Vérification d’entreprise

Au cours d’une vérification d’entreprise, l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine de près les registres comptables afin de s’assurer que les renseignements qu’ils renferment correspondent aux montants inscrits dans les déclarations de revenus, ce qui, en retour, permet de voir à ce que l’entreprise paie le montant d’impôt approprié et reçoive tout montant auquel elle a droit.

Bien qu’il existe un niveau élevé d’observation des lois au Canada, les vérifications nous aident à maintenir la confiance du public dans l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien.

Si vous avez été sélectionné pour une vérification d’entreprise, voici ce que vous devez savoir.

Comment l’ARC sélectionne un dossier aux fins de vérification

Les systèmes d’évaluation des risques de l’ARC repèrent les déclarations de revenus qui sont considérées comme étant à risque élevé d’inobservation. Lorsqu’une déclaration est considérée comme étant à risque élevé, un agent de l’ARC examine les renseignements provenant de diverses sources afin de déterminer si une vérification est nécessaire pour traiter les risques repérés.

Comment l’ARC communiquera avec vous

Habituellement, un vérificateur de l’ARC communique avec vous par téléphone pour entamer le processus de vérification. Le vérificateur vous enverra également une lettre confirmant les détails de la vérification.

Il se peut que vous ne soyez pas à l’aise de parler au vérificateur avant d’avoir confirmé qu’il travaille à l’ARC. Dans ce cas, vous pouvez mettre fin à l’appel, puis rappeler le vérificateur ou le chef d’équipe. Vous pouvez également attendre de recevoir la lettre de confirmation de la vérification avant de fournir des renseignements supplémentaires.

Une fois que l’identité du vérificateur a été confirmée, on vous recommande de répondre à ses questions au meilleur de vos compétences et, au besoin, de lui donner accès au lieu d’affaires et aux registres comptables. Collaborer avec le vérificateur mènera à une vérification efficace et sans heurt.

 la vérification a lieu

Habituellement, le vérificateur travaille au lieu d’affaires.

À l’occasion, le vérificateur empruntera des documents pour effectuer la vérification à un bureau de l’ARC ou à un autre emplacement, comme au bureau de votre comptable. Le vérificateur prendra les dispositions nécessaires pour discuter avec vous de toute question soulevée au cours de la vérification.

Documents requis

Pendant la vérification, le vérificateur examinera divers documents, dont les suivants :

  • les registres de l’entreprise (p. ex., le grand livre, le journal, les factures, les reçus, les contrats et les relevés bancaires);
  • les dossiers personnels des propriétaires de l’entreprise (comme les relevés bancaires pour les comptes personnels, les documents hypothécaires et les relevés de carte de crédit);
  • les dossiers personnels ou les registres d’entreprise d’autres personnes ou entités liées aux propriétaires de l’entreprise (p. ex., un époux, des membres de la famille, des sociétés, des sociétés de personnes ou une fiducie).

En plus de ces documents, l’ARC peut demander à votre comptable, votre aide-comptable ou vos employés de commenter les renseignements qui figurent dans les registres comptables et qui sont inscrits dans les déclarations de revenus.

Comment soumettre vos documents

Si vos registres comptables sont disponibles en format électronique, le vérificateur vous demandera habituellement vos registres électroniques avant de vous rencontrer. Cela accélère le processus de vérification et réduit la durée des activités à votre lieu d’affaires.

Si les registres ne sont pas disponibles en format électronique ou que des dossiers papier sont requis, le vérificateur doit :

  • soit examiner les documents à votre lieu d’affaires ou au bureau de votre représentant;
  • soit emprunter les documents requis pour un examen plus approfondi; dans ce cas, le vérificateur vous fournira un reçu détaillé pour tous les documents empruntés.

Vous pouvez également transmettre vos documents à l’appui à un bureau des services fiscaux de l’ARC, les envoyer par la poste ou les soumettre en ligne en utilisant les services en ligne sécurisés de l’ARC. Pour en savoir plus, lisez la section Soumettre des documents en ligne.

Pour des raisons de sécurité, les vérificateurs ne peuvent pas recevoir les dossiers par courriel.

Renseignements sur la vérification indirecte du revenu

L’ARC utilise souvent d’autres méthodes pour s’assurer que les revenus déclarés par l’entreprise sont exacts. Il s’agit d’une « vérification indirecte du revenu ».

En règle générale, l’ARC utilisera une méthode de vérification indirecte du revenu lorsqu’il y a des indications d’au moins un des éléments suivants :

  • Les registres comptables sont susceptibles d’être erronés. Cela peut être le cas lorsqu’une personne effectue la majeure partie de la comptabilité ou lorsque les principales fonctions d’une entreprise sont exercées par une seule personne ou par un petit groupe de personnes apparentées.
  • Les comptes bancaires personnels et d’entreprise peuvent avoir été utilisés de façon interchangeable.
  • Le mode de vie du contribuable ne semble pas correspondre au revenu déclaré à l’ARC.
  • L’entreprise évolue dans un secteur qui est considéré comme étant à risque élevé de revenus non déclarés.
  • L’entreprise déclare constamment un revenu inférieur à celui d’autres entreprises semblables dans le même secteur.

En se préparant à une vérification indirecte du revenu, l’ARC travaillera avec l’entreprise et son ou ses propriétaires (et tout représentant choisi par l’entreprise) afin de s’assurer que tous les renseignements pertinents sont pris en compte au moment de déterminer l’exactitude du revenu déclaré.

La méthode de l’avoir net est la méthode la plus courante de vérification indirecte du revenu utilisée par l’ARC. Lorsque la méthode de l’avoir net est utilisée, le vérificateur tient compte des variations de l’actif et du passif, des dépenses personnelles et d’autres renseignements pertinents, comme les sources de revenus non imposables (y compris les dons, les héritages et les gains de loterie). Le revenu selon le calcul de l’avoir net est ensuite comparé aux renseignements inscrits dans la déclaration de revenus du propriétaire de l’entreprise afin de s’assurer que tous les revenus ont été déclarés avec exactitude.

La méthode de l’avoir net va au-delà des registres comptables de l’entreprise et comprend un examen exhaustif du mode de vie du propriétaire à l’aide de ses dossiers financiers personnels et d’autres renseignements vérifiables, comme les renseignements sur l’immatriculation des véhicules motorisés et sur les titres fonciers.

Dans les cas où l’ARC utilise la méthode de l’avoir net, il est important qu’elle ait un portrait financier complet de l’unité familiale du propriétaire de l’entreprise. Par conséquent, en plus d’examiner les dossiers financiers personnels du propriétaire, l’ARC demandera les dossiers financiers personnels de l’époux ou de l’épouse du propriétaire, ainsi que de toute autre personne qui contribue au ménage.

Durée de la vérification : éviter les retards

Le temps nécessaire pour effectuer une vérification d’entreprise varie.

Il pourrait y avoir des retards si vous ne pouvez pas fournir les documents demandés. Si vous n’avez plus certains documents, discutez-en avec le vérificateur ou le chef d’équipe du vérificateur afin de trouver d’autres méthodes pour confirmer les montants inscrits dans les déclarations.

Il pourrait également y avoir des retards causés par l’ARC. Par exemple, le vérificateur pourrait devoir consulter d’autres fiscalistes de l’ARC ou devoir s’absenter pour des raisons personnelles. Dans certains cas, l’ARC pourrait devoir affecter un autre vérificateur à la vérification de l’entreprise.

Après la vérification

Lorsque le vérificateur aura terminé l’examen des dossiers présentés, il vous fournira un résumé écrit des constatations de la vérification. Si le vérificateur constate qu’aucun changement ne doit être apporté aux déclarations, alors il n’y a rien de plus à faire et la vérification sera fermée.

Si le vérificateur détermine que des changements doivent être apportés aux déclarations de revenus, vous aurez 30 jours pour répondre au résumé écrit sur les constatations de la vérification. Vous pouvez être d’accord ou en désaccord avec ces constatations.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le vérificateur quant aux redressements proposés, nous vous encourageons à communiquer avec lui pour tenter de résoudre les différends. Si des questions demeurent sans réponse, vous pouvez communiquer avec le chef d’équipe du vérificateur pour en discuter davantage.

Dans les cas où des changements sont apportés à votre revenu imposable ou à votre impôt à payer, vous recevrez un avis de nouvelle cotisation. Si des modifications sont apportées à une perte que vous avez demandée, vous recevrez un avis de nouvelle détermination.

Si vous êtes en désaccord avec la nouvelle cotisation de l’ARC, vous avez le droit de vous opposer. Si vous vous opposez à la nouvelle cotisation, vous n’aurez généralement pas à payer l’impôt supplémentaire dû tant que votre opposition n’aura pas été réglée.

Pour en savoir plus, lisez la section Présenter un avis d’opposition ou faire appel relativement au RPC ou à l’AE auprès du ministre.

Vos droits pendant une vérification

Pour en apprendre davantage sur vos droits et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l’ARC, consultez la publication RC17, Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable.

Vous avez également le droit de déposer une plainte si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez reçu de la part de l’ARC. Pour en savoir plus, lisez la section Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Ayez votre mot à dire : sondage post-vérification

Pour les petites et moyennes entreprises qui ont fait l’objet d’une vérification, la lettre finale que l’ARC vous envoie peut également inclure un lien vers un sondage qui vous invite à donner votre rétroaction sur votre expérience de vérification. L’ARC vous encourage à prendre quelques minutes pour remplir le sondage post-vérification. Vos réponses demeureront anonymes et serviront à cibler les secteurs où l’ARC doit s’améliorer.

En mars 2017, l’ARC a lancé le sondage post-vérification dans le cadre de son engagement visant à améliorer la qualité de ses services. La participation au sondage est volontaire et, au cours de la première année, elle a reçu 304 réponses. Les résultats ont fourni un aperçu de la façon dont les contribuables perçoivent l’ARC en ce qui a trait au professionnalisme et au respect, à la communication, à la serviabilité et à l’observation des politiques et des procédures pendant le processus de vérification.

Les résultats reçus jusqu’à présent démontrent qu’une meilleure communication entre le vérificateur et le contribuable constitue un sujet récurrent. Pour répondre à cette préoccupation, les vérificateurs et les chefs d’équipe recevront plus de formation afin d’améliorer leurs interactions avec les contribuables.

Les résultats de la première année

Professionnalisme et respect

  • 75 % des répondants ont mentionné que le vérificateur a fait preuve de respect et de professionnalisme envers eux tout au long de la vérification.

Communications durant le processus de vérification

  • 75 % des répondants ont mentionné que le vérificateur avait répondu à leurs questions concernant l’état d’avancement de la vérification.
  • 67 % des répondants ont mentionné que le vérificateur avait communiqué l'état d’avancement de son travail et avait donné des mises à jour au cours de la vérification.
  • 62 % des répondants ont mentionné qu’on leur avait indiqué (au départ) la durée de la vérification.

Serviabilité

  • 79 % des répondants ont mentionné que le vérificateur avait expliqué les redressements proposés à la suite de la vérification.
  • 63 % des répondants ont mentionné que le vérificateur avait répondu à toutes leurs questions au sujet des changements proposés avant qu’ils reçoivent leur(s) avis de nouvelle cotisation.
  • 54 % des répondants qui s’opposaient aux redressements proposés ont mentionné que le vérificateur leur avait expliqué clairement pourquoi la position de l’ARC était maintenue.

Respect des politiques et des procédures

  • 69 % des répondants ont mentionné que le vérificateur avait suggéré la possibilité de discuter des enjeux plus difficiles à résoudre avec le chef d’équipe.
  • 55 % des répondants ont mentionné que le vérificateur avait offert de modifier la déclaration pour un montant (dépenses, prestations, crédits, etc.) qu’ils avaient omis de demander, mais qui avait été trouvé pendant la vérification.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur les politiques et les programmes de vérification de l’ARC, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Pour obtenir l’adresse et le numéro de téléphone, allez à la section Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

L’ARC vous encourage à visiter sa galerie de vidéos pour les entreprises pour regarder une série de vidéos sur le processus de vérification fiscale. La galerie contient également d’autres vidéos et des webinaires enregistrés à l’intention des entreprises.

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