Paiement forfaitaire d’un mécanisme de retraite étranger

Ceci est un paiement imposable (qui ne fait pas partie d’une série de paiements périodiques) reçu par un particulier d’un « United States Individual Retirement Accounts (IRAs) ». Ce paiement résulte de cotisations faites selon une entente avec le particulier ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait. Le montant qui peut être transféré est limité à la partie du paiement qui pourrait être imposable aux États-Unis si le particulier était résident des États-Unis. Habituellement, ces paiements forfaitaires sont transférés indirectement au REER du particulier.

Formulaires et publications

• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• Formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
• Formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait
• Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite