Paiement forfaitaire d'un régime de pension non enregistré

Il s'agit d'un paiement (qui ne fait pas partie d'une série de paiements périodique) reçu par un particulier d’un régime de pension non enregistré pour services rendus par le particulier ou par son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait pendant une période où cette personne n'était pas résidente du Canada. La partie du paiement qui est déduite parce qu'elle est exemptée d'impôt selon une convention fiscale ou une entente, n'est pas admissible au transfert. Généralement, ces paiements forfaitaires sont transférés indirectement au REER du particulier.

Formulaires et publications

• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• Formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
• Formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait
• Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite