Vidéo pour Agrément et administration d’un régime de pension agréé collectif

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Durée: 38 minutes, 42 secondes

Bienvenue au webinaire sur le régime de pension agréé collectif avec le Bureau du surintendant des institutions financières et l’Agence du revenu du Canada.

Je suis votre animatrice, Elizabeth Menard. Je suis une conseillère technique à la Direction des régimes enregistrés (DRE) de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La DRE est responsable de l’administration et de l’agrément des régimes de pension, tandis que d'autres secteurs de l'ARC s’occupent d’autres fonctions, comme les déclarations et certaines activités d’observation.

Dans la présentation d’aujourd’hui, nous discuterons des « étapes de l'agrément et de l’administration d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ».

Il convient de noter que la responsabilité des régimes de pension est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Un certain nombre de provinces ont déjà adopté, ou sont à examiner la possibilité d’adopter, des dispositions législatives afin de permettre des régimes de pension semblables dans leur province. Toutefois, jusqu’à présent, seuls les dispositions législatives et les règlements fédéraux sur les RPAC sont entrés en vigueur.

Le contenu du webinaire s’applique aux régimes de pension agréés collectifs, aussi appelés RPAC, soumis à la réglementation fédérale.

Les dispositions de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, que nous appellerons la Loi sur les RPAC, ainsi que ses règlements s’appliquent seulement aux RPAC fédéraux. Les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent à tous les RPAC.

Selon la Loi sur les RPAC fédérale, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est responsable de la supervision des RPAC offerts aux employés dont l’emploi relève de la compétence fédérale. Je fournirai par la suite plus de renseignements à ce sujet, lorsque j’expliquerai qui peut participer à un RPAC fédéral.

Diapositive n^o 2

Pour que vous puissiez trouver plus facilement les renseignements dont vous avez le plus besoin, nous avons divisé ce webinaire en quatre courts segments :

Partie 1 – Introduction

Partie 2 – Étapes de l’agrément d’un RPAC

Partie 3 – Administration d’un RPAC

Partie 4 – Questions et réponses

Diapositive n^o 3

Partie 1 – Introduction

Qu’est‑ce qu’un RPAC?

Le RPAC est un régime d’épargne-retraite offert aux employés et aux travailleurs indépendants canadiens qui n’ont pas accès à un régime de pension d’employeur.

En termes généraux, les RPAC fonctionnent de façon semblable à un régime de pension agréé à cotisations déterminées, mais avec certaines caractéristiques tirées des systèmes du régime enregistré d’épargne‑retraite et du fonds enregistré de revenu de retraite.

Diapositive n^o 4

Quelles sont les caractéristiques clés des RPAC?

Ils ont pour but de fournir une nouvelle option d’épargne‑retraite accessible et simple que les employeurs peuvent offrir à leurs employés et dont les coûts administratifs sont peu élevés.

Ils permettent aux particuliers qui ne peuvent pas participer actuellement à un régime de retraite, tels que les travailleurs indépendants et les employés d’entreprises qui n’offrent pas de régime de retraite, de souscrire à ce nouveau type de régime.

Les fonds des participants seront mis en commun. Cela permettra des possibilités de placement et d’épargne dont les coûts administratifs sont peu élevés.

Puisque les RPAC sont aussi transférables, ils peuvent suivre leurs participants d’un emploi à l’autre.

La participation d’un employeur à un RPAC est volontaire. Les employés seront automatiquement inscrits au régime choisi par un employeur participant, cependant, ils auront l’option de se retirer du RPAC dans les 60 jours.

Diapositive n^o 5

Qui peut participer à un RPAC?

Les particuliers ayant un numéro d’assurance sociale valide peuvent participer à un RPAC fédéral s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :

• Ils sont des employés ou travailleurs indépendants au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest ou au Nunavut.
• Ils travaillent dans une entreprise ou une industrie assujettie à la réglementation fédérale pour un employeur qui choisit de participer à un RPAC.

Des exemples d’emplois qui relèvent de la compétence fédérale comprennent le travail lié à la navigation et à l’expédition, aux opérations bancaires, au transport interprovincial et aux télécommunications.

Une fois que les dispositions législatives sur les RPAC seront en place dans les provinces, une participation élargie à ce nouveau type de régime de pension sera possible.

Diapositive n^o 6

Quels sont les rôles et responsabilités du BSIF?

Selon la Loi sur les RPAC, le BSIF est responsable d’accorder des permis aux administrateurs, pour l’agrément de RPAC selon la Loi sur les RPAC, et de superviser les RPAC qui relèvent de la compétence fédérale.

La Loi et le Règlement sur les RPAC établissent des normes minimales que tous les RPAC fédéraux et administrateurs de RPAC doivent respecter.

La Loi sur les RPAC autorise le gouvernement fédéral à conclure des ententes avec les provinces afin de simplifier la réglementation et la supervision de ce nouveau type de régime de pension.

Diapositive n^o 7

Quels sont les rôles et responsabilités de l’ARC?

L’ARC est responsable de l’administration, de l’agrément et de la vérification des régimes de pension collectifs selon le nouvel article 147.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant des cotisations qui peuvent être versées à un RPAC et la période qu’elles peuvent demeurer dans le système d’épargne‑retraite donnant droit à une aide fiscale, avant que l’on commence à verser le revenu de retraite au participant.

Diapositive n^o 8

Partie 2 – Étapes de l’agrément d’un RPAC

Quelles sont les étapes de l’agrément d’un RPAC?

Étape 1 : Avant de demander l’agrément d’un RPAC, une société résidant du Canada doit envoyer une demande au BSIF afin de devenir un administrateur autorisé selon la Loi sur les RPAC.

Étape 2 : Un administrateur autorisé doit demander l’agrément de son RPAC au BSIF.

Étape 3 : Une fois que le régime est agréé par le BSIF, il doit être officiellement agréé par l’ARC.

Nous expliquerons ces trois étapes dans les prochaines diapositives.

Diapositive n^o 9

Étape 1 – Obtention d’un permis d’administrateur de RPAC auprès du BSIF

Lorsqu’il reçoit une demande d’une société pour un permis d’administrateur de RPAC, le BSIF envoie une lettre d’accusé de réception qui donne le nom et les coordonnées de la personne qui traite le dossier.

Toutes les questions sur l’état du dossier ou le processus du BSIF doivent alors être envoyées à la personne‑ressource du BSIF.

Le BSIF effectuera un suivi auprès du demandeur, par téléphone ou par courriel, si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Une fois que le BSIF aura pris une décision concernant le permis, il communiquera sa décision au demandeur par écrit.

Si un permis est accordé, il sera joint à la lettre.

Les délais pour l’examen du BSIF des demandes de permis dépendront des renseignements reçus dans la trousse de demande. Par conséquent, il n’y a pas de délais prescrits pour rendre une décision une fois qu’une demande est reçue.

Diapositive n^o 10

Quels renseignements doivent accompagner une demande de permis d’administrateur de RPAC?

Il n’existe aucun formulaire de demande de permis.

Toutefois, le BSIF a affiché sur son site Web une foire aux questions qui énumère les renseignements à inclure dans une demande de permis afin qu’une société puisse démontrer qu’elle satisfait aux exigences du permis.

Diapositive n^o 11

Exigences du permis d’administrateur de RPAC

L’article 7 du Règlement sur les RPAC énonce les exigences auxquelles une société doit satisfaire avant que le BSIF puisse lui accorder un permis. Plus particulièrement, une société doit avoir ce qui suit :

• les ressources financières nécessaires pour l’administration d’un RPAC;
• des moyens suffisants pour évaluer, gérer et contrôler les risques liés au RPAC;
• les ressources matérielles pour l’administration d’un RPAC;
• des dirigeants et des administrateurs de bonne réputation.

Afin d’aider le BSIF à établir si la société détient les ressources matérielles pour l’administration d’un RPAC, le demandeur doit fournir des preuves qu’elle est de taille suffisante et possède l’expérience nécessaire pour l’administration d’un RPAC.

Le demandeur doit aussi fournir un aperçu de son approche de placement, y compris si l’administrateur a l’intention d’offrir des options de placement aux participants à un RPAC ou d’investir leurs fonds en leur nom. S’il a l’intention d’offrir des options de placement, il doit inclure des renseignements sur ces options.

