Déclaration de vos placements

Si vous avez fait l'acquisition d'actions accréditives (AA) directement d'une SEEP, vous recevrez le formulaire T101, État des frais de ressources.

Si vous avez investi dans des actions accréditives par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une société en commandite, vous recevrez le formulaire T5013 État des revenus d'une société de personnes.

Particuliers à titre d'investisseur (sauf une fiducie)

Déduction des frais relatifs à des ressources (ligne 22400)

Vous pouvez déduire les frais relatifs à des ressources à la ligne 22400 de votre déclaration de revenus des particuliers (T1). Utilisez le formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement et de déductions pour épuisement, pour calculer la déduction à laquelle vous avez droit.

Gains en capital imposables (ligne 12700)

Le gain en capital découlant de la disposition d'actions accréditives équivaut généralement à son prix de vente intégral puisque le coût d'achat des actions accréditives est réputé être nul. Même si aucune dépense ne vous a été renoncée, le coût est toujours zéro. Voir le Guide général d'impôt et de prestations ainsi que le guide intitulé Gains en capital pour savoir comment déclarer votre gain en capital imposable.

Crédit d'impôt à l'investissement (CII) (ligne 41200)

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez un montant inscrit :

• soit à la case 128 du formulaire T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation;
• soit à la case 128 du formulaire T101, État des frais de ressources.

Utilisez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), pour calculer votre crédit. Pour de plus amples renseignements, consultez la feuille d'information jointe à ce formulaire.

Pour avoir droit a ce crédit d'impôt, vous devez faire parvenir à l'ARC le formulaire T2038(IND) dûment rempli au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date d'échéance de production de la déclaration pour l'année où le crédit a été gagné.

Crédit d'impôt provincial

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous avez un montant inscrit à la case 141, 144 ou 145 du formulaire T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, et/ou T101, État des frais de ressources.

Société de personnes à titre d'investisseur

Une société de personnes qui a acquis des actions accréditives ne peut pas déduire de son revenu le montant des frais relatifs à des ressources qui lui ont été renoncés par la société émettrice; cette déduction est utilisée au niveau de l'associé.

Une société de personnes qui investit dans des actions accréditives doit produire l'annexe T5013sch52, Sommaire des renseignements des sociétés de personnes qui ont réparti à leurs associés des frais de ressources renoncés, accompagné du formulaire T5013SUM, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Pour plus de renseignements concernant les sociétés de personnes, consultez le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Sociétés par actions à titre d'investisseur

Une société peut investir dans des AA d'une SEEP. Là où la société-investisseur est elle-même un SEEP et est liée à l'émetteur des AA, elle peut à son tour, renoncer les dépenses qui lui ont été renoncées. Une société-investisseur qui n'est pas liée à la SEEP ne peut pas renoncer ces dépenses.

Lorsqu'une société-investisseur qui a investi dans des actions accréditives produit sa déclaration de revenus des sociétés (T2), elle doit raporter comme une addition aux comptes de frais d'exploration et de frais d'aménagement à l'annexe T2SCH12, Déductions relatives aux ressources, les frais renoncés en sa faveur par une société émettrice. La société-investisseur ne peut pas demander la déduction pour les frais renoncés en sa faveur si elle les a renoncés à son tour en faveur de ses propres investisseurs.

Une société ne peut pas se prévaloir du crédit d'impôt fédéral à l'investissement ni des crédits d'impôts provinciaux relatifs au programme d'actions accréditives.