Paiement de conversion d'un REER échu
Il s'agit d’un paiement d’un montant convenu ou d’un paiement forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce montant équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d’une partie de vos paiements de rente futurs selon le régime.
Le paiement de conversion doit être transféré directement au REER du particulier. Le formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v) est généralement utilisé pour faire ce transfert.
Formulaires et publications
- Formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l’alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
- Formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait
- Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite
Détails de la page
- Date de modification :