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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard

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5102-PC (F) Rév.18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des documents en médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour l'Île-du-Prince-Édouard pour 2018?

Le montant personnel de base a changé.

Le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour une personne à charge admissible ont changé.

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés a diminué pour s’établir à 2,9 %.

Prestations de l'Île-du-Prince-Édouard pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard

Le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard (CTVIPE) est un paiement non imposable qui permet de compenser l'augmentation de la taxe de vente pour les familles à revenu faible ou moyen. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH, ni le CTVIPE. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous avez droit de recevoir les crédits.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2018 au plus tard le 30 avril 2019. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements auxquels vous avez droit selon ce programme.

Le CTVIPE est entièrement financé par la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Province de l'Île-du-Prince-Édouard ou appelez l’ARC au 1-800-387-1194.

Remplir votre formulaire de l'Île-du-Prince-Édouard

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

Formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard

Remplissez le formulaire PE428 si vous étiez un résident de l'Île-du-Prince-Édouard à la fin de l'année.

Si vous étiez non-résident du Canada en 2018, remplissez le formulaire PE428 si l’une des conditions s’applique :

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, au lieu du formulaire PE428 si vous remplissez chacune des conditions suivantes :

Partie A – Crédits d’impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d’impôt non remboursables de l’Île-du-Prince-Édouard sont les mêmes que celles établies pour les crédits d’impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devez aussi réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5823, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevée que 8 558 $.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 8 558 $.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à 2 446 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si celui-ci a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est né en 2000 ou avant.

Vous pouvez aussi demander un montant pour chaque personne qui remplit toutes les conditions suivantes:

Remarques

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 7 412 $.

Si vous devez payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour cet enfant sauf si chacune des conditions suivantes s’appliquent :

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5820 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant pour la ligne 5820 en remplissant la grille de calcul PE428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5820.

Remarque

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5823 – Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de l’Île-du-Prince-Édouard à la fin de l’année et que vous aviez un enfant à charge de moins de six ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait à la fin de l’année, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul). Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel de vous deux demandera ce montant.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants » dans le formulaire PE428. Inscrivez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois pour lesquels vous demandez ce montant pour l’enfant.

Inscrivez à la case 6372 du formulaire PE428 le nombre total de mois pour lesquels vous demandez le montant pour tous les enfants.

Multipliez le nombre de mois par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823.

Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant à charge pour 2018 ne peut pas dépasser 1 200 $.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard en 2018, mais que vous n’êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de l’Île-du-Prince-Édouard.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu'à 2 446 $ pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2018, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

Remarque

Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si chacune des conditions suivantes s’applique :

Si chacune de ces conditions sont remplies, vous pouvez demander un montant à la ligne 5840 ou un montant à la ligne 220 de votre déclaration, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 5840 en remplissant la grille de calcul PE428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne

Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés par vous et l’autre personne ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820.

Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 6 890 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul PE428 pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale.

Remarque 

Si vous et la personne à votre charge n’étiez pas résidents de la même province ou du même territoire à la fin de l’année, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander.

Ligne 5850 – Montant pour l'achat de fournitures scolaires par les enseignants

Vous pouvez demander un montant pour l’achat de fournitures scolaires admissibles, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

La liste des fournitures scolaires admissibles est incluse dans les lignes directrices que vous pouvez obtenir du directeur de votre établissement en éducation de la petite enfance.

Comment demander ce montant

Utilisez le formulaire d’approbation, qui est inclus dans les lignes directrices, pour documenter les fournitures que vous avez achetées.

Vous pouvez demander un montant allant jusqu’à 500 $ pour les dépenses admissibles engagées en 2018.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l’envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe PE(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Transfert des montants
Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2018 pour réduire à zéro votre impôt provincial, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 5864), soit à l’un de vos parents ou grands-parents ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu’il la demande à la ligne 5860).

Remarque

Vous pouvez faire un transfert à l’un de vos parents ou grands-parents ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

L’étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe PE(S11) pour transférer un montant. L'étudiant doit aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant provincial que cette personne peut demander :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe PE(S11).

Report des montants
Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l’annexe PE(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’utilisez pas et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, votre parent ou grand-parent ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe PE(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

L’étudiant peut avoir le droit de transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études de 2018 à l’un de ses parents ou grands-parents ou l’un de ceux de son époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut transférer est de 5 000 $, moins la partie que celui-ci utilise même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B, ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe PE(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2018, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'ARC pour savoir combien vous pouvez demander à la ligne 5860.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

L'étudiant doit joindre l'annexe PE(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2017.  

Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 1 678 $.

