 722,22 $;
• 1/9 du plafond des cotisations déterminées (voir la définition).

Pour voir les plafonds actuels et précédents, consultez les plafonds annuels.

Prestation acquise (Benefit earned)

Dans un régime à prestations déterminées, partie de la pension qu’un participant a acquise durant l’année et qui sert à calculer son facteur d’équivalence et son facteur d’équivalent pour services passés. Pour calculer la prestation acquise, multipliez la formule de rente viagère du régime par les gains ouvrant droit à pension du participant pour l’année. Dans un régime à prestations forfaitaires, la prestation acquise est le montant forfaitaire pour l’année.

Le Règlement impose un plafond aux prestations acquises de 1990 à 1994, mais pas à celles des années suivantes. Ce plafond s’applique au résultat du calcul ci-dessus, notamment pour les participants à salaire élevé, et n’est pertinent que pour calculer le facteur d’équivalence pour services passés. 

Voici le plafond pour chacune des années civiles suivantes :

• 1 277,78 $ pour 1990
• 1 388,89 $ pour 1991 et 1992
• 1 500,00 $ pour 1993
• 1 611,11 $ pour 1994

La prestation acquise peut se voir imposer un plafond impératif par un régime, qui limite la prestation de retraite maximale pouvant être payée. Tous les régimes doivent limiter les prestations viagères au montant maximal autorisé par le Règlement. Toutefois, certains prévoient un plafond impératif moins élevé que ce montant. Si le régime prévoit un plafond impératif, utilisez-le pour calculer la prestation acquise. Dans tous les cas, la prestation acquise ne peut pas dépasser le moins élevé des montants suivants :

• 2 % des gains annuels ouvrant droit à pension;
• le plafond des prestations déterminées (voir la définition).

Pour savoir comment appliquer le plafond impératif, consultez la section 11.1.

Le plafond impératif peut aussi avoir une incidence sur la prestation acquise si des prestations rétroactives sont prévues et que vous devez calculer de nouveau les crédits de pension. Pour en savoir plus sur les prestations rétroactives et le nouveau calcul des crédits de pension, consultez la section 11.5.

Prestations améliorées du RPC ou du RRQ (Enhanced CPP or QPP)

Les administrateurs de régime qui ont une formule d’intégration des prestations dans leurs régimes peuvent choisir de tenir compte de l’augmentation des prestations payables du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime des rentes du Québec (RRQ) au moment de calculer les montants du FE. Une modification au régime devra être présentée à la Direction des régimes enregistrés avant d’apporter un changement au calcul. Consultez la section 5.2.4 pour des exemples de formule de calcul de l’intégration des prestations. 

Le pourcentage des prestations améliorées du RPC ou du RRQ changera pendant les cinq années suivantes :

• 25 % pour 2018 et les années précédentes
• 26,25 % pour 2019
• 27,50 % pour 2020
• 29,165 % pour 2021
• 31,25 % pour 2022
• 33,33 % pour 2023 et les années suivantes

Régime de pension simplifié (Simplified pension plan)

Régime de pension à cotisations déterminées mis en marché par une institution financière en vue de réduire le fardeau administratif des employeurs. Habituellement, la participation au régime est offerte à tout employeur qui désire y adhérer. Toutefois, l’administrateur peut imposer des restrictions. Un régime est un régime de pension simplifié dans les cas suivants :

• L’administrateur du régime n’est pas un représentant des employeurs participants ni des participants au régime, mais il peut être l’un des employeurs participants.
• Aucun employeur participant (autre qu’un employeur participant qui est aussi l’administrateur du régime) ou participant ne joue un rôle important dans l’établissement du régime ou de ses modalités.

Si vous participez à un régime de pension simplifié, vous devez calculer le crédit de pension tel qu’il est expliqué à la section 5.1.

Rétribution de résident (Resident compensation)

Total des salaires, traitements et autres montants reçus par le particulier pour une charge ou un emploi. Cela n’inclut pas les montants qui sont exempts de l’impôt au Canada à la suite d’un accord fiscal ou d’une convention fiscale. La rétribution de résident sert à calculer les crédits de pension ou les montants prescrits pour les régimes de pension étrangers et les mécanismes de retraite déterminés.

Service (Service)

Nombre cumulatif des années de service entières et incomplètes qu’un particulier a accumulées et pour lesquelles une disposition prévoit des prestations de retraite. Les années incomplètes sont exprimées en fraction d’année. Le texte du régime définit en quoi consistent les années de service. Les régimes les appellent souvent « service ouvrant droit à pension » ou « années décomptées ». 

Surplus (Surplus)

Un surplus survient dans une disposition à prestations déterminées d’un RPA, lorsque l’actif dépasse le passif nécessaire pour assurer le paiement des prestations.

Un surplus peut survenir dans une disposition à cotisations déterminées seulement si une disposition à cotisations déterminées remplace une disposition à prestations déterminées, et qu’il y avait un surplus actuariel dans la disposition à prestations déterminées.

3. Calcul des crédits de pension

3.1 Crédit de pension

Les régimes de participation différée aux bénéfices et les dispositions d’un régime de pension agréé produisent tous un crédit de pension pour le participant. La méthode à suivre pour calculer les crédits de pension varie selon le type de régime et de disposition.

Vous devez arrondir le crédit de pension au dollar le plus proche. Si le crédit calculé est à égale distance entre deux nombres entiers, arrondissez-le au dollar supérieur.

Les employeurs qui participent à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices doivent calculer un facteur d’équivalence pour chaque participant. Dans certains cas, c’est l’administrateur du régime de pension agrée qui le calcule, par exemple si, pendant un congé autorisé, un participant à un RPA lui versait des cotisations directement. Un syndicat ou une association d’employeurs peut aussi partager la responsabilité du calcul du facteur d’équivalence. C’est notamment le cas lorsqu’un régime de pension agréé est un régime interentreprises déterminé et que le syndicat ou l’association d’employeurs reçoit des paiements combinés dont une partie est ensuite versée comme cotisations au régime de pension agréé.

En général, c’est à l’employeur de déclarer le facteur d’équivalence de chaque employé dans les feuillets T4 ou T4A, au plus tard le dernier jour de février de chaque année. Dans certains cas, c’est à l’administrateur du régime de pension agréé de le déclarer.

L’employeur doit s’assurer que des régimes auxquels il participe ne prévoient pas de prestations qui feraient en sorte que le facteur d’équivalence d’un employé dépasse les limites précisées. Pour en savoir plus, lisez la définition de limites du facteur d’équivalence dans le lexique.

3.2 Types de régimes

Régime de participation différée aux bénéfices

Dans ce type de régime, l’employeur partage les profits réalisés par son entreprise avec tous les employés, ou un groupe désigné d’entre eux, pour fournir des prestations. Les cotisations sont généralement présentées sous forme de pourcentage des profits de l’employeur ou des gains de l’employé. Les participants ne peuvent pas cotiser à ce type de régime. Ce type de régime est régi par la Loi et le Règlement, mais n’est pas soumis aux lois provinciales en matière de pension. Les crédits de pension accumulés annuellement dans un tel régime doivent entrer dans le calcul du facteur d’équivalence d’un participant.

La limite du facteur d’équivalence pour ce type de régime correspond à la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l’année.

Régime de pension agréé

Dans ce type de régime, l’employeur assure des paiements périodiques à ses employés après leur retraite et jusqu’à leur décès, pour les services qu’ils ont rendus. Ce type de régime est régi par la Loi et au Règlement et peut être soumis aux lois provinciales et fédérales en matière de pension (par exemple, la Loi sur les normes de prestation de pension).

Les régimes de pension agréés offrent les deux types de dispositions suivantes : 

• Disposition à cotisations déterminées – L’employeur (ainsi que les employés, si le régime l’exige ou le permet) verse des cotisations qui sont ensuite créditées à chaque participant. Les prestations de pension sont donc fondées sur les cotisations accumulées et les revenus connexes. Les montants perdus peuvent également être crédités aux participants. Le compte d’un participant comprend les montants suivants : 
  • le total des cotisations que l’employeur et l’employé sont tenus de verser, les cotisations facultatives que l’employé a choisi de verser et les revenus connexes;
  • les montants perdus attribués et les revenus connexes qui se sont accumulés dans le compte.
• Disposition à prestations déterminées – Le participant se voit assurer un revenu de pension donné, calculé au moyen d’une formule propre au régime, lorsqu’il prend sa retraite. Les prestations de pension ne sont donc pas fondées sur les cotisations accumulées. 

Une disposition à prestations déterminées peut prendre l’une des trois formes suivantes :

• Salaire de fin de carrière ou salaire maximal – Les prestations du régime sont basées sur le salaire moyen du participant, calculé sur une brève période, comme ses dernières années de service ou les trois ou cinq années où son salaire était le plus élevé. Par exemple, on multipliera 2 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension des trois dernières années par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension. 
• Salaire de carrière – Les prestations du régime sont basées sur le salaire moyen du participant pendant toute la période de service visée par le régime (par exemple, 2 % des gains ouvrant droit à pension pour chaque année de service). 
• Prestations forfaitaires – Les prestations du régime sont exprimées en un montant pour chaque mois ou année de service (par exemple, 55 $ par mois par année de service).

Un régime de pension agréé peut avoir plus d’une disposition ou tenir compte des prestations payables par un autre régime ou une autre disposition. Par exemple, il peut avoir une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées. Le régime peut aussi prévoir que les prestations versées en vertu d’une disposition à cotisations déterminées ou d’un régime de participation différée aux bénéfices réduiront celles versées en vertu d’une disposition à prestations déterminées.

Vous devez calculer un crédit de pension pour chaque disposition d’un régime de pension agréé et pour chaque régime de participation différée aux bénéfices. Le total de ces crédits de pension correspond au facteur d’équivalence que vous devez déclarer sur le feuillet T4 ou T4A.

Ce guide fait les trois distinctions suivantes en ce qui a trait aux régimes de pension agréés.

Régime à employeur unique 

Ce régime peut comporter une disposition à cotisations déterminées ou une disposition à prestations déterminées, ou les deux. 

Il s’agit en général d’un régime auquel participe un seul employeur. Toutefois, il arrive que plus d’un employeur y contribue. Cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un régime interentreprises que nous décrivons ci-dessous. Dans ce guide, l’expression régime à employeur unique inclu aussi les régimes auxquels plus d’un employeur participe mais qui ne rencontre pas notre description un régime interentreprises.

Régime interentreprises 

Il s’agit d’un régime auquel participe un groupe d’employeurs. Toutefois, un régime auquel contribue plus d’un employeur n’est pas nécessairement un régime interentreprises.

Un régime de pension agréé est un régime interentreprises si, au début de l’année civile (ou au moment où le régime est établi), il est raisonnable de s’attendre à ce que le pourcentage des participants actifs (donc, au service d’un employeur participant ou d’un groupe lié d’employeurs participants) ne dépasse jamais 95 % durant l’année. Le paragraphe 8500(1) du Règlement définit l’expression participant actif. L’expression personnes liées est définie au paragraphe 251(2) de la Loi et groupe lié est défini au paragraphe 251(4). Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1 F5 C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles. 

Un régime interentreprises comprend un régime interentreprises déterminé.

Régime interentreprises déterminé 

Il s’agit d’un régime auquel participe un groupe d’employeurs, ou un syndicat agissant de concert avec des employeurs, et qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 8510(2) du Règlement. 

4. Calcul des crédits de pension en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices

Lorsque vous calculez les crédits de pension dans le cadre de ce régime :

1. Incluez toutes les cotisations que l’employeur verse pour le participant durant l’année. Les cotisations qui sont versées au plus tard à la fin de février et qui se rapportent à l’année d’avant sont traitées comme des cotisations de l’année d’avant.
2. Incluez tout montant perdu et revenu connexe attribués (mais non versés) au participant durant l’année. Si les montants perdus sont toujours retournés à l’employeur, ces montants seront zéro.
3. Soustrayez les montants indiqués aux points 1 et 2 qui ont été versés pendant l’année, ou au cours des deux premiers mois de l’année suivante, si tous les énoncés suivants s’appliquent :
   • les montants correspondent à 50 % ou moins du plafond des cotisations déterminées (pour 2019, 50 % du plafond de 27 230 $ donne 13 615 $);
   • les montants correspondent plus de 18 % de la rétribution reçue de l’employeur pour l’année courante;
   • les montants correspondent à 18 % ou moins de la rétribution reçue de l’employeur pour l’année précédente.

Toute référence à l’expression montant perdu plus loin dans ce chapitre désigne les montants perdus attribués et les revenus connexes.

L’employeur est tenu de limiter les cotisations annuelles qu’il verse dans un RPDB au nom de l’employé, dans les trois cas suivants.

• Lorsque l’employeur cotise à un ou plusieurs RPDB durant une année, le total des crédits de pension qu’il calcule pour l’employé ne doit pas dépasser le moins élevé des deux montants suivants : 50 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année, ou 18 % des gains réels que l’employé a reçue pour l’année.
• Lorsque deux employeurs ou plus ayant un lien de dépendance participent au même RPDB ou à des RPDB différents, les cotisations que chacun d’eux verse durant une année pour un employé doivent être telles que le total des crédits de pension de l’employé qu’ils ont calculés ne dépasse pas 50 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année.
• Si l’employé participe aussi à un autre RPDB, ou à un régime de pension agréé auquel participe l’employeur ou un employeur avec lequel il a un lien de dépendance, les cotisations que chaque employeur verse au RPDB durant une année doivent être telles que le total des facteurs d’équivalence de l’employé déclarés par tous les employeurs (c’est-à-dire le total des crédits de pension calculés dans le cadre des RPDB et des régimes de pensions agréés) ne dépasse pas le moins élevé des deux montants suivants : le plafond des cotisations déterminées pour l’année, ou 18 % du total des gains du participant versés par les employeurs.

Dans l’exemple 1, l’employeur est le seul qui cotise au RPDB en 2019 et il ne participe à aucun autre régime agréé. Le montant combiné des cotisations et des montants perdus ne dépasse pas le moins élevé des deux montants suivants : 50 % du plafond des cotisations déterminées, ou 18 % de la rémunération du participant.

Si deux employeurs ou plus participent au même RPDB pour le compte d’un participant, chaque employeur doit calculer et déclarer la partie du crédit de pension du participant qui provient de l’emploi dans son entreprise. Dans l’exemple 2, les cotisations maximales de chaque employeur sont de 1 000 $ et il n’y a aucun montant perdu.

5. Calcul des crédits de pension en vertu d’un régime de pension agréé à employeur unique

5.1 Disposition à cotisations déterminées

Lorsque vous calculez les crédits de pension pour ce type de régime, vous devez inclure les montants suivants :

• Les cotisations versées par l’employeur pour le participant durant une année et pour celle-ci (les cotisations versées au plus tard à la fin de février qui se rapportent à l’année d’avant sont traitées comme des cotisations de l’année d'avant).
• Les cotisations versées par le participant durant une année et pour celle-ci, qui n’inclut pas les sommes provenant d’un REER, d’un RPA, d'un RPAC ou d’un RPDB qui ont été transférées directement dans le régime.
• Tout montant perdu et tout revenu connexe attribués (mais non payés) au participant durant l’année dans le cadre de la disposition.
• Tout surplus attribué au participant, que ce surplus reste dans le régime ou qu’il soit transféré à un autre RPA, à un RPAC ou à un REER.

Vous ne devez pas inclure dans ce calcul certaines cotisations versées durant l’année mais qui se rapportent à une ou à plusieurs années d'avants. Pour en savoir plus, consultez la section 11.5.

Dans l’exemple 3, l’employeur est le seul qui cotise au RPDB en 2019 et il ne participe à aucun autre régime agréé.

Si deux employeurs ou plus participent à la même disposition à cotisations déterminées pour le compte d’un participant, l’administrateur du régime pourrait devoir déterminer la part des cotisations versées par le participant (ou des montants attribués à ce dernier) qui doit être incluse dans le crédit de pension provenant de chaque employeur. Cela permet d’éviter de dépasser la limite du facteur d’équivalence. L’exemple suivant d’écrit ce calcul lorsque : 

• le participant a versé durant l’année des cotisations facultatives sous forme d’un paiement forfaitaire;
• le régime prévoit que les montants perdus seront attribués à part égale à tous les participants.

5.2 Disposition à prestations déterminées

Pour calculer les crédits de pension dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées, vous devez utiliser la prestation du participant durant l’année dans le cadre de la disposition. Utilisez le montant total de la prestation acquise, même si ses droits ne sont pas acquis.

Lorsqu’un participant cesse de participer à un RPA avant que la prestation soit acquise, vous devez quand même calculer et déclarer son facteur d’équivalence, ainsi que son facteur d’équivalence rectifié. Pour en savoir plus sur ce dernier, consultez le guide RC4137, Facteur d’équivalence rectifié. 

Pour déterminer le crédit de pension, calculez d’abord la prestation acquise durant l’année comme suit :

• Calculez le montant annuel de la pension de retraite qui serait payable en fonction des années de service jusqu’à l’année pour laquelle le facteur d’équivalence est calculé (y compris cette dernière). Soustrayez ensuite le montant annuel de la pension de retraite qui aurait été payable en fonction des années de service jusqu’à l’année pour laquelle le facteur d’équivalence est calculé (sans inclure cette dernière). En général, vous pouvez utiliser la formule de calcul des prestations de pension du régime pour une année de service pour déterminer la prestation acquise. Pour les employés ayant travaillé à temps partiel ou une partie de l’année seulement, consultez la section 11.3.
• Lorsque les prestations sont déterminées en pourcentage des gains du participant, multipliez ses gains ouvrant droit à pension pour l’année par le taux des prestations.
• Dans le cas d’un régime à prestations forfaitaires, utilisez le montant de prestation fixé pour l’année.

Pour calculer la prestation acquise, vous devez suivre les règles suivantes, selon le cas :

Gains de l’année en cours – Selon les dispositions de salaire de carrière, de salaire de fin de carrière ou de salaire maximal, vous devez utiliser les gains pour l’année en fonction de laquelle le crédit de pension est calculé, même si les prestations sont fondées sur les gains obtenus au cours d’autres années.

Prestations exclues – Ne tenez pas compte des montants suivants dans le calcul de la prestation acquise :

• Les prestations de raccordement (prestations temporaires se terminant à une date précise qui était connue avant leur début), même si elles ont été payées.
• Toute indexation des gains visant à refléter l’augmentation de la moyenne des traitements et salaires entre l’année où des gains ont été reçue et celle où les prestations sont déterminées.
• La réduction pour retraite anticipée, même lorsqu’un participant a pris sa retraite durant l’année.
• Les montants qui résultent du fait de reporter le début du versement de la pension après l’âge de 65 ans, lorsque la pension ainsi augmentée ne dépasse pas l’équivalent actuariel de la pension payable à 65 ans. Consultez la section Retraite différée ci-dessous, si la pension augmentée dépasse ce montant.
• Les rajustements en fonction du coût de la vie faits avant la fin de l’année pour un participant dont la pension commence à être versée au cours de l’année, si l’augmentation ne dépasse pas le plus élevé des deux montants suivants : 4 % par an, ou le montant d’augmentation de l’indice des prix à la consommation entre la date de la retraite et la date du rajustement. Remarque : Si l’augmentation dépasse le plus élevé de ces deux montants, incluez la totalité du rajustement dans le calcul de la prestation acquise.
• Tout rajustement apporté à la pension d’un participant parce qu’il a une invalidité totale et permanente au début du versement des prestations.
• Les prestations supplémentaires versées parce qu’un participant a cotisé plus de 50 % de la valeur de sa pension de retraite. Cela s’applique aux participants dont le régime relève d’une loi provinciale sur les pensions qui exige le versement de telles prestations.

Retraite différée – Si un participant continue d’acquérir des prestations en vertu de la disposition après 65 ans, calculez la prestation acquise pour l’année de la façon habituelle. Une pension majorée peut être accordée à un participant qui a cessé d’acquérir des prestations et qui reporte la prestation d’une pension après 65 ans. Si la pension majorée dépasse l’équivalent actuariel d’une pension payable à 65 ans, incluez le montant supplémentaire au moment de calculer la prestation acquise pour l’année. Cela s’applique aux participants de plus de 65 ans qui ont reçu ce montant supplémentaire au cours de l’année. Vous pouvez utiliser toute méthode raisonnable pour estimer le montant excédentaire.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension – Utilisez le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année où le crédit de pension est calculé, même si la formule de calcul des prestations nécessite l’utilisation du MGAP pour les autres années.

Terminez le calcul en appliquant la formule du crédit de pension :

(9 × prestation acquise) – 600 $ = crédit de pension

Si ce calcul donne un résultat négatif, le crédit de pension est égal à zéro.

Les exemples suivants montrent comment calculer la prestation acquise et les crédits de pension dans divers types de dispositions à prestations déterminées.

5.2.1 Prestations forfaitaires

Pour calculer la prestation acquise durant l’année, multipliez la prestation forfaitaire par le nombre de mois ou par la fraction de l’année où le participant a travaillé, selon la façon dont les prestations forfaitaires sont exprimées.

5.2.2 Pourcentage des cotisations

Pour calculer la prestation acquise, multipliez le pourcentage prévu dans le régime par le montant des cotisations versées par le participant durant l’année.

5.2.3 Formule de salaire de fin de carrière, de salaire maximal ou de salaire de carrière

Pour calculer la prestation acquise par le participant, multipliez le taux de prestations du régime par les gains ouvrant droit à pension du participant.

5.2.4 Formules intégrées

Coordination indirecte (fondée sur le maximum des gains ouvrant droit à pension) – Dans certains régimes, le calcul de la pension est gradué, ou indirectement coordonné, de façon à tenir compte des prestations payables du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour cela, la formule énoncée dans le régime fait appel au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Dans ce cas, vous devez utiliser le MGAP de l’année pour laquelle vous calculez le crédit de pension.

L’exemple 8, montre le calcul du crédit de pension pour 2019.

Intégration des prestations du RPC ou du RRQ – Dans certains cas, vous devez déduire la totalité ou une partie du montant réel des prestations du RPC ou du RRQ payables au participant lorsque vous calculez la prestation acquise. Pour calculer les prestations versées par l’État, utilisez 25 % du moins élevé des deux montants suivants : le MGAP du participant ou ses gains calculés sur une année. Vous pouvez utiliser une autre méthode, pourvu qu’elle donne les résultats similaires. À titre d’exemple, multipliez le MGAP par 0,007 si les prestations du RPC ou du RRQ sont amorties sur 35 ans, comme le montre l’exemple 9 (0,25 × 1/35 = 0,007).

L’exemple 9 montre le calcul du crédit de pension pour 2019.

Intégration des prestations améliorées du RPC ou du RRQ – Le montant de réduction pour le RPC changera en fonction du pourcentage de l’année. Les pourcentages sont énumérés dans le lexique sous Prestations améliorées du RPC ou du RRQ. Dans l’exemple 10, l’année est 2019 et le pourcentage amélioré du RPC est 26,25 %.

Intégration des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) – Si vous devez réduire de la prestation déterminée la totalité ou une partie des prestations de la SV payables au participant, utilisez le maximum des prestations de la SV payables pour l’année pour laquelle vous calculez le facteur d’équivalence. 

Dans l’exemple 11, le maximum des prestations annuelles de la SV est de 7 210,20 $.

5.2.5 Formules de prestations combinées

Vous pouvez combiner les prestations déterminées d’une disposition à celles qui sont versées en vertu d’une autre disposition de ce régime ou en vertu d’un autre régime. Cela peut avoir pour effet d’augmenter ou de réduire les prestations déterminées de l’autre régime ou disposition.

Prestations déterminées augmentées des prestations versées en vertu d’un autre régime ou d’une autre disposition – Calculez le crédit de pension de la façon prévue par chaque disposition ou régime. Étant donné que le facteur d’équivalence correspond toujours au total des crédits de pension de l’employeur, additionnez les deux crédits pour déterminer le facteur d’équivalence.

Prestations déterminées réduites d’autres prestations déterminées – Il y a deux différences par rapport à la façon habituelle de calculer les crédits de pension de chaque régime ou disposition. Commencez par soustraire de la prestation acquise en vertu de la première disposition (celle qui exige la réduction) la prestation acquise en vertu de la deuxième disposition. Répartissez ensuite le montant de réduction du facteur d’équivalence de 600 $ dans la formule du crédit de pension afin de ne pas déduire plus de 600 $ dans le calcul des deux crédits de pension.

Prestations déterminées réduites des prestations d’une disposition à cotisations déterminées ou d’un RPDB – Il y a une différence par rapport à la façon habituelle de calculer le crédit de pension en fonction d’une disposition qui exige une réduction. Avant d’appliquer la formule du crédit de pension, soustrayez de la prestation acquise calculée en vertu de la disposition à prestations déterminées, un neuvième du crédit de pension calculé en vertu de la disposition à cotisations déterminées ou du RPDB. Calculez le crédit de pension pour la disposition à cotisations déterminées ou le RPDB de la manière habituelle. L’exemple 14 montre comment réduire le crédit de pension pour une disposition à prestations déterminées du crédit de pension pour une disposition à cotisations déterminées.

5.2.6 Prestations fondées sur le résultat le plus élevé ou le moins élevé de deux formules

Certains régimes contiennent plus d’une formule. Les prestations peuvent être calculées en fonction de la formule qui donne les prestations les plus élevées ou, dans certains cas, les moins élevées. 

Pour calculer la prestation acquise, il faut tenir compte de toutes les formules prévues au régime. Le Règlement interdit toutefois qu’un régime prévoie le plus élevée entre une disposition à prestations déterminées et une disposition à cotisations déterminées.

5.2.7 Taux des prestations variant selon le nombre d’années de service

Lorsque le taux des prestations varie en fonction du nombre d’années de service du participant, vous devez en tenir compte lorsque vous calculez la prestation acquise.

6. Calcul des crédits de pension en vertu d’un régime interentreprises

Si vous êtes un employeur qui participe à un RI (et non à un RID), le total de tous les montants, dont chacun est le crédit de pension de l’employé qui est lié à l’emploi de votre entreprise, ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le plafond des cotisations déterminées pour l’année et 18 % des gains du participant pour l’année. Si le participant travaille pour plus d’un employeur participant, le total de ses crédits de pension ne doit pas dépasser le plafond des cotisations déterminées pour l’année.

6.1 Disposition à cotisations déterminées

Calculez le crédit de pension de la même façon que pour une disposition à cotisations déterminées d’un régime à employeur unique. Pour en savoir plus, consultez la section 5.1. 

6.2 Disposition à prestations déterminées

Calculez les crédits de pension d’une disposition à prestations déterminées de la même façon que pour une disposition à prestations déterminées d’un régime à employeur unique, sauf si le participant est dans l’une des trois situations suivantes :

• il a travaillé pour deux employeurs ou plus au cours de l’année;
• il a travaillé à temps partiel ou seulement une partie de l’année;
• il a quitté son emploi durant l’année.

Les règles de calcul du facteur d’équivalence qui s’appliquent aux régimes interentreprises tiennent compte du fait qu’un employeur peut ne pas avoir tous les renseignements nécessaires pour calculer les crédits de pension. Ce serait le cas, par exemple, lorsqu’un participant a travaillé pendant l’année pour d’autres employeurs qui participent au même régime. Dans chacune des trois situations ci-dessus, vous devez calculer le crédit de pension en fonction de la partie de l’année travaillée chez chacun des employeurs, à la fois pour la prestation acquise et pour le montant de réduction du facteur d’équivalence.

Chacun des employeurs doit calculer le crédit de pension comme si le participant avait travaillé seulement pour lui durant l’année. À titre d’employeur, vous devez calculer ses gains sur une année. Utilisez ensuite la fraction d’année pendant laquelle le participant a travaillé pour déterminer la prestation acquise. Appliquez aussi cette fraction au montant de réduction du facteur d’équivalence de 600 $ dans la formule du crédit de pension. 

Dans l’exemple 17, l’année est 2019 et le maximum des gains donnant droit à pension (MGAP) pour l’année est de 57 400 $.

7. Calcul des crédits de pension en vertu d’un régime interentreprises déterminé

7.1 Disposition à cotisations déterminées

En général, vous devez calculez les crédits de pension de la même façon que pour une disposition à cotisations déterminées d’un régime à employeur unique. Toutefois, les règles relatives aux cotisations ou aux paiements dont il est question à la section 7.2 s’appliquent aussi dans les cas suivants :

• des cotisations ont été versées directement à l’administrateur du régime;
• des cotisations ont été versées indirectement, par exemple, par l’entremise d’un syndicat ou d’une association d’employeurs;
• des paiements combinés ont été versés indirectement, par exemple, par l’entremise d’un syndicat ou d’une association d’employeurs.

7.2 Disposition à prestations déterminées

Calculez le crédit de pension en fonction des cotisations, peu importe la formule de calcul prévue par la disposition à prestations déterminées. Vous devez le calculer pour tous les employés dont vous versez des cotisations, et pas seulement pour les participants. Dans certains cas, cela aura pour effet qu’un particulier recevra un crédit de pension même s’il ne recevra jamais de prestations découlant de ces cotisations. 

Le crédit de pension d’un employé pour une année civile est égal au total des montants suivants :

• Les cotisations que l’employé a versées au cours de l’année pour cette même année-là ou au cours de l’exercice du régime qui se termine durant cette année-là mais qui a débuté l’année d'avant. Par exemple, l’exercice du régime débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante et l’employé verse une cotisation en août 2018. Vous devez inclure cette cotisation dans le calcul du crédit de pension de l’employé pour 2018 pour l’exercice du régime du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, et vous devez inclure cette cotisation dans le calcul de crédit de pension de 2018. Une cotisation pour une année civile d'avant ou un exercice du régime antérieur est considérée comme une cotisation pour services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer et de déclarer les cotisations pour services passés, consultez T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.
• Les cotisations que l’employé a versées en janvier pour l’année d'avant.
• Les cotisations que l’employeur a versées durant l’année, ou au plus tard à la fin de février de l’année suivante, pour l’année ou pour une année d'avant et qui sont déterminées en fonction d’une mesure propre à l’employé, comme le nombre d’heures travaillées ou de pièces produites. Par exemple, vous avez versé des cotisations à la fin de février 2019 pour des heures travaillées par un employé en 2018 ou au cours d’une année d'avant. Vous devez tenir compte de ces cotisations dans le calcul du crédit de pension de l’employé pour 2018.
• Les cotisations supplémentaires que l’employeur a versées durant l’année pour cette année-là, ou au plus tard à la fin de février de l’année suivante pour une année d'avant et qui ne sont pas déterminées en fonction d’une mesure propre à l’employé. Consultez la formule et l’exemple 18 pour savoir comment répartir les cotisations supplémentaires pour chaque employé.
• Les cotisations que l’employeur et l’employé ont versées par l’entremise d’une association d’employeurs ou d’un syndicat, pourvu qu’elles aient été transmises à l’association d’employeurs ou au syndicat avant la fin de l’année civile.

Cotisations indirectes – Traitez les cotisations indirectes (c’est-à-dire celles faites par l’entremise d’une association d’employeurs ou d’un syndicat) comme des cotisations pour l’année au cours de laquelle elles sont transmises à l’association d’employeurs ou au syndicat, même si elles se rapportent à une année civile d'avant.

Paiements combinés – L’association d’employeurs ou le syndicat qui reçoit des paiements combinés (par exemple, pour un régime de pension et pour un régime d’assurance-maladie) au cours d’une année civile doit déterminer la partie de ces paiements qui se rapporte au régime interentreprises déterminé. S’il s’agit de paiements faits par un employeur, l’association d’employeurs ou le syndicat doit indiquer à ce dernier la partie de chaque paiement qui se rapporte au régime ou la méthode à suivre pour déterminer cette partie. S’il s’agit de paiements faits par un participant, le syndicat ou l’association patronale doit aviser l’administrateur du régime par écrit, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, de la partie qui se rapporte au régime, étant donné que ce dernier qui devra déclarer le facteur d’équivalence. L’association d’employeurs ou le syndicat doit aussi fournir à l’employeur et à l’administrateur la confirmation du numéro d’agrément à sept chiffres du régime.