L’article 7 du Règlement sur les RPAC exige aussi qu’une société présente un plan d’affaires quinquennal.

Encore une fois, d’autres détails sur les renseignements qui doivent accompagner une demande de permis sont fournis dans la foire aux questions du site Web du BSIF.

Diapositive n^o 12

Exigence en matière de RPAC peu coûteux

La Loi sur les RPAC exige que les RPAC offerts aux participants soient peu coûteux.

L’article 20 du Règlement sur les RPAC précise que les coûts doivent être égaux ou inférieurs à ceux des régimes à cotisations déterminées offrant des choix de placement à 500 personnes ou plus.

Les coûts sont définis dans le Règlement sur les RPAC comme l’ensemble des frais, prélèvements et autres dépenses réduisant le rendement des placements, à l’exception de ceux attribuables aux décisions prises par le participant. Les frais attribuables aux décisions prises par le participant peuvent comprendre, par exemple, les frais de conseil en matière de placements et au transfert de fonds.

L’objectif de la politique vise à que les coûts des RPAC correspondent aux frais que les grands régimes à cotisations déterminées peuvent offrir aux participants plutôt qu’aux frais de détail qu’un investisseur particulier pourrait typiquement se voir facturer.

Diapositive n^o 13

Étape 2 – Agrément d’un RPAC par le BSIF

Après avoir obtenu un permis du BSIF, un administrateur peut demander l’agrément d’un RPAC au BSIF.

Diapositive n^o 14

Quels documents doivent être envoyés au BSIF?

Afin qu’un RPAC soit agréé par le BSIF, un administrateur autorisé devra envoyer les documents suivants au BSIF :

Premièrement, le formulaire prescrit RC364, Demande d’agrément d’un régime à titre de régime de pension agréé collectif. ^{Note de bas de page 1}

En vue de réduire le fardeau administratif des administrateurs de RPAC, le BSIF et la DRE ont élaboré conjointement ce formulaire de demande. Nous discutons actuellement avec d’autres autorités afin de suivre la même pratique.

Deuxièmement, une copie du régime.

Par exemple, cela comprend les formulaires de demande de l’employeur et du participant, ainsi que toutes les brochures d’information qui expliquent le fonctionnement du régime.

Troisièmement, les actes de fiducie, polices d’assurance, conventions et autres documents liés à la création ou à l’appui du régime.

Quatrièmement, une déclaration, signée par l’administrateur, qui stipule que le régime respecte les dispositions de la Loi et du Règlement sur les RPAC. Cela comprend le respect de l’exigence d’un RPAC peu coûteux.

(Diapositive n° 15)

Quel est le processus d’agrément d’un RPAC par le BSIF?

En s’appuyant sur les renseignements reçus, le BSIF décidera si le régime sera agréé.

Le BSIF communiquera ensuite sa décision au demandeur par écrit.

Les délais pour l’examen du BSIF des demandes d’agrément dépendront des renseignements reçus dans la trousse de demande. Le BSIF n’examinera pas une demande d’agrément si le demandeur n’a pas d’abord obtenu un permis pour l’administration d’un RPAC.

Lorsqu’un RPAC a été agréé par le BSIF, un certificat d’agrément sera joint à la lettre confirmant l’agrément.

Le certificat d’agrément comprendra le numéro d’agrément du RPAC.

Le BSIF informera l’ARC que le régime a été agréé selon la Loi sur les RPAC.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada publiera sur son site Web des renseignements portant sur les frais liés aux RPAC.

Le BSIF exigera qu’un administrateur présente les trois premiers contrats qu’il aura conclus avec un employeur ou un travailleur indépendant. Les contrats subséquents n’ont pas besoin d’être présentés au BSIF à moins qu’ils ne modifient les modalités du RPAC, y compris toute modification aux coûts et frais.

Diapositive n^o 16

Étape 3 – Agrément d’un RPAC par l’ARC

Le processus d’agrément d’un RPAC exige que le régime soit agréé par le BSIF avant d’être admissible à l’agrément selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

L’ARC acceptera et examinera les demandes d‘agrément selon la Loi de l’impôt sur le revenu avant que le BSIF ait agréé le régime. L’ARC commentera par écrit l’acceptabilité du régime selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Notez que si des modifications sont apportées par la suite aux documents du régime, elles doivent aussi être envoyées à la DRE aux fins d’examen et d’approbation.

Le régime ne sera pas officiellement agréé selon la Loi de l’impôt sur le revenu avant que le BSIF ait informé l’ARC qu’il a agréé le régime.

Une fois approuvé, la DRE émettra un numéro d’agrément de l’ARC.

Les délais pour l’agrément du régime dépendront des renseignements reçus dans la trousse de demande et du moment où le régime est agréé selon la Loi sur les RPAC.

Diapositive n^o 17

Quels documents doivent être envoyés à l’ARC?

Une demande d’agrément d’un RPAC doit comprendre les documents suivants :

Premièrement, le formulaire prescrit RC364, Demande d’agrément d’un régime à titre de régime de pension agréé collectif.

Deuxièmement, le texte du régime et tout autre document qui comprend les modalités du régime.

Par exemple, cela comprend les formulaires de demande de l’employeur et du participant, ainsi que toutes les brochures d’information qui expliquent le fonctionnement du régime.

Troisièmement, les actes de fiducie, polices d’assurance, conventions et autres documents liés au financement des prestations dans le cadre du régime.

L’ARC examinera ces documents afin de s’assurer qu’ils respectent la Loi de l'impôt sur le revenu.

Diapositive n^o 18

Quelles sont les conditions d'agrément selon la Loi de l'impôt sur le revenu? 

Les conditions d’agrément sont énumérées au paragraphe 147.5(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour des raisons pratiques, nous avons résumé certaines des conditions ci‑dessous :

1. Le régime a pour principal objet de procurer un revenu de retraite aux participants.
2. Un compte distinct est tenu pour chaque participant.
3. Le solde du compte du participant sera utilisé afin de calculer les prestations du participant.
4. Tous les revenus du régime doivent être attribués aux comptes des participants au moins une fois par année.
5. Toute somme versée ou attribuée au compte d’un participant doit lui être dévolue immédiatement.
6. Le régime permet que soit versée à un participant une somme qui vise à réduire le montant d’impôt que celui‑ci aurait à payer par ailleurs selon la partie X.1.
7. Toute somme payable après le décès d’un participant est versée dès que possible.
8. Il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que l’agrément du régime soit retiré.

Nous discuterons de la condition n° 6 dans les prochaines diapositives.

Vous trouverez d’autres renseignements sur ces conditions dans la circulaire d’information de l’ARC IC13-1R1, Régime de pension agréé collectif. ^{Note de bas de page 2}

Pour obtenir un exemplaire électronique de la circulaire d’information IC13-1R1, Régime de pension agréé collectif, allez à sur notre site web. 

Il convient de noter que la Loi de l’impôt sur le revenu ne permet pas l’agrément d’un régime s’il y a lieu de s’attendre à ce que l’agrément du régime soit retiré.

Diapositive n^o 19

Quand l’agrément d’un régime peut‑il être retiré?

Le paragraphe 147.5(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu décrit les situations où l’agrément d’un RPAC peut être retiré.

Pour des raisons pratiques, nous avons résumé certaines des situations ci‑dessous :

1. Une cotisation est versée autre que par un participant, un employeur ou un ancien employeur ou un transfert admissible provenant d’autres régimes d’épargne à impôt différé.
2. Une cotisation est versée après l’année dans laquelle le participant atteint 71 ans.
3. Un employeur verse des cotisations dont le montant excède le plafond REER pour l’année.
4. Le RPAC acquiert un bien dont l’administrateur savait ou aurait dû savoir qu’il était un placement non admissible.
5. L’administrateur emprunte de l‘argent ou d’autres biens.

Nous discuterons de la situation n° 3 dans les prochaines diapositives.

Diapositive n^o 20

Quelle est la limite de cotisation de l’employeur?

Les règles concernant les cotisations versées par l’employeur et le participant touchent le RPAC différemment.

L’agrément d’un RPAC peut être retiré lorsque la limite de cotisation de l’employeur est dépassée.

Toutes les cotisations à un RPAC pour une année versées par un employeur au nom d’un participant à un RPAC sont limitées au plafond REER pour l’année, sauf si le participant demande à l’employeur de verser plus que cette somme.

Diapositive n^o 21

Quand un participant peut‑il demander à un employeur de verser des cotisations qui dépassent le plafond REER pour l’année?

Un participant à un RPAC peut demander à un employeur de verser des cotisations qui dépassent le plafond REER pour l’année si le participant a des droits de cotisation à un REER inutilisés.

Par exemple, Sonia est une participante à un RPAC. Ses droits de cotisation à un REER inutilisés des années précédentes s’élèvent à 40 000 $. ABC Inc. est l’employeur actuel de Sonia et participe à un RPAC. En 2013, ABC Inc. a versé, au nom de Sonia, le montant du plafond REER de 23 820 $.

Le 30 novembre 2013, Sonia doit recevoir une prime de 15 000 $. Au lieu d’un paiement en espèces, Sonia demande à son employeur de verser les 15 000 $ dans son compte du RPAC.

Si Sonia n’avait pas demandé à ABC Inc. de faire cela, toute cotisation de l’employeur dépassant 23 820 $ aurait entraîné le retrait de l’agrément du RPAC.

Diapositive n^o 22

Cotisations excédentaires versées à un RPAC

Les cotisations du participant au RPAC n’ont aucune incidence sur l’état de l’agrément du régime.

Les cotisations à un RPAC sont réputées être des cotisations versées à un REER par le participant aux fins de la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui, en règle générale, impose un impôt de 1 % par mois sur la partie des cotisations inutilisées qui dépasse le maximum déductible au titre des REER de plus de 2 000 $.

En règle générale, les participants à un RPAC ont des cotisations excédentaires si la somme de leurs cotisations inutilisées aux RPAC et aux REER des années précédentes et leurs cotisations de l’année civile courante dépassent le maximum déductible au titre des REER indiqué sur leur dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou sur un formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2013, plus 2 000 $.

Si une situation de cotisations excédentaires se produit, la Loi de l'impôt sur le revenu permet un remboursement de cotisations afin de réduire le montant d’impôt qui serait payable par ailleurs selon la partie X.1.

En vue d’aider les participants à un RPAC à éviter les cotisations excédentaires, l’ARC demande aux administrateurs de leur rappeler d’effectuer un suivi rigoureux de leurs cotisations et des cotisations versées en leur nom.

Diapositive n^o 23

Partie 3 – Administration d’un RPAC

Cette section porte sur les sujets qui pourraient toucher votre administration d’un RPAC.

Nous avons sélectionné les sujets suivants en fonction des commentaires que nous avons reçus des intervenants intéressés et de notre évaluation des questions nécessitant des renseignements supplémentaires.

Certains sujets sont liés exclusivement à la Loi et au Règlement sur les RPAC, d'autres sont liés exclusivement à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu, et d'autres sont liés aux deux lois.

Lorsque les deux lois s’appliquent, nous vous informerons de la double application.

Diapositive n^o 24

Existe‑t‑il un niveau minimal de cotisation?

La Loi sur les RPAC ne prescrit aucun niveau minimal de cotisation. C’est l’administrateur qui établit les niveaux de cotisation.

Cela comprend le choix du taux de cotisation par défaut qui s’applique lorsqu’un participant n’en choisit pas un, ainsi que toute hausse des taux de cotisation.

Les RPAC sont volontaires.

Un employeur n’est pas tenu de verser des cotisations au compte du RPAC d’un participant, mais il peut choisir de le faire.

Le Règlement sur les RPAC prévoit qu’un participant peut établir son taux de cotisation à 0 %, peu importe le taux de cotisation établi par l’administrateur, et après en avoir informé ce dernier, si 12 mois se sont écoulés depuis le début des cotisations au RPAC du participant.

Le participant peut établir son taux de cotisation à 0 % pour une période de 3 à 60 mois. Il n’y a aucune limite sur le nombre de fois que le taux de cotisation peut être établi à 0 %.

Diapositive n^o 25

Règles d’immobilisation

La Loi sur les RPAC prévoit que les cotisations et tous les fonds transférés au RPAC seront généralement immobilisées. Sauf dans les circonstances décrites ci‑dessous, un participant ne peut pas retirer les fonds détenus dans son compte pendant qu’il cotise encore à un RPAC :

• Un RPAC peut prévoir que si un participant devient invalide, celui‑ci peut retirer les fonds détenus dans son compte.
• De plus, le RPAC peut prévoir que les fonds détenus dans le compte d’un participant peuvent être retirés si les fonds détenus dans le compte sont de moins de 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à la pension pour l’année au cours de laquelle soit le participant est décédé, soit il a cessé son emploi, soit il a cessé de cotiser au régime.

Diapositive n^o 26

Les règles d’immobilisation ne s’appliquent pas non plus dans les situations suivantes :

• Lorsqu’un participant a cessé d’être un résident du Canada pendant au moins deux années civiles et a cessé d’être au service d’un employeur participant à un RPAC.
• Lorsqu’un montant est retiré du compte d’un participant qui serait payable par ailleurs selon la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans la mesure où la réduction ne peut être atteinte en retirant des fonds d’un REER.

• Lorsqu’un montant est retiré du compte d’un participant afin d’éviter le retrait de l’agrément selon la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Lorsqu’un RPAC fournit des paiements variables du régime et que le participant a atteint 55 ans et choisit de recevoir des paiements variables des fonds détenus dans son compte.

Diapositive n^o 27

Règles sur le transfert de fonds

Bien que les fonds soient généralement immobilisés pendant qu’une personne participe à un RPAC, le paragraphe 54(1) de la Loi sur les RPAC prévoit que les personnes suivantes peuvent transférer ou utiliser les fonds détenus dans un compte du RPAC :

a) un participant qui n’est plus au service d’un employeur participant au RPAC;

b) un travailleur indépendant participant qui a donné l’avis qu’il souhaite mettre fin à sa participation au RPAC;

c) un participant d’un régime ayant pris fin;

d) le survivant d’un participant.

Diapositive n^o 28

Le paragraphe 54(2) de la Loi sur les RPAC prévoit que les fonds détenus dans un compte du participant peuvent être :

a) transférés dans un compte pour le participant ayant un régime de pension agréé collectif ou un autre régime de pension, si ce régime prévoit un tel transfert;

b) transférés à un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé (REER immobilisé), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu viager restreint (FRVR); ou

c) utilisés pour l’achat d’une prestation viagère immédiate ou différée.

Les fonds, qui sont transférés d’un RPAC, sont acceptés et conservés en immobilisation comme le prévoient les règles applicables au régime cessionnaire, au véhicule d’épargne‑retraite ou à la rente.

Les participants peuvent aussi choisir de laisser les fonds dans le RPAC jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent 71 ans. D’autres détails à ce sujet seront fournis plus loin dans le webinaire.

Les participants qui choisissent de transférer leur RPAC sont soumis aux règles de transfert selon les paragraphes 147.5(21) et (22) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Diapositive n^o 29

Comment les versements d’un RPAC à un participant sont‑ils effectués?

Selon le paragraphe 147.5(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les seules prestations qui peuvent être payées sont un montant forfaitaire du compte du participant, tel que cela est expliqué dans la diapositive précédente, et les prestations variables.

Les prestations variables doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• elles doivent être payées au participant de son compte;
• si cette option est offerte, le participant peut laisser les fonds dans son compte RPAC et commencer à recevoir une prestation variable annuelle du régime. Le montant de la prestation variable ne peut pas être moins que le montant selon la règle du montant minimum de la Loi de l'impôt sur le revenu et il est aussi soumis aux règles sur les prestations variables selon la Loi et le Règlement sur les RPAC.

Il convient de noter que les modalités du régime doivent indiquer clairement toutes les options offertes au participant.

Semblable au FERR, le montant minimum est 0 dans l’année si le participant n’a pas atteint l’âge de 71 ans à la fin de l’année civile précédente. Autrement, le montant minimum est calculé selon une formule.

S’il est possible que les participants aient des sommes restantes dans leur compte après l’année au cours de laquelle ils atteignent 71 ans, les exigences sur le montant minimum doivent être énumérées dans les modalités du régime.

Diapositive n^o 30

Comment modifie‑t‑on un RPAC?

Pour modifier un RPAC, les documents suivants doivent être envoyés au BSIF et à l’ARC dans les 60 jours suivant la date à laquelle la modification a été apportée :

1. un formulaire RC365, Demande de modification d'un régime de pension agréé collectif, dûment rempli;
2. une copie certifiée de la modification, des révisions au régime ou des changements au mécanisme de financement.

Le BSIF et l’ARC collaborent afin d’élaborer un formulaire de modification conjoint. Nous vous informerons lorsque cela sera terminé. Nous discutons aussi avec d’autres autorités afin de suivre la même pratique.

Dans les 60 jours suivant la modification d’un document, l’administrateur d’un régime doit envoyer une copie de la modification et une déclaration signée par l’administrateur qui stipulent que le régime modifié respecte les dispositions de la Loi et le Règlement sur les RPAC.

N’oubliez pas que le RPAC modifié doit respecter les conditions d’agrément du RPAC prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi et le Règlement sur les RPAC.

Diapositive n^o 31

Déclaration de renseignements annuelle

Un administrateur de RPAC doit remplir et envoyer une déclaration de renseignements annuelle à l’ARC et au BSIF.

Le BSIF et l’ARC collaborent afin d’élaborer une déclaration de renseignements annuelle conjointe. Nous vous informerons lorsque cela sera terminé. Nous discutons aussi avec d’autres autorités afin de suivre la même pratique.

Diapositive n^o 32

Renseignements généraux sur la façon de préparer un feuillet de reçu des cotisations à un RPAC

Il n’existe aucun formulaire de l’ARC pour le feuillet de reçu des cotisations à un RPAC.

Un administrateur de RPAC doit inclure dans son envoi à l’ARC un feuillet de reçu des cotisations pour chaque cotisant et chaque régime.

Si un administrateur de RPAC prépare plus d’un feuillet de reçu des cotisations à un RPAC, il doit aussi remplir et envoyer un sommaire des reçus des cotisations à un RPAC à l’ARC.

Diapositive n^o 33

Comment envoyer un feuillet de reçu des cotisations à un RPAC à l’ARC

L’administrateur doit envoyer un feuillet de reçu des cotisations à l’ARC au moyen d’un transfert de fichiers par Internet (XML) ^{Note de bas de page 3}   ou de formulaires Web^{Note de bas de page 4}  soit par l’entremise de Mon dossier d’entreprise ^{Note de bas de page 5}   ou de son site Web sécurisé.

L’administrateur doit fournir au cotisant (employé seulement) un reçu de cotisations à un RPAC ^{Note de bas de page 6}   semblable à celui qui doit être fourni au cotisant à un REER.

Diapositive n^o 34

Comment remplir et envoyer un sommaire des reçus des cotisations à un RPAC

Les montants à déclarer dans le sommaire représentent le total des montants déclarés dans les cases correspondantes des feuillets connexes.

Les totaux doivent concorder avec le nombre de feuillets les montants que vous avez déclarés dans les cases des feuillets. En cas d’erreur ou d’omission, l’ARC pourrait communiquer avec l’administrateur pour obtenir plus de renseignements. ^{Note de bas de page 7}

Diapositive n^o 35

Où puis‑je trouver les spécifications et le schéma XML de l’ARC?

Pour les spécifications XML, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Diapositive n^o 36

Date d’échéance pour les envois et pénalités pour retard

Les reçus des cotisations à un RPAC (feuillets et sommaire) doivent être envoyés le 1^er mai de l’année au cours de laquelle se termine l’année de cotisation, ou avant ^{Note de bas de page 8}  .

Les reçus des cotisations à un RPAC (feuillets et sommaire) sont soumis à des pénalités pour retard imposées par la loi ^{Note de bas de page 9} .

Il convient de noter que les RPAC ne sont pas soumis à la politique administrative d’allègement de l’ARC.

Les pages Web sur les dates d’échéance des envois et des pénalités pour retard seront bientôt mises à jour afin d’inclure les RPAC.

Conclusion

Merci de votre participation.

Nous espérons continuer bientôt notre discussion sur le régime de pension agréé collectif avec vous.

Questions et réponses pour le webinaire sur le RPAC.

1. Est-ce que les employeurs sont tenus d’offrir un RPAC?

Selon la loi fédérale, les employeurs ne sont pas tenus d’offrir un régime de pension agréé collectif (RPAC). Cependant, la participation sera obligatoire au Québec pour les employeurs qui comptent cinq employés ou plus. Par conséquent, en fonction de l’organisme de contrôle, la participation d’un employeur pourrait varier.

Le niveau de participation d’un employeur à un RPAC pourrait aussi varier d’un employeur à un autre. Des employeurs offrent de verser des cotisations au compte du RPAC de leurs employés; d’autres employeurs peuvent offrir un RPAC à leurs employés, mais choisir de ne pas y verser de cotisations.

2. Quelle est la différence entre un RPAC et un REER collectif?

Il existe plusieurs différences entre un REER collectif et un RPAC. L’une des distinctions importantes est que les employeurs participant à un RPAC versent des cotisations directement au RPAC et reçoivent la déduction fiscale correspondante. Ces cotisations d’employeur versées au RPAC ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour l’employé.

Dans un REER collectif, les montants que les employeurs désignent comme une cotisation sont un revenu imposable pour l’employé, et les employeurs ne reçoivent pas de déduction fiscale.

3. Connaissez-vous la situation des lois provinciales concernant la promulgation du RPAC?

Le projet de loi sur le RPAC en Alberta a été présenté à l’Assemblée législative de l’Alberta en avril 2013 et entrera en vigueur après la proclamation. La date prévue est le 1er janvier 2015.

Le projet de loi en Saskatchewan a reçu la sanction royale le 15 mai 2013, mais la date d’entrée en vigueur ou la date de proclamation doit être établie.

La version du RPAC au Québec est appelée le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER). Le projet de loi pour le RVER a reçu la sanction royale en décembre 2013 et entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

La première lecture du projet de loi sur le RPAC en Colombie-Britannique a eu lieu en février 2014. On s’attend à ce que les autres provinces présentent une loi sur le RPAC; veuillez consulter les compétences appropriées pour plus de renseignements.

4. Existe-t-il une exigence pour calculer et déclarer le facteur d’équivalence (FE) pour les RPAC?

Comme dans le cas des REER, un FE n’est pas calculé en raison de la participation à un RPAC.

5. Qu’est-ce qu’un fonds de revenu viager restreint (FRVR)?

Un fonds de revenu viager restreint (FRVR) est semblable à un fonds de revenu viager.

Toutefois, dans l’année où le détenteur d’un FRVR atteint l’âge de 55 ans ou au cours d’une année civile suivante, ce dernier est autorisé à transférer 50 % des fonds de son compte dans un REER ou un FERR, dans les 60 jours suivant l’établissement du FRVR.

Le détenteur d’un FRVR est également tenu de fournir une attestation que son époux ou conjoint de fait est d’accord avec le déblocage des fonds.

6. Est-ce la responsabilité de l’administrateur de s’assurer que le numéro d’entreprise de la compagnie participante à un RPAC est exact?

C’est la responsabilité de l’administrateur de s’assurer que tous les renseignements nécessaires pour remplir une déclaration sont exacts. Si un numéro d’entreprise invalide figure dans une déclaration de renseignements, l’ARC fera un suivi auprès de l’administrateur pour qu’il corrige l’erreur.

7. Le RPAC peut-il être legé, transféré ou payé aux héritiers ou au conjoint?

Un participant a un RPAC federal peut designer un beneficiare qui touchera le solde de son compte a son deces et il peut modifier ce choix en tout temps sous reserve unique des restrictions legales. Quel que soit le benficiare designe, l'epoux ou le conjoint de fait du participant qui meurt est consideree, le cas echeant, comme etant le beneficiaire au sens du RPAC. En l'absence d'un beneficiare designe et d'un epoux ou d'un conjoint de fait au moment du deces du participant, le solde du compte est verse a la succession.

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