Remarque

Si le total des frais médicaux demandé est plus élevé que 1 678 $, mais moins élevé que 2 302 $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2018 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2017.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants: 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 1 678 $.

Partie C – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard

Ligne 41 – Impôt de l’Île-du-Prince-Édouard sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard qui s'applique à ce revenu et inscrivez le montant à la ligne 428 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 48 – Impôt additionnel de l’Île-du-Prince-Édouard relatif à l’impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 48 du formulaire PE428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Île-du-Prince-Édouard relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l'impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Réduction de l’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander la réduction de l’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu si, le 31 décembre 2018, vous étiez résident de l'Île-du-Prince-Édouard et remplissiez l'une des conditions suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, vous et votre époux ou conjoint de fait devez décider qui demandera cette réduction pour la famille. L'autre époux ou conjoint de fait peut demander tout montant inutilisé sur son formulaire PE428.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2018, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2018.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2018.

Ligne 52 – Montant de réduction de l'impôt inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018 et qu’il n’avait pas besoin de toute la réduction d’impôt pour les personnes à faibles revenu pour réduire à zéro son impôt de l’Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez alors demander, à la ligne 52 de votre formulaire PE428, le montant inutilisé calculé dans son formulaire PE428.

Revenu familial rajusté pour le calcul de la réduction de l’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour les personnes à faible revenu

Pour calculer votre revenu familial rajusté, remplissez les colonnes 1 et 2 (lignes 54 à 59 du formulaire PE428) selon les renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 62 – Réduction en raison de l’âge pour vous-même

Inscrivez 250 $ si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2018.

Ligne 63 – Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 350 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018.

Ligne 64 – Réduction en raison de l’âge pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 250 $ si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus le 31 décembre 2018.

Ligne 65 – Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 350 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire PE428, mais que vous n'avez pas demandé un montant à la ligne 63.

Ligne 66 – Réduction pour enfants à charge nés en 2000 ou après

Inscrivez à la case 6099 le nombre d’enfants à charge que vous avez qui sont nés en 2000 ou après.

Demandez 300 $ pour chaque enfant mais n’incluez pas un enfant pour lequel vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 65 du formulaire PE428.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Qui est un enfant à charge ?

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2018, remplit toutes les conditions suivantes :

Montant inutilisé de réduction pour les personnes à faible revenu que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018, celui-ci peut demander sur son formulaire PE428 la partie de cette réduction que vous n’avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de l’Île-du-Prince-Édouard.

Faites le calcul aux lignes 85 à 87 de votre formulaire PE428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander à la ligne 52 de son formulaire PE428.

Ligne 75 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 75 du formulaire PE428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 77 et 78 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2018 à un parti politique reconnu de l’Île-du-Prince-Édouard ou à un candidat officiel à la députation à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard durant la période d’élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant total de vos contributions à la ligne 77 du formulaire PE428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 78 comme suit :

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y le reçu officiel signé par un représentant officiel du parti politique ou du candidat, pour chaque contribution.

Ligne 80 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2018 pour lesquels vous n'avez pas demandé un crédit dans votre déclaration de 2017 ou dans les 60 premiers jours de 2019.

Inscrivez à la ligne 80 du formulaire PE428 le montant du crédit figurant sur le certificat PE-ETC. Le montant maximal que vous pouvez demander est de 7 000 $.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre certificat PE-ETC.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes votre montant inutilisé du crédit d’impôt pour capital de risque.

Le crédit maximal que vous pouvez demander est de 7 000 $ par année, y compris les reports de montants inutilisés provenant d’autres années.

Pour demander un montant inutilisé qui est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu, inscrivez ce montant à la ligne 81 du formulaire PE428.

Pour demander un report à une année précédente, vous devez demander à l'ARC de modifier votre déclaration de l'année visée. Pour en savoir plus, lisez Comment faire modifier une déclaration.

Ligne 84 – Crédit d’impôt de l’Île-du-Prince-Édouard pour un pompier volontaire

Vous pouvez demander ce crédit remboursable si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 362 de l'annexe 1 fédérale. Si vous avez droit à ce crédit, inscrivez 500 $ à la ligne 84 du formulaire PE428.

Remarque

Seuls les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard ont droit à ce crédit. Si vous n'êtes pas résident de l'Île-du-Prince-Édouard, vous ne pouvez pas inclure ce crédit dans le calcul de votre impôt payable à l'Île-du-Prince-Édouard, même si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard en 2018.

Si vous préparez la déclaration d’une personne décédée en 2018, vous pouvez demander ce crédit dans sa déclaration finale si elle résidait à l’Île-du-Prince-Édouard à la date de son décès et qu’elle remplissait toutes les conditions pour demander le montant à la ligne 362 de l’annexe 1 fédérale.

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