Cotisations directes – C’est à l’administrateur du régime interentreprises déterminé, et non à l’employeur de déclarer le facteur d’équivalence découlant de toute cotisation au régime qui lui a été versée directement par un participant. Ce serait le cas, par exemple, si un participant achetait des prestations supplémentaires pour l’année. Un participant peut aussi être autorisé à verser des cotisations directement à l’administrateur pendant un congé autorisé.

Cotisations supplémentaires versées par un employeur – Un employeur peut verser dans un régime interentreprises déterminé ayant une disposition à prestations déterminées des cotisations supplémentaires qui ne sont pas déterminées en fonction d’une mesure propre au participant, comme le nombre d’heures travaillées. (Les règles d’agrément ne permettent pas le versement de cotisations supplémentaires dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées). Vous devez répartir les cotisations supplémentaires entre les participants et les inclure ensuite dans leur crédit de pension pour l’année. La partie ainsi attribuée à chaque participant doit être proportionnelle à sa part normale des cotisations ordinaires versées par l’employeur au régime durant l’année. Pour répartir les cotisations supplémentaires, utilisez la formule suivante :

(A ÷ B) × C = Partie des cotisations supplémentaires de l’employeur attribuée au participant 

Dans cette formule :

A     représente les cotisations versées par l’employeur pour le compte du participant en fonction d’une mesure propre à l’employé et prévu par la disposition;

B     représente le total des cotisations versées par l’employeur pour le compte de tous les participants en fonction d’un facteur propre à chaque participant et prévu par la disposition;

C     représente les cotisations supplémentaires de l’employeur.

8. Régimes de pension étrangers

8.1 Crédits de pension en vertu d’un régime de pension étranger

Si un particulier reçoit des prestations de pension pour des services qu’il a rendus au Canada à un employeur étranger ou qu’il a rendus à l’extérieur du Canada à un employeur canadien, le crédit de pension pour l’année est le moins élevé des montants suivants :

• 18 % de la rétribution de résident pour l’année, moins le montant de réduction du facteur d’équivalence pour l’année;
• le plafond des cotisations déterminées pour l’année, moins le montant de réduction du facteur d’équivalence pour l’année.  

Dans certains cas, il est possible qu’une autre méthode de calcul des crédits de pension en vertu d’un régime de pension étranger soit plus appropriée. Vous devez en faire la demande par écrit à la Direction des régimes enregistrés. Vous trouverez les coordonnées de celle-ci à Où obtenir de l’aide.

8.2 Montants prescrits pour les participants à des régimes de pension étrangers

Si un résident canadien a principalement travaillé pour un employeur étranger à l’extérieur du Canada (habituellement un travailleur transfrontalier) et qu’il avait droit à une prestation en vertu du régime de pension de cet employeur, il faut calculer le montant prescrit afin de réduire le montant maximal que ce particulier peut déduire pour l’année suivante au titre d’un REER.

Si le régime étranger a une disposition à cotisations déterminées, le montant prescrit est égal aux cotisations de l’employeur au régime. S’il a une disposition à prestations déterminées, le montant prescrit équivaut à 10 % de la rétribution du résident attribuable au service rendu à l’employeur. Dans les deux cas, le particulier doit déclarer ce montant à la ligne 20600 de sa déclaration de revenus et de prestations. 

9. Calcul des crédits de pension en vertu d’un mécanisme de retraite déterminé

Calculez le crédit de pension pour un mécanisme de retrait déterminé seulement dans les cas suivants :

• l’employeur est exonéré de l’impôt;
• le particulier a commencé et continue à avoir droit à des prestations dans le cadre du mécanisme pour l’année.

De plus, si un particulier participe à un mécanisme de retrait déterminé et qu’un facteur d’équivalence est calculé pour un ou plusieurs autres régimes (par exemple, un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime de pension étranger), calculez le crédit de pension pour le mécanisme de retrait déterminé seulement si le facteur d’équivalence calculé dans les autres régimes est moins élevé que les plafonds décrits ci-dessous : 

• De 1993 à 1995 et pour les années après 2003, si le montant du facteur d’équivalence du particulier provenant d’autres régimes est moins élevé que le résultat de la formule suivante :
  • 0,85 × A

où A est le moins élevé des montants suivants :

• 18 % de la rétribution de résident pour l’année, moins le montant de réduction du facteur d’équivalence pour l’année;
• le plafond des cotisations déterminées pour l’année, moins le montant de réduction du facteur d’équivalence pour l’année.

Le crédit de pension pour le mécanisme de retrait déterminé est ensuite calculé à l’aide de la formule suivante :

• A - B

où A désigne la même valeur que celle ci-dessus et B correspond au facteur d’équivalence calculé pour les autres régimes.

Si le facteur d’équivalence des autres régimes est plus élevé que ces plafonds, vous n’avez pas besoin de calculer le crédit de pension pour le mécanisme de retrait déterminé.

Dans certains cas, il est possible qu’une autre méthode de calcul des crédits de pension en vertu d’un mécanisme de retrait déterminé soit plus appropriée. Si vous souhaitez utiliser une autre méthode de calcul, communiquer avec la Direction des régimes enregistrés. Consultez la section Où obtenir de l’aide.

10. Calcul des montants prescrits en vertu d’un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental

Ce type de mécanisme prévoit des montants prescrits par le Règlement qui réduisent le montant qu’un particulier peut verser à son REER.

Pour les années 1994 à 1996, le montant prescrit est égal au plafond des REER, moins 1 000 $.

Pour les années suivantes, il est égal au plafond des REER de l’année en question.

11. Situations particulières

Cette section explique comment calculer les crédits de pension en vertu des dispositions à prestations déterminées dans des situations particulières. Si vous devez calculer le facteur d’équivalence dans une situation qui n’est pas traitée ici, communiquez avec la Direction des régimes enregistrés. Consultez la section Où obtenir de l’aide.

Pour les dispositions à cotisations déterminées de régimes à employeur unique et de régimes interentreprises, ainsi que pour les régimes interentreprises déterminés et les régimes de participation différée aux bénéfices, vous pourriez devoir utiliser les renseignements de ce chapitre pour calculer les crédits de pension dans les deux situations décrites aux sections 11.5 et 11.10. Les autres situations particulières s’appliquent aux dispositions à prestations déterminées.

11.1 Participant à salaire élevé

Lorsque la prestation acquise d’un participant, calculée selon la formule prévue au régime, dépasse le montant de la rente maximale qui peut être versée en vertu du plafond impératif du régime, il faut utiliser ce plafond impératif pour calculer la prestation acquise. Nous traitons du plafond impératif dans la définition de prestation acquise. 

L’exemple 19 montre comment appliquer cette règle lorsqu’un participant à salaire élevé a travaillé toute l’année. L’exemple 23 montre comment l’appliquer s’il n’a travaillé qu’une partie de l’année.

L’exemple 19 explique comment le plafond impératif des prestations pour un régime influe sur le montant de la prestation acquise. Dans cet exemple, le plafond impératif est égal à la rente maximale permise par la loi. Si le plafond impératif de votre régime est plus restrictif, il faut l’utiliser pour calculer la prestation acquise.

11.2 Participant qui travaille pour deux employeurs ou plus durant l’année

Régime à employeur unique - Lorsqu’un participant acquiert, pendant l’année, des prestations en vertu d’une même disposition à prestations déterminées à l’égard de son emploi chez deux employeurs ou plus, chacun d’eux doit calculer un crédit de pension pour ce participant. 

Dans l’exemple 20, le maximum des gains donnant droit à pension (MGAP) pour l’année est de 57 400 $.

11.3 Participant qui travaille seulement une partie de l’année

11.3.1 Participant qui se joint au régime durant l’année

Dans les régimes à prestations forfaitaires, la prestation acquise est généralement proportionnelle à la partie d’une année entière que représente la période de service créditée au participant. En d’autres mots, si la prestation prévue au régime était de 45 $ par mois et que le particulier participe au régime seulement depuis neuf mois, vous calculerez la prestation acquise comme suit : 9 x 45 $ = 405 $.

Pour calculer la prestation acquise en vertu d’un régime prévoyant une formule de salaire moyen de fin de carrière ou de salaire maximal, utilisez la période de service réelle du participant et sa rémunération calculée sur une année (voir l’exemple 22).

11.3.2 Participant qui prend sa retraite durant l’année

Calculez la prestation acquise de la même façon que s’il avait commencé à participer au régime durant l’année.

11.3.3 Participant dont l’emploi cesse durant l’année

Calculez la prestation acquise de la même façon que s’il avait commencé à participer au régime ou qu’il a pris sa retraite durant l’année.

L’exemple 21 montre comment calculer la prestation acquise et le crédit de pension en vertu d’une disposition à prestations forfaitaires pour les situations décrits dans les sections 11.3.1, 11.3.2, et 11.3.3. Dans cet exemple, la prestation acquise n’est pas limitée par un plafond impératif.

L’exemple 22 montre comment calculer la prestation acquise et le crédit de pension pour un régime qui prévoit une formule de salaire de fin de carrière ou de salaire maximal, pour les situations décrites dans les sections 11.3.1, 11.3.2, et 11.3.3.

L’exemple 19 ci-dessus montre comment calculer la prestation acquise pour un participant à salaire élevé qui travaille toute l’année. Cette règle se rapporte au plafond impératif, qui impose une limite à la pension maximale payable. 

L’exemple 23 montre comment la règle s’applique à un régime prévoyant une formule de salaire moyen de fin de carrière ou de salaire moyen maximal lorsqu’un participant à salaire élevé ne travaille qu’une partie de l’année. Dans cet exemple, le montant maximal de prestations viagères qu’un participant peut recevoir durant une année ne peut pas dépasser le plafond permis par la loi; L’année est 2019 et le MGAP est de 57 400 $.

11.4 Employés à temps partiel

Pour les employés à temps partiel, calculez la prestation acquise et le crédit de pension de la même manière que pour un participant ayant travaillé seulement une partie de l’année.

Dans le cas d’un régime à prestations forfaitaires, calculez la prestation acquise proportionnellement à la partie de l’année complète de service, reconnue à l’employé. 

L’exemple 21 ci-dessus montre comment calculer la prestation acquise et le crédit de pension d’un employé à temps partiel.

Dans le cas d’un régime prévoyant une formule de salaire de carrière, de salaire de fin de carrière ou de salaire maximal, calculez la prestation acquise en fonction des services réels du participant et de ses gains calculés sur une année. Consultez les exemples 22 et 23 ci-dessus si le participant travaille seulement une partie de l’année, et l’exemple 23 s’il a un salaire élevé.

11.5 Congé d’invalidité et autres congés autorisés

Prestations acquises ou cotisations versées durant un congé

Tous les régimes – Vous devez calculer un crédit de pension lorsque le participant verse des cotisations, que quelqu’un les verse en son nom ou si le participant continue à acquérir des prestations pendant un congé. Vous devez le calculer même si le participant ne reçoit pas de paie ou s’il reçoit une paie à taux réduit durant son congé. Vous devez traiter le congé comme une période travaillée.

Si la formule de calcul des cotisations ou des rentes viagères tient compte des gains, utilisez une estimation raisonnable du salaire annuel que le participant aurait reçu s’il avait travaillé à temps plein toute l’année. Par exemple, un participant dont le salaire annuel est de 40 000 $ prend un congé d’invalidité en 2014. En 2015, alors qu’il est toujours en congé, le salaire pour son poste passe à 45 000 $. Pour calculer le crédit de pension du participant pour 2015, vous vous fonderez sur un salaire de 45 000 $. En effet, il est raisonnable de penser que, si le participant avait rendu des services de façon régulière auprès de l’employeur, ce montant aurait été son salaire annuel.

Disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises qui n’est pas un régime interentreprises déterminé – Vous devez, à titre d’employeur participant, calculer et déclarer le crédit de pension du participant en fonction des prestations acquises par ce dernier. Toutefois, si le participant traite directement avec l’administrateur du régime durant ses périodes de congé ou de salaire réduit, ce dernier peut demander à la Direction des régimes enregistrés de l’autoriser à déclarer lui-même une partie du crédit de pension du participant. Il doit présenter sa demande par écrit, à l’adresse indiquée à la page Où obtenir de l’aide.

Si la Direction des régimes enregistrés donne son autorisation, l’employeur calculera et déclarera le crédit de pension attribuable à la prestation acquise pour les services, et l’administrateur calculera et déclarera le reste.

Régime interentreprises déterminé – C’est à l’administrateur que revient la responsabilité de calculer et de déclarer le facteur d’équivalence qui découle des cotisations que lui verse directement un participant.

Prestations accordées ou cotisations versées rétroactivement durant un congé 

Dans ce cas particulier :

• L’année X est l’année durant laquelle le congé a pris fin.
• L’année Y est l’année suivant l’année X.
• Les cotisations rétroactives sont les cotisations versées en vertu d’une disposition à cotisations déterminées au plus tard le 30 avril de l’année Y pour une période de congé ininterrompue durant une ou plusieurs années d'avants. (Les modalités du régime ne devraient pas permettre que des cotisations rétroactives soient versées après le 30 avril de l’année Y). Les cotisations rétroactives n’incluent pas les cotisations versées durant l’année X pour l’année X, ni les cotisations de l’employeur versées en janvier ou en février de l’année Y pour l’année X. Il faut traiter ces cotisations comme si elles avaient été versées pendant la période de congé et non après.
• Les prestations rétroactives sont des prestations accordées en vertu d’une disposition à prestations déterminées au plus tard le 30 avril de l’année Y pour une période de congé ininterrompue durant une ou plusieurs années d'avants. Si des prestations rétroactives sont accordées après le 30 avril de l’année Y, vous devez calculer le facteur d’équivalence pour services passés. Pour en savoir plus, consultez T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Disposition à cotisations déterminées de tous les régimes de pension agréés – Calculez un nouveau facteur d’équivalence pour chaque année de congé ininterrompue pour laquelle des cotisations ont été versées rétroactivement. Le nouveau facteur d’équivalence correspond au total des montants suivants :

• le facteur d’équivalence initial déjà déclaré pour l’année;
• le facteur d’équivalence supplémentaire découlant des cotisations rétroactives versées par le participant et par l’employeur.

Cependant, si une cotisation rétroactive pour l’année X est versée durant l’année Y avant que vous ayez calculé et déclaré le facteur d’équivalence pour l’année X, traitez la comme si elle avait été versée durant l’année X. Calculez ensuite le facteur d’équivalence de la façon habituelle. Vous n’aurez pas à calculer un nouveau facteur d’équivalence pour l’année X.

Notez que le nouveau facteur d’équivalence est considéré comme un facteur d’équivalence modifié. Si la différence entre le facteur d’équivalence initial et le nouveau facteur d’équivalence est de moins de 250 $, vous pourriez ne pas avoir à déclarer le nouveau facteur d’équivalence. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 12.

Dans l’exemple 24, le régime exige que l’employeur verse des cotisations rétroactives lorsqu’un participant en a fait le choix. Les cotisations rétroactives sont comprises dans le montant qui aurait été versé s’il n’y avait aucune période de congé.

Disposition à prestations déterminées – Vous devez recalculer le facteur d’équivalence pour chaque année de congé ininterrompue pour laquelle des prestations rétroactives sont accordées. Le nouveau facteur d’équivalence pour une année donnée en vertu d’une disposition à prestations déterminées d’un régime (autre qu’un régime interentreprises déterminé), est le FE pour cette année-là, recalculé en tenant compte des prestations rétroactives. Autrement dit, c’est la somme du facteur d’équivalence initialement déclaré pour l’année et le facteur d’équivalence supplémentaire découlant des prestations rétroactives.

Cependant, si les prestations rétroactives pour l’année X sont accordées durant l’année Y avant que vous ayez calculé et déclaré le facteur d’équivalence pour l’année X, traitez ces prestations comme si elles avaient été accordées durant l’année X. Calculez dans ce cas le facteur d’équivalence de la façon habituelle. Vous n’aurez pas à calculer un nouveau facteur d’équivalence pour l’année X.

Notez que le nouveau facteur d’équivalence est considéré comme un facteur d’équivalence modifié. Cela signifie que, si la différence entre le facteur d’équivalence initial déjà déclaré et le nouveau facteur d’équivalence est de moins de 250 $, vous pourriez ne pas avoir à déclarer le nouveau facteur d’équivalence. Consultez le chapitre 12 pour voir les exceptions à cette règle. Le montant du nouveau facteur d’équivalence peut être réduit par un transfert admissible d’un REER, d’un RPAC, d’un RPDB ou d’une disposition à cotisations déterminées d’un autre RPA.

Dans l’exemple 25, les prestations rétroactives sont accordées en vertu d’un régime à employeur unique pour toute la période d’absence.

Disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé – Vous n’avez pas à calculer un nouveau facteur d’équivalence.

Incluez les cotisations de l’employeur pour la période de congé dans le calcul du facteur d’équivalence pour l’année en cours (ou l’année précédente, si le facteur d’équivalence n’a pas encore été déclaré). 

Les cotisations versées par l’employé pour la période de congé que vous devez inclure dans le calcul du facteur d’équivalence sont les suivantes :

• les cotisations versées durant l’année pour cette année-là, ou pour l’année de régime se terminant cette année-là;
• les cotisations versées en janvier pour l’année d'avant.

N’incluez pas les autres cotisations de l’employé pour les prestations rétroactives dans le calcul du facteur d’équivalence actuel. Dans ce cas, vous devez calculer le facteur d’équivalence pour services passés. Pour en savoir plus, consultez T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés.

Déclaration du nouveau facteur d’équivalence

L’employeur ou l’administrateur qui a déclaré le facteur d’équivalence initial doit produire un feuillet T4 modifié ou T4A modifié pour chaque année visée par le nouveau facteur d’équivalence. Il doit le produire dans les délais suivants :

• dans les 60 jours suivant le versement des cotisations rétroactives;
• dans les 60 jours suivant la date où le participant s’est engagé par écrit à verser les cotisations rétroactives;
• dans les 60 jours suivant la date où les prestations rétroactives sont accordées.

Pour en savoir plus sur la déclaration du facteur d’équivalence, consultez le chapitre 12.

11.6 Forme optionnelle de prestations donnant droit à des prestations plus élevées qu’avec la forme normale

Un régime peut permettre aux participants de choisir des formes optionnelles de prestations de retraite. Par exemple, il peut leur permettre de renoncer, au moment de leur retraite, à une garantie associée aux formes normales de prestations. Ils recevront alors des prestations plus élevées qui ne seront pas garanties. 

Dans un tel cas, calculez la prestation acquise de chaque participant comme s’il avait choisi ou devait choisir la forme de prestations qui donne la pension la plus élevée, sauf les prestations de raccordement. C’est ce qu’on appelle la « règle de la pension la plus élevée ».

Toutefois, il y a deux exceptions à cette règle :

• Le participant peut choisir une pension individuelle au lieu d’une rente viagère réversible au dernier survivant, qui sera ajusté selon l’équivalence actuarielle, à condition de pouvoir démontrer que l’espérance de vie de son époux(se) ou conjoint de fait est beaucoup plus courte que la normale.
• Le participant peut choisir une pension plus élevée au lieu d’une pension garantie de 10 ans ou moins, à condition que la valeur de la pension la plus élevée et la valeur de la pension garantie soient de valeurs actuariellement équivalente.

Si la pension est garantie pour plus de 10 ans, vous devez calculer la prestation acquise de chaque participant en utilisant la valeur de toute la période garantie, et non pas seulement celle de la partie qui dépasse 10 ans.

Avec la règle de la pension la plus élevée, vous n’avez pas à calculer le montant exact de la pension la plus élevée. Vous pouvez utiliser n’importe quelle méthode raisonnable pour estimer ce montant. Par exemple, vous pourriez calculer la prestation acquise à l’aide d’un taux majoré. Toutefois, peu importe la méthode que vous adoptez, vous devez l’utiliser pour calculer la prestation acquise de tous les participants au régime.

Dans les exemples 26 et 27, la forme optionnelle de prestations correspond à 1,1667 fois la forme normale. Le crédit de pension est le même, que vous appliquiez ce facteur au taux des prestations ou à la prestation acquise.

11.7 Paiement d’une prime ou d’un salaire rétroactif

Lorsque vous calculez la prestation acquise, vous devez généralement inclure les primes ou les salaires rétroactifs dans les gains de l’année civile au cours de laquelle ils sont reçus. Cette règle s’applique lorsque le régime considère que les primes et salaires rétroactifs sont des gains ouvrant droit à pension, même s’il les traite comme des gains ouvrant droit à pension pour une autre année (habituellement une année d'avant). 

Autrement dit, si le participant reçoit une prime ou un salaire rétroactif et acquiert un droit à des prestations viagères durant l’année pour laquelle vous calculez son crédit de pension, vous devez suivre les règles de calcul énoncées dans ce guide.

Si le participant reçoit durant l’année courante une prime ou un salaire rétroactif pour des services rendus lors d’une année d'avant, mais qu’il n’acquiert pas un droit à des prestations viagères durant l’année courante (par exemple, parce qu’il a pris sa retraite ou est sorti du régime l’année d'avant), vous devez quand même calculer son crédit de pension pour l’année courante. Pour ce faire, recalculez le crédit de pension de l’année d'avant en fonction des gains réels de cette année-là, c’est-à-dire en tenant compte de la prime ou du salaire rétroactif, puis soustrayez-en le crédit de pension que vous aviez calculé l’année d'avant. 

Dans l’exemple 28, le participant a reçu une prime en 2019 pour des services rendus en 2018.

11.8 Formule de calcul des prestations modifiée durant l’année

Si la modification s’applique rétroactivement au début de l’année, vous devez utiliser la nouvelle formule pour calculer la prestation acquise. Cependant, vous devez utiliser la formule non modifiée dans le cas des participants auxquels la nouvelle formule ne s’applique pas, par exemple ceux qui ont cessé leur emploi. 

Si la modification s’applique à partir d’une date donnée, utilisez la formule de calcul qui s’applique à la période de service visée.

11.9 Entente d’échelonnement du traitement pour financer un congé

Un employeur peut conclure une entente écrite dans laquelle permet à l’employé de réduire son traitement ou son salaire annuel durant une période donnée (la période d’échelonnement) pour financer un congé autorisé qu’il prendra plus tard. 

Pour calculer le crédit de pension lorsqu’il y a une telle entente, vous devez suivre les règles suivantes :

Prestations acquises pendant la période d’échelonnement – Calculez le crédit de pension de la façon habituelle, sauf dans le cas d’une disposition à prestations déterminées qui prévoit un calcul en fonction des gains. Dans un tel cas, calculez le crédit de pension en fonction des gains qui auraient été versés au participant s’il n’y avait pas eu d’entente d’échelonnement.

Prestations accordées rétroactivement pour une période de congé – Calculez le crédit de pension de la façon indiquée à la section 11.5, Congé d’invalidité et autres congés autorisés, à la rubrique « Prestations accordées ou cotisations versées rétroactivement pour une période d’absence ». 

11.10 Employé prêté à un ou d’un autre employeur

Il arrive qu’un employeur participant à un régime de pension agréé prête un employé à un employeur non participant (l’autre employeur). Dans ce cas, l’autre employeur doit calculer les crédits de pension et déclarer le facteur d’équivalence de l’employé si, pendant la période du prêt, les deux conditions suivantes sont respectées :

• l’autre employeur paie le salaire de l’employé;
• l’employeur participant continue de verser des cotisations au régime de pension agréé pour le compte de son employé, ou l’employé continue d’acquérir des prestations de pension en vertu de ce régime.

L’employeur participant doit fournir à l’autre employeur tous les renseignements nécessaires au calcul des crédits de pension.

Si vous êtes l’autre employeur et que le régime contient une disposition à cotisations déterminées, le crédit de pension correspond au total des cotisations versées par l’employé et l’employeur participant, en fonction des gains que vous avez versés. Si le régime contient une disposition à prestations déterminées, calculez le crédit de pension d’après la prestation acquise selon la formule prévue au régime. Utilisez la période où le participant a travaillé pour vous comme période de service.

Lorsque l’employé est rémunéré durant l’année par l’employeur participant et par l’autre employeur, chaque employeur doit calculer le crédit de pension et déclarer le facteur d’équivalence pour la période où l’employé a travaillé pour lui. Si le régime comprend une disposition à cotisations déterminées, les cotisations versées sont partagées entre les employeurs proportionnellement aux gains que chacun d’eux a payée. Si le régime comprend une disposition à prestations déterminées, la prestation acquise peut être répartie entre les employeurs proportionnellement aux gains ouvrant droit à pension. Le montant de réduction du facteur d’équivalence de 600 $ peut aussi être réparti entre les employeurs.

Le calcul peut aussi se faire de la façon suivante : l’un des employeurs calcule le crédit de pension sans tenir compte du montant de réduction du facteur d’équivalence de 600 $ et laisse le deuxième employeur utiliser les 600 $ dans son calcul.

L’exemple 31 montre comment calculer les crédits de pension en vertu d’une disposition à cotisations déterminées. L’exemple 32 explique comment le faire en vertu d’une disposition à prestations déterminées. Dans cet exemple, le montant de réduction du facteur d’équivalence de 600 $ est réparti proportionnellement aux gains ouvrant droit à pension payés par chacun des employeurs.

12. Déclaration du facteur d’équivalence

Déclaration

Déclarez le facteur d’équivalence sur le feuillet T4 que vous devez produire au plus tard le 28 février chaque année. Notez que la date limite de production est différente lorsque des prestations sont accordées ou que des cotisations sont versées rétroactivement pour une période d’absence au plus tard le 30 avril de l’année suivant la période d’absence. Pour en savoir plus, consultez la section 11.5.

Inscrivez le facteur d’équivalence à la case 52 du feuillet T4. S’il est égal à zéro, laissez la case vide. Indiquez le numéro d’agrément du régime de pension agréé ou du régime de participation différée aux bénéfices à la case 50, sauf si le facteur d’équivalence est égal à zéro et que le participant n’a versé aucune cotisation au régime. En cas de participation à plus d’un régime durant l’année, indiquez seulement le numéro du régime duquel l’employé obtient le facteur d’équivalence le plus élevé.

Vous devez arrondir chaque crédit de pension au dollar le plus proche. Si le crédit calculé est à égale distance entre deux montants entiers, arrondissez-le au dollar supérieur.

L’employeur doit aussi déclarer le facteur d’équivalence lorsque le participant acquiert des prestations pendant les types d’absences suivants :

• congé autorisé;
• congé d’invalidité.

L’administrateur d’un régime interentreprises peut déclarer sur le feuillet T4A un facteur d’équivalence qui est lié aux types d’absences ci dessus. Toutefois, il doit d’abord en obtenir la permission écrite de la Direction des régimes enregistrés. Les coordonnées de celle-ci sont fournies à la section Où obtenir de l’aide.

Inscrivez le facteur d’équivalence à la case 34 et le numéro d’agrément du régime à la case 36 du feuillet T4A.

Ne déclarez pas le facteur d’équivalence si le participant est décédé au cours de l’année.

Si les activités de l’employeur cessent au cours d’une année civile, remplissez et envoyez les feuillets T4 et la page T4 Sommaire en format électronique ou papier au centre fiscal de Jonquière, au plus tard 30 jours après la date de fin des activités. Si vous préparez plus de 50 feuillets pour une année civile, vous devez produire votre déclaration par voie électronique. 

Si un employé a travaillé dans plus d’une province ou plus d’un territoire durant l’année, remplissez des feuillets T4 distincts pour les gains et les retenues applicables à chaque province ou territoire. Vous devez calculer le facteur d’équivalence au prorata selon les feuillets T4 afin d’indiquer le montant que l’employé a gagné dans chaque province.

12.1 Facteur d'équivalence erroné ou non-déclaré

Il est possible que vous preniez connaissance d’une erreur après avoir produit vos feuillets T4. Par exemple, vous pourriez avoir oublié d’inclure une cotisation additionnelle dans le calcul du facteur d’équivalence, ou vous pourriez avoir oublié d’inscrire un participant au régime lorsqu’il aurait dû l’être. Dans ce genre de situation, vous devrez déclarer un facteur d’équivalence modifié.

Au cours des quatre dernières années

Si vous n’avez pas déclaré de facteur d’équivalence ou si celui que vous avez déclaré est erroné pour l’une des quatre dernières années, vous devez produire des feuillets T4 modifiés. Par exemple, si vous vous rendez compte en 2018 que les facteurs d’équivalence déclarés pour 2016 et 2017 étaient inexacts, vous devez produire des feuillets T4 modifiés pour ces années-là. 

Modifier un feuillet T4 ou T4A par voie électronique – Modifiez seulement les renseignements inexacts. Pour indiquer le genre de déclaration, inscrivez le code « M ». Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Modifier un feuillet sur papier – Inscrivez la mention MODIFIÉ dans le haut de chacun des feuillets que vous modifiez. Remplissez toutes les cases, y compris celles dont les renseignements étaient exacts sur les feuillets originaux. Envoyez deux copies des feuillets modifiés à l’employé. Envoyez une copie des feuillets T4 ou T4A modifiés à un centre national de vérification et de recouvrement avec une note expliquant la raison de la modification.

N’envoyez pas de formulaire T4 Sommaire modifié ou T4A Sommaire modifié.

Avant les quatre dernières années

Lorsque les facteurs d’équivalence non déclarés ou erronés visent une année avant les quatre dernières années, vous devez nous en fournir une liste. Par exemple, vous constatez en 2019 que des facteurs d’équivalence déclarés pour 2012 et 2013 sont erronés. Vous devez dans ce cas nous fournir le nom et le numéro d’assurance sociale des particuliers visés, ainsi que leurs facteurs d’équivalence originaux et leurs nouveaux facteurs d’équivalence pour chaque année. Envoyez la liste à l’une des adresses indiquées ci-dessous.

Vous devez aussi informer vos employés que, s’ils ont déduit des cotisations à un REER ou à un RPAC pour ces années-là, ils pourraient recevoir un avis de nouvelle cotisation. Ils pourraient donc devoir payer de l’impôt sur ces montants, y compris sur les cotisations excédentaires, et faire des retraits pour corriger ces dernières. Pour en savoir plus, consultez la section Impôt sur les cotisations excédentaires à un REER, à un RPAC ou à un RPD du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer un facteur d’équivalence modifié s’il y a moins de 250 $ de différence entre celui-ci et le facteur d’équivalence initial. Toutefois, cette règle administrative ne s’applique pas si un employé souhaite que son facteur d’équivalence soit déclaré avec exactitude ou si l’Agence du revenu du Canada vous demande de le déclarer.

13. Personne rattachée qui commence à participer à un régime de pension agréé

Lorsqu’un particulier est une personne rattachée, ou qu’il l’a été à un moment donné après 1989, l’employeur doit produire le formulaire T1007, Déclaration de renseignements des personnes rattachées. Il doit le produire dans les 60 jours suivant la date où la personne rattachée a commencé à participer à un régime ou à acquérir des prestations dans le cadre du régime après une période où elle n’a acquis aucune prestation.

Il se peut qu’un montant prescrit réduise le maximum déductible au titre des REER de la personne rattachée pour l’année où elle commence à participer à un régime de pension agréé ou à accumuler des prestations dans le cadre du régime après une période où elle n’a acquis aucune prestation. 

Le montant prescrit est le moins élevé des deux montants suivants :

• 18 % du revenu gagné en 1990 par la personne rattachée, selon les règles régissant les REER;
• 11 500 $.

Le montant prescrit sera de zéro si le facteur d’équivalence de la personne rattachée pour 1990 dépasse zéro ou si son maximum déductible au titre des REER pour 1991 a été réduit d’un montant prescrit. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

14. Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés acceptent tous les appels à frais virés.

Par la poste et par service de messagerie

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875 chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5

Formulaires et publications

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Formulaires

• Feuillet T4, État de la rémunération payée 
• T4SUM, Sommaire de la rémunération payée
• T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources
• T4ASUM, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources

Guides 

• T4104, Guide du facteur d’équivalence pour services passés 
• RC4137, Guide du facteur d’équivalence rectifié
• T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• RC4120, Guide de l'employeur - Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire