Date limite de production

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T5 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Il est à noter que plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Ainsi, les dates limites et dates de paiement varient selon votre province ou territoire de résidence.

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