Remboursement de primes d’un REER

Remboursement de primes – un paiement qui est payé ou considéré comme ayant été payé du REER d’un rentier décédé à un survivant admissible. Ce paiement peut être inclus dans le revenu du survivant admissible qui le reçoit au lieu de celui du rentier décédé ou de la succession de ce dernier. Le survivant admissible qui reçoit un remboursement de primes peut reporter le paiement d’impôt sur ce montant, s’il transfère le montant à un régime ou à un fonds admissible, ou à un émetteur pour que ce dernier achète une rente admissible.

Un remboursement de primes peut être transféré directement ou indirectement au REER de certain survivants admissibles.

Formulaires et publications

• Formulaire T2019, REER d’un rentier décédé - Remboursement de primes
• Formulaire T2030, Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• Formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)(a) ou 146.3(2)(e)
• Formulaire T2220, Transfert provenant d’un REER, d’un FERR, d’un RPAC ou d’un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l’union de fait
• Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite