ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents du Nunavut

5114-PC

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Table of contents

Table des matières

Aînés à la retraite, cherchez le symbole▼

Si vous êtes un aîné à la retraite, le symbole▼dans ce document et dans le Guide général d’impôt et de prestations vous aidera à trouver des renseignements sur les revenus de pension les plus courants et les déductions et crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Si vous avez reçu des revenus ou vous voulez demander des déductions ou des crédits qui ne sont pas marqués par le symbole ▼, lisez les renseignements concernant ces revenus, déductions ou crédits.

Quoi de neuf pour 2016?

Les niveaux de revenu et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables du Nunavut ont augmenté selon l’indice des prix à la consommation du Nunavut.

Le crédit d’impôt du Nunavut pour emploi à l’étranger a été éliminé et retiré du formulaire NU428, Impôt du Nunavut.

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés a changé.

Le formulaire NU428, Impôt du Nunavut, reflète ces changements.

Renseignements généraux

Prestation pour enfants du Nunavut

La prestation pour enfants du Nunavut est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément pour travailleurs territoriaux est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de l’allocation canadienne pour enfants, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Vous n'avez pas à faire une demande distincte pour recevoir ces montants. Nous utiliserons les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour établir si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations de 2016 pour recevoir la prestation pour enfants du Nunavut. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez à compter de juillet 2017.

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Ce programme est entièrement financé par le Nunavut. Pour en savoir plus, composez le 1-800-387-1194.

Comment remplir vos formulaires du Nunavut

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires NU428, Impôt du Nunavut, et NU479, Crédits du Nunavut, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits du Nunavut. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires NU428 et NU479.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2016, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2016, ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2016.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt du Nunavut sont fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire NU428, Impôt du Nunavut

Remplissez le formulaire NU428 si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), et que l'entreprise a un établissement stable à l'extérieur du Nunavut, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, au lieu du formulaire NU428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NU428 si vous étiez non-résident du Canada en 2016 et si vous avez gagné un revenu d'emploi au Nunavut ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans ce seul territoire.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables du Nunavut

Les conditions pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables du Nunavut sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants territoriaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864, de même que le montant de la ligne 5823.

▼Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 12 947 $.

▼Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2016 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 100 661 $.

Déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 35 927 $ ou moins, inscrivez 9 710 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 35 927 $, mais moins élevé que 100 661 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul territoriale pour la ligne 5808.
Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

▼Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 12 947 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire NU428.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Étape 1 – Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 12 947 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire NU428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2016 et que vous choisissez d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tous les montants de la prestation universelle pour la garde d’enfants que vous avez reçus en 2016, incluez ces montants dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 11 290 $.

Remarque

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant sur cette ligne même si vous avez demandé un montant à la ligne 5816.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul territoriale pour la ligne 5820.

Ligne 5823 – Montant pour jeunes enfants de moins de 6 ans

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez au Nunavut à la fin de l'année et que vous aviez un jeune enfant. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'enfant avait moins de 6 ans à un moment donné en 2016;
  • l'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2016);
  • personne n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Vous ne pouvez pas demander ce montant si une personne demande le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit, soit celui qui a le revenu net le moins élevé. Si cette personne ne l'utilise pas en entier pour réduire à zéro son impôt du Nunavut, l'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe NU(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration.

Inscrivez à la case 6371 le nombre de jeunes enfants que vous avez. Multipliez ce nombre par 1 200 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823.

Donnez les détails sur les jeunes enfants dans le tableau du formulaire NU428.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

▼Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul territoriale pour la ligne 5840.

▼Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 12 947 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 4 667 $, en plus du montant de base de 12 947 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul territoriale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul territoriale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Remplissez l'annexe NU(S11), Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels territoriaux.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe NU(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt du Nunavut à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant territorial de 2016 pour réduire à zéro votre impôt du Nunavut. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé, soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant territorial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NU(S11) et un des formulaires suivants, selon le cas :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant territorial que vous transférez à la ligne 24 de votre annexe NU(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NU(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants territoriaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 24 de son annexe NU(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant territorial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident du même territoire ou de la même province que vous le 31 décembre 2016, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe NU(S11) à sa déclaration sur papier.

▼Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

En tant que résident du Nunavut, vous pouvez aussi demander un transfert de la partie inutilisée du montant pour jeunes enfants de moins de 6 ans auquel votre époux ou conjoint de fait a droit.

Remplissez l'annexe NU(S2), Montants territoriaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-en une copie à votre déclaration.

▼Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1999 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2016, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2015.

▼Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire NU428.

Étape 2 – Impôt du Nunavut sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt du Nunavut

Ligne 40 – Impôt du Nunavut sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt du Nunavut qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 47 – Impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, calculez à la ligne 47 du formulaire NU428 l'impôt additionnel du Nunavut relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 49 – Crédit territorial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit territorial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 49 du formulaire NU428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 51 – Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année;
  • vous étiez pompier volontaire pour un minimum de six mois en 2016;
  • vous avez effectué un minimum de 200 heures de services communautaires qui peut comprendre de la formation en 2016;
  • vous n'avez pas reçu de salaire ou de compensation autre qu'un remboursement raisonnable de vos dépenses dans le cadre de votre service en tant que pompier volontaire en 2016;
  • vous étiez inscrit comme pompier volontaire sur le rapport rempli par le chef des pompiers volontaires des services d'incendie.

Si vous êtes admissible à ce crédit, inscrivez 570 $ à la ligne 51 du formulaire NU428.

Si vous préparez la déclaration d'une personne décédée en 2016, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si la personne décédée résidait au Nunavut à la date de son décès et qu'elle remplissait toutes les conditions.

Formulaire NU479, Crédits du Nunavut

▼Lignes 1 à 14 – Crédit d'impôt pour le coût de la vie

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour le coût de la vie si vous étiez résident du Nunavut à la fin de l'année. Si le montant du crédit dépasse votre impôt à payer, vous aurez droit à un remboursement.

Vous avez peut-être gagné un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur du Nunavut. Si c'est le cas, inscrivez à la ligne 1 du formulaire NU479 la partie de votre revenu net qui est attribuable au Nunavut selon la colonne 4 du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples.

Crédit d'impôt de base

Le crédit auquel vous avez droit ne peut pas dépasser 1 200 $ et correspond à un pourcentage de votre revenu net rajusté qui se trouve à la ligne 5 du formulaire NU479.

Calculez votre revenu net rajusté en remplissant les lignes 1 à 5 de votre formulaire NU479. Si votre revenu net rajusté (ligne 5) dépasse 60 000 $, inscrivez 1 200 $ à la ligne 8. Sinon, calculez votre crédit aux lignes 6 à 8 du formulaire NU479.

Supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie pour chefs de famille monoparentale

Si vous êtes un chef de famille monoparentale, vous pouvez demander le supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie.

Vous êtes considéré comme un chef de famille monoparentale si, à un moment donné en 2016, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui en raison d'une rupture dans la relation;
  • vous subveniez (au moins 50 % du temps) aux besoins d'une personne à charge qui a moins de 18 ans ou qui a 18 ans ou plus et une déficience mentale ou physique.

Votre supplément du crédit d'impôt pour le coût de la vie correspond à un pourcentage de la partie de votre revenu net rajusté (ligne 5) qui dépasse 60 000 $, jusqu'à un maximum de 255,12 $.

Si votre revenu net rajusté (ligne 5) dépasse 60 000 $, calculez votre crédit aux lignes 9 à 13 du formulaire NU479

Lignes 15 à 20 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez déduire la totalité ou une partie des contributions que vous avez versées en 2016 à un candidat à la députation à l'Assemblée législative du Nunavut.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 15 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 16 comme suit :

  • si vos contributions ne dépassent pas 100 $, inscrivez-les à la ligne 16 du formulaire NU479;
  • si vos contributions dépassent 100 $, mais pas 900 $, calculez votre crédit en remplissant la grille de calcul territoriale pour la ligne 16;
  • si vos contributions dépassent 900 $, inscrivez 500 $ à la ligne 16 du formulaire NU479.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre pour chaque contribution un reçu officiel signé par l'agent financier du parti ou du candidat.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les crédits d'impôt pour le coût de la vie ou pour contributions politiques du Nunavut, communiquez avec le bureau suivant :

Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
Case postale 2260
Iqaluit NU X0A 0H0

Téléphone : 1-800-316-3324
Télécopieur : 867-975-5845

Si vous avez des questions concernant l'impôt sur le revenu fédéral ou territorial, ou les autres crédits non mentionnés ci-dessus, visitez l'Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7383.

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaires et publications.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :